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Accueil du site > Actualités > Politique > Réforme des institutions (4) : les oubliés du projet Sarkozy-Fillon

Réforme des institutions (4) : les oubliés du projet Sarkozy-Fillon

Le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions adopté au Conseil des ministres du 23 avril 2008 a fait l’impasse sur quelques dispositions pourtant souvent débattues.

Dans les premier, second et troisième articles, j’avais présenté la modernisation des institutions de la Ve République voulue par le Président de la République Nicolas Sarkozy et défendue par le Premier Ministre François Fillon.

Il était question d’une méthode discutable (pas de consultation préalable des parlementaires, pas de référendum pour sa ratification), de mesures parfois contestables concernant l’Exécutif (droit du Président de la République à s’exprimer au Parlement, limitation à deux mandats consécutifs, etc.) et de mesures très consensuelles visant à renforcer le rôle du Parlement (vote des lois et contrôle du gouvernement) issues des travaux du Comité Balladur.

Dans ce dernier épisode, je fais le point sur les sujets qui n’ont pas été abordés dans ce projet de loi constitutionnelle, ce qui aura sans doute déçu de nombreux élus et citoyens.

8. Ce qui n’est pas dans le projet de loi constitutionnelle

Quelques mesures pourtant souvent débattues n’ont pas été évoquées ici. Elles ne sont pas contenues dans la réforme sans pour autant préjuger de leur absence totale.

En effet, pour au moins deux thèmes, le mode de scrutin et le cumul des mandats, ce n’est pas du ressort de la Constitution mais de lois organiques.

D’ailleurs, ce projet de révision nécessiterait, s’il était adopté, plusieurs lois organiques qui fixeraient un certain nombre de conditions dans lesquelles s’appliqueraient les nouvelles dispositions votées. Le contenu de ces lois organiques ferait sans doute l’objet de nouveaux enjeux pas forcément bien visibles pour le simple citoyen.

8.1. Pas de référendum d’initiative populaire

Sans doute considérant que le peuple n’est pas assez « mature », le projet ne reprend pas la proposition très encadrée du Comité Balladur qui pouvait servir de base à une discussion de type parlementaire (la question étant de savoir si le gouvernement laissera ou pas les parlementaires amender le texte).

À la place est évoqué un droit de pétition consultatif auprès du Conseil Économique et Social.

Le sujet mérite cependant de s’y attarder. L’absence d’une telle mesure ne signifie pas nécessairement qu’on veuille brider le peuple.

Il y a deux arguments en défaveur d’un tel type de référendum.

D’une part, il est difficile dans un pays à grande population de permettre des pétitions de 10% de l’électorat par exemple (plus de 4 millions de personnes). Seuls, les grands partis pourraient aboutir à un tel projet. C’est pourquoi ce type de mesure est souvent applicable dans des petits pays (notamment la Suisse).

D’autre part, sans encadrement strict, cela peut aboutir à des relents populistes malsains (comme demander un référendum pour rétablir la peine de mort). Il paraît normal également que les pouvoirs publics préservent une exclusivité dans ce type d’initiative.

Le tout étant de rester à l’écoute des attentes du peuple. Ce qu’a cherché à faire de Gaulle jusqu’en 1968 (ensuite, la distance fut si grande qu’il a démissionné de lui-même, acte « héroïque » qu’un simple homme politique commun n’aurait jamais commis, ni Mitterrand en 1986 ou 1993, ni Chirac en 1997 ou 2005).

8.2. Mode de scrutin pour l’élection des députés

Serpent de mer habituel de la vie politique française depuis plusieurs Républiques (la loi sur les apparentements avait déjà cassé la dynamique du RPF sous la IVe République), le mode de scrutin a été souvent modifié et beaucoup de personnalités politiques ont pris, au cours de leur existence politique, des positions différentes.

En 1958, ministre de la Justice et chargé de rédiger la nouvelle Constitution, Michel Debré était favorable au scrutin majoritaire à un tour comme en Grande-Bretagne. Cette idée a été abandonnée par de Gaulle surtout parce qu’il voulait des députés élus à la majorité absolue et pas relative afin de leur donner la légitimité, d’où la nécessité d’un second tour (même si la possibilité de triangulaires voire de quadrangulaires au second tour ne donne pas forcément au candidat finalement élu une majorité absolue).

En avril 1985, François Mitterrand modifiait le mode de scrutin en raison de considérations très circonstancielles : sûr d’échouer aux élections législatives du 16 mars 1986, il voulait réduire au maximum l’effet majoritaire d’une victoire de la coalition UDF-RPR menée par Jacques Chirac. François Mitterrand avait donc institué après bien des supputations le scrutin proportionnel par listes départementales avec répartition au plus fort reste. Cette décision avait d’ailleurs engendré la démission de Michel Rocard (partisan du maintien du scrutin majoritaire) du gouvernement de Laurent Fabius.

Dès l’automne 1986, Jacques Chirac, Premier Ministre de cohabitation, avait rétabli le scrutin majoritaire à deux tours sans toutefois modifier le nombre de députés (qui était passé de 496 à 577 avec la réforme de François Mitterrand).

Pour l’instant, aucun autre changement n’a eu lieu.

Trois écoles s’opposent.

Il y a les partisans du statu quo qui souhaitent préserver l’élection d’une majorité absolue à l’Assemblée Nationale (son absence dans l’Assemblée élue en juin 1988 et sa présence dans celle élue en mars 1986 mettent en défaut cette argumentation). Le scrutin est cependant plus efficace pour gouverner mais a une plus faible capacité de représentation de tous les courants politiques du pays.

Il y a les partisans du tout-proportionnel ou d’une forte dose de proportionnelle (50% des députés). La plupart des partis laminés par le scrutin majoritaire y sont évidemment favorables (notamment le MoDem, le Front National, mais aussi le PCF, les Verts et l’extrême gauche).

Il y a enfin ceux qui sont favorables à une petite dose de proportionnelle, à l’instar du Comité Balladur qui suggérait 5% des députés (ce qui est faible). Le Nouveau Centre, certains élus de l’UMP et du PS y seraient favorables.

Quatrième position, ultra-minoritaire, Patrick Devedjian (ancien ministre, député et secrétaire général de l’UMP) et Gérard Longuet (ancien ministre, sénateur et ancien président du Parti républicain) seraient partisans du scrutin majoritaire à un tour (ce qui laminerait définitivement les candidats qui ne seraient soutenus ni par l’UMP ni par le PS). Je les soupçonne d’être surtout des provocateurs.

8.3. Mode de scrutin pour l’élection des sénateurs

De nombreuses modifications ont déjà eu lieu pour les sénateurs qui sont élus dans un cadre départemental. Pour les départements qui élisent au moins trois sénateurs, il s’agit d’un scrutin à la proportionnelle au plus fort reste (avant, il fallait au moins cinq sénateurs dans un département).

Le souci n’est donc pas le mode de scrutin qui semble désormais admis, mais le collège électoral (voir mon article sur le sujet).

En effet, ce collège électoral, pourtant déjà modifié pour représenter plus les villes que les campagnes, fait la part encore trop belle aux élus ruraux surreprésentés par rapport aux grands électeurs issus des villes.

Pierre Mauroy (sénateur et ancien Premier Ministre) aurait même réussi à convaincre ses camarades socialistes d’abandonner leur refus de voir le Président de la République s’exprimer devant le Parlement au profit d’une réforme de la composition du collège électoral pour le Sénat.

L’enjeu est important, notamment depuis les élections municipales et cantonales de mars 2008, puisque le PS pourrait gagner la majorité du Sénat en septembre 2011 avec le renouvellement des sénateurs franciliens.

Dans tous les cas, le collège pour les élections sénatoriales prévues le 21 septembre 2008 (date avancée d’une semaine à la tradition) ne serait pas modifié.

Le 23 avril 2008, l’éditorialiste Olivier Duhamel (et ancien député européen socialiste) proposait sur France Culture une Assemblée Nationale élue au scrutin majoritaire à un tour (assurant la majorité absolue) et un Sénat élu à la proportionnelle intégrale (et au suffrage direct), assurant la représentation de tous les courants politiques, et modifiant le clivage actuel : le député représente la population et le sénateur représente le territoire.

8.4. Renforcement de la limitation du cumul des mandats

Rappelons à cet effet qu’il est faux de dire qu’il n’y a actuellement pas de limitation de cumul des mandats. La loi a d’abord limité à deux mandats, puis a interdit à plus d’un exécutif local. Tout en plafonnant les indemnités de ces fonctions électives.

Un mandat local et un mandat national pourrait être un bon équilibre. Nathalie Kosciusko-Morizet l’avait d’ailleurs récemment expliqué à Agoravox.

Le vrai problème reste cependant que ne sont pris en compte que les mandats obtenus au suffrage direct, or il existe de nombreux autres mandats que les élus cumulent allègrement en toute discrétion et qui ne sont pas pris en compte.

Par exemple, les mandats concernant les structures intercommunales qui sont pourtant dotées de budgets supérieurs aux communes. Mais aussi de nombreux mandats dans des syndicats mixtes, intercommunaux divers et variés.

En observant la pratique gouvernementale proposée par Nicolas Sarkozy depuis mai 2007, il n’est pas sûr que ce thème soit mis en discussion rapidement.

En effet, alors que Lionel Jospin avait émis la règle (personnelle), en juin 1997, qui interdisait d’être à la tête d’un exécutif en même temps qu’au gouvernement, et que Jacques Chirac l’avait reprise à son compte en mai 2002, notamment pour éviter de nommer Philippe Douste-Blazy, alors nouveau maire de Toulouse, au gouvernement (mais qu’il n’a pas appliquée à Nicolas Sarkozy lors de son retour au ministère de l’Intérieur en juin 2005, cumulant en plus la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine et la présidence de l’UMP), le gouvernement de François Fillon est composé de nombreux responsables d’exécutifs territoriaux (surtout depuis le remaniement du 18 mars 2008).

8.5. Cumul des mandats dans le temps

La question doit sans doute être aussi débattue.

La réponse est proposée pour le mandat présidentiel dans le projet de loi constitutionnelle, mais n’est pas vraiment utile dans la mesure où aucun Président de la République n’a jamais commencé de troisième mandat (et deux seuls ont achevé leur second mandat depuis deux siècles, François Mitterrand et Jacques Chirac).

L’enjeu porte plutôt sur l’exécutif des collectivités locales (mairie, présidence de conseil général, présidence de conseil régional) où la très grande longévité de certains élus interroge les citoyens sur leur aptitude à prendre les bonnes décisions et à imaginer les meilleures solutions aux enjeux qui se posent.

Mais, je ne suis pas sûr que le choix doit être refusé à l’électeur. Les électeurs sont aujourd’hui tout à fait aptes à refuser la prolongation de mandats trop durable.

C’est ainsi, par exemple, qu’ils ont renvoyé à ses études Jean-Marie Rausch (78 ans), candidat à un nouveau mandat en mars 2008, alors qu’il était maire de Metz depuis... mars 1971.

Jacques Chaban-Delmas avait été encore plus long à Bordeaux (pendant 48 ans maire) ou Aimé Césaire (56 ans maire de Fort-de-France).

Épilogue

Ces oublis dans l’actuel projet de loi constitutionnelle feront nécessairement de nouveaux débats voire polémiques dans les mois et les années à venir.

L’opposition au gouvernement, notamment les socialistes, devrait saisir cette occasion du débat institutionnel pour se faire entendre et surtout se faire comprendre. Car pour ses dernières positions institutionnelles concernant le Traité de Lisbonne, le Parti socialiste a été d’une incohérence politique doublée d’une confusion étonnante.

À lui de montrer clairement où se trouvent, à son sens, les priorités institutionnelles. Le gouvernement semble avoir déjà accompli cette tâche. Et au MoDem d’avoir l’audace de faire entendre sa voix malgré sa faible force de frappe parlementaire.

Je souhaite également que le gouvernement laisse une grande marge de manœuvre aux parlementaires pour amender ce projet de révision lors des lectures à l’Assemblée Nationale en mai 2008 et au Sénat en juin 2008.

Il restera ensuite à déterminer si cette réforme voulue par Nicolas Sarkozy va renforcer la Ve République... ou l’affaiblir.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (30 avril 2008)

Pour aller plus loin :

Texte intégral du Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Constitution de la Ve République.


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9 réactions à cet article    


  • bernard29 candidat 007 1er mai 2008 10:27

    Tout d’abord bravo pour votre travail sur ce projet de réforme institutionnelle et votre présentation qui donne de façon assez exhaustive les pistes de débat. 

    Quelques réflexions.

    a) sur le cumul des mandats et le mode de scrutin.

    on rétorque souvent que ces modifications ne sont pas de nature constitutionnelle. Elles font l’objet de lois organiques. Ah ! Et alors pourquoi serait’il impossible de les constitutionnaliser. ? La constitution fixe les principes et peut renvoyer à des lois popur les modalités pratiques.

    La constitution peut trés bien par exemple

    • 1) fixer le principe du mandat unique pour les parlementaires (ainsi que la limitation du renouvellement) et renvoyer à une loi pour le détail . Je rappelle que le comité balladur avait établi comme première exigence d’une démocratie moderne, l’interdiction du cumul des mandats et fonctions.
    • 2) fixer comme règle une représentation minimum au parlement de la diversité des opinions (avec un seuil par exemple 5% des votants) puis renvoyer à une loi organique pour décider ou pas du mode de scrutin. ( dose de proportionnelle ou scrutin majoritaire). Je constate que le PS semble vouloir se battre pour la constitutionalisation d’une dose de proportionnelle mais oublie la constitutionnalisation du non cumul des mandats.

    on peut discuter sur le cumul des mandats et fonctions mais de trés grands textes de constitutionnalistes ont fait depuis longtemps litière de cet argument de la proximité avec le terrain sur lequel s’appuie les cumulards tel que NKM et tous les autres. C’est faux, et même indécent. ( car les parlementaires ont des allocations supplémentaires ( 9 000 euros mensuels pour financer leurs deux permanents au parlement et dans leur circonscription).

    b) sur le référendum d’initiative citoyenne.

    je suis d’accord avec vos préventions, et la solution est bien évidemment dans l’encadrement de cette procédure. ( là encore la constitution peut afficher le principe et renvoyer à une loi organique pour l’application. car il y a plusieurs niveaux pour ce RIC ( national, local) et plusieurs cas référendum pour modifier la constitution, Référendum pour les lois etcetc..) C’est assez compliqué. De plus, vous avez oublié la difficulté présenté par le Référendum et qui réside en sa transformation quasi automatique en plébiscite par les tenants du pouvoir. Des moyens existent pour diminuer ce risque ( référendum à option, à choix multiples etc..). Il y a un vrai travail pédagogique a effectué sur cette procédure de démocratie moderne.

    c) la réforme du sénat.

    Cette question a étré évacuée par la proposition gouvernementale , pourtant un vrai travail de réflexion a été fait par le comité balladur qui mérite approfondissement. La proposition de De Gaulle en 1969 n’a pas été explicitée ( réforme du Sénat et suppression du Comité Economique et Social national) . Au contraire même puisque le projet Sarkosi augmente les membres du CES ( ouverture aux associations environntementales) en donnant un os a ronger aux organisations écolos reconnues. (suite du grenelle de l’environnement°. Donc bien sûr celles ci sont contentes. Ca paiera les permanents.

    d)  un oubli supplémentaire .

    Le comité balladur avait aussi trouvé nécessaire une modification de l’article 89 sur la revision constitution. Il est clair que la constitution, le texte fondamental de notre démocratie n’appartient pas qu’aux élus. or l’article 89 actuel laisse à la discrétion du président de la république le choix de la procédure de revision. Ce qui n’est pas admissible, et qui nous vaut de tels projets d’opportunité ou de calculs politiciens (voire de tromperie démocratique). La revision constitutionnelle doit en fin de course être soumise à l’approbation du peuple.

    Le référendum doit être obligatoire pout toute modification de la constitution..

    En tout cas bravo encore pour votre travail.

     


    • HASSELMANN 1er mai 2008 12:43

      Je m’associe a CANDIDAT 007, pour vous remercier de vos contributions toujours exhaustives et relativement objectives car le choix du mot est toujours un peu subjectif.Vous savez sans doute que nous veillons au sein de LIBR’ACTEURS (www.libracteur.fr), pour donner un nouveau souffle a notre démocratie.

      A ce titre, le staut du candidat/élu, la fin du cumul de certains mandats et les limites que la décence commande pour la longévité politique figurent au rang de nos priorités.

      Nos actions de terrain en forme de réunions souples et ouvertes, nous confortent dans l’idée que ces trhémes sont le point de rencontre de beaucoup de citoyens.Nous affirmons que l’information et la pédagogie sont l’essence (dans les 2 sens du terme) d’une démocratie désormais indispensable.
       

      Nous vérifions que les jeunes qui doivent arriver aux affaires sont prêts pour un nouveau référentiel de valeur, a condition de ne pas les laissés contaminer par des vieux chevaux de retour qui ont flairé l’aubaine !


      • Forest Ent Forest Ent 1er mai 2008 15:55

        Fin intéressante d’une série intéressante.

        Une remarque anecdotique : on ne parle là que de législatif (et constitutionnel), domaine dans lequel nous sommes en hyperinflation structurelle. Il faut se poser la question de l’articulation avec le judiciaire. Nous avons des tas de lois, beaucoup trop de lois, mais elles ne sont jamais appliquées, par exemple celles qui concernent les conflits d’intérêts des députés et sénateurs (exemples traditionnels MM Dassault).

        Ce qui m’amène au sujet des relations législatif-exécutif en matière économique. Comment peut-on prendre la LOLF au sérieux alors qu’il y a la RGPP qui y est orthogonale, et que M Borloo vient de déclarer qu’il présenterait le "grenelle" au parlement sans chiffrage ?


        • Bof 1er mai 2008 17:00

          Dans une France ruinée a-t-on besoin de tous ces groupes pour gérer ce que nous ne possédons plus ?

          Une simplification devrait être déclarée , tq l’Europe pour les décisions importantes comme nous l’avons signé, un président avec ses conseillés, un préfet qui reprendrait en main les régions et leurs dépenses inconsidérées vu l’état de nos finances et une communauté de commune pour administrer les détails . On est bien loin de cette organisation , alors...continuons à sombrer.....22% d’illétrés , des gens qui n’ont plus de toit autre que ces bidonvilles...a-t-on besoin de tous ces pédagogues pour faire une élite qui ne sait pas travailler et faire autre chose que d’aggraver notre dette ? Est-il besoin de faire des études pour ruiner un pays ? C’est ça la modernisation du pays annoncée vers 1974 par notre ancien président ,de façon assez hautaine, Monsieur Giscard D’Estaing ! et nos institutions s’accrochent à leurs privilèges comme les anciens petits épiciers qui sont partis la tête haute et qui vivent actuellement avec peu de moyen.

           


          • Romain Baudry 1er mai 2008 18:17

            Merci pour cette série d’articles intéressants.

            En ce qui concerne le référendum d’initiative populaire, je pense qu’il serait tout à fait possible de l’instaurer en France. Il faudrait bien entendu l’encadrer (mais pas autant que le proposait le comité Balladur, ce qui le rendrait extrêmement difficile d’emploi). Je pense, malheureusement, que nos gouvernants ne tiennent pas particulièrement à ce que le peuple puisse leur imposer directement sa volonté sans ambiguïté.

            Dans un article de novembre dernier, j’avais remarqué que Sarkozy avait rejeté deux mesures proposées par le comité Balladur et qui auraient quelque peu bridé sa communicationnite aiguë :

            - La possibilité pour le Conseil Constitutionnel de rejeter une loi qui n’apporterait rien à la législation.

            - Le fait que temps de parole du Président serait comptabilisé avec celui du gouvernement.

             


            • impots-utiles.com 1er mai 2008 19:13

              une des grandes nouvelles réformes du président sarkozy, ce sont les grandes virées avec ses potes pipoles aux frais des contribuables français....

              apres bigard chez benoit 16 , c’etaient moati, mitterand et lumbroso qui cette fois ci accompagnait le president sarkozy en tunise, tous frais payés (par le contribuable français ;) ) et sans aucune raison apparante ...

              http://www.impots-utiles.com/qui-paie-lumbroso-mitterrand-et-moati-avec-sarkozy-en-tunisie.php


              • bernard29 candidat 007 1er mai 2008 22:05

                je voulais vous signaler plusieurs initiatives demandant un référendum pour cette réforme de la constitutions ;

                D’abord celle ci ; http://www.lapetition.be/en-ligne/appel-pour-un-rfrundum-sur-la-constitution-2202.html

                voici le texte ;


                L’été prochain le Congrès des parlementaires se réunit à Versailles pour modifier notre Constitution.

                Cette révision a pour objectif de moderniser et rééquilibrer les pouvoirs au sein de la V me République. 

                Basée sur les 77 propositions du rapport Balladur, nous considérons : que la nouvelle mouture constitutionnelle accordera d’avantage de pouvoirs au Président de la République, continuera à mépriser l’Assemblée Nationale en simple chambre d’enregistrement et transforme le gouvernement en un vulgaire staff présidentiel

                Pourtant, la Vème République définit sur mesure pour un seul homme a déjà un demi siècle. Le temps est venu d’adopter une nouvelle organisation adaptée aux réalités du XXI me siècle (sociologiques, politiques, écologiques, démocratique, laïque…)

                  Cette " V ème bis " ne prévoit aucune refondation permettant :

                • Restaurer un parlement plus fort et représentatif des courants d’opinions,
                • Suppression du vote bloqué et l’article 49.3
                • Elire les sénateurs aux suffrages directs à un scrutin proportionnel,
                • Fixer une règle sur le cumul des mandats pour voir des parlementaires et des ministres à 100 % dans leurs missions,
                • Créer un " statut de l’élu ",
                • Garantir une totale indépendance du CSA,
                • Mettre en place un nouvel outil participatif en faveur des citoyens ( conseil de la société civil )
                • En finir avec l’impunité politique du chef de l’Etat

                La 5ème République a 50 ans, cette 24 ème révision doit être tranchée par référendum.

                Une fois de plus, Nicolas SARKOZY qui connaît une impopularité historique décide de contourner le vote du peuple le privant de participer à un grand débat sur l’avenir de notre démocratie et de sujets qui a une influence sur la vie de chacun. 

                Nous souhaitons une large mobilisation des citoyens et des élus de sensibilités diverses (progressistes, républicains et démocrates) attachés à la souveraineté populaire de signer et défendre ce mouvement afin de convaincre les députés et sénateurs d’imposer un référendum en votant contre cette révision.  

                Signons la pétition appelant au débat et à l’organisation d’un référendum national . (suivre le lien).

                 

                deuxième pétition ; http://www.lapetition.com/sign1.cfm?numero=1567

                Constitution française : Appel citoyen pour la soumission obligatoire des projets de révision constitutionnelle au référendum ( appel proposé par Jacques Roman.)

                Les citoyens français soussignés,

                Constatant que le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution laisse au Président de la République toute latitude pour soumettre un projet ou une proposition de révision constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès plutôt que de présenter le projet ou la proposition au référendum comme cela est prévu en première intention au deuxième alinéa du même article,

                Convaincus que cette latitude laissée au Président de la République ne s’accorde pas avec le fait que la Constitution elle-même a été adoptée par référendum,

                Estimant qu’en vertu du principe du parallélisme des formes et de la simple logique une décision prise par référendum ne devrait pouvoir être modifiée que par référendum,

                Rappelant qu’en vertu de l’article 3 de la Constitution la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum,

                Notant que, récemment encore, en rapport avec la ratification du traité de Lisbonne, il a été recouru à la procédure de la révision constitutionnelle en Congrès du Parlement dans des conditions jugées contestables par une partie des citoyens, compte tenu en particulier que, ce faisant, l’intention publiquement déclarée du Président de la République était d’éviter le rejet du projet de loi de ratification par le peuple,

                Relevant en outre que la procédure de la révision en Congrès du Parlement a été plusieurs fois utilisée dans le passé pour introduire dans la Constitution des dispositions hypothétiques ou potestatives qui n’y avaient pas leur place et dont le principal objectif était manifestement de lier les mains au Parlement, au Conseil constitutionnel et au peuple lui-même,

                Considérant qu’une bonne constitution doit se limiter à régler l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans le plus scrupuleux respect de la souveraineté nationale - en se gardant par conséquent de toute disposition qui tendrait à empêcher ou court-circuiter le débat démocratique,

                DEMANDENT au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement, en tant qu’ils sont concernés, de prendre sans tarder, avant de proposer toute autre révision constitutionnelle, l’initiative d’une révision tendant à supprimer le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution et à modifier le premier alinéa de son article 11 et les autres articles éventuellement pertinents pour faire en sorte que tout projet ou proposition de révision constitutionnelle, et plus généralement tout projet ou proposition de loi qui aurait des incidences sur le fonctionnement de la Constitution, soient désormais soumis obligatoirement au référendum.

                L’appel ci-dessus est destiné au Président de la République, au Gouvernement et à tous les parlementaires français.

                ou voir le site d’Etienne Chouard ( le Forum)

                ------------------------------------------------------

                J’espère que les initiatives se multiplieront, puis se regrouperont. 


                • bernard29 candidat 007 1er mai 2008 23:17

                  Voici l’appel lancé par "rénovation démocratique" 

                  Ci-dessous, l’appel lancé par Rénovation-démocratique. Nous exigeons l’organisation d’un débat national et d’un référendum portant sur la réforme des institutions qui devrait prochainement passer devant le Parlement.

                  Lancé avant les échéances électorales de 2007, Rénovation-démocratique s’est fixé pour objectif de soutenir et d’amplifier les propositions allant dans le sens d’une rénovation de notre démocratie. Ainsi, lors de la campagne, nous sommes nous engagés aux côtés des candidats qui annonçaient dans leur programme la mise en œuvre d’une profonde refondation de nos institutions et, plus globalement, d’un changement de République.

                  En mai 2007, Nicolas Sarkozy a été élu. Si pendant sa campagne électorale, le candidat UMP a rappelé son attachement à la Ve République, il a confié à Édouard Balladur l’animation d’un comité chargé de la « modernisation des institutions ».

                  Cette instance a rendu ses conclusions que nous avons analysées fin 2007 et, le 12 décembre, Nicolas Sarkozy a adressé à François Fillon une lettre d’orientation pour les mettre en œuvre… ou pas. Mi-mars, le Premier ministre a soumis au Conseil d’État un avant-projet de réforme qui passera prochainement devant l’Assemblée nationale.

                  Il ressort de cet avant-projet que la principale proposition du comité Balladur : « l’interdiction du cumul des mandats, la SEULE MESURE qui corresponde aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne » a été purement et simplement abandonnée.

                  Par ailleurs, cet avant-projet n’envisage pas d’accorder un droit de représentation à l’Assemblée nationale à toutes les forces politiques du pays. Ainsi, 30 à 40% de nos Concitoyennes et Concitoyens sont sous représentés ou pas du tout représentés à l’Assemblée. Dans ce contexte de DÉNI DE DÉMOCRATIE, ne nous étonnons pas de voir croître, scrutin après scrutin, l’abstention (malgré un court répit à l’occasion des dernières Présidentielles).

                  Nous déplorons ici que le Peuple soit totalement exclu des débats portant sur cette réforme qui devrait être adoptée par le Congrès (c’est-à-dire par les trois cinquièmes des députés et sénateurs). Le seul à être en mesure de s’opposer à cette ratification est François Hollande, aussi surnommé Super Cumulard, en qualité de maire de Tulle, de Président du Conseil général de la Corrèze, de député, de Premier secrétaire du PS… Nous sommes bien défendus !

                  Rénovation-démocratique exige l’organisation d’un débat national, puis d’un référendum portant sur cette réforme des institutions qui concerne toutes les Françaises et tous les Français.
                  Nous invitons nos lectrices et lecteurs à copier cet édito et à le diffuser largement, afin que nos Concitoyennes et Concitoyens se saisissent enfin d’un sujet fondamental, celui du fonctionnement de notre Démocratie.

                  www.renovation-democratique.org


                  • HASSELMANN 2 mai 2008 10:37

                    Je regrette que ce billet soit publié en période creuse, car il suscite des commentaires constructifs et pondérés.

                    CANDIDAT007 espére que les initiatives se multiplient et ensuite se regroupent, nous sommes preneurs, et allons relayer les messages.

                    Par ailleurs , totalement d’accord avec FOREST ENT s’agissant des limites de la LOLF et de la RGPP.Pour bien connaître le fonctionnement des administrations centrales, et singulièrement celle de BERCY, j’ai dénoncé dans un billet sur LIBR’ACTEURS, l’impérieuse nécéssité qu’il y a, à juguler l’inflation législative et a suivre le fonds et la forme des textes réglementaires et circulaires d’application.

                    Le pays ne peut être propriéte de hauts fonctionnaires, pas trop hauts, qui restent en place, soudés par une solidarité objective, sur le théme , destiné aux Ministres, et apparatchiks de cabinets "CAUSEZ TOUJOURS VOUS ALLEZ PASSER...NOUS ON RESTE !!"

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