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Accueil du site > Actualités > Politique > Sécurité sociale : pour un financement plus solidaire

Sécurité sociale : pour un financement plus solidaire

Le mode de financement de la protection sociale française, assuré par des cotisations assises sur les salaires, présente le triple défaut de peser sur les coûts de production des entreprises, de taxer davantage le travail que le capital, et de ne pas être redistributif. Dans une tribune publiée sur Le Monde.fr, Olivier Ferrand montre qu'une réforme du financement de la protection sociale est légitime et doit viser non seulement la neutralité économique, mais aussi assurer une plus grande solidarité sociale. Il propose d'ouvrir la réflexion sur une fiscalisation du financement par un transfert de cotisations sur un impôt progressif.

Le financement de la protection sociale française (plus de 500 milliards d'euros) repose pour l'essentiel (à 65 %) sur des cotisations assises sur les salaires. Ce mode de financement présente trois défauts.
D'abord – c'est au cœur du débat politique actuel – il est anti-économique. Les charges sociales pèsent sur les coûts de production des entreprises. Elles grèvent la compétitivité-prix de notre économie dans la mondialisation.
 
Ensuite, ce mode de financement pénalise par construction les revenus du travail par rapport aux revenus du capital. En France, le travail est nettement plus taxé que le capital. Les économistes parlent de « coin fiscalo-social » générateur de chômage.
 
Enfin – c'est le point le moins connu, et pourtant le plus important – un tel financement n'est pas redistributif. Notre Etat-providence a été construit sur le modèle bismarkien. Il repose sur des assurances sociales, certes publiques, mais qui fonctionnent comme des assurances privées. En clair, il assure la mutualisation du risque : l'âge (le système de retraite redistribue de ceux qui décèdent tôt vers ceux qui vivent longtemps), la maladie et les accidents du travail (la sécurité sociale redistribue des biens portants vers les malades et les accidentés), le chômage (l'assurance-chômage redistribue des salariés vers les chômeurs). Mais il n'assure pas la mutualisation sociale : chacun cotise pour se constituer des droits individuels ; ceux qui n'ont pas cotisé n'ont pas de droits assuranciels. Avec la Sécurité sociale, dans son principe, il n'y a pas de redistribution de ceux qui cotisent vers ceux qui ne cotisent pas.
 
Ainsi, contrairement à ce que prétend la « droite anti-sociale » de Laurent Wauquiez, le système social français fait tout sauf favoriser l'assistanat. Nous avons certes le système d'assurances sociales le plus protecteur du monde, mais uniquement pour ceux qui ont un travail stable et qui cotisent. En revanche, la solidarité envers ceux qui ne cotisent pas, les outsiders, est particulièrement médiocre. Un exemple : les minimas sociaux. Le RSA-socle (ex-RMI) s'élève en France à 466 euros, soit 28 % du revenu médian, un niveau plus de deux fois inférieur au seuil de pauvreté. Cela situe la France au niveau de la Bulgarie. La moyenne européenne est à 60 %. Les pays les plus sociaux (pays nordiques, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) autour de 75 %. De même, le système de retraite est généreux en France : il verse 265 milliards de pensions tous les ans. Mais 15 milliards seulement sur 265 relèvent de la solidarité (au sein du FSV – le Fonds de solidarité vieillesse) pour financer le minimum vieillesse et les « petites retraites ».
 
Dans ces conditions, la réforme du financement de la protection sociale est légitime. Elle doit viser selon Terra Nova trois objectifs cumulés : la neutralité économique ; la neutralité au regard du travail ; et une plus grande solidarité sociale. A l'aune de ces trois objectifs, on peut juger des différentes propositions qui sont sur la table.
 
D'abord, le transfert de cotisations vers la TVA. C'est ce qu'ont fait les Allemands en 2008. La « TVA sociale » répond à l'objectif de compétitivité économique : elle ne grève pas les exportations et, à l'inverse, elle impacte les importations. Elle est également neutre au regard des revenus du travail et du capital. En revanche, elle n'assure pas la solidarité sociale. Pire, la TVA est un impôt régressif : cela signifie que les contribuables modestes en paient proportionnellement plus que les contribuables aisés.
 
Ensuite, le transfert vers la CSG. C'est ce qu'ont fait les gouvernements successifs dans les années 1990 : ils ont ainsi basculé 13 % du financement de la protection sociale des cotisations sociales vers la CSG. La CSG est un impôt qui assure la neutralité économique et qui est assis sur tous les revenus – du travail comme du capital. Mais il s'agit, comme les cotisations sociales, d'un impôt proportionnel : il n'assure donc pas de redistribution sociale.
 
Enfin, le transfert vers une nouvelle taxe carbone. La taxe n'est pas neutre au plan économique mais d'une certaine manière elle fait « mieux » : elle corrige les externalités négatives environnementales. Un tel transfert favorise ainsi les entreprises propres et pénalise les entreprises polluantes. C'est une idée intelligente : en fléchant son produit vers la Sécurité sociale, elle rend la taxe carbone – taxe nécessaire mais très impopulaire – plus acceptable. Elle assure aussi la neutralité au regard du travail. Mais elle non plus ne permet pas la solidarité.
 
Aucune de ces propositions ne répond aux trois objectifs à la fois. C'est pourquoi Terra Nova ouvre la réflexion sur une autre piste : la fiscalisation du financement de la protection sociale par un transfert de cotisations sur un impôt progressif. La progressivité est nécessaire pour permettre la solidarité. Le basculement devrait dès lors se faire sur l'impôt sur le revenu (IR), aujourd'hui le seul impôt progressif du système fiscal français.
 
On connaît les réserves des syndicats : le financement par l'impôt, donc via le budget de l'Etat, ne garantit plus la sanctuarisation des ressources de la Sécurité sociale, qui se retrouve à la merci des arbitrages budgétaires. Pour répondre à cette crainte légitime, on peut imaginer un impôt affecté directement à la Sécurité sociale, sans transiter par le budget de l'Etat – c'est le cas de la CSG. La perspective de la fusion IR-CSG évoquée dans le programme du Parti socialiste permettrait d'affecter une CSG devenue progressive au financement de la Sécurité sociale. Ce serait la solution idéale.
 
Autre crainte souvent avancée : le risque de sécession des contribuables aisés. Cette crainte concerne tout prélèvement progressif. Or toutes les études récentes – du rapport Ducamin en 1996 au récent essai de Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale (Le Seuil/République des idées, 2011) – montrent que le système fiscalo-social français est régressif. En d'autres termes, les riches paient moins d'impôts que les pauvres. Il y a donc, pour le moins, de la marge avant que la redistribution n'atteigne un niveau confiscatoire…
 
Le financement de la protection sociale mérite d'être réformé. Le débat politique se focalise sur la neutralité au regard de la compétitivité économique. C'est important. Mais créer une Sécurité sociale plus solidaire ne l'est pas moins. Telle est la priorité avancée par Terra Nova.

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13 réactions à cet article    


  • stephanie stephanie 27 décembre 2011 09:30

     

    un célèbre think tank du PS qui vient faire son lobbing sur agoravox, c’est à vomir !

    il est déjà assez présent sur médiapart , un site qui se dit indépendant :(((


    • Scorsonère noire géante de Russie 27 décembre 2011 10:08

      Terra Nova, personne ne vous lit, personne ne vous aime, allez-vous en !


      • Eleusis Bastiat - Le Parisien Libéral Eleusis Bastiat - Le Parisien Libéral 27 décembre 2011 12:19

        « Nous avons certes le système d’assurances sociales le plus protecteur du monde mais uniquement pour ceux qui ont un travail stable et qui cotisent. En revanche, la solidarité envers ceux qui ne cotisent pas, les outsiders, est particulièrement médiocre »

        merci du constat ! Les liberaux l’ont fait il y a des années. C’est pourquoi ils dénoncent cette arnaque de la Sécurité Sociale, et proposent à la place de Revenu Universel en échange de la suppression de l’ensemble de la politique de redistribution.


        • Scual 27 décembre 2011 13:54

          Tiens c’est notre santé que Terra Nova veut nous voler maintenant...

          Encore un bon gros vomi manipulateur a jeter dans les même toilettes que d’habitude, celle situées à l’extrème-droite avec écrit les mots « fascisme ploutocratique » sur la porte.

          Cet article vise à promouvoir l’indépendance de la sécurité sociale c’est à dire sa privatisation. Bref on nous la pique, et ensuite elle n’est plus à nous.

          La police, l’armée et la justice aussi coutent beaucoup d’argent, on a qu’à aussi les rendre indépendant de l’État, c’est à dire de nous...

          J’espère que personne ne se fait avoir par cette manipulation que constitue le mot indépendance... Si c’est pas à l’État c’est à dire à nous, alors c’est à d’autres, et ça s’appelle une privatisation. Une fois que c’est fait, ça ne roule plus pour nous mais contre nous, comme le brillant exemple de l’indépendance de la banque centrale européenne (entre autre) le prouve.


          • JL JL1 27 décembre 2011 14:38

            Bon, tout le monde a lu ça :

            La république des lobbies Par Marc Endeweld| 19 décembre 2011 : ... les think tanks se sont désormais imposés dans le débat en France et relaient les intérêts de leurs financeurs. L’institut Montaigne, présidé par Claude Bébéar, président d’honneur d’AXA, est financé par 80 grandes entreprises, dont les groupes Bolloré, Bouygues et Dassault ! Terra Nova, présidé par Olivier Ferrand, ancien responsable du PS, est financé par 17 grandes entreprises, notamment Areva, Publicis, Euro RSCG, Microsoft… La Fondation pour l’innovation politique (Fondapol), initialement financée par l’UMP, vit désormais à près de 80 % grâce aux subventions du programme action n° 129 du budget des services du Premier ministre ! Fondapol est dirigée par… le « politologue » Dominique Reynié, et son conseil de surveillance est présidé par le très sarkozyste Nicolas Bazire ..."

            Ceci étant, tout n’est pas à jeter dans leurs propositions. E beaucoup des réactions ci-dessus sont déplorable.

            La Sécu, telle qu’elle est foutue aujourd’hui, soumise aux dérives de la médecine et de la pharmacie libérales, cette Sécu est davantage une vache à lait qu’une protection sociale. Alors, qu’elle soit privatisée, j’avoue que ça me laisse plutôt de marbre. Mais je préfèrerais une vraie Sécu au service des malades, avec une médecine et une pharmacie sous contrôle démocratique.

            Qu’on se le dise.


            • Pelletier Jean Pelletier Jean 27 décembre 2011 14:38

              Je pense que cet article mérite un peu plus que les injures ci-dessus....
              Notre système de sécurité social ne peut plus tenir tel quel, il faudra bien s’assoir autour d’une table pour y réfléchir, et plus particulièrement sur l’avenir de notre système de retraite.
              Les propositions de Terra Nova méritent au moins un examen approfondi.
              http://jmpelletier52.over-blog.com/


              • Scual 27 décembre 2011 14:58

                Non il est très bien notre système de sécurité sociale.

                Il suffit juste de retirer la corruption exercée par l’industrie pharmaceutique et médicale sur nos traitres de dirigeants et on abouti à l’équilibre budgétaire ou en tout cas pas loin.

                Le pognon qu’il manque dans les caisses de la sécu, c’est déjà les dividendes versés aux actionnaires de ces entreprises et la mauvaise gestion de la Sécu voulue par ces mêmes entreprises qui veulent le plus de malades possibles, car un malade = un client pour elles. Et encore, je ne parle même pas de ce que donnerait une meilleure règlementation du commerce des marchandises et des produits dangereux ou polluants comme économies pour la sécu qui a donc pour mission de guérir plutôt que de prévenir. Forcément après il faut pas s’étonner si elle paie les pots cassés par les autres.

                Une fois de plus et comme toujours, le problème n’est pas l’outil mais celui qui le tient.


              •  C BARRATIER C BARRATIER 27 décembre 2011 17:34

                Le droit aux soins est garanti par la constitution...mais pas appliqué. il est vrai qu’il n’y a aucune raison de faire payer les soins par les seuls revenus du travail. Il serait nécessaire de faire comme pour les autres services garantis par l’Etat : nationaliser ce secteur, alors qu’au contraire on privatise les hôpitaux. Je serais d’accord pour que l’impôt sur le revenu, progressif, finance totalement la santé dans des services publics qui traitent de manière égale tous les malades, riches ou pauvres, d’une philosophie ou une autre...C’était la gloire de nos hôpitaux.


                La retraite et autre chose, elle est du salaire socialisé, un droit lié au travail, un dû, une conquête des travailleurs. L’argent qui n’est pas donné en salaire alimente une mutualisation, qui, en plus, bénéficie d’une gestion rigoureuse. Le coût de gestion par la Sécurité sociale de ce salaire socialisé est trois fois moindre en pourcentage que celui des fonds de pension dont la Finance mondiale aidée par nos gouvernants a tant fait la promotion.

                Les salariés doivent résister fermement à cette tentative socialiste (si je comprends bien), de les spolier.
                Voir dans la table des news :

                Retraites : du « salaire » dû, donc résistons     

                http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=164


                Déjà, dans les années 50, avec des collusions socialistes, il y avait eu une tentative de mettre les retraites des salariés en dehors des masses salariales, de les placer dans un fonds d’aide sociale. Ramadier avait inventé la vignette auto pour l’alimenter...Pas mal l’aide sociale pour ceux qui n’ont pas pu ou pas voulu bosser, et qui sont réellement des assistés. Il faut bien le faire, car quelque part, c’est un problème de santé. Mais toute aide sociale est récupérée sur succession, ce qui est normal. Les salariés ont conquis un droit lié à leur travail, ils le paient en salaires moindres. 
                Les non salariés qui n’ont pas voulu de la Sécu en 1945 (artisans, commerçants, entrepreneurs agricoles, ...etc) pompent actuellement par des systèmes de compensation le fric des salariés. Ils verraient bien un système d’impôt où on fraude facilement (ce qu’un salarié ne peut pas faire, son revenu est déclaré par son patron)

                on nous a bien menti sur ce sujet
                Voir dans la table des news :

                « Retraites, manipulateurs de service »

                 http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=144





                • Jason Jason 27 décembre 2011 17:51


                  une réforme du financement de la protection sociale est légitime et doit viser non seulement la neutralité économique,

                  Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par neutralité économique ?

                  Ah, oui, je vois, on pourrait privatiser tout ce bazar, tout cet héritage d’un autre âge, tout cet idéalisme qui faisait bondir Mme Thatcher.

                  Vous vous y prenez comme un manche. Puisque le Capital a le pouvoir, faites votre petite révolution par les chiffres. C’est vrai, aujourd’hui, il n’y a que ça qui compte.

                  Mais, nous vous enverrons à Cayenne avant cela !


                  • christian pène 27 décembre 2011 21:40

                    Juste un oubli de taille : Jospin a aboli le monopole de la sécurité sociale en 2001, par conséquent selon la loi , ce monopole doit être effectif

                    Maintenant il faut dire tout le mal du monopole et de ceux qui en tiennent les ficelles

                    Vouloir réformer la sécurité sociale relève de l’absurde , elle est illégale......C’est le pire des assureurs au monde , contrat non souscrit , fantaisies incessantes ; prélèvement obligatoire , et CSG qui est un impôt non déductible des revenus ....autrement dit IRPP sur ....les prélèvements sociaux au nombre de QUATRE.....

                    Chez nos dirigeants , ça va bien la tête ? .

                    En fin il est faux de prétendre que la sécurité sociale c’est « chacun selon ses moyens (impôt) , à chacun selon ses besoins (c’est faux avec les déremboursements ou les mauvais remboursements des prothèses ) »

                    La République n’est que mensonge et / pour spoliation .....vous n’avez toujours pas compris depuis 1792 ?


                    • Scribe Scribe 27 décembre 2011 21:54

                      Terra nova devrait savoir que les cotisations sociales des entreprises représentent environ 3 fois plus que l’impôt sur le revenu, je ne vois pas de ce fait comment on peut envisager de transférer la protection sociale sur l’impôt sur le revenu. Et puis Terra nova devrait savoir aussi que plus il sera élevé plus l’impôt sur le revenu sera « évité » par les riches, ils ont déjà montré qu’ils savent faire.
                      Par contre il y a une piste possible, c’est la TVA sur les objets de luxe remettons la TVA à 33% sur les objets de luxe, les riches même domiciliés à l’étranger la paieront. Par exemple sur les suites d’hôtel à xmilliers d’€ la nuit, les Ferrari, les gros 4x4 ... C’est dommage que les penseurs de gauche soient anti-TVA, les riches se feraient un plaisir de payer la TVA rien que pour bien montrer qu’ils en ont les moyens.
                      Scribe


                      • samagace69 28 décembre 2011 06:49

                        N’oublions pas les objectifs de la Sécurité sociale :« Un plan complet de Sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail » ;« une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours » extrait du livre « Indignez-vous ! » de Stéphane Hessel.

                        Dans ce cas précis , je dirai que la fin justifie les moyens car nous avons encore plus les moyens aujourd’hui qu’en 1948 d’assurer cette solidarité entre citoyens.

                        •  C BARRATIER C BARRATIER 28 décembre 2011 13:06

                          Christian PENE


                          Où avez vous vu que la Sécurité sociale ait perdu son monopole ? Dernièrement ce mensonge a été tenté par les libéraux de tout poil, REICHMAN en tête. La loi est contre eux : il est obligatoire pour une entreprise de cotiser à la sécurité sociale. 
                          Actuellement la pieuvre libérale essaie vainement de la privatiser
                          Voir dans la table des news :

                          « République : Résister à la pieuvre libérale et intégriste »

                           http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=204

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