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Accueil du site > Actualités > Politique > Réforme des retraites : reprenons le débat et proposons dès maintenant un (...)

Réforme des retraites : reprenons le débat et proposons dès maintenant un système de retraites à points (ou notionnel) !

La réforme des retraites est décidément mal conduite :

- elle n’a pas fait l’objet d’un véritable débat avec les syndicats, les partis politiques représentatifs, les représentants des professions, ... avant de passer au Parlement qui, comme on le sait, est devenu une « chambre d’enregistrement », la majorité gouvernementale assurant les rejets d’amendements gênants et le vote final. Même le soi-disant « débat » de jeudi soir 9 septembre 2010 sur France 2 à l’émission « A vous de juger » n’en fut pas un puisqu’il a juxtaposé les interventions du gouvernement (François Fillon), d’un parti d’opposition (PS avec Ségolène Royal) et de deux syndicats (CFDT avec François Chérèque, CGT avec Bernard Thibault) mais sans discussion face à face entre les intervenants. De plus les arguments chiffrés de comparaison internationale paraissaient erronés, contestables, non comparables en l’état, critiqués sans qu’un expert rectifie la vérité des chiffres. Par exemple, comparer avec l’Allemagne (âge 65 ans rallongé à 67 ans, mais avec une durée de cotisation de 35 ans et non 41 et avec un niveau de pension bien inférieur à celui de la France) ;

- elle n’a pas fait l’objet d’une présentation pédagogique aux citoyens, par voie de presse ou sur les médias audio-visuels, des différentes possibilités envisagées, de leurs avantages et inconvénients, avec comparaison internationale. Par exemple qui sait comment fonctionne le système de retraite à compte notionnel ou à points, mis en place en Suède et en général dans les pays nordiques, dont s’inspirent de plus en plus d’autres pays ? Pourquoi n’a-t-il été proposé que par le Mouvement Démocrate (voir point 8), ce que François Bayrou proposait déjà dans sa campagne présidentielle de 2007, et pas par le gouvernement ni même par le PS (dans son contre-projet actuel) qui dit s’y intéresser mais pour plus tard ...
Pour ceux qui s’y intéressent, lire ce document extrait d’un rapport d’information du Sénat publié en juillet 2007 intitulé « Réformer la protection sociale : les leçons du modèle suédois ». Le livre de Daniel Cohen et Philippe Askenazy, « 16 nouvelles leçons d’économie contemporaine », explique aussi très bien ce système avec des exemples chiffrés. Le principe de ce système est de garantir en permanence l’équilibre entre les cotisations et les versements de pensions du système de retraite par répartition, en calculant des droits cumulés grâce aux cotisations, mais aussi de points de pénibilité, de points pour enfants. Ces points mis sur un compte (comme si c’était une retraite par capitalisation sauf que ce n’est pas du chacun pour soi mais bien une répartition), valorisés en fonction de la croissance économique, de la démographie et de l’espérance de vie, donnent droit à une pension qui sera plus faible si on décide de partir tôt et plus forte dans le cas inverse. Le système est transparent et chacun peut consulter ses droits, simuler sa pension, son départ en retraite. Il permet de prendre sa retraite à temps partiel tout en cumulant ou non un job rémunéré, ou de prendre sa retraite puis retravailler quelques années après en reprenant le compte où il en était. Contrairement à un systèmes basé sur les annuités comme en France où tout est assez figé, où on impose un âge minimal de départ où un âge minimal de liquidation sans décote, et où on ne sait pas par avance quels seront ses droits, ce système est le plus souple et permet à chacun de choisir sans léser ceux qui ont commencé à travailler tôt où ceux qui ont des carrières longues, ni même ceux qui ont eu un métier pénible, les femmes etc. Avec ce système, pas de décote appliquée quel que soit l’âge de liquidation, car le droit est proportionnel à ce qui a été cotisé. Donc pas de question d’âge minimal de départ en retraite ni d’âge auquel on peut liquider sans décote. Les fonctionnaires sont soumis au même système que les gens du privé selon un système unifié.

- elle occulte complètement les régimes spéciaux (fonctionnaires, parlementaires,... hormis un relèvement prévu de leur cotisation salariale (actuellement de 7,85 % contre 10,55 % dans le privé, alors que le privé compte en plus des cotisation patronales, portant au total les cotisations à environ en moyenne 25%, ce qui veut dire que c’est aujourd’hui l’impôt et le déficit qui financent en majorité les retraites des fonctionnaires. Si on a fait silence sur ces régimes spéciaux, au motif qu’il y avait déjà eu un engagement de ne pas y toucher jusqu’en 2018, c’est sans doute pour ne pas activer la gronde syndicale dont la représentation est très forte chez les fonctionnaires ;

- elle aurait dû traiter en soi le problème de financement du déficit cumulé, qu’il faut bien rembourser, séparément du système qui doit être à l’équilibre pour qu’il soit durable. En l’occurrence il ne l’est pas, il reste un déficit prévisible à 2018 (4 milliards d’euros), les hypothèses de croissance et de chômage paraissent trop optimiste, l’horizon n’est qu’à 2018 alors qu’il faut voir plus loin (2030), ...

- elle aurait dû traiter du problème de la pénibilité autrement que par un constat de handicap lors de la retraite. Il y a des références (même internationale à l’OIT) de critères de pénibilité et d’espérance de vie selon des professions soumises aux risques, et d’ailleurs les suédois en tiennent compte en pondérant la règle des droits dans le système à compte notionnel ; comme on le fait pour les femmes ayant eu des enfants ;

- Enfin elle fait quasiment l’impasse sur l’étude des ressources complémentaires telles que le propose le PS, en taxant le capital ou en trouvant d’autres sources d’impôt. Cela dit, il y a un problème de logique à cette contribution : les assurances sociales, retraites comme sécurité sociale, doivent-elle être uniquement financées par contribution des futurs bénéficiaires ou par la collectivité générale dans son ensemble, par l’impôt ? Sachant qu’il faut penser au niveau global des prélèvements obligatoires (impôts + charges sociales) sur l’ensemble du PIB : 42,8% en France en 2008, 50% au Danemark et en Suède, 35% en Allemagne ou au Royaume Uni, 25% aux Etats-Unis. Ce taux impacte la compétitivité concurrentielle inter-pays (pour les entreprises notamment). Mais la question mérite d’être étudiée.

Alors, si on reportait le vote de la réforme et si on commençait enfin ce débat ?


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12 réactions à cet article    


  • LOKERINO LOKERINO 11 septembre 2010 08:53

    le système a point est particulièrement injuste au sens que les partenaires sociaux et les pouvoirs publics peuvent décider de modifier quand bon leur semble la valeur des points...ce n’est qu’une façon d’organiser autrement le systeme sans aucun gains sur les prestations/cotisations mais en rajoutant une dose d’obaquité
    A rejeter !!

    La pénibilité n’a pas a être pris en compte dans l ’âge du départ en retraite mais dans l’organisation sociale du travail et dans sa rémunération !!

    Une piste possible mais très rarement reprise ( dernièrement il me semble par Villepin) , la retraite à la carte
    La table de mortalité et le travail des actuaires devraient permettre de mettre en place une retraite à la carte
    Pour illustrer cela de façon extreme :
    Vous voulez partir à 55 ans ? très bien , vous toucherez 50% des « droits »
    Vous voulez partir à 70 ans ? très bien vous toucherez 120% des« droits »
    etc etc
    ce n’est pas équitable ? selon l’espérance de vie le premier touche 50% mais pendant environ 25 ans( en cotisant 15 ans de moins ...) alors que le second toucherait 120% mais seulement pendant 10 ans !(en garantie viagère il s’entend..)

    Cela devrait contenter tout le monde avec une certaine équité...


    • Marianne Marianne 11 septembre 2010 09:20

      Non Lokerino, on ne fait pas n’importe quoi sur la valeur du point. Elle est décidée sur des bases qui assurent l’équilibre. Par exemple, si on décidait d’ajouter dans les ressources, en plus des cotisations retraites, un apport venant de la fiscalité, l’équation en tiendrait compte pour arriver à une valeur de point supérieure. Ce système est très juste au contraire.


      • Kalki Kalki 11 septembre 2010 10:00

        Le problème n’est pas les retraites, le problèmes c’est le travail.

        Le travail est mort.


        Le Groupe pour la transformation des finances lance un appel pour que les finances soient reconnu comme BIEN COMMUN (+liste signataires)

        Le Comité sur la transformation des finances, un réseau multinational d’acteurs du marché de carrière : les investisseurs, gestionnaires d’actifs, cadres d’entreprises, des philanthropes, des universitaires et des auteurs financière, estime que le système financier est un patrimoine mondial et appelle à un nouvel ensemble de règles qui lui permettrait d’être régis en conformité totale avec cette réalité.  Nous en tant que bénéficiaires et des participants actifs dans les marchés de capitaux affirmons notre responsabilité de les réformer de l’intérieur, de sorte que tous les intervenants encore sans voix qui en sont exclus et exploités peut être entendu et de leurs communautés de façon appropriée.


        • Kalki Kalki 11 septembre 2010 11:03

          @Marianne : la technologie n’est plus une chose que l’on peut laisser à coté des discours pour construire une utopie collective.

          Ou a chaque tentative de refiger un rêve il s’évapore, il est dépassé.

          le travail est mort

          L’être humain, son oeuvre, sa liberté et le revenu non.


        • foufouille foufouille 11 septembre 2010 11:10

          il faudrait supprimer le systeme bureaucratique
          1500 brouzoufs pour tous


          • Fergus Fergus 11 septembre 2010 12:00

            Bonjour, Marianne.

            Je ne comprends pas pourquoi votre article est aussi mal noté car, au delà de la question du permis à points, il réclame une discussion sur le fond en vue d’une réforme équitable.

            Je ne suis pas opposé au permis à points sur le principe s’il s’appuie sur des garanties et notamment sur l’existence d’une mise à jour régulière sur des bases contractuelles impliquant tous les acteurs. Malheureusement on n’en est pas là en France, pays où l’on continue de jouer la carte d’un affrontement aggravé par l’absence quasi totale d’un véritable dialogue social.

            Sans doute faudrait-il remettre tout cela à plat. Mais quel homme ou quelle femme providentiel(le) aura le courage de faire table rase des habitudes du passé ?


            • LOKERINO LOKERINO 11 septembre 2010 16:01

              Marianne vous plaisantez  ? vous n’avez par exemple jamais suivit ce qui se passe pour l’agirc et l(arco ?

              En cas de déséquilibre, les ajustements sont en effet plus faciles à réaliser. Les deux valeurs d’achat et de service du point sont à la main des partenaires sociaux qui pilotent les régimes Agirc et Arrco, qui la redéfinissent tous les ans en fonction de l’équilibre global des régimes. Ils peuvent jouer chaque année sur deux leviers, les valeurs d’achat et de service des points, concernant les actifs et les retraités, et non un seul (sans nouvelle loi), la cotisation, comme dans le régime de base de la Sécurité Sociale.

               ?

              Dans un régime en points, si cela était nécessaire, les gestionnaires pourraient tout à fait baisser la valeur du point. Dans les régimes complémentaires des salariés, ce n’est encore jamais arrivé. En revanche, quand l’Agirc a eu des problèmes d’équilibre, dans les années 1990, les partenaires sociaux avaient alors décidé de geler la valeur de service du point pendant quelques années, faisant ainsi contribuer les retraités au rééquilibrage du régime. La valeur du point a en revanche été effectivement revue à la baisse, il y a quelques années, dans le régime des vétérinaires par exemple, afin d’assurer sa viabilité


              • leypanou 11 septembre 2010 16:48

                "Ce taux impacte la compétitivité concurrentielle inter-pays (pour les entreprises notamment). Mais la question mérite d’être étudiée" : vous êtes-vous posé la question pourquoi les pensions d’état sont faibles en Allemagne ou en Angleterre par exemple ? Votre raisonnement va exactement dans le sens de celui du Medef : ne pas défavoriser les entreprises françaises avec des prélèvements obligatoires élevés. L’idéal pour le Medef, ce sont des prélèvements obligatoires égaux à 0 et depuis tous les gouvernements depuis 20 ou 30 ans, on n’a assisté qu’à une baisse de ces prélèvements obligatoires. Pourquoi les retraites sont-elles seulement financées par un pourcentage sur les salaires et pas sur les richesses produites ? D’autres économistes ont d’autres propositions, différentes d’ailleurs de votre système de compte notionnel : bizarrement, ils sont rarement invités pour en parler aux heures de grande écoute pour ne pas dire jamais. C’est facile après de dire, comme Perrineau, que la population est sceptique sur les autres systèmes, dont celui du PS. Y a-t-il jamais eu débats avec toutes les solutions possibles ? Jamais. On entend du Molinier à longueur de temps.


                •  C BARRATIER C BARRATIER 11 septembre 2010 17:43

                  Toute l’Europe continentale a adopté un système par répartition, le seul qui garantisse les retraites vraiment :
                  - la retraite distribuée correspond à un partage de la production de richesse au moment de la distribution de ce salaire continué et dû. Les cotisants paient une fraction du PIB, les retraités reçoivent une fraction du PIB. Plus y a de retraités, plus il y a de bénéficiaires de petites parts de PIB puisque la retraite ne représente qu’une partie du salaire d’activité (le taux de remplacement). Dans le partage de « gâteau » avec les mêmes règles, les actifs reçoivent donc une part d’autant plus grosse qu’il y a un plus grand nombre de petites parts (les retraités sur des bases de remplacement de 70 % de ce qu’ils gagnaient en activité). On nous répète que le PIB a toujours augmenté et augmentera encore....Donc il ne peut pas y avoir de blocage du système.
                  - la retraite par ce système est normalement indexée sur la valeur de la production de richesse(PIB)
                  -Avec des retraites par points, on ne fait pas sa soupe avec des points mais avec de l’argent qui correspond à la valeur du point. Cette valeur subit l’érosion monétaire, et il peut y avoir de grosses dévaluations. On a connu cela avec des retraites de ce type qui sont de la capitalisation individuelle et les retraités se trouvaient sans rien. C’est arrivé en France et dans pas mal de pays !
                  -Dans les pays nordiques, les prélèvements d’impôts sont très importants, mais nous venons de découvrir que des états comme la France peuvent être menacés de faillite, de ne plus pouvoir emprunter à des taux convenables....et donc de ne pas pouvoir augmenter la valeur des points par la levée d’impôts...qui seront nécessaires pour combler des dettes.

                  Ce système par capitalisation qui se cache sous d’autres mots (la langue de bois) n’est pas bon du tout. Gardons le système de répartition mis en place par notre Conseil national de la Résistance ! Si ça ne marche plus, c’est que l’argent de la répartition part ailleurs que vers les salariés aui ont perdu 10 % de la valeur de leur part de PIB EN 10 ANS (retraite, santé, salaire). Devinez où cet argent est parti ?

                  Quelques approfondissements du sujet dans la page de gauche d’accueil, dans le chapitre retraites. C’est ici.
                  http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?id=13&cat=12


                  • Marianne Marianne 11 septembre 2010 18:31

                    Non, le système de retraite à points ou à compte notionnel n’est absolument pas un système par capitalisation, même si la valeur des droits est valorisée comme un capital. Il s’agit bien d’un système par répartition.

                    Finalement, je crois que c’est la difficulté d’expliquer le système aux gens qui a découragé nombre de politiques à communiquer sur ce sujet ...


                  • Radix Radix 11 septembre 2010 20:22

                    Bonsoir Marianne

                    Aujourd’hui je met une majuscule à votre pseudo car, au vu de votre article d’enfumage, je vous confond avec l’autre !

                    Le but du jeux est de récupérer, pour la finance, les sommes énormes des retraites qui, pour l’instant, leurs échappent !

                    Tout votre discours est du vent !

                    Radix


                  • YVAN BACHAUD 11 septembre 2010 17:48

                    Bonjour,

                    Pourquoi ne commencez vous pas par demander l’instauration du référendum d’initiative citoyenne pour que VOUS puissiez demander l’abrogation de la loi, comme l’ont fait les suisses le 07 MARS 2010 pour une loi de décembre 2009 qui aurait entrainé une baisse des pensions.
                    Ou proposez avec le modem votre propre réforme directement aux citoyens ?

                     Feriez vous partie comme M. BAYROU, de ceux qui pensent que les citoyens ne doivent pas pouvoir reprendre la parole entre deux scrutins pour décider de ce qui les regarde ?

                    Juste donner un chèque en blanc tous les 5 ans à des candidats désignés par les états majors SANS que l’on puisse exercer le moindre choix. voir www.ric-france.fr

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