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Accueil du site > Actualités > Politique > Réorienter les Financements Publics vers les Petites Entreprises

Réorienter les Financements Publics vers les Petites Entreprises

Le montant des financements (appelés « aides ») attribués aux entreprises est une véritable jungle administrative qui fait les délices de quelques cabinets de consulting. C’est en outre un sujet de glose pour les normaliens sur les problèmes de dissymétrie d’information.

Par Pascal Jan (D&E)
 
Le rapport rendu par trois hauts fonctionnaires en janvier 2007 et intitulé " Mission d’audit de modernisation" recense pour l’année 2005 :

- 287 aides étatiques (dispositifs fiscaux, dispositifs d’exonérations de charges…)

- 260 aides techniques nationales

- 73 aides d’organismes nationaux non étatiques (réseau des CCI, MEDEF..)

- 120 aides nationales régionalisées (ex aides de la DRIRE…)

- 22 aides européennes

- 650 aides des collectivités locales 

Les épithètes manquent pour décrire ce fatras. Parmi les aides étatiques on peut citer : 

- Réduction des cotisations sociales : 17 milliards

- Taux réduit de TVA pour certains travaux : 4,2 milliards

- Charge de retraite de la SNCF : 2,5milliards

- Plus value à taux réduit : 1,8 milliards

- Taux de TVA à 5,5% dans l’hôtellerie : 1,5 milliards

- Taux réduit d’imposition pour les PME : 1,4 milliards

- Taux réduit de TIPP sur le fuel domestique utilisé comme carburant : 1,3 milliards

- Exonération de TIPP pour l’aérien : 1,3 milliards

- Contribution aux charges d’infrastructure ferroviaire : 1,2 milliards 

Cette recension des seules aides du guichet Etat mériterait d’être mise à jour (l’avoir fiscal ayant disparu, de nouvelles aides étant apparues comme le taux réduit de TVA pour la restauration, le taux des plus values sur titres de participation est depuis tombé à zéro ce qui représente une aide supplémentaire). 

Les aides étatiques représentaient à elles seules 57 milliards d’euros (ou encore 20% du total des prélèvements obligatoires à destination de l’état) soit l’essentiel des 65 milliards d’aides recensées par les auteurs du rapport et se concentraient sur quelques dispositifs dont les principaux rappelés ci-dessus absorbent à eux seuls un volume de 32 milliards d’aides. Les aides non étatiques sont par contre très nombreuses mais représentent des montants absolus bien moindres.

Il faut souligner ici que la principale aide étatique en montant (17 milliards d’euros) consiste en une réduction de la part patronale des cotisations sociales sur les rémunérations brutes inférieures à 1,6 fois le SMIC pour les PME de moins de vingt salariés (réduction dite FILLON). 

PROPOSITIONS : 

Nous ne demandons pas la remise en cause de certains dispositifs d’aides comme le taux réduit d’imposition à 15% pour les PME ou encore le taux réduit sur les cessions de titres de participations détenus pendant plus de deux ans car ces dispositifs sont nés de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les états européens. 

Nous sommes beaucoup plus réservés sur les dispositifs qui prennent appui sur la TVA ou la TIPP car ces dispositifs sont destinés à soutenir des secteurs économiques (transport routier, pêche, restauration, hôtellerie) pour des raisons conjoncturelles (contrecarrer les effets de la flambée du prix du baril de brut, éviter la diminution de la fréquentation touristique, lutter contre le travail non déclaré dans la restauration..) qui sont susceptibles de disparaître sans que l’aide ne soit jamais remise en cause. 

 Nous proposons ici que toutes les lignes budgétaires ouvertes pour une aide nationale, régionale ou bien pour une aide versée par des organismes sous contrôle de l’Etat ou des régions soient affectées à un fond national de péréquation.

Nous proposons que tous les crédits d’impôt existants soient affectés à ce fond national de péréquation d’aide aux entreprises. On peut citer ici le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt cinéma, le crédit d’impôt pour l’industrie phonographique, le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise, la réduction d’impôt pour l’entreprise gazelle, pour la jeune entreprise innovante, pour la jeune entreprise universitaire, la réduction d’impôt en faveur de la presse etc, etc... 

Nous proposons que l’exonération dite FILLON sur les charge sociales patronales pour la partie URSSAF et pour un salaire brut inférieur à 1,6 SMIC soit purement et simplement supprimé. En effet ce dispositif d’exonération constitue un puissant frein à toute augmentation de salaire car le gain pour l’employeur est maximal pour un salaire égal au SMIC. 

Nous proposons que seules les PME répondant à la définition communautaire de la PME ou bien appartenant à un petit groupe qui répond lui même à cette définition communautaire, puissent bénéficier des aides du fond national de péréquation. Les autres entreprises qui sont souvent des filiales de grands groupes cotés peuvent s’adresser aux marchés boursiers ou financiers ou au capital développement pour financer leurs projets. 

Nous proposons la mise en place d’un formulaire unique qui décrirait l’entreprise, son projet et qui permettrait d’établir une note pour un calcul automatique du ratio d’aide dans la limite du plafond d’aide fixé par la réglementation communautaire (réglementation dite des « de minimis »). 

Ces propositions trouvent leurs sources dans quelques constats. Est-il acceptable par exemple que le crédit d’impôt recherche profite au secteur de la haute couture ou aux banques lorsque ces dernières concoctent de nouveaux produits financiers ? 

L’aide serait attribuée uniquement pour tout type de projet clairement défini (recherche, innovation, prospection de marchés à l’export, investissement dans des équipements peu polluants, investissement vers des activités vertes, investissement dans des actions de formation…) sans toutefois que cette catégorisation soit tatillonne. L’absence de restrictions tatillonne quant à la nature du projet serait remplacée par des critères rigoureux d’attributions basées sur la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise. Ainsi à une gestion administrative de l’aide liée au respect des conditions d’éligibilité et à la concordance précise de la nature du projet à aider avec le domaine couvert par l’aide, gestion coûteuse en effectif et source d’opacité, serait substituée une gestion quasi automatique des critères d’éligibilité. 

Les critères d’attribution automatique de la note pourraient être : 

- Existence de négociation salariale annuelle ayant aboutie

- Jeune entreprise

- Jeune entreprise crée par une personne auparavant sans emploi

- Embauche ou proportion d’handicapés

- Embauche ou proportion de publics en difficulté

- Embauche ou proportion de seniors

- Absence de licenciement économique au cours des x années précédentes

- Embauche ou proportion de chercheurs ou assimilés

- Ecart entre le salaire médian et le SMIC 

Cette liste constitue simplement une piste de réflexion. 

Le contrôle de l’aide calculé automatiquement se ferait a posteriori de façon aléatoire. Tous les renseignements portés sur le formulaire pourraient être attestés par un expert comptable (tiers de confiance). 

Les aides inscrites au fonds de péréquation non consommées à la fin de l’année permettraient de réduire le déficit budgétaire. 

D’aucuns trouveront notre idée saugrenue et inapplicable mais notre propos ne vise qu’à proposer une piste de réflexion permettant de mettre fin à l’opacité, à l’iniquité, à la complexité dont relève actuellement les octrois d’aides qui ne profitent qu’aux mieux informés et surtout à ceux qui n’en ont nul besoin. 


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4 réactions à cet article    


  • zelectron zelectron 10 mars 2010 18:22

    Vous n’y comprenez rien, je vous explique : pour l’« ORGANISME » il vaut mieux s’occuper d’un dossier de 1 000 M€ que de s’occuper de 1000 dossiers de 1M€, il y a moins de fatigue et on peut se reposer ou aller en séminaire ou encore aller courir le guilledoux...ou taquiner le goujon ?


    • Démocratie & Entreprises Démocratie & Entreprises 11 mars 2010 09:35

      Participer au financement des entreprises ce n’est pas déshabiller Pierre pour rhabiller Paul...

      Le « sauvetage » de canards boiteux est une spécialité d’élus locaux en mal de réélection (voire Ségolène Royal et Heuliez) et les fonds investis le sont trop souvent à mauvais escient et sans résultat.
      Maintenant on peut aussi penser que certaines entreprises et pas les plus grosses peuvent avoir besoin de capitaux pour financer des développements qui, au final, seront créateurs d’emplois.
      Ce que nous suggérons c’est que ces financements soient attribués par un organisme indépendant, surtout pas dépendant directement du politique, à parité privé/public qui soit abondé par la multitude d’aides, niches fiscales et sociales qui ne sont que des effets d’aubaines, sur le modèle d’un « business angel », c’est à dire sur dossier et pas à la tête du client....
      Il sagit de séparer ces activités de financement et prises de participation de l’activité banque d’Oséo : en gros revenir à la structure ANVAR.


    • Daniel Roux Daniel Roux 11 mars 2010 08:37

      Qui connait l’entreprise agroalimentaire (et ses actionnaires) qui touche la plus grosse subvention ?

      Et l’entreprise industrielle dans le même cas ?

      Qui sait qu’en 2007, plus de 110 milliards de subvention ont été distribuées sans pratiquement aucun contrôle ?

      Quand un gouvernement comprendra t-il que les impôts nécessaires à la politique sociale doivent être prélevés comme ceux nécessaires à la politique régalienne (tva), c’est à dire en une seule fois sur le consommateur final et non pas à chaque étape de la fabrication avec reports successifs jusqu’au consommateur final, ce qui défavorise les entreprises utilisatrices de main d’oeuvre sur le territoire français ?

      Quand Démocratie et entreprise comprendra t-il que la corruption des politiques est le principal obstacle à l’évolution de notre société, que tout est fait, au niveau national et européen, pour favoriser les multinationales aux dépends des PME et des salariés ?


      • Démocratie & Entreprises Démocratie & Entreprises 11 mars 2010 09:39

        Mon cher Daniel,
        Je crois bien qu’à Démocratie et Entreprises nous avons bien compris les problèmes liés à l’incursion du politique dans le financement des entreprises...(voir réponse plus haut).
        Tout simplement parceque nous y avons été confrontés....
        Quand au « Crédit d’Impôt Recherche » dont tu fais mention c’est un pur scandal et l’illustration magistrale de la lâcheté du politique...

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