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Accueil du site > Actualités > Politique > Réforme des institutions (3) : un Parlement aux prérogatives renforcées (...)

Réforme des institutions (3) : un Parlement aux prérogatives renforcées ?

Lecture commentée du projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions adopté au Conseil des ministres du 23 avril 2008. Suite et presque (!) fin.

Dans le premier article, j’avais évoqué les conditions de cette réforme qui veut moderniser les institutions de la Ve République, qui ne sont pas celles qu’on aurait souhaitées pour impliquer une large partie du peuple français. Dans un deuxième article, j’ai énuméré la plupart des mesures qui ont trait à l’Exécutif et aux droits du citoyens.

Dans ce troisième article, je présente les dispositions qui ont été prévues pour renforcer les droits et pouvoirs du Parlement. Inutile de dire que le gouvernement considère que c’est cette partie qui est l’essentiel de l’esprit de cette réforme, savamment préparée par le Comité Balladur.

Dans un quatrième et dernier article, je présenterai ce qui a été « oublié » dans ce texte de révision.

7. Le Parlement rénové dans ses droits et pouvoirs

Voyons donc la plupart de ces mesures en faveur du Parlement.

7.1. Des nominations mieux contrôlées (art. 4, 25, 28 et 31 du projet de loi)

La tendance de ces dernières années (fortement accentuée avec l’arrivée de François Mitterrand à l’Élysée) a été de rendre le Président de la République maître des nominations de plus en plus de hauts fonctionnaires de l’État. Cette tendance, qu’en d’autres lieux et autres temps on appelait népotisme, n’est pas de nature à rendre la confiance des citoyens à leurs représentants. La réforme prévoit donc, pour certaines nominations, que ce pouvoir de nomination ne puisse s’exercer que « après avis d’une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement ».

Cette disposition s’appliquerait également à d’autres nominations, comme celle du Défenseur des droits du citoyen (qui regrouperait les fonctions actuelles du Médiateur de la République, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité), celle de certains membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que celle des membres du Conseil Constitutionnel.

Mon avis : Très favorable. Cette mesure qui encadrerait le pouvoir présidentiel empêcherait ainsi des nominations totalement déplacées de proches du pouvoir dans des fonctions pour lesquelles ils n’auraient aucune compétence. Par ailleurs, notamment pour la nomination des membres du Conseil Constitutionnel dont l’importance serait grandissante, il résulterait de cette disposition la fin des polémiques souvent naissantes lors du renouvellement du Conseil Constitutionnel (nomination de Roland Dumas à sa présidence en 1995, etc.).

7.2. Énonciation officielle des missions du Parlement (art. 9 du projet de loi)

La réforme comblerait une « lacune significative » de l’actuelle Constitution qui ne mentionne nulle part les missions du Parlement. Elle les énoncerait clairement dès le début du titre IV concernant le Parlement (article 24 de la Constitution) : « Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement. »

Mon avis : Pour. Si le vote de la loi paraît une mission évidente du Parlement (et est rappelé à l’article 34 de la Constitution), le contrôle de l’action gouvernementale l’est beaucoup moins en France. En l’énonçant explicitement dans la Constitution, la réforme donnerait aux parlementaires le cadre constitutionnel de leurs éventuelles investigations.

7.3. Représentativité des députés et des sénateurs (art. 9 et 10 du projet de loi)

Il ne s’agirait pas ici d’évoquer le mode de scrutin, mais de créer aussi une représentation des Français établis hors de France pour l’Assemblée Nationale (actuellement seulement pour le Sénat) ainsi que de créer une Commission indépendante (une loi fixerait ses règles d’organisation et de fonctionnement) pour se prononcer « par un avis public sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou à répartir les sièges entre elles ».

Mon avis : Pour. L’absence de députés représentant les Français de l’étranger est en effet une lacune, mais le plus important reste le fait de contrôler tout nouveau « charcutage électoral ». Le problème est très important, car le dernier redécoupage des circonscriptions législatives date de... 1988. Or, en vingt ans, la démographie a considérablement évolué et de très fortes inégalités de représentation ont été observées de part et d’autre. Malgré cela, aucun gouvernement n’avait osé s’attaquer au redécoupage de peur d’être attaqué sur ce registre. Cette commission pourrait faire en sorte que cette opération, qui devrait être régulière, soit réalisée de manière plus consensuelle.

7.3. Possibilité de voter des résolutions (art. 12 du projet de loi)

Là encore, la « mode anglo-saxonne » est très forte dans ce type de disposition qui prévoit « la faculté, à l’instar de la grande majorité des Parlements étrangers, d’adopter, en tout domaine, des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ». L’objectif est de décharger la loi de « cette fonction tribunitienne ».

Mon avis : Pour. Cette disposition séparerait les résolutions des lois (la France en produit beaucoup trop). Il suffit, pour se le rappeler, d’évoquer l’article 4 de la loi du 23 février 2005 qui n’avait rien à faire dans une loi (aspect positif de la colonisation). Il resterait cependant à bien encadrer cette nouvelle possibilité offerte aux parlementaires pour ne pas, par exemple, mettre le gouvernement en porte-à-faux diplomatique.

7.4. Augmentation du nombre des commissions permanentes (art. 17 du projet de loi)

Chaque assemblée du Parlement s’organise jusqu’à maintenant avec six commissions permanentes. Ce nombre est porté à huit. Objectif : élargir le champ des commissions permanentes et resserrer leur composition pour rendre leur travail plus efficace.

Mon avis : Pour. Les commissions ont un certain nombre de prérogatives intéressantes (comme celui de demander des audiences parfois publiques). On peut aisément envisager l’instauration d’une commission chargée de l’écologie et du développement durable et d’une commission chargée des nouvelles technologies par exemple. Cette disposition ne préjugerait pas de ce que les assemblées décideraient d’en faire.

7.5. Généralisation des lois de programmation (art. 11 du projet de loi)

La réforme élargirait constitutionnellement le champ d’application des « lois de programmes » qui deviendraient « lois de programmation » au-delà de la seule action économique et sociale de l’État.

Mon avis : Pour. Des lois de programmation avaient déjà été envisagées sur des sujets autres qu’économiques et sociaux, comme une loi de programmation militaire, mais étaient interdites par le Conseil Constitutionnel. Ces lois de programmation stabiliseraient la gestion de l’État et permettraient à tous les acteurs plus d’anticipation dans leurs projets.

7.6. Implication du Parlement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger (art. 13 du projet de loi)

La réforme imposerait au gouvernement d’informer systématiquement et le plus rapidement possible toute intervention des forces armées à l’étranger, éventuellement avec un débat sans vote à la suite. Après un délai de six mois (ou, le cas échéant, au début de la session suivante si c’était hors session), le Parlement devrait autoriser la prolongation de l’intervention.

Mon avis : Pour. Cette disposition remédierait à une critique récurrente de l’opposition chaque fois que des troupes françaises sont engagées à l’étranger (Kosovo, Côte d’Ivoire, Koweït, Liban, Afghanistan etc.). Jusqu’à maintenant, seule la « déclaration de guerre » était autorisée par le Parlement.

7.7. Examen du Conseil d’État des propositions de lois (art. 14 du projet de loi)

Voici encore une disposition nécessaire pour mettre sur le même pied d’égalité le gouvernement (qui rédige des projets de lois) et le Parlement (qui rédige des propositions de lois). Le Président d’une assemblée pourrait soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi déposée par un de ses membres. La réforme prévoit aussi la possibilité au Président d’une assemblée d’opposer l’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement qui ne serait pas du domaine de la loi (pour l’instant, seul le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité).

Mon avis : Pour. Cela éviterait que certaines propositions de lois soient anticonstitutionnelles ou mal rédigées. Il est cependant dommage que n’aient pas été pris en compte les éventuels amendements d’origine parlementaire dont la rédaction pourrait être, elle aussi, erronée (comme l’amendement Mariani sur le recours aux tests ADN pour la loi Hortefeux).

7.8. Texte de base pour la discussion parlementaire (art. 16 du projet de loi)

Là encore, l’expérience sénatoriale de la première lecture de la loi Hortefeux (sur les tests ADN entre autres) a été intéressante. La réforme obligerait de prendre comme texte de base à une discussion en séance le texte éventuellement modifié par la commission parlementaire chargée de l’étudier et pas celui du gouvernement (sauf pour les lois de finances et révisions constitutionnelles).

Mon avis : Pour. Ce serait sans doute la principale avancée de ce projet de loi : les travaux des parlementaires ne seraient plus inutiles et le gouvernement serait dans ce cas en retrait dans l’élaboration de la loi.

7.9. Droits des partis se disant d’opposition (art. 1 et 24 du projet de loi).

La première mesure indiquerait dès l’article 4 de la Constitution (sur les partis qui « concourent à l’expression du suffrage ») la phrase suivante : « Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le gouvernement. » Les garanties spécifiques visées seraient par exemple « les règles de financement ou les règles protocolaires ».

De plus, serait ajouté l’article 51-1 de la Constitution ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le gouvernement. »

Mon avis : Plutôt contre. Cette mesure (qui imiterait la tradition britannique du shadow cabinet) renforcerait la bipolarisation du système politique français. S’il est relativement facile de savoir si l’UMP ou le PS sont dans la majorité ou dans l’opposition, c’est moins évident pour le MoDem (encore que sa représentation parlementaire soit très faible actuellement). C’était notamment le cas lors de la précampagne présidentielle où le temps de parole de François Bayrou ne pouvait être décompté ni du temps de la majorité (puisqu’il avait voté une motion de censure en 2006) ni du temps de l’opposition (qui refusait d’être amputée d’autant). Cela dit, ces droits spécifiques permettraient à l’opposition de créer des commissions d’enquête et autres missions de contrôle du gouvernement qui nécessitent aujourd’hui un accord de la majorité. Cette possibilité aurait pu être obtenue sans évoquer de différences entre les partis mais en autorisant la création de telles commissions par seulement 20 ou 30% des parlementaires d’une même assemblée.

7.10. Autres mesures sur le Parlement

Il est très difficile de présenter de façon exhaustive ce projet de loi car il contient de nombreuses mesures très positives pour redonner des prérogatives au Parlement.

Je les cite donc ici rapidement :

- Possibilité par le Parlement de refuser la déclaration d’urgence faite par le gouvernement (art. 19 du projet de loi).

- Questions au gouvernement également pendant les sessions extraordinaires (art. 22 du projet de loi).

- Partage de l’ordre du jour à moitié-moitié pour le gouvernement et le Parlement (art. 22 du projet de loi).

- La Cour des comptes assisterait le Parlement dans sa mission de contrôle (art. 21 du projet de loi).

- Limitation du vote bloqué 49-3 aux lois de finances et à un texte par session (art. 23 du projet de loi).


Assurément, toutes ces dispositions visant à redorer le Parlement sont très positives et apporteraient une avancée majeure dans le fonctionnement des institutions de la V
e République.

Il aurait sans doute fallu, pour éviter toute polémique inutile, faire de ce seul recueil de dispositions facilitant le travail parlementaire un projet de loi constitutionnelle à lui tout seul et séparer la discussion de ce texte (consensuel) des autres mesures indiquées dans mon précédent article qui font parfois l’objet de fortes contestations.

Dans le prochain article, je terminerai l’étude de ce projet par les dispositions qui ne sont pas (justement) dans ce projet.

À suivre...

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (30 avril 2008)

Pour aller plus loin :

Texte intégral du Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Constitution de la Ve République.


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23 réactions à cet article    


  • Voltaire Voltaire 30 avril 2008 13:19

    Toujours un bon résumé du projet, et des commentaires que je partage.

    Les éléments concernant le role du parlement sont un des points forts de ce projet, qui contient hélas aussi des disposition beaucoup moins consensuelles.


    • Forest Ent Forest Ent 30 avril 2008 13:25

      Dans l’ensemble, plutôt un bon article. Je suis néanmoins un peu surpris de l’attention plus ou moins grande portée aux différentes mesures. AMHA, les deux plus importantes étaient les suivantes :

      - Possibilité par le Parlement de refuser la déclaration d’urgence faite par le Gouvernement

      - Partage de l’ordre du jour à moitié-moitié pour le Gouvernement et le Parlement (art.22 du projet de loi).

      car c’est le manque de maîtrise de son OdJ qui empêche aujourd’hui le parlement de faire un travail législatif réel. (Mais j’admets que c’est subjectif.)

      En tout cas, renforcer le Parlement est une bonne chose, car il en a bien besoin. Etant en désaccord politique à peu près total avec l’UMP, je me dois de signaler qe je trouve ces mesures excellentes. Mais je ne me priverai pour autant pas d’une petit sourire à constater que le "parti des godillots" va voter un texte qui renforce son autonomie ... proposé par l’exécutif.


      • Romain Baudry 30 avril 2008 18:02

        L’article est de bonne qualité, mais je suis moi aussi un peu surpris que ces deux réformes très importantes soient tout juste mentionnées. Le partage égal de l’ordre du jour est particulièrement essentiel : si revalorisation du Parlement il y a, cette mesure y sera certainement pour beaucoup.


      • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 30 avril 2008 19:51

        A Forest Ent,

        Je ne me suis pas focalisé sur les deux mesures que vous citez car elles ne me paraissent pas les plus importantes.

        1. Déclaration d’urgence.

        Les conditions pour refuser la déclaration d’urgence sont quand même très sévères : il faut que les conférences des présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées...

        2. Partage de l’ordre du jour.

        Même si c’est nettement plus qu’auparavant (deux semaines sur quatre au lieu d’une séance par mois selon l’ordre du jour voulu par les assemblées), cela peut très facilement être contourné, des députés de la majorité présentant des projets gouvernementaux.

        Plus intéressant est le fait qu’un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents à l’initiative des groupes parlementaires qui ne déclarent pas soutenir le Gouvernement (donc, réservé à l’opposition).

        Cordialement.

         


      • Forest Ent Forest Ent 30 avril 2008 23:12

        Comme c’est le cas du 49-3 plus bas, vous partez du principe qu’il s’agit d’un rééquilibre entre majorité et opposition, mais ça ne me semble pas être le sujet principal. Si l’on part du principe que le parti majoritaire et l’exécutif sont totalement consensuels, il n’y a pas de sujet. Mais ce n’est jamais le cas. L’enjeu est à mon avis, et je ne sais pas si ces réformes y suffiront - j’en doute même un peu mais ça ne peut pas faire de mal - la séparation des pouvoirs, c’est à dire le fait que les députés fassent des lois, et pas du contre-pouvoir exécutif, et que l’exécutif exécute, c’est à dire ne se défausse pas de ses responsabilités en torchant des lois de circonstance, surtout par intérêt médiatique comme c’est la mode à l’UMP.


      • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 1er mai 2008 00:12

        C’est pour cela que j’estime que la mesure la plus importante est la nature du texte qui sert de base à la discussion parlementaire (mon point 7.8).
         

        Le fait que ce serait désormais le texte modifié en commission et plus le texte gouvernemental d’origine (je parle des projets de loi) est une avancée essentielle : la commission aura servi réellement dans l’élaboration de la loi (quitte à froisser le gouvernement). Alors que jusqu’à maintenant, la commission pouvait proposer un texte amendé qui n’avait qu’une valeur déclarative mais pas opérationnelle, puisque c’était le texte initial qui revenait en débat en séance.
         

        Le reste des mesures est globalement positif mais sans intérêt si les parlementaires de la majorité (j’insiste sur cela) ne décident pas eux-mêmes de leur propre autonomie vis-à-vis du Gouvernement et du Président de la République.
         

        D’où l’aspect malsain du quinquennat d’avoir des députés élus dans la foulée du Président de la République, les députés de la majorité présidentielle devenant systématiquement les obligés de l’équipe présidentielle (pour leur investiture, leur financement de campagne etc.).
         

        Il aurait fallu, pour réellement séparer les pouvoirs (ici en France) découpler ces deux élections (présidentielle et législatives) afin d’avoir des députés de la majorité indépendants. L’évolution depuis 2002 semble montrer qu’au contraire, les députés de la majorité sont de plus en plus "muselés" et n’ont pas les moyens de leur autonomie, à part quelques téméraires comme le député-maire de Vannes François Goulard.
         

        Cordialement.
         


         


      • Forest Ent Forest Ent 1er mai 2008 01:01

        Ce n’est pas trop lié à ces révisions, mais en ce moment, j’ai plutôt l’impression que c’est l’exécutif qui est en position de grande faiblesse. A preuve le fait que c’est bien l’UMP qui a retourné le "Grenelle" contre le gouvernement. En fait, Sarkozy est en chiraquisation avancée. Ce n’est pas faute d’avoir prévenu sur AV. smiley


      • Internaute Internaute 30 avril 2008 16:34

        On parle de "moderniser" nos institutions alors qu’il s’agit en fait d’un retour aux mauvaises pratiques des régimes parlementaires qui ont précédé la V° république.

        On essaye de faire croire que le peuple sera mieux représenté si les députés ont plus de prérogatives. C’est faux pour la simple raison que presque personne ne connaît son député et que celui-ci s’est bien gardé d’annoncer le moindre programme pendant sa campagne. Celle-ci se simplifie à l’extrême en visites codifiées des marchés où l’élu discute du beau temps et du candidat adverse. Y-a-t’il un seul citoyen qui savait que son député allait voter toutes les lois sur le mondialisme ? Est-ce que les députés ont expliqué sur les marchés que l’afrique du nord allait rentrer grâce à eux dans l’UE sous une forme déguisée ?

        A contrario, le président est élu par le peuple au cours d’une longue campagne où celui-ci peut le jauger. Beaucoup de promesses ne sont pas tenues mais on a quand-même une bonne visibilité sur le personnage. Il serait imprudent de laisser du pouvoir à une bande de partisans qui n’ont de compte à rendre qu’au parti qui les a investi.


        • Romain Baudry 30 avril 2008 18:13

          Individuellement, il est certain que les députés manquent de visibilité. Mais les partis sont quant à eux bien connus des électeurs, ce qui revient un peu au même (la discipline interne des partis étant ce qu’elle est). Et les députés réalisent bien que, si les électeurs sont mécontents de leur parti pour une quelconque raison, ils risquent de payer les pots cassés.

          J’ajouterai que la domination écrasante de l’exécutif que nous connaissons n’est guère préférable à celle du Parlement sous la IVème République. Un certain équilibre entre les pouvoirs est nécessaire.


        • La Taverne des Poètes 30 avril 2008 16:58

          Cette réforme telle qu’elle se dessine, est très critiquée au sein de l’UMP y compris par Jean-François Copé. "Au fil des étapes, les élus constatent que les principales dispositions renforçant le rôle du Parlement (partage de l’ordre du jour, limitation du recours au 49-3, procédure législative) sont progressivement amoindries", écrit Le Monde.

          La réforme va-t-elle se réduire à peau de chagrin ?


          • Romain Baudry 30 avril 2008 17:59

            S’il faut donner plus d’ampleur à la réforme pour faire plaisir à Jean-François Copé, j’ai une suggestion : réintroduire l’interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires, qui figurait dans le rapport Balladur.


          • Internaute Internaute 1er mai 2008 11:10

            Une réforme essentielle à faire pour améliorer la démocratie est l’obligation de la publicité des votes. Il est quand même incroyable qu’un citoyen n’ait pas le droit de savoir si son député a voté oui ou non à un projet de loi. Je me demande bien sur quoi on peut juger un député lors de l’élection suivante. N’ayant pas le droit de juger sur les actes on ne peut juger que sur le superflu et l’inutile, sur la gueule, la couleur de la peau, la calvicie précoce ou les promesses dans le vide.

             

            Si l’on en revient au régime des partis il faudrait limiter le nombre de députés à 5 ou 6 et donner à chachun d’eux le poids électoral de son parti. Les résultats des votes seront les mêmes et on économisera 570 parasites qui plombent le budget de la nation. Avec 2.000 milliards de dettes et 15 millions d’immigrés, on n’a plus les moyens de porter ces potentats sur notre dos.


          • HELIOS HELIOS 30 avril 2008 19:04

            Comme aucun gouvernement ni parti politique ne va se tirer une balle dans le pied, on peut immediatement conclure que cette revision est en fait un miroir aux alouettes.

            En effet, redonner du pouvoir au parlement, aujourd’hui, c’est valider que le parlement est vraiment soumis aux partis et comme il n’y en a en fait que deux, c’est valider le bipartisme a l’americaine : un de droite et... un de droite !

            Et pour que tout retour en arriere ne soit possible on va bloquer le "charcutage" d’une part et bien veroullier le système electoral.

            Par contre pour redonner de l’importance au parlement, je ne vois pas les mesures qui s’imposeraient comme :

            --- interdire le cumul des mandats pour que le député ou le senateur fasse son travail.

            --- interdire les seances de nuit pour que les votes soient sereins

            --- interdire la session d’été ni aucune session pendant les vacances scolaires

            --- interdire la délégation de vote et ce qui va avec, mettre une invalidation si un quorum de voix n’est pas atteint

            --- publier un compte rendu clair, public des lois et amendements avec resultats des votes (qui a voté quoi) a destination des élécteurs (du public) pour bien suivre et connaitre les actions de son député/senateur... et non pas la consultation du journal officiel, cher et absolument illisible... pourquoi pas un site internet spécialisé.

             

            etc, il y en a quelques autres de moindre importance... alors que le contôle des nominations n’est qu’un amuse gueule pour peuple credule !

            Tiens, dans votre résumé je n’ai pas lu le retrait du referendum obligatiore pour l’entrée de nouveau membre de l’UE. ne serait-ce pas une prerogative du parlement ? a moins que vous ne vouliez pas trop evoquer ce qui fache ?

            Que ne nous fait-on pas avaler de couleuvres au nom de la démocratie....

             


            • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 30 avril 2008 20:06

              A Hélios,

              J’ai évoqué le point concernant le retrait de l’obligation de référendum pour la ratification d’une nouvelle adhésion à l’Union Européenne dans mon 2e article concernant les droits des citoyens, et j’y indiquais d’ailleurs que cette mesure n’avait pas été communiquée avec beaucoup d’écho.

              Concernant le cumul des mandats (j’y renviendrai dans mon 4e et dernier article qui sera en ligne demain jeudi), le fait qu’un parlementaire soit confronté à des situations de gestion locale n’est pas forcément un mauvais élément (principe de réalité sur le terrain). Le cumul d’un seul mandat et une profession à côté (quelle qu’elle soit) est beaucoup plus prenant.

              Vous avez dû remarquer que les assemblées prennent, elles aussi, des semaines de vacances (par exemple, la semaine dernière). Comme le reste du pays, les parlementaires vivent avec le même rythme. Rien d’exceptionnel. Les séances de nuit avaient été supprimées par Philippe Séguin en 1993 (si ma mémoire est bonne, à vérifier) lorsqu’il était au perchoir (mais rétablies après).

              La délégation de vote y est interdite sauf dans des cas bien précis et avec une seule délégation par député (avant, un seul député pouvait voter pour tout son groupe en ayant accès aux clefs de ses collègues). Au contraire, l’absence de quorum permet bien des surprises, comme le rejet de discussion de la proposition de loi du Nouveau Centre sur le financement des partis politiques (qui, finalement, ne sera jamais débattue). Cette absence de quorum donne l’avantage aux présents sur le groupe majoritaire, et c’est une très bonne chose pour inciter les parlementaires à assister aux séances décisives (même avec un unique mandat, un parlementaire n’a pas la capacité humaine d’assister à TOUTES les séances, chacun se spécialise dans un ou plusieurs domaines).

               

              Les mesures que vous évoquez ici concernent en fait le réglement intérieur des assemblées et pas la Constitution.

              Quant aux informations concernant le travail des assemblées, tout existe déjà gratuitement sur les deux sites :

              www.senat.fr

              www.assemblee-nationale.fr

              Il y a dans ces sites des trésors d’informations que je puise régulièrement.
              N’hésitez donc pas à y surfer.

              Cordialement.

               


            • HELIOS HELIOS 30 avril 2008 22:50

              merci pour vos précisions... dans l’ordre, j’ai fait un petit raccourci et j’en ai oublié votre 2eme article (referendum). ’la faute a mon ami Al’... sans doute.

              pour le reste, je ne suis pas tout a fait d’accord sur les sessions parlementaires. Vous savez comme moi que lors des sessions exceptionnelles d’été on en profite pour faire passer ce qui pourrait creer problème. Quand a savoir si cela relève du reglement interieur ou de la constitution, tout peut se discuter et en particulier la presence des parlementaires mais aussi la communication des votes. 

              Par ailleurs e n’ai point trouvé (comme je le savais déjà) ce que je cherche sur le site de l’assemblée nationale J’aimerai par exemple savoir quel est le vote sur une loi de MON député, lui qui m’a expliqué son point de vue lorsque j’ai voté pour lui.
              C’est un élément indispensble pour que le citoyen assure son propre suivi et contrôle sur la representation qu’il a donné. Je sais bien qu’il y aurait de quoi donner des sueurs dans le dos a certains députés, prompt au promesses et qui se révèle avoir le doigt sur la couture du pantalon lorsque le parti impose sa décision.

              Enfin a propos du quorum, une règle se met en place en supposant que les joueurs respectent l’ensemble des autres règles, comme celle de la presence. on ne chasse qu’un problème a la fois.

              cela dit merci encore...


            • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 1er mai 2008 00:19

              C’est le principe des sessions extraordinaires et depuis qu’il n’y a plus qu’une seule session ordinaire annuelle (d’octobre à juin, avant, deux sessions : octobre à décembre et mars à juin), ces sessions extraordinaires ne sont qu’en été.
               

              C’est aussi à la presse et aux citoyens de s’intéresser aux travaux parlementaires. Si le Gouvernement veut profiter de l’été pour faire passer des mesures impopulaires, aux citoyens de veiller et d’être vigilants.
               

              Pour connaître les votes de votre député, rien n’est plus facile que de le lui demander. Il a une adresse email (cf le site de l’Assemblée Nationale) et il doit forcément avoir des horaires de permanence près de chez vous sans rendez-vous. Et s’il refuse de vous répondre, adressez-vous à la presse locale, nul doute que la réponse arrivera vite, de la part de votre député et de cette presse. La plupart des votes sont publics (seul, il me semble, le choix des personnes comme l’élection du Président de l’Assemblée Nationale, engendre un vote secret).
               

              Cordialement.
               


               


            • fjr 30 avril 2008 19:26

              Belle analyse au fil de ces 3 articles.

              Il me semble toutefois que deux éléments tout juste cités dans la liste des révisions peuvent jouer un rôle important dans un rééquilibrage en faveur du Parlemement.

              Il s’agit du partage de l’ordre du jour entre gouvernement et parlement (rappelons qu’à défaut, aucune proposition de loi ne pourrait jamais être discutée sans l’aval explicite du gouvernement) et de la limitation du 49-3. Ce dernier a trop servi à faire passer en force des textes qui méritaient pourtant le temps de la discussion (loi de décentralisation à l’époque de Raffarin, CPE pour de Villepin). Même s’il n’a pas été utilisé si fréquemment, on sait quel rôle dissuasif la menace de son utilisation a pu jouer, notamment vis à vis des députés de la majorité.


              • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 30 avril 2008 20:15

                A FJR,

                1. Partage de l’ordre du jour : cf ma réponse à Forest Ent plus haut.

                2. Limitation du 49-3.

                Cette disposition ne concernait que les relations entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire. Entre 1976 et 1981, les gouvernements de Raymond Barre eut à souffrir d’une véritable obstruction provenant du RPR de Jacques Chirac et sans 49-3, il aurait eu beaucoup de mal à gouverner (le RPR n’a jamais voulu censurer le gouvernement, contrairement à F. Bayrou en 2006).

                La limitation proposée est quand même faible dans la mesure où, même avec cette disposition appliquée, l’utilisation du 49-3 pour le CNE pour Dominique de Villepin et pour la décentralisation pour Jean-Pierre Raffarin n’aurait pas empêchée...

                Cordialement.

                 


              • mandrier 30 avril 2008 19:48

                Vivement une loi sur les "Apparentements", et la proportionnelle intégrale, avec un président du conseil élu par le conseil des ministres...

                Et j’espère aussi que le premier banc de l’assemblée sera réservé aux representants qualifiés de l’ambassade US et quelques bruxellois....

                ces politiciens sont dingos et irresponsables...


                • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 30 avril 2008 20:09

                  A Mandrier,

                  J’évoquerai les modes de scrutin dans mon dernier article qui sera en ligne seulement jeudi.

                  Cordialement.
                   

                   


                • Le péripate Le péripate 30 avril 2008 23:26

                  On lira avec intérêt la suite..


                  • Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 1er mai 2008 00:21

                    En exclusivité, voici l’adresse de la suite :
                     

                    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=39395
                     

                    Cordialement.
                     


                     


                  • bernard29 candidat 007 1er mai 2008 09:36

                    Hormis quelques avancées satisfaisantes que vous avez bien signalé, en effet, on n’a pas voulu donner au parlement, aux parlementaires de véritables moyens de contrôle (les commissions d’enquête). C’est toujours la majorité qui décidera sur leur création.

                    En ce qui concerne la Cour des comptes, il y a trés peu de renforcement de ses moyens de contrôle et du suivi des contrôles.)..

                    Ces propositions Sarkosistes sont trés en deça des propositions du comité Balladur.

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