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Rétablir les droits de succession

La loi TEPA et son gros paquet fiscal constituent la mesure emblématique du sarkozysme. Il n’est donc guère surprenant que le débat politique se cristallise autour de cette loi.

Aujourd’hui encore, la gauche enfonce le clou en réclamant la suppression du bouclier fiscal, tandis qu’une partie de la droite fait mine de s’interroger sur l’opportunité en ces temps de crise de suspendre l’application dudit bouclier - c’est-à-dire en réalité de le maintenir mais en le refaisant passer à 60% (contre les 50% actuels) durant une année ou deux. Ce qui donne l’occasion au gouvernement de donner de nouveaux gages à son électorat en faisant preuve de fermeté, Nicolas Sarkozy allant jusqu’à proclamer qu’il n’a pas été élu pour augmenter les impôts.

Notons au passage que cette fois, et contrairement à ses habitudes, le petit président a énoncé une vérité : il n’a pas en effet été élu pour augmenter les impôts. Et si l’on peut noter qu’il les a même diminués pour les plus riches d’entre nous, via justement le paquet fiscal, on pourrait également faire la liste des impôts et taxes qui ont pour leur part bel et bien augmenté - en dépit donc de ses engagements de campagne. Je ne le ferai pas, d’autres s’en étant chargé - il en est même qui ont fait la liste des certaines choses pour lesquelles il n’avait pas non plus été élu. En revanche, sur le pouvoir d’achat...

Mais passons. Ce qui en revanche est plus surprenant est la timidité avec laquelle la gauche aborde certain aspect du paquet fiscal. Elle dénonce le volet sur le bouclier fiscal, et elle a raison : cela relève de l’injustice fiscale au profit des plus riches (n’en déplaise à Gad Elmaleh) ; elle pointe du doigt la défiscalisation des heures supplémentaires, et elle a raison : cela contribue par effet d’aubaine à l’augmentation du chômage ; elle souligne l’inefficacité économique de l’ensemble du dispositif pour un coût tout à fait exorbitant, et elle a raison : voilà des milliards consacrés aux foyers les plus riches et aux entreprises quand on se serait attendu qu’on se préoccupe d’abord du pouvoir d’achat des foyers les plus modestes - mais il est vrai que c’est depuis devenu une habitude, une sorte de marque de fabrique du sarkozysme : la distribution par milliards de l’argent public à ceux qui... sont ses amis privés.

En revanche, donc, il règne à gauche un silence assourdissant sur la question des droits de succession, dont la quasi-suppression est pourtant une autre mesure phare de la loi TEPA, très étrange mesure venant d’un président qui n’a eu de cesse de répéter qu’il voulait « récompenser la France qui travaille » - quel est donc le grand mérite de cette France qui hérite, qu’il faille ainsi l’exonérer d’impôt ?

En 2007, la gauche avait dramatiquement perdu la bataille des idées, et donc l’élection présidentielle. Il semble désormais plus que temps de reprendre ce combat : parler d’égalité des chances, parler de solidarité, parler de redistribution des richesses, parler de justice sociale et fiscale... Or il est plutôt aisé de comprendre qu’au coeur de tout cela, il y a l’imposition des successions.

La mesure serait impopulaire ? Bien entendu, puisque la gauche est en situation de faiblesse dans l’opinion, puisque justement elle a perdu la bataille des idées et n’a pas encore repris le combat sur son terrain, celui des solidarités. Il ne s’agit pourtant que d’entreprendre un travail d’explication, faire preuve d’un peu de pédagogie, énoncer quelques vérités qui dissiperont bien des inquiétudes et des incompréhensions.

Rappeler par exemple quelle était la situation antérieure, avant la loi TEPA de 2007 : en 2002, un rapport du Sénat évaluait que « seul un petit quart des successions donne lieu à perception de droits de succession [les plus importantes] et que ce sont près de 90% des transmissions entre époux et 80% en ligne directe, qui ne donnent pas lieu à perception de droits ». Ainsi, la perception de droits de successions ne concernait déjà qu’une part très minoritaire des successions et, en particulier, seulement 20% des successions en ligne directe (de parents à enfants) et 10% de celles entre époux.

Suite à la loi TEPA, ce sont désormais 95% de toutes les successions qui sont exonérées. On voit aisément à quelle catégorie de français Nicolas Sarkozy a destiné son cadeau fiscal.

Aujourd’hui, la succession entre conjoints est totalement exonérée d’impôts. Aujourd’hui, un parent qui décède et laisse un actif net de 300 000 euros à deux enfants, laisse en héritage 150 000 euros non imposables à chacun d’entre eux. Aujourd’hui, un parent qui décède et laisse un actif net de 600 000 euros à trois enfants, laissent 200 000 euros à chacun, imposables à hauteur de 6 956 euros. Dit autrement, chaque enfant touche par naissance 200 000 euros imposés à 3,5% !

A titre de comparaison, un salarié vivant seul et gagnant mensuellement 1 500 euros est imposé à hauteur de 1 430 euros, soit 8% des 18 000 euros qu’il aura gagné dans l’année. En clair, un héritier touche sans travailler 200 000 euros imposé à 3,5%, quand un salarié travaillant toute une année pour à peine plus du SMIC est quant à lui imposé plus de deux fois plus sur une somme plus de dix fois moindre.

Un tel rappel de la réalité devrait permettre de poser le débat sur la nécessité de réformer l’impôt sur le revenu tout en rétablissant un impôt progressif sur les successions. Car il ne s’agit pas nécessairement d’augmenter les impôts en général, mais de les répartir mieux entre tous, dans un esprit de solidarité et de redistribution.

De même qu’il ne s’agit pas de rétablir l’impôt sur toutes les successions, mais bien d’en rétablir le caractère progressif, donc redistributif. Disons pour exemple, et par héritier en ligne directe :

  • jusqu’à 50 000 euros : 0%
  • entre 50 000 et 100 000 euros : 5%
  • entre 100 000 et 150 000 euros : 10%
  • entre 150 000 et 200 000 euros : 15%
  • entre 200 000 et 300 000 euros : 20%
  • entre 300 000 et 400 000 euros : 30%
  • entre 400 000 et 500 000 euros : 40 %
  • entre 500 000 et 1 000 000 euros : 50 %
  • au-delà de 1 000 000 euros : 60%

Dans cet exemple, un enfant qui hérite de 50 000 euros net de ses parents ne serait redevable d’aucun impôt, quand celui qui ci-dessus héritait de 200 000 euros serait redevable de 15 000 euros - ce qui est encore relativement peu puisque c’est un taux d’imposition de 7,5%, soit un peu moins encore que celui de notre salarié smicard qui devrait quant à lui travailler plus de dix ans pour toucher ce que l’héritier touche en une seule fois et sans rien faire.

La gauche serait particulièrement mal inspirée de faire une fois de plus l’impasse sur cette question plus que symboliquement centrale de la réforme de l’impôt : impôt sur le revenu et impôt sur les successions, impôt sur les revenus du patrimoine et ISF, mais aussi TVA dont il faut rappeler que, non progressif, il est l’impôt le plus injuste... à l’exception de l’impôt sur les successions qui n’existe même plus.

Où l’on parle de : Rétablir les droits de succession


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58 réactions à cet article    


  • Le péripate Le péripate 27 mars 2009 10:26

     Ce qui serait une révolution culturelle non seulement pour la gauche, mais aussi pour la droite socialiste, ce serait de s’intéresser plus aux dépenses, et moins aux recettes. Car on peut ergoter à l’infini sur la ou les bonnes manières de prélever l’impôt (faut-il punir les riches d’être riches ou responsabiliser chacun ?), la question qui n’est que trop rarement débattue, c’est pourquoi faire tout cet argent ? Soutenir des industries à l’agonie, des entreprises mal gérées, réparer ici le mal que l’on a fait là, satisfaire à l’infini les demandes de rente des groupes organisés ?

    Il y a des dépenses qui ne souffrent aucune contestation : la justice, la sécurité, l’éducation et un filet de protection sur le revenu, mais quid de toutes les autres ?



    • LE CHAT LE CHAT 27 mars 2009 10:39

      @peripate

      t’as raison , même le très cireur de pompes JP Pernaud a son compteur de l’argent jeté par les fenêtres qui tourne fou tant nos "élites" font n’importe quoi avec l’argent public .


    • foufouille foufouille 27 mars 2009 12:02

      @ peripate
      et la sante ? pas important ?


    • ronchonaire 27 mars 2009 15:11

      S’attaquer aux dépenses, cela signifie en pratique virer des fonctionnaires ; impossible dans un pays comme le nôtre, à moins de ne pas vouloir être réélu.


    • PtitLudo PtitLudo 27 mars 2009 16:04

      Il y a des dépenses qui ne souffrent aucune contestation : la justice, la sécurité, l’éducation et un filet de protection sur le revenu, mais quid de toutes les autres ?

      Euh la santé non ? et Johnny Halliday aussi bien sûr !


    • Le péripate Le péripate 27 mars 2009 16:54

       La santé, ça veut tout dire, et rien dire. Ne dit-on pas "à ta santé" en vidant un verre ?`

      Ce qui ne se discute pas, c’est de laisser dans l’indignité les handicapés et ceux qu’un vrai désastre frappe. Pour le reste, la santé est surtout l’affaire de la responsabilité de chacun. 


    • foufouille foufouille 27 mars 2009 18:22

      @ peripate
      securite sociale ...................
      a moins que tu ait 100 0000 pour payer une hospitalisation lourde
      par contre c’est tres loin d’etre parfait
      les copains sont servis d’abord et le prive tres privilegie
      par exemple, en cas d’accident de la voie publique, la secu ne demandent meme pas de provision pour l’enlevement du materiel medical
      histoire de pots de vin entre "fils de"


    • Jean Lasson 28 mars 2009 09:43

      Notez que "Le péripate" - qui se dit libéral - défend ici l’héritage !

      Il fait semblant d’ignorer que le libéralisme se prononce clairement contre l’héritage, au motif que l’enrichissement qu’il procure ne repose sur aucun mérite.

      D’ailleurs, il me semble bien que l’héritage est fortement taxé au USA. Parce qu’il est considéré comme fondamentalement illégitime. C’est ce qui explique que des hommes comme Bill Gates et Warren Buffet aient annoncé qu’ils ne lègueraient à leurs enfants qu’une très faible part de leur fortune.

      En fait, la pensée du "péripate" n’est rien d’autre qu’une défense étroite de ses intérêts égoïstes. Une défense de classe. On le devine fortuné, dans l’attente d’un copieux héritage.

      La pensée a été donnée à l’Homme pour justifier son intérêt matériel.


    • JL JL 27 mars 2009 10:41

      On ne peut qu’approuver ce texte. L’État sarkozyste est une formidable machine à enrichir les riches et appauvrir les classes moyennes. Et je ne parle pas des pauvres qui ont déjà tout donné.

      La meilleure preuve en est le bouclier fiscal : voilà une disposition inique par excellence. En effet, il a pour effet d’annuler la progressivité de l’IR au delà d’un certain seuil.

      Parlons de la progressivité de l’impôt : la TVA, CSG, impôts locaux sont des impôts qui, sauf erreur s’élèvent à environ 25 ou 30 % des dépenses. Donc en gros pour ceux qui dépensent ce qu’ils gagnent, 25% à 30 % de leurs revenus est prélevé par l’impôt. Toutes les aides - RMI, RSA, AF, etc. – y sont soumises. On devrait en toute logique considérer que les budgets de la redistribution sociale ne sont que les trois quart de ceux annoncés. En revanche, la redistribution à l’envers dont parlait déjà Rocard il y a des années, celle-là n’est pas imposée, j’évoque évidemment les subventions, dégrèvements et autres cadeaux aux entreprises faites au nom de l’emploi.

      Revenons à la progressivité. Est-ce que, oui ou non le bouclier fiscal intègre la TVA et autres taxes ? Si oui, on peut dire que l’impôt est progressif depuis le premier franc gagné jusqu’à 700 000 euros, et la fourchette va de 30 à 50 % ! Et constant au delà, voire dégressif : niches fiscales, évasion fiscales, etc.

      Un mot sur les parachutes dorés, les stocks options, etc. : il paraît qu’on voudrait y mettre un bémol en ces temps de crises. La belle affaire, puisque l’on donne l’argent par camions aux banques. Je comprends qu’on distribue des bonus aux traders : c’est grâce à eux ! En fait, cette manne distribuée quels que soient les résultats est la preuve flagrante que la machine est une pompe à fric qui privatise les profits et nationalise les pertes : quand ils font des profits, ils s’en mettent plein les poches, quand ils font des pertes, on leur en met plein les poches.

      J’appelle ça du terrorisme en col blanc. Et Nicolas Sarkozy en est le maître d’oeuvre.


      • Marti 28 mars 2009 08:04

        Le bouclier fiscal n’annule aucunement la progressivité de l’IR puisque celui ci ne dépasse pas 40% alors que le bouclier fiscal est placé à 50% (et si je ne m’abuse : 50% c’est au dessus de 40%, non ?)


      • JL JL 28 mars 2009 09:52

        @ Marti, vous avez raison. Disons que le principe du bouclier fiscal ferme la porte à toute idée d’établir une réelle progressivité de l’IR. Si vous êtes un peu matheux vous savez qu’une progressivité réelle de l’IR suppose une asymptote ou plutôt une direction asymptotique. Or la courbe actuelle du taux n’est pas dans ce cas à puisqu’au delà 70 000 euros elle demeure à 40 %. C’est dérisoire dans un monde où les salaires les plus mirobolants sont sans limite. Pour ma part je verrai bien une direction asymptotique verticale.

        " Qui possède veut plus encore. La richesse finit par n’avoir plus d’autre objet qu’elle-même (…), elle devient sa propre fin, elle se pose comme besoin universel, insatiable, illimité, que rien ne pourra jamais assouvir. … Camille Landais rappelle que, là où le revenu fiscal déclaré de 90 % de la population française a augmenté de 4,6 % entre 1998 et 2006, celui du 1 % supérieur a augmenté de 19,4 %, celui du 0,1 % de 32%... et celui du 0,01% de 42,6 % ! "

        Extrait de : Bonus et primes : le (résistible) chantage des " compétents " par Frédéric Lordon

         


      • snoopy86 27 mars 2009 11:29

        " Suite à la loi TEPA, ce sont désormais 95% de toutes les successions qui sont exonérées. On voit aisément à quelle catégorie de français Nicolas Sarkozy a destiné son cadeau fiscal "

        A l’évidence vous n’avez pas compris le mécanisme nouveau institué par la loi TEPA. Les grosses fortunes n’y ont qu’un bénéfice marginal et ce sont au contraire les petits et moyens héritiers qui en bénéficient pleinement.

        Est-il scandaleux de pouvoir laisser à ses enfants un bien de 156.000 euros ( un petit appartement ) sans qu’ils aient à payer de droits de succession ?

        D’autre part la suppression des droits entre conjoints est une mesure de justice qui supprime des situations anormales ( veuves obligées de vendre leur résidence principale pour payer les droits ) et supprime une double imposition (veuve puis enfants) qui obligeait à passer par des bricolages juridiques.


        • Dedalus Dedalus 27 mars 2009 12:05

          « Est-il scandaleux de pouvoir laisser à ses enfants un bien de 156.000 euros ( un petit appartement ) sans qu’ils aient à payer de droits de succession ?  »

          Posons la question autrement : est-il scandaleux d’obtenir un revenu de 156 000 euros sans payer d’impôt ?

          Elément de réponse : pour gagner 156 000 euros en un an de salaire, il faut toucher 13 000 euros par mois...

          Autre élément de réponse : pour gagner 156 000 euros, un smicard devra travailler plus de douze ans...

          Dans mon exemple, sur un appartement d’une valeur de 156 000 légué à deux enfants, chaque enfant devra payer 1 400 euros d’impôt. et si un seul enfant, celui-ci devrait payer 8 400 euros.

          Entrer en possession d’un petit appartement pour seulement 8 400 euros ne me semble pas scandaleux.

          L’important serait que la fiscalité des successions permette, en cas de difficultés, d’étaler le paiement de cette somme sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Il ne suffirait pour cela que l’état consente aux héritiers des prêts à taux très réduits - voire à taux zéro - pour règlement des successions.


          « A l’évidence vous n’avez pas compris le mécanisme nouveau institué par la loi TEPA. Les grosses fortunes n’y ont qu’un bénéfice marginal et ce sont au contraire les petits et moyens héritiers qui en bénéficient pleinement.  »

          C’est faux. Avant la loi TEPA, c’était 80% des successions qui étaient de fait exonérés de droits : les petits et moyens héritiers étaient déjà exonérés !


          Mais le point n’est pas là : hériter, c’est toucher un revenu. En France, quand on touche un revenu, on paie l’impôt. Pourquoi le fait de ne pas avoir eu à travailler pour obtenir un revenu devrait donner lieu à une dispense ? Pourquoi un salaire mensuel de 2000 euros devrait-il être imposé et une succession de 200 000 euros ne l’être pas ?

          Il est nécessaire de ne pas oublier qu’une des fonctions essentielles de l’impôt est dans la redistribution d’une (toute petite) partie des richesses.

          Comprendre aussi (dans l’exemple ci-dessus) que quand il paie 8 400 euros sur sa succession, il reste tout de même à l’héritier 147 600 euros.


        • snoopy86 27 mars 2009 12:11

          Vous confondez patrimoine et revenu....

          Dommage pour vos héritiers smiley


        • foufouille foufouille 27 mars 2009 12:13

          @ auteur
          " Entrer en possession d’un petit appartement pour seulement 8 400 euros ne me semble pas scandaleux. "
          et il fait comment le smicard, voire le rmiste ?


        • snoopy86 27 mars 2009 12:14

          Par ailleurs assigner à l’impôt un rôle de distribution des richesses c’est purement idéologique...

          Le rôle de l’impôt c’est permettre le fonctionnement de l’Etat


        • Dedalus Dedalus 27 mars 2009 12:25

          Un patrimoine ce constitue par des revenus.

          Et un patrimoine qui change de main est un revenu pour celui qui le reçoit... et qui se voit ainsi constitué un patrimoine en un seul coup et sans rien faire.


        • Dedalus Dedalus 27 mars 2009 12:41

          Si le caractère redistributif de l’impôt est purement idéologique, alors l’impôt lui-même est également idéologique : on peut concevoir une société sans impôt, ou avec le moins possible, c’est-à-dire avec le moins d’Etat possible - on commencerait par exemple par privatiser l’école et la santé...

          Oui, la politique fiscale est une question de choix politiques, évidemment !

          Impôt proportionnel ou progressif : c’est un choix politique.

          Impôt sur les successions : c’est un choix politique.

          moins de TVA et plus impôt sur le revenu : c’est un choix politique.

          financement de l’école et de la santé par l’impôt : c’est un choix politique.

          etc...



        • ecophonie ecophonie 27 mars 2009 16:22

          @foufouille "il fait comment le RMIste ?"
          Sérieux ne pas avoir 8400€ de côté, faut le faire, je parle pas de 8400 sur le compte courant ou à 20 ans mais 8400€ c’est pas le bout du monde.
          Celui qui a pas ça c’est qu’il a fait le choix de vivre au jour le jour et tanpis pour sa gueule franchement.


        • xa 27 mars 2009 17:42

          "L’important serait que la fiscalité des successions permette, en cas de difficultés, d’étaler le paiement de cette somme sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Il ne suffirait pour cela que l’état consente aux héritiers des prêts à taux très réduits - voire à taux zéro - pour règlement des successions."

          Euh ... C’est déjà le cas ! Vous pouvez demander l’établissement d’un échéancier de paiement de votre "dette" auprès des services fiscaux. Pour des héritiers en ligne directe, l’étalement peut aller jusqu’à 10 ans.

          Le taux n’est pas génial (autour de 4%), mais c’est tout de même une bonne solution permettant d’éviter la vente de la maison familiale pour payer les droits de succession.

          En général, le fisc accepte si la succession manque de liquidités pour le paiement des droits, ou si la sortie de liquidités des biens meubles de la succession engendre des surcoûts trop importants (ex : déblocage d’un compte bloqué => frais + perte, si ces frais sont importants par rapport aux montants des frais de succession, le fisc accepte l’étalement).

          @snoopy
          "Est-il scandaleux de pouvoir laisser à ses enfants un bien de 156.000 euros ( un petit appartement ) sans qu’ils aient à payer de droits de succession ? "

          Dans le système actuel, il y a quand même un effet pervers. Vous pouvez transmettre 300k à vos 2 enfants sans frais de succession. Un propriétaire intelligent rédigera un testament léguant la nu propriété à ses enfants, et l’usufruit à sa femme.

          Imaginons que sa femme ait 55 ans. Il peut transmettre, techniquement à ses enfants un bien demembré dont la valeur faciale est de 750k : les enfants paieront les frais sur la nu propriété de 300k, donc rien, et sa femme n’étant plus soumise aux frais de succession ..... Et les héritiers recevront, lors du décès de l’épouse, l’usufruit sans frais, et à nouveau jusqu’à 300k d’héritage sans frais de succession.


          "
          D’autre part la suppression des droits entre conjoints est une mesure de justice qui supprime des situations anormales ( veuves obligées de vendre leur résidence principale pour payer les droits ) et supprime une double imposition (veuve puis enfants) qui obligeait à passer par des bricolages juridiques."

          Faudrait pas non plus exagérer. Les cas avec un patrimoine taxable ET des revenus insuffisants sont aussi beaucoup plus rare que les cas de patrimoine non taxable dans le nouveau systeme que dans l’ancien.

          Pire, l’ancien système poussait la distribution aux descendants, pour minimiser la double taxation, ce qui participait selon la droite avant ump (voir à ce sujet les discussions des années 93/97 sur les successions) de la dynamique économique (les jeunes générations recevant un capital leur permettant de se lancer dans la vie économique, blablablabla).

          Le nouveau pousse au maintien du capital auprès du conjoint survivant (via la quotité disponible transmise par testament), quitte à rendre de ce fait la succession suivante plus onéreuse (puisque le patrimoine transmis par le second conjoint est de fait plus élevé).

          Ex : avec le nouveau système, un couple avec 2 enfants et un testament léguant la quotité disponible au conjoint survivant, lors du premier décès, 750k sont transmissibles hors frais de succession. Avec une répartition équitable des biens de leur vivant, ca donne un patrimoine de 1,5 millions. C’est sur que ca concerne la pauvre vieille qui n’a pas les moyens de payer ses frais de successions.



        • foufouille foufouille 27 mars 2009 18:25

          @ ecophonie
          pour toi 8400 est pas grand chose
          la plupart doivent faire un credit conso
          un "fils de", ca peut pas savoir


        • ecophonie ecophonie 27 mars 2009 18:59

          @foufouille
          Super faut être un fils de pour avoir 8400€ de côté, clair je dois être un gros privilégié, d’un côté tu as raison je suis un fils de comme tout le monde non ?
          N’importe qui de sensé met de coté en cas de coup dur, même en faisant de l’interim y a moyen de mettre de côté suffit de prévoir un peu.
          Un décès on le voit venir à part accident.
          Tu les as surement toi même ou tu peux les avoir.


        • foufouille foufouille 27 mars 2009 12:11

          @ auteur
          50000 de succession ca fait vraiment pas grandchose
          en gros un enfant unique ne pourrait heriter de la maison de ses parents


          • snoopy86 27 mars 2009 12:18

            @Foufouille

            C’est précisément ce que la loi a changé : un smicard peut désormais hériter de l’appartement ou de pavillon de ses parents sans être obligé de le revendre.


          • Dedalus Dedalus 27 mars 2009 12:32

            L’immense majorité des smicards n’héritent jamais de rien, et certainement pas d’une maison.

            Et le smicard qui hérite une maison peut l’habiter et alors économiser ce loyer qu’il avait tant de mal à payer, ou bien la louer et augmenter d’autant ses revenus, ce qui lui permettra de couvrir tout ou partie de son propre loyer.

            Le problème que vous soulevez est celui de la nécessité de vendre le bien dont on a hérité pour payer les droits de succession. Ce n’est pas le cas majoritaire, très loin de là, mais c’est un vrai problème.

            Pour le résoudre, point besoin de supprimer l’impôt sur les successions. Il suffit de favoriser l’étalement du paiement de l’impôt, sur dix ans s’il le faut.


          • foufouille foufouille 27 mars 2009 13:09

            @ auteur
            un smicards pas fils de smicards
            quand on est pas un bourgeois, on peut acheter une vieille maison et la renover
            il peut donc y avoir heritage
            de plus il suffit que les parents aient eux aussi herites avant

            la raison de cet impots sur la mort est d’empecher les pauvres d’heriter
            le bourgeois lui aura des placements liquidable en plus, les momes pourront donc heriter


          • Lairderien 27 mars 2009 23:28

            Dans le situation antérieure avant cette réforme des droits de successions destinées à favoriser les plus riches, la situation était la suivante :

            Pour un couple dont l’un des époux décède, le survivant continue à posseder (sauf contrat de mariage et séparation de biens) la moitié du patrimoine de la communauté.

            L’héritage ne porte donc que sur les biens du défunt qui représentent la moitié des biens de la communauté.

            L’époux survivant avait droit à un abattement de 76000 € sans droit de succession

            Les enfants héritiers avaient droit à un abattement de 50000 € chacun, sans paiement de droit de succession.

            Et un abattement supplémentaire de 50000 € s’ ajoutait en sus des abattement ci dessus.


            Ainsi pour payer des droits de succession il fallait dépasser un montant d’héritage de :

            Pour une veuve sans enfants : 76000€ + 50000€ = 126000€

            Pour une veuve + un enfant : 76000€ + 50000€ + 50000€ = 176000€

            Pour une veuve + 2 enfants : 76000€ + (2 x 50000€) + 50000€ = 226000€

            Ainsi pour payer des droits de succession, il fallait que le couple possède un patrimoine de

            Pour un couple sans enfants : 252000€ ( soit 1 653 000 Francs !!!)

            Pour un couple avec un enfant : 352000€ ( soit 2 309 000 Francs !!!)

            Pour un couple avec 2 enfants : 452000€ (soit 2 965 000 Francs !!!)

            Vous en connaissez beaucoup dans votre entourage de gens qui possèdent ces patrimoines ????

            personnellement, bien que n’ayant jamais été smicard et travaillant à deux, je ne dépasse pas ce patrimoine, même en grattant les fonds de tiroirs et en surévaluant ma maison !!!!

            Donc inutile de raconter que les pauvres ont été favorisé, ils ne payaient déja pas de droits auparavant comme environ 80% des successions !!!

            Peut être par ignorance, engraissaient-ils les notaires qui bien entendu font payer leur intervention. Et pour ceux qui ne connaissent pas le système, frais de notaire= impots, hors ce n’est pas la même chose.




          • mulder181 mulder181 27 mars 2009 12:41

            Limiter la succession me parait totalement logique, tout du moins en fixer des limites. Car la succession est le premier élément de l’inégalité.


            • Internaute Internaute 27 mars 2009 13:24

              Qu’est-ce qui vous gêne dans les inégalités ?


            • Internaute Internaute 27 mars 2009 13:22

              L’impôt sur les successions est un impôt qui empêche la constitution de patrimoine familial. Au bout du compte, les individus doivent tous repartir à zéro et être dépendants de l’Etat ce qui bien évidemment fait les affaires des hommes politiques socialistes qui trouvent dans la misère leur vivier électoral.

              Il faut supprimer une fois pour toutes l’ensemble des impôts sur le capital (ISF, succession taxe foncière, taxe sur les terrians agricoles, impôt sur la première revente des actions) et relever les tranches de l’impôt sur le revenu. Taxer le capital, petit ou gros, c’est voler les gens. Il faut au contraire favoriser sa constitution par le plus grand nombre car c’est la base de la richesse de notre société. Par contre, taxer les revenus, c’est un choix politique et une volonté de répartir les richesses créées. Ce n’est pas foncièrement mauvais et pourquoi pas payer 80% d’impôts au-delà d’un revenenu d’1 million d’euros ?

              Il y a beaucoup trop d’impôts qui ne sont basés que sur la jalousie et la vengeance, deux moteurs de cet article.


              • Dedalus Dedalus 27 mars 2009 13:44

                « Au bout du compte, les individus doivent tous repartir à zéro »

                Pas de zéro. Mais de 97 500 euros au lieu de 100 000. Ou de 185 000 euros au lieu de 200 000... Ou de 395 000 euros au lieu de 500 000... ou de 645 000 euros au lieu d’un million. (en prenant mon barême qui n’est qu’indicatif)

                Ça va, ça laisse venir.


                Surtout, ça permet de diminuer d’autres impôts qui touche bien plus durement les classes moyennes... qui souvent ne se rendent pas compte qu’elles ont tout à gagner à ce qu’on augmente les impôts les plus progressifs afin de baisser ceux qui le sont moins et qui les ponctionnent tellement plus.

                Il faut se rendre compte que quand on dépense 1 000 euros par mois en biens de consommation, l’Etat vous a pris en un an près de 2 500 euros en TVA (qui est l’impôt le plus injuste).



              • foufouille foufouille 27 mars 2009 14:10

                @ auteur
                rien pour celui qui peut pas payer tes taxes
                donc pas de bien immobilier pour les pauvres
                va donc vivre en hlm


              • Christophe Christophe 27 mars 2009 17:37

                @Internaute,

                L’impôt sur les successions est un impôt qui empêche la constitution de patrimoine familial.

                Aucunement. Quand j’ai commencé à construire un patrimoine familial (je sais c’est long quand on part de zéro), l’impôt sur les successions existait et même si je savais pertinemment que ma fille n’aurait pas la valeur intégrale du patrimoine, cela ne m’a jamais géné. C’est justement vers ce type d’approche que nous bâtissons une société libérale au sens noble. Supprimer les taxes sur le patrimoine revient à revenir quasiment avant 1789.

                Pouvons-nous prôner une société basée sur le mérite (ce n’est pas moi, c’est le gouvernement qui le dit) et éliminer (ou réduire à sa portion la plus congrue) la fiscalité relative à la succession ? Où est le mérite d’être bien né(e) ?

                Au bout du compte, les individus doivent tous repartir à zéro et être dépendants de l’Etat ce qui bien évidemment fait les affaires des hommes politiques socialistes qui trouvent dans la misère leur vivier électoral.

                Même si nous imaginons qu’aucune succession ne soit possible (ce qui correspond à une société basée intégralement sur le mérite individuel), ne vous inquiétez pas, même les empires industriels seraient repris par des hommes et/ou des femmes qui, par leur mérite réel, auraient la capacité de les acheter et de les diriger. C’est le système tel qu’il est abordé actuellement qui pose problème, il tue dans l’oeuf la véritable reconnaissance du mérite individuel alors que ces mêmes politiques ne prônent que cela ... pour donner un peu d’espoir à ceux qui sont en bas.

                Cependant, une société ne peut pas vivre sur un principe exclusivement basé sur le mérite individuel. Tout est question de compromis, et les jusqu’au boutiste sont sans doute les plus dangereux pour la stabilité d’une société civil.

                P.S. : Je ne vois pas en quoi ceux qui partent de zéro sont dépendant de l’Etat. Vous pourriez approfondir ce point ?


              • xa 27 mars 2009 17:48

                foufouille

                Primo, celui qui hérite peut vendre son bien immobilier.
                "mais ca veut dire qu’il ne eut pas avoir de bien immo"

                Non. S’il hérite d’un gros logement, il peut le vendre pour s’offrir un logement plus modeste, mais à lui. Et s’il hérite d’un logement modeste, il ne paye pas de frais tant que la succession est inférieure à 150k par succession (donc 300k avec 2 parents).

                Deuzio, s’il est très modeste, par exemple un rmiste, et que le bien reçu en héritage est lui même relativement modeste, il peut demander et obtenir auprès de la DGI une remise gracieuse de ses frais de succession. Ca ne marchera pas pour l’appartement de 400k dans Paris, mais pour un appartement modeste, ca peut le faire.


                Dans d’autres sociétés, on considère que la taxation d’héritage permet, justement, de rebattre les cartes et de faire en sorte que ceux qui sont issus de famille très aisée ne partent pas avec trop d’avance sur les autres, et ce en taxant fortement l’héritage (mais en taxant moins les revenus). Question de choix.



              • Internaute Internaute 27 mars 2009 18:11

                L’impôt sur le capital pousse à l’usure des biens et des personnes. Il n’est plus possible de jouïr simplement de la vie en faisant le moins de bruit possible car pour payer l’impôt il devient impératif de gagner plus. Telle personne qui a des bois en Corèze devra nécessairement en abattre une partie pour payer l’impôt. Fini la ceuillette des champignons. smiley

                Celui qui part de zéro est bien plus dépendant de l’Etat que celui qui avance sur un patrimoine transmis par sa famille. Une famille qui a de l’argent peut faciliter des prêts et des cautions pour que ses enfants puissent acquérir un logement. A l’inverse, le pauvre dépend de la bonté du ministre qui oblige les banques à proposer des prêts bonifées et des facilités d’accession au crédit. Celui qui a de la fortune peut chosir librement son école et la payer. A l’inverse celui qui part de zéro est totalement dépendant de l’éducation nationale ; Il en est de même pour un tas de chose, le sport, les spectacles etc. Pensons aussi aux vieux. Les familles qui ont du patrimoine et des mètres carrés lotis prennent plus facilement en charge leurs vieux que celles qui n’ont rien. En conséquence l’Etat doit s’occuper des vieux de ceux qui sont partis de zéro.

                La liberté individuelle passe par l’indépendance financière laquelle est grandement facilitée quand on a la chance de partir de quelque-chose. Je sais que dans une époque où être riche est mal vu et où on tire à boulet rouge sur tous ceux qui ont un petit peu en plus que les autres ce commentaire est mal venu. Pour paraître "égalitaire" on enlève en fait toute chance à la grande masse d’améliorer son sort. Bien sûr il y a un tas de contre-exemples mais je parle en général.



              • foufouille foufouille 27 mars 2009 18:31

                @ xa
                dans tes reves le degrevement
                en pratique la caf estimera qu’il peut louer son bien au prix du marche
                en pratique, un logement modeste a 51000 tu as plein de travaux


              • xa 28 mars 2009 11:49

                un appart à 150k n’a pas nécessairement de travaux.

                La caf n’a rien a voir avec la DGI. pour la DGI, une demande de reise gracieuse des frais de succession est acceptable selon les conditions de la succession (montant des frais, disponibilités des héritiers, etc...). Cela se fait au cas par cas.

                Par contre, en recevant un bien en héritage, effetivement, cela posera problème pour le RMI.


              • Christophe Christophe 28 mars 2009 14:55

                @Internaute,

                L’impôt sur le capital pousse à l’usure des biens et des personnes. Il n’est plus possible de jouïr simplement de la vie en faisant le moins de bruit possible car pour payer l’impôt il devient impératif de gagner plus. Telle personne qui a des bois en Corèze devra nécessairement en abattre une partie pour payer l’impôt. Fini la ceuillette des champignons.

                Tout principe de société, depuis la nuit des temps, n’admet pas l’oisiveté absolue ; mêmes les sociétés archaïques tribales.

                Vouloir rêver une liberté absolue de cet ordre consisterait in fine à n’appartenir à aucune structure sociale ; ces dernières ayant toujours poussé à avoir des devoirs dans le cadre sociétal.

                Celui qui part de zéro est bien plus dépendant de l’Etat que celui qui avance sur un patrimoine transmis par sa famille. Une famille qui a de l’argent peut faciliter des prêts et des cautions pour que ses enfants puissent acquérir un logement. A l’inverse, le pauvre dépend de la bonté du ministre qui oblige les banques à proposer des prêts bonifées et des facilités d’accession au crédit. Celui qui a de la fortune peut chosir librement son école et la payer. A l’inverse celui qui part de zéro est totalement dépendant de l’éducation nationale ; Il en est de même pour un tas de chose, le sport, les spectacles etc. Pensons aussi aux vieux. Les familles qui ont du patrimoine et des mètres carrés lotis prennent plus facilement en charge leurs vieux que celles qui n’ont rien. En conséquence l’Etat doit s’occuper des vieux de ceux qui sont partis de zéro.

                Votre argument est recevable. Mais cette dépendance repose, si je comprends bien votre propos, sur le fait que la richesse individuelle est un facteur qui augmente ou restreint la liberté individuelle. Pour une société libérale, cela, à mon sens, pose problème.

                La liberté individuelle passe par l’indépendance financière laquelle est grandement facilitée quand on a la chance de partir de quelque-chose.

                Donc ... il n’existe aujourd’hui aucune société libérale au sens noble du terme, et non exclusivement économique.

                Je sais que dans une époque où être riche est mal vu et où on tire à boulet rouge sur tous ceux qui ont un petit peu en plus que les autres ce commentaire est mal venu. Pour paraître "égalitaire" on enlève en fait toute chance à la grande masse d’améliorer son sort. Bien sûr il y a un tas de contre-exemples mais je parle en général.

                Je ne crois pas qu’être riche soit une proposition suffisante pour expliquer le rejet qui existe aujourd’hui. Etre riche, voir très riche est mal perçu au regard de la grande misère qui se généralise dans une proportion de plus en plus importante de la population. Cela laisse penser, à juste titre à mon humble avis, que la richesse individuelle se construit au détriment des capacités de subsistance du plus grand nombre.

                Vivre en société est la première des caractéristiques de l’humain, c’est aussi l’un des critères premiers qui permet l’évolution au delà de l’animal ; c’est aussi ce critère là qui a amené les principes d’échange et de compensations contingentes de nature économique. Vivre seul consiste à penser en tout premier lieu à sa propre survie. Vivre en communauté plus ou moins restreinte consiste à consacrer une partie de son temps pour les besoins généraux de la dite communauté. Toute l’histoire de l’humanité est empreinte d’éléments démontrant cette tendance.

                La tendance d’aujourd’hui prends totalement à contre-courant ce principe. Chacun souhaite tirer un profit personnel de la communauté en ne donnant si possible rien, du moins le moins possible. Cette mentalité est inhérente au mode de fonctionnement économique de nos sociétés (homo oeconomicus) ; l’être humain a une capacité d’adaptation à son environnement qui est assez exceptionnel au regard des races animales.

                Si nous voulions atteindre réellement une société libérale au sens noble, cela passerait donc par un accès à tous les éléments nécessaires à la survie moyennant une contingence établie de façon exacte (même approximativement exacte). Dès lors chacun pourrait faire ses choix en toute liberté. La problématique posée aujourd’hui est que la contingence nécessaire en contre partie des capacités minimales de vie ne cesse de croître ; non pour l’amélioration des biens de subsistance inhérentes à toute vie, mais à son encontre. Pire, nous en arrivons même à pousser nombre d’individus à respecter leur contrat social au-delà de la contingence minimale sans que cela ne le permette d’avoir les biens de subsistance nécessaire à leur survie.

                Certes nous dépassons là le sujet relatif aux droits de succession, mais pouvons-nous ne raisonner que dans en espace limité sachant que tout se tient.


              • marignan155 27 mars 2009 13:34

                N’est-il pas aussi regrettable que la loi dispose de ce qui revient aux héritiers ?


                Avec 3 enfants, une personne ne peut attribuer par testament qu’un quart de ce qu’elle laisse.

                Avec trois enfants, chacun hérite d’un quart et le testateur peut dire ce que l’on doit faire du dernier quart.

                Donc avec 3 enfants d’environ 60 ans, dont deux n’ont plus donné signe de vie depuis 40 ans et un qui s’est occupé moralement d’un vieux père depuis des années, ils vont toucher, l’un une part qu’il mérite probablement, les deux gagnent (peut-être ENFIN) un pactole.


                Pourquoi ne pas autoriser le testateur à ne pas laisser hériter certains ayants-droits et à laisser cette part à la Fondation de France ou une autre association reconnue d’utilité publique ?


                 

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