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Accueil du site > Actualités > Politique > TTIP : Les faiblesses du modèle démocratique de l’Union européenne (...)

TTIP : Les faiblesses du modèle démocratique de l’Union européenne révélées

En comparant les procédures qui doivent mener au plus grand accord commercial bilatéral jamais négocié, les faiblesses du modèle démocratique de l'Union européenne se révèlent manifestes.1 Elles entrent en résonance avec les craintes de ceux qui voient dans le futur Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (en anglais : Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP) une menace potentielle à la perfectible démocratie de l'Union européenne.

 

1Alain-Patrick Umucyo. Négociations pour le TTIP : la procédure au sein de l’Union européenne [en ligne]. (AgoraVox, 16 août 2013)

&

Alain-Patrick Umucyo. TTIP : 2014, a decisive year for the United States [en ligne]. (Wikinut, 11 Janvier 2014)

Disponible sur : <http://www.multiurl.com/la/TTIPnegotiationsprocedures> (consulté le 27 janvier 2014).

1/ Les compétences étendues de la Commission européenne.

Le 14 juin 2013, le Conseil de l'Union européenne a mandaté la Commission européenne pour négocier le TTIP avec les États-Unis.1 Le mandat n'a pas été publié mais l'annonce de son adoption a été accompagnée de détails au sujet de ses principaux éléments. Ces détails ont révélé que « Le mandat, qui a été adopté [...] à l'unanimité des États membres, comporte trois volets », l'un d'entre eux étant « la décision des États membres de l'UE autorisant la Commission à négocier, en leur nom, les dispositions du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement UE/États-Unis qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE ».2

Ce volet semble enfreindre l'une des avancées majeures apportées par le Traité de Lisbonne : « la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres », comme l'exprime clairement l'article 207 §6 TFUE.3 Cet article concerne directement la procédure requise pour la conclusion d'accords internationaux comme le TTIP.4 Il semble donc inconcevable que l'Union européenne eût pu entamer une procédure en la transgressant. En outre, si la nécessaire « délimitation des compétences entre l'Union et les États membres » a été effectivement outrepassée alors l'Union n'a pas seulement violée le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne mais également le Traité sur l'Union européenne. Le TUE comprend un article 13 §2 disposant que : « Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. [...] ».5

 

2/ Les inquiétantes contradictions de l'Union européenne.

Le TUE et le TFUE sont les traités fondamentaux de l'Union. Ils sont à la base d'une construction jurisprudentielle de la Cour de Justice de l'Union européenne tendant à distinguer une architecture constitutionnelle aux fondements du système juridique de l'Union. La violation des traités fondamentaux par l'UE serait donc comparable à la violation d'une Constitution par un État. Cela serait particulièrement inquiétant de la part d'une organisation qui se présente volontiers comme un authentique défenseur de la démocratie à l'intérieur et à l'extérieur de ses frontières.

Plus inquiétant encore est que le mandat délivré le 14 juin dernier demeure inaccessible, ou du moins très difficile d'accès.6 La discutable décision des États membres « renvoie à la stratégie de l'Union européenne dans l'actuelle négociation de cet accord international et contient des indications sur la division des tâches et les obligations d'information du côté de l'Union européenne. La délivrance de ces informations révélerait des aspects de la stratégie de négociation de l'Union européenne au partenaire adverse. Cela défavoriserait la conduite des négociations et affaiblirait la position de l'Union européenne dans le cadre des négociations. »7 Ainsi exprimées, les raisons du secret suggèrent davantage une situation de guerre plutôt qu'une situation dont le principal objectif est d'améliorer la condition de toutes les parties, l'Union européenne, les États-Unis et leurs citoyens. Ces raisons discordent avec les paroles d'Ignacio Garcia Bercero, négociateur en chef de l'Union européenne. Il a assuré que « il est très important […] de communiquer aussi clairement que possible avec nos citoyens, de dire quelle est la position que chacun prend dans la négociation, et c'est la raison pour laquelle l'Union européenne s'est efforcé de publier un maximum de documents d'intention, où nous indiquons quels sont les objectifs que nous poursuivons dans chaque domaine de négociation et nos portes sont toujours ouvertes pour discuter de tout sujet d’inquiétude avec toute personne intéressée. »8

 

3/ La difficulté de fonder une responsabilité

Les documents d'intention n'ont qu'une valeur déclarative. Ils ne lient pas leurs auteurs. La discutable décision, en revanche, a une valeur légale sur laquelle peut être fondée une mise en jeu légale voire judiciaire de la responsabilité de l'Union européenne dans l'application des règles fondamentales de l'Union. Sans accès à cette décision, la mise en cause de la responsabilité semble loin d'être possible. La réglementation liée à la diffusion des documents émanant des institutions n'est pas la seule raison de cette incohérence. L'esprit finaliste des Traités fondamentaux de l'Union européenne doit également être relevé. Ces Traités supportent la construction d'un système juridique cohérent sans fonder précisément la manière dont les éléments de ce système sont produits.

Concernant un traité comme le TTIP, le TFUE contient des règles claires pour assurer que l'accord négocié sera en conformité avec la le système juridique de l'Union européenne. L'article 207 §3 alinéa 2 prévoit qu' « Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l'Union. » Et l'article 218 §11 permet à « Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission » de « recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. » Cependant, le TFUE ne dispose d'aucun article précis garantissant que la procédure menant à l'adoption d'un traité international soit en accord avec les valeurs essentielles de l'Union européenne. Aux valeurs de l'article 2 TUE9 peut être ajoutée la séparation des compétences requise par l'article 207 §6 TFUE qui ne prévoit aucune exception. Leur absence, même leur galvaudage, durant la procédure de négociation du TTIP est au détriment des citoyens de l'Union européenne.

 

 

1Council gives the green light to launch free-trade talks with the United States [en ligne]. (Home>Highlights>Foreign Affairs Council (FAC), Council of the European Union, 14 juin 2013) Disponible sur : <http://www.consilium.europa.eu/homepage/highlights/council-gives-the-green-light-to-launch-free-trade-talks-with-the-united-states?lang=en> (consulté le 08 janvier 2014).

2Le Conseil donne son feu vert pour entamer les discussions avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange [en ligne]. (Accueil>A la Une >Affaires étrangères, Conseil de l'Union européenne, 14 juin 2013) Disponible sur : <http://www.consilium.europa.eu/homepage/highlights/council-gives-the-green-light-to-launch-free-trade-talks-with-the-united-states?lang=fr> (consulté le 06 février 2014).

3Article 207 TFUE : “6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.”

Version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [en ligne]. Journal officiel de l'Union européenne, C 115/47, 09 mai 2008. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0047:0199:fr:PDF (consulté le 25 février 2014).

4Alain-Patrick Umucyo. 03. Negotiations EU - USA, procedure. (diagram) [en ligne]. Disponible sur : <https://docs.google.com/drawings/d/1rwUJtpK3yTJGm4gQmSV77wV_eDHMrRSfBfP7SNQDT-c/edit> (consulté le 10 janvier 2014).

5Version consolidée du Traité sur l'Union européenne [en ligne]. Journal officiel de l'Union européenne, C 83/13, 30 mars 2010. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0013:0046:fr:PDF (consulté le 25 février 2014).

6General Secretariat of the Council of the European Union. Request of 18 January for access to document 7399/13. [Courrier électronique à Alain-Patrick Umucyo]. Communication personnelle le, 22 janvier 2014. Disponible sur : <https://drive.google.com/file/d/0B7Fk_SxTc050ZkFwaVFRcl9uaUU/edit?usp=sharing> (consulté le 25 février 2014).

7“refers to the EU strategy in the on-going negotiation of this international agreement and contains indications on the division of tasks and reporting obligations on the EU side. Release of this information would reveal aspects of the EU's negotiating strategy to the negotiating partner. This would impede the proper conduct of the negotiations and weaken the position of the European Union in the framework of the negotiations.”

General Secretariat of the Council of the European Union. Request of 18 January for access to document 7399/13. [Courrier électronique à Alain-Patrick Umucyo]. Communication personnelle le, 22 janvier 2014. Disponible sur : <https://drive.google.com/file/d/0B7Fk_SxTc050ZkFwaVFRcl9uaUU/edit?usp=sharing> (consulté le 25 février 2014).

8Transcript : Chief negotiators Dan Mullaney and Ignacio Garcia Bercero Hold a Press Conference Following the Third Round of Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) Talks [en ligne]. 20 décembre 2013, Department of State (Washington DC). Disponible sur : <http://www.ustr.gov/about-us/press-office/press-releases/2013/December/TTIP-Third-Round-Press-Conference-transcript> (consulté le 25 janvier 2014).

9Article 2, 1ère phrase : “L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.”

Version consolidée du Traité sur l'Union européenne [en ligne]. Journal officiel de l'Union européenne, C 83/13, 30 mars 2010. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0013:0046:fr:PDF (consulté le 25 février 2014).

 


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51 réactions à cet article    


  • Alpo47 Alpo47 26 février 2014 09:29

    L’UE est une tromperie pour la plupart d’entre nous. Ceci établi, il faut cesser de qualifier encore ce système de « démocratique ». Il ne reste plus rien de tel en UE.

    Les décisions sont prises, dans le plus grand secret, par les fonctionnaires de la commission et surtout D’ABORD ET UNIQUEMENT pour le profit des multinationales, c’est à dire DE LEURS ACTIONNAIRES.

    Nous, peuples et salariés, nous sommes la « variable d’ajustement » que l ’on ne consultera plus jamais.

    Et cela, c’est une DICTATURE.


    • Shawford Shawford43 26 février 2014 09:38

      Une dictature, Satan l’habite, toi tu me la laisses molle comme une quenelle de Nyon smiley


      Mais tu peux continuer à jouer, man, je m’éclipse, sorry pour le dérangement.

    • Alpo47 Alpo47 26 février 2014 13:54

      @Shawford,
      Votre capacité d’analyse est vraiment un apport très précieux pour les échanges de ce forum. Un enrichissement intellectuel et culturel permanent.
      Au nom de tous .. Merci.


    • Shawford Shawford43 26 février 2014 13:57

      Pani problem, merci l’ami, et t’inquiète j’ai pas fini de casser les... (bip) des mauvais coucheur(ses) smiley


    • Nanar M Nanar M 26 février 2014 12:59

      En région PACA, vendredi dernier, le groupe FN a voté contre la motion du Front de Gauche qui condamnait ce projet de libre-échange generalisé. La motion a été adoptée avec l’appui des Verts et de certains socialistes dont le président Michel Vauzelle. Le Front national a voté pour le projet avec la droite et d’autres socialistes. De son côté Jean-Marie Le Pen a préféré manquer la réunion du Conseil régional pour ne pas avoir à prendre position.


      • Shawford Shawford43 26 février 2014 13:06

        Et c’est tout à son honneur, non ?


        C’est un peu comme une certaine chanteuse qu’avait accepté de se taper un interview à la patinoire de Bx avec un de mes buddys alors qu’elle savait pourtant que c’était a priori de la racaille journalistique de première. smiley

      • doslu doslu 26 février 2014 13:22

        La grosse blondasse se déclare contre le GMT
        comme d’hab au FN je suis contre mais je vote pour
        Bande de naze


      • zappa zappa 26 février 2014 13:19

        Merci pour l’article,
        Effectivement les peuples « Européens »ne sont pas consultés. Le droit le plus élémentaire de la « demos kratos »n’est pas appliqué. Conclusion : l’Europe se fait sans ses citoyens. Les arguments des Européistes convaincus commencent souvent par des insultes pour discréditer leurs opposants qui il me semble sont de plus en plus nombreux chaque jour et je les invite à aller écouter François ASSELINEAU
        sur le sujet. Ce dernier propose une direction transitoire UPR mais pas négligeable pour qui cherche des arguments factuels des opérations en cours.


        • Cassiopée R 26 février 2014 13:42

          Les peuples ne sont plus consultés depuis les échec du référendum de 2005, et ils ne seront pas consultés même si la situation de ce traité est grave.


          C’est réellement donné tout pouvoir aux multinationales pour qu’elles choississent la notion de bénéfice et la notion juridique de l’entrave aux bénéfices. C’est un traité pour faire du l’argent, qui iront dans les mêmes mains, faire croire qu’il y a un gros pactole pour les populations, ce qui est bien sûr faux, et pouvoir poursuivre en justice tout ce qui sont ou seront sur le chemin des multinationales.

          C’est une honte ce traité, comment peut-on laisser passer ce traité qui ne profitent qu’aux mutlinationales au détriment de l’intérêt général et des écosystèmes de vie ?

          • Dominique TONIN Dominique TONIN 26 février 2014 14:09

            Vous écrivez ceci :

            « une menace potentielle à la perfectible démocratie de l’Union européenne ».
            Mais de quelle démocratie parles-vs ?
            Pas celle du peuple, comme il se devrait !
            Car vs n’êtes pas sans avoir qu’en Europe il existe une parodie de démocratie instillée par BRUXELLES et la finance, mais qui est en fait une dictature économique.
            C’est aussi la raison pour laquelle je n’ai pas lu l’intégralité de votre article. 
            De plus, apparemment vs ne répondez même pas à ceux qui comme moi vous laisse des posts ! Alors !

            • Luc le Raz Luc le Raz 26 février 2014 14:33

               Doit on dire U.E. (Union Européenne) ou D.E. (Désunion Européenne) ? Il y a des jours où je me demande ... Tant que nous laisserons les cartels de la finance internationale tenir les rênes de nos économies, rien ne fonctionnera correctement. De là à se recroqueviller dans notre coquille hexagonale, cela ne peut que nous rendre plus fragiles encore. « L’union fait la force » ne dit on pas ?
               « Concurrence libre et non faussée » par exemple. Avec des salaires variant de 1 à 6, rigolade !
              Des fonctionnaires chargés de déterminer le volume idéal des chasses d’eau ... ??
              Alors qu’attendons nous pour réformer ce « machin » (© CdG) ?
              Aux Européennes je donnerai ma voix à ceux qui auront les « cojones » de s’y engager sans craindre de pénétrer sur la pré carré de la finance !


              • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 27 février 2014 08:39

                Luc le raz,
                A part l’ UPR qui veut en sortir la France définitivement, vous n’aurez que l’embarras du choix, ils veulent tous « UNE AUTRE EUROPE ».

                «  Pour neutraliser la colère des Français, la méthode est de leur proposer une autre Europe ! »

                Il n’est pas possible de réformer l’ Union européenne.
                Rien qu’en France, ils ne sont pas d’accord entre eux sur les modifications qu’ils veulent. Pareil dans les 28 pays.

                Ce qui donne 10 projets X 28 = au moins 280 projets de modifications, alors qu’il faut l’unanimité. C’est ce qui explique que depuis le début, aucune modification n’ait été apportée aux Traités.

                Les 28 pays ont des économies différentes, des histoires différentes, des intérêts différents, ils ne sont jamais d’accord sur rien, une des causes de l’échec de cette usine à gaz.

                L’Union fait la force si tout le monde tire dans le même sens !
                Ce qui n’est pas le cas.


              • eau-du-robinet eau-du-robinet 26 février 2014 15:43

                Bonjour Alain-Patrick Umucyo,

                ’’ En outre, si la nécessaire « délimitation des compétences entre l’Union et les États membres » a été effectivement outrepassée alors l’Union n’a pas seulement violée le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne mais également le Traité sur l’Union européenne. ’’

                — fin de citation —

                Les divers constitutions, européenne et nationales, sont violé, voire transgresse, sans cesses ...

                Quelques exemples :

                1. Lorsque la BCE a signé l’accord dans la nuit du 7 Février 2013 avec l’Irlande, elle a transgressé l’article 123 , puisqu’elle a accepté en direct de la part de l’Etat Irlandais , une obligation à maturité de 40 ans .

                L’article 123-1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, (…) d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

                L’article 123-1 interdit donc « l’acquisition directe » de titres publics par la BCE. Mais cet article ne dit mot sur l’achat de titres sur les marchés secondaires, et la BCE peut s’en trouver confortée. Il est cependant clair que l’esprit du traité est d’interdire que la BCE aide de quelque façon les États, ceux-ci devant rester soumis à la discipline des marchés. Sur le fond, donc, la Cour de Karlsruhe a raison. Les traités européens ne sont pas si inscrits dans le marbre que cela, ils sont interprétables à souhait quand cela arrange les gouvernements… Premier paradoxe donc, pour sauver la construction néolibérale de l’Europe, la BCE a été obligée de transgresser l’esprit des traités qui l’organisent.

                2. Le traité européen « est un viol politique »

                3 . « Le Viol d’Europe » - L’économiste Robert Salais revisite 60 ans de construction européenne et les échecs successifs qui ont réduit l’Europe à une simple pièce d’un ordre mondial néolibéral

                Et c’est pas seulement la constitution européenne qui est viole sans cesse ...

                4. « La Constitution française est formellement violée tous les jours si vous lisez ce que sont, en principe, les pouvoirs du président et ceux du gouvernement », déclarait ainsi Jean-Claude Casanova, intellectuel proche du MoDem et directeur de la revue Commentaire, lors d’un débat organisé par le Monde en décembre dernier. 

                5. Sans y oublier le viol de l’article 5 de la constitution française :

                « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

                Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »

                L’indépendance nationale donc la souveraineté nous l’avons plus car la France à abandonnée des nombreuses pouvoir aux institutions européennes.


                • Antoine Diederick 26 février 2014 19:12

                  a Eau-du-Robinet,

                  Merci pour les liens, très intéressants surtout Robert Salais, à lire surement pour ceux que le sujet intéresse.

                  je pense qu’il faut regretter l’état actuel de la « construction européenne » car nous avons besoin d’une Europe forte et l’Europe de Bruxelles c’est juste un gros machin bien lourd....étonnant de voir comme le rappelle Salais, que l’Europe sanctionne le manque de croissance économique mais en même temps n’a jamais réussi à la stimuler.

                  le projet européen vit peut-être ses derniers jours et les Ukrainiens ne le savent pas encore....pour faire un peu d’ironie.

                  s’il avait fallu faire seulement une zone de libre échange, de simples accords commerciaux entre pays auraient suffit.....les citoyens qui croient encore au projet européen doivent trouver leurs nouveaux leaders, ceux qui ne nous proposeraient pas uniquement le libre échange mais ceux qui voudrait voir dans l’Europe un territoire de culture et d’histoire commune qui fonderait un renouveau total européen.

                  L’Europe actuel de papa et de grand-père laisse un héritage médiocre....


                • Ruoma Ruoma 2 mars 2014 16:58

                  « ...car nous avons besoin d’une Europe forte »

                  C’est tout de même hallucinant, la force de la propagande !

                  Depuis plus de 50 ans, la construction européenne nous a été fortement suggérée (imposée) par les États-Unis, dans un but unique : s’assurer la suprématie et faire taire les pays en position de résister. Depuis la fin de la 2ème guerre mondiale, c’est le seul pays à être resté délibérément en guerre sans le dire, tandis que tous les autres se croyaient en paix, en particulier la France.

                  Aujourd’hui, alors que la stratégie devient évidente et que l’effondrement de notre pays en est la conséquence, plutôt que de soutenir la sortie de cette « Union » et sa disparition, les esprits chagrins continuent de pleurer et d’espérer quand même la réussite d’une construction d’une autre Europe !

                  « s’il avait fallu faire seulement une zone de libre échange, de simples accords commerciaux entre pays auraient suffit.... ».

                  C’est une zone de libre échange ! Mais non, justement, de simples accords n’auraient pas suffit, parce que les législations qui encadraient ces échanges auraient interdit toutes ces dérives auxquelles on assiste. C’est pourquoi il fallait mettre en place ce « machin » qui gouverne à la place des États et qui a démonté systématiquement toutes les législations en place et s’apprête à aller encore plus loin avec le déploiement de ce « Grand marché transatlantique ». On n’a pas fini de se « casser la gueule »...

                  C’est consternant ! Réveillez-vous !!...

                  (PS : mon commentaire arrive tard, mais j’espère quand même qu’il sera vu)


                • Ruut Ruut 26 février 2014 16:30

                  Pourquoi l’Ukraine veut elle rentrer dans la dictature européenne ?

                  Est ce que l’Ukraine est l’os a ronger donné par la Russie aux USA pour le fiasco du coup d’état en Syrie ?


                  • almodis 26 février 2014 16:54

                    allons , allons , point de défaitisme !

                    en 1998 , l’AMI ( accord multilatéral sur les investissements ) assez semblable à ce qui nous menace , a été mis en pièces par la pression populaire et dénoncé avec énergie par le 1er ministre de l’époque , un certain Jospin .

                    Vous me direz , « c »était avant 2005 et la forfaiture du réferendum . « 

                    Certes , mais , il ne dépend que de NOUS , les citoyens , de dénoncer - sans se résigner - ce TAFTA , ou APT , ou encore TTIP. ( bizarre non , cette manie de nommer de 36 noms un truc qu’on veut nous vendre sous la table ? )

                    1 assurez vous que vos élus ( même et surtout si ce ne sont pas ceux que VOUS AVEZ ELUS ! ) s’informent , il s’avère que la plupart de nos députés n’en ont » jamais entendu parler«  ! )

                    2 cherchez la vidéo et les liens vers Raoul Marc Jennar , qui vient de parcourir la France ,en faisant 37 conférences - gratuites - sur le sujet .

                    3 si vous en avez les moyens , achetez * le livre de Patrick Le Hyaric : »Dracula contre les peuples " qui publie l’INTEGRALITE de ce texte .( et offrez le à votre député ! )

                    Bref , informez vous , informez autour de vous , et tâchons , ensemble , d’enfoncer un pieu dans le cœur du vampire .

                    * n’achetez pas chez Amazon !


                    • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 27 février 2014 08:48

                      almodis,
                      Sinon, sans les accords transatlantiques, la construction européenne vous convient ?

                      Je vous fais un petit bilan, vite fait sur le gaz ?

                      * 120 millions d’européens menacés par la précarité (ce sont les chiffres d’ Eurostat pour 2011, je crains qu’en 2014 ce soit bien pire)

                      * 50 millions vivent dans un foyer où personne ne travaille.

                      * 43 millions n’ont pas les moyens de se nourrir correctement.

                      * et au moins 4 millions sont sans abri.

                      J’ai l’impression que pour certains, l’arbre des accords transatlantiques, cache la forêt du bilan de l’ UE, et qu’en parlant sans cesse de l’un, ils oublient de dire que le mieux serait de se tirer du Titanic, comme le propose l’ UPR...

                      Ou comme le propose le Parti de gauche grec EPAM, « Front unitaire et populaire » qui demande l’unité sans condition pour sortir de l’ UE et de l’euro par l’article 50.
                      « EPAM - Colloque d’ Athènes »


                      • paul 26 février 2014 18:42

                         Une bonne nouvelle a été peu médiatisée, voire pas du tout dans les JT :
                         Le Conseil Régional d’Ile-de-France a voté le le 14 février dernier une motion rejetant le projet de Traité de libre échange transatlantique .
                        PG, EELV et PC se sont alliés pour cette motion, tandis que les conservateurs :PS,UMP, se sont abstenus .
                        Il faut intervenir dès les municipales pour que les candidats prennent position sur le GMT.


                        • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 27 février 2014 08:54

                          paul,

                          Les Instances européennes non élues doivent s’inquiéter ?

                          Non seulement les Etats ne sont pas informés du contenu des négociations.

                          Mais les Parlements nationaux ne seront pas consultés.

                          Les instances européennes non élues sont indépendantes, surtout indépendantes de l’avis des citoyens.

                          Pour que l’avis des citoyens compte, il faut vivre dans une démocratie comme la Suisse, c’est à dire dans un pays souverain, pas dans une colonie d’ Empire.


                        • Antoine Diederick 27 février 2014 18:25

                          Posons-nous une question : « Qu’auraient fait des gauliens ( pas gaullisme parce que cela fait euh....) ? »

                          Ils auraient affirmé l’indépendance française et sa spécificité pour mieux porter les projets d’envergure européens.

                          C’est toute la question. Le souverainisme c’est bien, une France plus dynamique c’est mieux.


                        • Antoine Diederick 27 février 2014 18:26

                          Bonne continuation concernant ce débat....je dois quitter....bonne chance !


                        • Sylvain62 26 février 2014 19:58

                          La base de l’UE telle que nous la connaissons a toujours été économique et libérale voire ultralibérale, le traité transatlantique se fera à notre détriment car sur ces question l’UE est faible et lie ses membres par des traités qui empêchent ceux-ci de pouvoir s’y opposer même si leur peuple respectif ne sont pas d’accord, ce pourquoi il faut quitter l’UE pour retrouver les moyens de faire opposition au moins sur notre sol à ce genre de convention léonine internationale. F.A ne dit pas autre chose dans ses conférences, ici par exemple : http://marchetransatlantique.blogspot.fr/2013/06/conference-de-francois-asselineau-du.html


                          • BA 26 février 2014 21:34
                            Chômage en janvier 2014 : catégories A, B, C, D, E :

                            France métropolitaine :

                            5 597 700 inscrits à Pôle Emploi. 

                            France entière (y compris l’outre-mer) :

                            5 924 400 inscrits à Pôle Emploi. 

                            Variation sur un mois : + 0,6 %.

                            Variation sur un an : + 5,7 %.


                            - « Si le traité de Maastricht était en application, finalement la Communauté européenne connaîtrait une croissance économique plus forte, donc un emploi amélioré. » (Valéry Giscard d’Estaing, 30 juillet 1992, RTL)

                            - « L’Europe est la réponse d’avenir à la question du chômage. En s’appuyant sur un marché de 340 millions de consommateurs, le plus grand du monde ; sur une monnaie unique, la plus forte du monde ; sur un système de sécurité sociale, le plus protecteur du monde, les entreprises pourront se développer et créer des emplois. » (Michel Sapin, 2 août 1992, Le Journal du Dimanche)

                            - « Maastricht constitue les trois clefs de l’avenir : la monnaie unique, ce sera moins de chômeurs et plus de prospérité ; la politique étrangère commune, ce sera moins d’impuissance et plus de sécurité ; et la citoyenneté, ce sera moins de bureaucratie et plus de démocratie. » (Michel Rocard, 27 août 1992, Ouest-France)

                            - « Les droits sociaux resteront les mêmes – on conservera la Sécurité sociale –, l’Europe va tirer le progrès vers le haut. » (Pierre Bérégovoy, 30 août 1992, Antenne 2)

                            - « Pour la France, l’Union Economique et Monétaire, c’est la voie royale pour lutter contre le chômage. » (Michel Sapin, 11 septembre 1992, France Inter)

                            - « C’est principalement peut-être sur l’Europe sociale qu’on entend un certain nombre de contrevérités. Et ceux qui ont le plus à gagner de l’Europe sociale, notamment les ouvriers et les employés, sont peut-être les plus inquiets sur ces contrevérités. Comment peut-on dire que l’Europe sera moins sociale demain qu’aujourd’hui ? Alors que ce sera plus d’emplois, plus de protection sociale et moins d’exclusion. » (Martine Aubry, 12 septembre 1992, discours à Béthune)

                            - « Si aujourd’hui la banque centrale européenne existait, il est clair que les taux d’intérêt seraient moins élevés en Europe et donc que le chômage y serait moins grave. » (Jean Boissonnat, 15 septembre 1992, La Croix)


                            • Mowgli 27 février 2014 00:02

                              Après morice et ses photos de gros navions et autres quincailleries sans légende explicative voici Umucyo et ses cartes muettes. A quand les beaux nartiques sans mots ?


                              • Shawford Shawford43 27 février 2014 00:11

                                Très bonne conclusion fils de l’âme. Vois le pied, pas d’auteur pour t’imposer quoi que ce soit, et la possibilité de parler autant que tu veux du fonctionnement d’AV sans qu’on puisse te déclarer HS


                              • Shawford Shawford43 27 février 2014 00:16

                                Et ne cas de grosse fatigue associer Fredy à Vanessa, c’est une très très bonne idée, même que j’irais commenter ça avec beaucoup de respect ...si j’y étais invité


                              • Shawford Shawford43 27 février 2014 00:19

                                (Still) nobody to love me here ?


                              • Shawford Shawford43 27 février 2014 00:39

                                Message perso pour Furtif


                                T’héberge des enculés, espèce d’enculé ? Il est top l’article du jour de Grosse fatigue, mais à cause de toi, il est possible de commenter. De même le blog de Grosse fatigue est tout aussi top, mais il y est tout aussi bien impossible de commenter.

                                (désolé l’auteur pour le dérangement avec ces 4 commentaires zarbi en diable)

                              • Shawford Shawford43 28 février 2014 15:39

                                Chacun sa vie, Man !


                              • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 27 février 2014 07:59


                                Le droit constitutionnel est sans cesse bafoué par l’ UE.

                                Une démocratie se définie par un Etat de droit, la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple.
                                Il n’y a pas de peuple européen.

                                C’est ce que rappelle Mme Pourhiet, spécialiste et droit constitutionnel, faisant référence aux arrêts de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe
                                « Démocratie et Europe » chez Taddéi.

                                Une étude plus approfondie de la question par Mme Pourhiet :
                                « Opacité institutionnelle de l’ UE »

                                Avec l’appauvrissement généralisé des pays du sud, dont la France, le non respect des règles démocratiques justifient que nous sortions définitivement de cette embrouille européenne, de l’euro et de l’ OTAN.
                                Votez pour les listes UPR aux élections européennes !


                                • Shawford Shawford43 27 février 2014 08:13

                                  Si tu m’assures que thon cher I, c’est la reine des carpettes, why not, man smiley


                                • Antoine Diederick 27 février 2014 08:52

                                  a Fifi,

                                  Après faudra aussi évaluer le télescopage entre le droit pratiqué respectivement par les pays européen et le droit anglo-saxon....cela va être compliqué ....en revanche cela donnera du travail aux bureaux internationaux d’avocats.....


                                • Shawford Shawford43 27 février 2014 08:06

                                  Is there any smile here fifi ?


                                  • COLLIN 28 février 2014 03:14

                                    WTF Shawford43 ??


                                  • Shawford Shawford43 28 février 2014 06:17

                                    Gare à tes miches /// cinq lettres smiley


                                  • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 27 février 2014 09:10

                                    Antoine,
                                    Il semble qu’il existe dans les Traités, un article 35 qui prévoit la fin des Parlements nationaux et l’entrée de représentants du Congrès américain dans le Parlement européen... article 35

                                    Cela irait bien avec les analyses de Pierre Hillard sur « la décomposition des Nations européennes... » .

                                    Avec les analyses d’ Asselineau sur la fin de la France telle que nous la connaissons.

                                    Et la déclaration de Marie France Garaud sur Monnet :
                                    « Monnet était un agent américain payé pour faire disparaître les Etats européens »

                                    Tout cela est infiniment plus grave que l’arrivée de poulets javellisés...


                                    • Antoine Diederick 27 février 2014 09:39

                                      Bonjour Fifi,

                                      A titre personnel, j’aime bien l’intervention de Monsieur Hervé Juvin sur Avox Tv.

                                      C’est ainsi que je pense la même chose que ce qu’il expose (je ne suis certainement pas le seul).

                                      Les prochaines élections européennes se présentent à l’horizon , comment serons-nous sûr que les dirigeants de nos pays enverrons dans l’hémicycle bruxellois et strasbourgeois , des élus assez volontaires pour opérer des changements européens nécessaires et démocratiques ?

                                      Et donc, repenser le projet européen ou l’abandonner ?


                                    • Antoine Diederick 27 février 2014 09:47

                                      ....il reste bien visible que la monnaie unique, suite à la crise des banques, constitue un boulet à tirer pour éviter l’effondrement....

                                      La charrette ayant été mise avant les boeufs.

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