Retour sur 2012 et bonne année 2013 !

Si une série de mesures nouvelles ont été votées ou en passe de l’être comme la gratuité à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse, la contraception libre et gratuite pour les mineures de 15 à 18 ans, l'amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles, la parité hommes-femmes, le droit de vote des étrangers aux élections locales, le droit au mariage et à l'adoption pour les couples homosexuels, l’organisation de la fin de vie des personnes âgées, le harcèlement sur les lieux de travail, etc, force est de constater que ces réformes sont avant tout des réformes sociétales.

Pour des raisons de sobriété politique ou budgétaire, François Hollande tend à contourner une multitude d’autres dossiers qui touchent à la vie quotidienne des Français. La grande réforme fiscale redistributive notamment, seul moyen de réconcilier les citoyens avec la justice sociale, n’a pas été mise en chantier. La loi de finances 2013 a ainsi enterrée certaines mesures phares autour desquelles devait s’articuler toute réforme fiscale digne de ce nom.

Certes, le taux marginal de l’IR est passé de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien ! Le système des prélèvements obligatoires restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus. 

Mais le rétablissement de treize tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%), aurait permis de rétablir une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu et de dégager des recettes nouvelles substantielles. En rétablissant simplement les niveaux d'imposition et les sept tranches de l'année 2000, on obtiendrait environ 93 milliards € de recettes au lieu des 51 milliards € que rapporte actuellement l'IR !

La tranche d’imposition à 75% pour les revenus supérieurs à 1 000 000 € a été annulée par le conseil constitutionnel. Purement symbolique et provisoire, elle ne concernait qu’une infime minorité (1500 à 2000 personnes environ) et aurait généré des recettes fiscales dérisoires. De plus, comme le souligne le Conseil constitutionnel, l’impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ». Or, avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900 000 €, aurait été exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million € et l’autre rien, aurait dû l’acquitter !

Quant au quotient familial, il sera maintenu au détriment d’un crédit d’impôt pour toutes les familles, y compris les non-imposables. Même avec un plafonnement légèrement diminué de 300 € pour les familles imposables en haut de l’échelle, ce système continuera de subventionner davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu déclaré. Un comble pour un gouvernement de gauche !

En 2013, la France restera toujours un pays unique au monde sur le plan fiscal avec notamment des niches fiscales dont le montant total est supérieur au produit même de l'impôt sur le revenu ! Sans compter les impôts indirects en augmentation constante qui frappent de la même façon les familles aisées comme les familles modestes et qui ont pris une part démesurée dans le budget de l’Etat (65% des recettes fiscales pour le budget 2011) !

Pour couronner le tout, le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, chargé notamment de la lutte contre la fraude fiscale (évaluée, selon le Syndicat National Unifié des impôts entre 42 et 51 milliards d’euros) est lui-même soupçonné d’avoir détenu en toute illégalité un compte en Suisse et un autre possible à Singapour…

Sur le plan européen, le parlement a adopté le traité budgétaire, gauche et droite largement réunies, d'abord à l'assemblée nationale par 477 voix pour et 70 voix contre puis au Sénat par 306 voix pour et 32 contre.

François Hollande s’était engagé à renégocier ce nouveau traité européen, appelé aussi pacte budgétaire, mais il n’en a rien été. Ce traité constitue le mauvais héritage de la présidence Sarkozy et a pour seul but d’organiser la rigueur en Europe. Ses procédures méprisent la démocratie délibérative comme la souveraineté budgétaire du Parlement et ses objectifs sont dangereux pour les économies européennes.

Le temps est décidément bien loin où des personnalités politiques comme Pierre Mendès France, critiquait, dès 1957, le traité de Rome au motif que celui-ci faisait la part trop belle à l’économique au détriment du social et exprimait devant l'Assemblée nationale ses doutes sur un marché commun où les pouvoirs de la démocratie sont délégués à une autorité extérieure...

Du côté de l’opposition, le spectacle donné par l’UMP en cette fin d’année a été surréaliste. N’ayant comme seul objectif que leur ambition personnelle, Jean-François Copé et François Fillon se sont trompés de calendrier en s’affrontant dans une espèce de primaire avant l’heure en vue de la présidentielle 2017. Mais c’est sans doute Jean-François Copé, en nommant deux de ses fidèles à la tête de commissions très contestées, qui va sans doute en payer le prix le plus fort.

Patrice Gélard, à la tête de la COCOE, a proclamé les résultats après avoir « oublié » de décompter certains votes. Quant à Yannick Paternotte, à la tête de la CONARE, la commission nationale des recours de l'UMP, il vient d'écoper de 15 mois de prison avec sursis, 10000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité pour abus de faiblesse. Ce très "respectable" notable umpiste s'était fait donner, en 2004, le tiers d'une propriété par une vieille dame de 91 ans à Sannois, la ville dont il est maire.

Comme un malheur n’arrive jamais seul, en cette fin d’année 2012, la commission des comptes de campagne a rejeté les comptes de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle, jugeant que des dépenses liées à certains déplacements présidentiels devaient être imputées au candidat. L’UMP a décidément beaucoup de problèmes quand il s’agit de compter !

Et en 2013, que la rigueur soit très légèrement plus douce avec François Hollande comme président qu’avec Nicolas Sarkozy, cela ne changera pas grand-chose aux difficultés financières de la grande majorité des salariés. Plus de 8 millions de personnes vivent toujours au-dessous du seuil de pauvreté avec moins de 954 euros (seuil estimé à 1062 € par le Secours Populaire…) et plus de 3 millions de salariés sont payées au SMIC (1118 € depuis le 1er juillet 2012)…

Pour compatir à la douleur sociale, François Hollande a envoyé en mission deux de ses ministres pour le réveillon de Noël : Marisol Touraine (Santé) et Marie-Arlette Carlotti (Lutte contre l'exclusion). La première est passée faire un petit tour en début de soirée au banquet des Petits Frères des Pauvres dans le Xe arrondissement de Paris. La seconde est passée au Samu de l'hôpital de la Timone à Marseille, avant de se rendre dans une unité d'hébergement d'urgence de la cité phocéenne.

Mais la force de la République réside plus dans ses principes et la capacité de réaction de ses citoyens que dans les mises en scène des faits et gestes compassionnels ministériels. 

Redonner des perspectives d’action crédibles à l’ensemble du monde du travail, exiger que la gauche apporte enfin des réponses sérieuses à la crise du capitalisme et à la catastrophe sociale, écologique et démocratique qu’elle entraîne, voilà ce que l’on peut souhaiter de mieux pour l’année qui s’annonce…

A toutes et à tous, meilleurs vœux pour 2013.

Que cette nouvelle année vous apporte bonheur, santé, succès professionnel et personnel, en cette période de crise profonde.

Photo Creative Commons : bonne année 2013 par Sam 2907 ( http://www.flickr.com/photos/s-krim/ )