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Accueil du site > Actualités > Politique > Vers l’abolition du cumul des mandats

Vers l’abolition du cumul des mandats

Des faits marquants :
En matière de cumul de mandat, les faits sont accablants et montrent à quel point la classe politique est en France, recroquevillée sur elle-même.
 
Le rapport Balladur pour « Une 5ème République plus démocratique » indique ainsi que :
 
- 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ;
- 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ;
 
et que pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux, généraux ou régionaux.
 
Encore plus éloquent : 85% des députés et 81 % des sénateurs exercent un autre mandat électif et seuls 68 députés et 68 sénateurs ne disposent d’aucun autre mandat.
 
La France est d’ailleurs un des rares pays européens à connaître une telle situation. Le cumul est le plus souvent interdit ou découragé.
Les règles actuelles de cumul des mandats électoraux en France :
Les règles de cumul de mandats électoraux sont régies par les lois 2000-294 et 2000-295 du 05/04/2000.
 
Concernant les parlementaires nationaux, est interdit le cumul :
 
- d’un mandat de sénateur et de député ;
- d’un mandat de parlementaire national et de représentant du Parlement européen ;
- d’un mandat de parlementaire national et de plus d’un mandat local (Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller de la Ville de Paris, Conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants…).
 
La Loi autorise, par ailleurs, un député ou un sénateur à exercer une fonction exécutive locale telle que Président du Conseil régional, Président du Conseil général, Président de l’Assemblée Corse, Maire.
 
En matière d’indemnités, Les députés ou sénateurs titulaires de mandats locaux ne peuvent cumuler les indemnités afférentes à ces mandats avec leur indemnité parlementaire de base (5.400,32 €) que dans la limite d’une fois et demie cette dernière, soit 8.100,48 € par mois.
 
Concernant les parlementaires européens, est interdit le cumul :
 
- d’un mandat de parlementaire européen et de représentant parlementaire national ;
- d’un mandat de parlementaire européen et de plus et de plus d’un mandat local (Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller de la Ville de Paris, Conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants…).
 
Il peut de la même façon que les sénateurs ou les députés exercer une fonction exécutive locale.
 
Concernant les élus locaux, ces derniers ne peuvent cumuler plus de deux mandats parmi ceux de Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller municipal et Conseiller d’Arrondissement.
 
A noter que les fonctions de Président de Conseil régional, président du Conseil général, de Président du conseil exécutif de Corse, Maire sont strictement incompatibles entre elles.
 
De manière plus générale et en cas d’incompatibilité avérée, l’élu concerné dispose d’une liberté de choix et d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection à l’origine de cette situation.
 
Une justification fallacieuse pour un verrouillage du système :
A cela, certains élus affirment que le cumul des mandats à responsabilités nationales et locales permet de maintenir un contact et une emprise directe avec la population : « être plus prêts des citoyens et de leurs problèmes au quotidien ».
 
A franchement parler, je pense qu’il n’est pas nécessaire d’être Maire, Conseiller municipal, Conseiller Général ou Conseiller régional pour comprendre le quotidien de nos concitoyens. Il suffit d’être soi même.
 
Derrière cette misérable justification se cache un objectif avéré, celui de verrouiller par le bas un système électoral. Le cumul d’un mandat national et d’un mandat local permet d’empêcher l’émergence de toute nouvelle « tête » au niveau local et de préserver une rente électorale sur un territoire défini. ". Il s’agit avant tout et tout simplement de se faire constamment réélire.
 
Alors bien sur de temps à autre et de manière démagogique, certains élus, lors de campagne électorale pour les élections législatives n’hésitent pas à écrire « noir sur blanc » dans leur profession de foi leur attachement à un mandat unique pour les parlementaires…
 
Mais le sacre obtenu… les promesses sont oubliées et certains se plaisent à cumuler… Député Maire… Député et Conseiller général… Député et conseiller régional….Et pire, certains n’hésitent pas à réaffirmer sans complexe leur attachement à un mandat unique pour les parlementaires notamment via leur site internet.
 
Les deux voies de la réforme de l’exercice des mandats électoraux :
En matière de réforme de l’exercice des mandats électoraux, deux orientations se profilent à la lecture notamment de nombreux articles sur le web : 
 
- Restreindre une nouvelle fois et de manière significative les possibilités de cumul de mandat afin de favoriser l’émergence d’une nouvelle classe politique ;
- Autoriser le cumul des mandats mais limiter voire interdire le cumul des indemnités.
 
Cette dernière voie a été tentée dernièrement via le Député René Derosière (PS) qui a proposé au Parlement un amendement en date du 16/10/2008 visant à supprimer les cumuls d’indemnités autorisés aujourd’hui par la législation dans les termes suivants :
 
« La fixation du montant de l’indemnité parlementaire en 1958 allait de pair avec une diminution de moitié des indemnités locales que les parlementaires pouvaient cumuler.
 
En 1992, le nouveau régime indemnitaire des élus locaux a été sensiblement revalorisé et, de ce fait, le plafond du cumul des indemnités a été modifié et fixé à 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire de base soit 8.100 euros nets mensuels.
 
Il est proposé de supprimer ce cumul des indemnités. En effet, si la loi laisse la liberté, dans certaines limites, de cumuler les mandats nationaux et locaux, il est choquant qu’elle encourage financièrement ce cumul, au risque d’occulter pour l’opinion publique la seule préoccupation qui guide les responsables publics, à savoir le souci de l’intérêt général.
 
Par ailleurs, le niveau de l’indemnité parlementaire ne justifie pas le cumul des indemnités. ».
 
Point de surprise à l’issue du vote, cet amendement a été rejeté par le parlement.
 
La deuxième voie vise à limiter ipso facto le cumul des mandats. Elle me semble la plus opportune pour tonifier la classe politique. L’enjeu est évident.
 
 
Un enjeu évident :
Le comité BALLADUR initié par Nicolas Sarkozy en juillet 2007 qui a travaillé sur des pistes de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, a souhaité « revaloriser la fonction parlementaire » et « accroître la disponibilité parlementaire » en affirmant que :« L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle-même, une activité à temps plein. Aussi le Comité est-il d’avis que le mandat unique est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne. Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. » Le comité assimile à un mandat local la direction d’un établissement public de coopération intercommunale.
 
Ils en parlent, ils en discutent mais force est de constater, de débat en débat, que nous ne pouvons pas compter sur la classe politique pour trancher sur le sujet.
 
A vrai dire, il est difficilement envisageable de demander aux principaux intéressés de renoncer à ce qui peut s’apparenter à de véritables privilèges.
 
C’est pourquoi, il appartient aux citoyens de faire violence à la classe politique pour enfin imposer des règles qui réduiront l’absentéisme dont souffre notre parlement, qui donneront une bouffée d’air frais à notre paysage politique et qui contribueront à renouveler notre classe politique,
 
En d’autres termes, de l’intérieur et des mots mêmes de Valéry Giscard d’Estaing : « La trajectoire d’un élu politique en France répond à deux lois simples : on se présente à une fonction pour préparer sa candidature à la fonction suivante ; lorsqu’on est élu à la fonction supérieure, on conserve la fonction antérieure de manière à éviter qu’un « intrigant » ne vienne reproduire à vos dépens le parcours que vous venez de réussir. D’où l’obsession de cumuler les mandats ».
 
A n’en point douter, ce sont les bénéficiaires ou ceux qui ont bénéficié de ce système qui en parlent le mieux.
 
Il s’agit donc bien de libérer la politique, de la démocratiser en dedans, de rompre avec les tentations avoués de « la politique à papa ».
 
Dans sa bonté excessive de donner l’illusion au citoyen le pouvoir d’influer sur les lois, Nicolas Sarkozy a inséré dans l’article11 de notre constitution la possibilité du recours au référendum d’initiative populaire dans les conditions suivantes :
 
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. »
 
En d’autres termes, il vous faudra cumulativement réunir et / ou entraîner dans votre sillon 182 députés ou sénateurs (331 sénateurs, 577 députés) et 4 200 000 électeurs (environs 42 millions d’électeurs en France inscrits sur les listes électorales).
 
Pour faire évoluer les choses, il faudra comme je l’ai indiqué ci-dessus faire violence à la classe politique mais plus important de se faire violence individuellement à chacun afin de porter une proposition de loi visant à une réforme d’initiative citoyenne visant à moderniser nos institutions et à libérer l’exercice de mandats électoraux.
 
Vers un nouvel exercice des mandats électoraux :
Le cœur de la réforme doit porter sur l’instauration du mandat unique pour les parlementaires et de rendre ainsi illégal de manière générale le cumul d’un mandat de parlementaire avec un mandat local de type Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller de la Ville de Paris ou Conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants…
 
Par ailleurs, le mandat de parlementaire ne doit pas être cumulé avec une activité professionnelle. En contrepartie, la loi donnerait la garantie d’un retour à l’emploi qu’il soit public ou privé.
 
Cette fonction constitue une activité à temps plein, il convient d’être cohérent avec l’évidence pour qu’elle soit exercée pleinement au service de la nation et des citoyens.
 
Il ‘agit avant tout de permettre l’accès aux responsabilités politiques sans mettre en péril sa carrière professionnelle, de donner un signe fort à celles et ceux qui veulent un temps s’engager à servir la nation.
 
Concernant les mandats locaux, il semble opportun de maintenir les règles en vigueur à savoir le maintien de la possibilité du cumul de deux mandats parmi ceux de Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller municipal et Conseiller d’Arrondissement.
 
Cependant, il convient d’exclure le cumul d’une fonction d’exécutif local d’une commune de 50 000 habitants (maire ou adjoint) avec une autre fonction d’exécutif local tel que Président ou Vice-Président de Conseiller régional, de Conseiller général, ou de Conseiller de l’Assemblée Corse. Il s’agit de disperser et d’éviter la concentration des pouvoirs locaux, de lutter les collusions d’intérêts et cela tout au cela au profit du seul intérêt général qui doit guider l’élu.
 
Pour conclure :
 
Soutenez le « référendum » lancé sur « mesopinions.com » sous la forme d’un projet de loi d’initiative populaire via Internet en cliquant sur le lien suivant : Soutenez le projet de loi pour un mandat unique pour les parlementaires 
 
A vos souris… Ils en parlent, faisons le !!!
 
Emmanuel MEYZA

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24 réactions à cet article    


  • bernard29 bernard29 8 janvier 2009 13:17

    Le combat sur le cumul des mandats continue et c’est trés bien.

    Il existe et a existé de nombreuses pétitions sur cette question. Vous trouverez un petit historique si vous défilez la catégorie d’articles consacrés ; http://changerlarepublique.over-blog.com/categorie-834419.html

    je vais signer votre pétition. Pas de problème.

    Cependant, je crois qu’une telle action ne pourra aboutir qu’à l’occasion d’uine élection présidentielle lors de laquelle un candidat s’engagera à provoquer un référendum par l’article 11 de la constitution.

    C’est pour cela que je vous invite à vous associer à la diffusion, à participer à la réussite d’un PACTE DEMOCRATIQUE Pour 2012, dans lequel cette revendication (la mére des réformes institutionnelles) a la place prépondérante . la première.

    Voir la proposition du Pacte démocratique 2012

    A bientôt et continuez.


    • Vilain petit canard Vilain petit canard 8 janvier 2009 13:53

      @ l’auteur
      J’ai essayé votre lien, il me renvoie sur l’article que je viens de quitter !! On peut débugger SVP ?


        • Vilain petit canard Vilain petit canard 8 janvier 2009 15:18

          Ah celui-là ça marche !


        • foufouille foufouille 8 janvier 2009 14:57

          on peut rever
          la majorite sont des ploutocrates
          rien que les maires de petite commune ont plusieurs boulot a plein temps


          • rem 12 janvier 2009 09:34

            Pour les petites villes ( - 1000 hab ), les indemnités de maire sont inférieures au smic. L’administration d’une petite ville ne demande pas 60 heures de boulot par semaine.

            Le problème deu cumul des mandats et quand le cumul empêche la bonne réalisation des mandats cumulés faute de temps et de compatibilité d’emploi du temps.


          • nebari 8 janvier 2009 18:39

            en plus il serait souhaitable de limiter dans le temps le nombre de mandat, pour n’avoir plus ces professionnels de la politique.

             Il serait souhaitable que les personnels politiques connaissent le monde du travail et y retournent ensuite et non comme aujourd’hui ou certains donne des leçons sans avoir jamais connu rien d’autre.


            • bede 8 janvier 2009 19:16

              @ l’auteur,

              Bien d’accord avec vous, il faut interdire le cumul des mandats mais je serai plus dur que vous.

              Le cumul des mandats est un déni de démocratie, la main mise d’un petit groupe, en Italie on appellerait cela un clan, une mafia, sur la vie politique de notre pays. Le pouvoir se concentre ainsi sur un petit nombre de copains qui tirent toutes les ficelles.

              Il faut ajouter à votre liste de mandats, une structure d’élus locaux "non élus" par les électeurs. Les communautés de communes. Communautés de communes dont le rôle n’est pas bien clair. Elles diluent les responsabilités et le citoyen ne sait plus à qui se vouer.

              A St Denis, commune de la proche banlieue parisienne, l’ex-ceinture rouge, notre ancien député-maire, est maintenant Président de la communauté de communes, il a gardé sa charge de député, il siège toujours au conseil municipal. Le maire actuel, élu avec son appui, est également conseiller général. 5 charges politiques à eux deux. Bonjour la démocratie. Pas étonnant que la Seine St Denis soit la plus touchée par les prêts pourris, le cumul des mandats est la règle dans notre département. Voynet, Guigou, cumulardes parachutées par les copains, par la mafia, j’en passe et des meilleurs.

              Il faudrait également prendre en compte les mandats au sein des partis, oû l’on distribue les postes aux amis sûrs. Lors de la présidentielle, le couple Hollande/Royal, tenait le PS par le poste de secrétaire général, tous deux étaient députés, elle Présidente d’une région, et lui maire. Cela faisait beaucoup pour deux têtes, même bien remplies. Si nous avions élu Ségolène nous aurions recréé la monarchie. François n’aurait pas été le premier à se dire que l’Elysée valait bien une peine sentimentale.

              C’est la même chose à droite bien entendu. Mais eux ne nous bassinent pas avec liberté, égalité, fraternité.

              Il faudrait également limiter, dans le temps, le nombre de mandats. Cela éliminerait les politiques de profession, bien ancrés dans le sérail, pour les remplacer par des élus qui connaissent la vie active, productrice, Le couple Hollande/Royal, qu’ont-ils fait depuis leur sortie de l’usine à poulets ? De la politique, Balladur ? Chirac ?

              Un rapide calcul montre que l’interdiction du cumul des mandats libérerait prés de 500 sièges, cela en fait de la place pour les femmes, les représentants de la diversité nationale. Nos politiciens moralisateurs et leur thuriféraires des medias pourraient ainsi mettre en équation la réalité avec le discours. Un Obama à la française ? Ceux sont eux qui n’en veulent pas. La mafia fait barrage.

              Croire que les peigne-culs que nous sommes réussiront à changer quelquechose relève de l’utopie, ils tiennent toutes les rênes et savent, lorsque l’intérêt supérieur de leur carrière est en jeu, faire barrage tous unis comme lors du vote sur leurs émoluments l’été dernier.


              • e.meyza e.meyza 8 janvier 2009 20:53
                 
                Cela est une première étape... Symbolique... J’ai déjà défini les lignes de la 2ème étape sur mon blog au niveau des mandats locaux : http://emeyza.over-blog.com/article-25557704.html

                "Concernant les mandats locaux, il semble opportun de maintenir les règles en vigueur à savoir le maintien de la possibilité du cumul de deux mandats parmi ceux de Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller municipal et Conseiller d’Arrondissement.

                Cependant, il convient d’exclure le cumul d’une fonction d’exécutif local d’une commune de 50 000 habitants (maire ou adjoint) avec une autre fonction d’exécutif local tel que Président ou Vice-Président de Conseiller régional, de Conseiller général, ou de Conseiller de l’Assemblée Corse. Il s’agit de disperser et d’éviter la concentration des pouvoirs locaux, de lutter les collusions d’intérêts et cela tout au cela au profit du seul intérêt général qui doit guider l’élu."

                Quand je vois le mal à réunir des signatures massives autour de ce premier projet.... Cela conforte ma démarche en deux temps.

                 

              • bernard29 bernard29 8 janvier 2009 21:24

                Vous dites

                • Concernant les mandats locaux, il semble opportun de maintenir les règles en vigueur à savoir le maintien de la possibilité du cumul de deux mandats parmi ceux de Conseiller régional, Conseiller général, Conseiller de l’Assemblée de Corse, Conseiller municipal et Conseiller d’Arrondissement.
                pourquoi limiter ?. voici une autre proposition
                ----------------------------------------------------

                Des mandats politiques

                Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal ». 

                Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».

                Art 3) – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».

                Particularités du mandat de conseiller municipal.
                a) Personne ne peut interdire à quiconque de s’intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
                b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
                c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

                Vous dites

                - Quand je vois le mal à réunir des signatures massives autour de ce premier projet.... Cela conforte ma démarche en deux temps.

                Il y a d’autres problèmes. Les gens ne croient pas que vous puissiez obtenir 10 % de signatures de citoyens ( 4,2 millions ) plus 20 % de parlemrentaires. Or c’est à la règle actuelle du fallacieux  "Référendum d’initiative citoyen" de la réforme Sarkosi.


                - Sur oeuvrez . com il y a eu près de 3000 signatures

                - sur Energie de Monsieur Blanc en 2006, il y avait près de 3500 signatures.

                - la pétition interne au PS a recueilli 300 à 400 signatures ;

                -  "le manifeste contre le cumul" du Nouvel obs ( 2000) contient les noms de personnalités importantes ( voir le blog)

                Une proposition de loi pour les députés (un peu la votre) a déjà été déposée par le député Monsieur Blanc

                Monsieur Blanc a également déposé une PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE en mai 2006. N° 3108 (3 articles) sur le bureau de l’assemblée ainsi rédigée.
                Article 1er    Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :
                 « Art. L.O. 128-1. – Sont inéligibles
                les personnes qui ont exercé deux mandats
                successifs de député. »
                Article 2 L’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé :

                 « Art. L. O. 141. – Le mandat de député est
                  M incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
                Article 3 Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, pour les députés, lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et, pour les sénateurs, lors des deux prochains.

                Dnc il y a beaucoup d’initiatives. La question est comment obtenir la réforme. Ainsi qu’indiqué dans mon premier message, il faudra malheureusement attendre les présidentielles de 2012 et CHANGER DE PRESIDENT.


                • e.meyza e.meyza 8 janvier 2009 21:45

                  et oui....alors tout simplement signer et faites signer cette initiative...nous ne devons pas baisser les bras... Nous savons ce qui est bon pour notre démocratie...Alors faisons le ensemble ou désespérons a tout jamais


                • bernard29 bernard29 8 janvier 2009 22:04

                  je l’ai fait dès l’apparition de votre article. mais on a le droit de réflechir aussi.


                • HASSELMANN 8 janvier 2009 21:25

                  Cet article nous va droit au coeur ,merci.
                  Je vous renvoie au site www.libracteurs.fr, nous avons créé cette association, qui a succédé a PROVIDENTIEL, sur la thématique de "La mére de toutes les réformes" le verrou a tirer, pour régénérer la vie démocratqiue de ce pays, réorganiser les institutions territoriales, et avoir des élus concernés, disponibles et comptables de leurs engagements devant le citoyen électeur.Lisez l’exposé des motifs et la charte c’est mieux qu’un long discours
                  Mieux nous avions participé en 2005/2006, à la promotion d’une proposition de loi organique sur ce sujet, elle est restée dans les cartons.
                  Nous plaidons pour un mouvement d’opinion, cet article, les pétitions initiées ici ou là, prouvent que la mayonnaise peut prendre.
                  Il ya une première échéance, les EUROPEENNES, il conviendrait de sanctionner sans pitié, toutes les listes, qui comportent en éligibles, tous candidats, porteurs de mandats locaux ( y compris des présidences de strcutures intercommunales), tous candidats blanchis par la longévité élective, ou plus simplement tous ceux qui à l’évidence viennent chercher dans un mandat d’eurodéputé, une poire pour la soif ou un lot de consolation.L’EUROPE est un enjeu fondamental pour que les EURODEPUTES, soient concernés par ce seul mandat, soient disponibles pour l’exercer, et disposent d’un minimum d’expertise sur les thémes forts qui vont être ceux de l’EUROPE (Social, fiscal, solidarité avec le tiers monde, services publics, service d’interêt général etc...).
                  Aprés les EUROPEENNES nous réitererons la démarche pour les Regionales, mais d’ici là le Comité BALLADUR aura rendu ces conclusions.Nous allons suivre cela de trés trés prés.


                  • bernard29 bernard29 8 janvier 2009 21:42

                    Si vous êtes dans la mouvance de Monsieur Blanc, je vous signale que ce Monsieur qui avait lancé sa pétition et déposé son projet de loi , l’avait fait dans la perspective de la présidentielle 2007.

                    Il a assez vite retiré sa candidature à cette élection. Depuis il a supprimé son site et sa pétition, ensuite il n’a pas suivi le devenir de son projet de loi , et enfin pour terminer, il a fini à l’UMP comme soutien de SARKOSI. 

                    Il n’est jamais intervenu lors du débat sur kla réforme des instituions de 2008, alors que le comité Balladur faisait des propositions intéressantes sur le non cumul des mandats, que SARKOSI a vite enterré.

                    En revanche , il a soutenu la réforme SarKosi de la magouille de la république "Irréprochable" de notre président qui entre autres à institué le faux "Référendum d’initiative populaire" qui est une tromperie manifeste. C’est d’ailleurs pour cela que votre initiative d’aujourd’hui est vouée à l’échec. parce qu’il vous faudra 20 % de parlementaires (déjà impossible) soutenus par 4, 2 millions de citoyens ( c’est indécent !!) pour obtenir seulement que votre projet soit débattiu au parlement. 

                    j’ai quand même signé votre pétition ( parce plus on en parle, mieux c’est ) mais je n’en pense pas moins. Cad, à condition que vous ne trompiez pas les citoyens.


                  • Brillot 12 janvier 2009 13:49

                    Bonjour, J’ai eu bien du mal à rejoindre mon ami Richard car le site ne fonctionne pas toujours bien. Quoi qu’il en soit c’est à deux mains que je soutiens l’auteur de cet article puis Monsieur Hasselmann, car malgré ma paresse et ma dispersion, c’est à ses cotés et grâce à ses initiatives que j’ai particpé à cette démarche. De plus, je vois là un premier et grand pas pour RENOUVELER la Démocratie selon Raymond Boudon en particulier. Après lecture des différentes actions entreprises, je me demande si fédération et/ou unification ne seraient pas des mots à mettre à l’ordre du jour. Quant à « Libr’acteurs » il ou elle mérite notre attention et notre participation active. Son site est à visiter. Bien cordialement et que la réussite vous advienne. Jacques Brillot


                  • Jean-Louis VIRAT 9 janvier 2009 08:01

                    L’essentiel est dit, il mérite un soutien aussi large que possible.
                    Seule la pression de l’opinion finira, je le crois, par avoir raison de ces moeurs politiques d’ancien régime. C’est pourquoi je suis partisan, comme beaucoup d’autres, d’alimenter inlassablement les différentes manifestations dans ce sens. Les turbulences actuelles sont loin d’être finies, les silences complices des barons politiques sur la probabilité d’une "crise" qu’ils ne pouvaient pas totalement ignorer pourraient bien finir par alimenter un courant de révolte salutaire. Il convient donc d’ouvrir la voie.
                    Une précision : le cumul dans le temps a autant d’importance que le cumul dans l’espace.


                    • foufouille foufouille 9 janvier 2009 11:37

                      il faudrait aller plus loin
                      interdire aussi lecumul des postes suomis a subvention, comme directeur de centre d"insertion"
                      et pas plus de deux boulots


                      • chmoll chmoll 9 janvier 2009 11:38

                        faudrait aussi abolir l’cumul du temps de sommeil de tous ces s’bires

                        quand ils sont dans l’entonoir


                        • Yannick Yannick 9 janvier 2009 12:30

                          Et Chevennement, vire de tout, qui vient de se faire elire Senateur pour 9 ans..... Ca aussi c un scandale.


                          • Yannick Yannick 9 janvier 2009 12:31

                            A 69 ans, ce monsieur sera Senateur jusqu’a 78 ans....
                            Pathetique...


                          • HASSELMANN 9 janvier 2009 18:00

                            @bernard29,
                            Ma réponse a votre commentaire semble s’être perdue ;Je la réitére, merci pour votre mise au point, totalement exacte, à un détail de taille ; Nous avons créé PROVIDENTIEL, puis LIBR’ACTEURS (Association déclarée) car un certains nombre de ceux qui entouraient C BLANC dans ENERGIES DEMOCRATES, n’ont pas cru devoir le suivre lors de son ralliement.
                            Il s’agit de ceux, qui ont porté l’analyse initiale, considérant que la fin du cumul des mandats et de la longévité politique, était la mére de toutes les réformes.Cela constitue à nos yeux le préalable incontournable, bien sur ce n’est pas porteur pour le grand public, et nous n’avons pas grand chose a attendre des politiques en place toutes tendances confondues.Cela dit nos réunions de terrain, nos micro-trottoirs nous inclinent à penser que "la mayonnaise peut prendre" si nous expliquons le pourquoi de ce vérrou a tirer.Ensuite nous pourrons passer aux réalités, car nous ne sommes pas dans l’incantatoire ou la critique systématique du style "y a qu’a faut qu’on".Chaque thématique abordée est sous tendue par une application pratique.A cet égard le staut de l’AUTOENTREPRENEUR instauré dans la loi de modernisation de l’économie (LME°) était dans notre exemple de relance par un capitalisme de proximité, identifié et identifiable, couple avec le modéle economique de l’economie sociale.Nous n’avons aucune vanité d’auteurs et somme s heureux quand des majorités d’idées émergent.
                            Nous essayons de réunir les soutiens d’hommes et de femmes politiques qui ont eu ce type de sagesse, pour susciter l’adhésion et l’ouverture vers les grands médias.


                            • Peretz Peretz 9 janvier 2009 20:33

                              S’i n’y avait que le problème du cumul. ! La durée et le renouvellement mettent en cause notre système démocratique. @bede et @ nebari ont mis le doigt dessus. Député est devenu un métier lucratif. Il est normal que ceux qui le font n’aient pas envie de le précariser. Professionnalisation, représentativité sont de problèmes que seuls les citoyens peuvent résoudre eux-mêmes, s’ils le veulent. En 1789 la durée de mandat était d’un an ! Ce n’est pas impossible avec le temps de revenir à de plus saines conceptions de la vie démocratique. Voir mon blog : www.citoyenreferent.fr. et www.voixcitoyennes.fr&nbsp ; au cas où vous voudriez voter des lois.


                              • vivelecentre 11 janvier 2009 08:32

                                limiter le cumul , certes, mais aussi en limiter le renouvellement dans le temps !!

                                Quand je vois par exemple ( dernier en date vu dans un débat, il y en a (hélas) bien d’autre...) Noêl Mamere se féliciter publiquement d’etre maire de Begle depuis vingt ans !! On a l’impression que cela devient une profession ( ou une rente , selon) au lieu d’un mandat !
                                C’est bien sur le choix des electeurs mais aussi un système qui favorisent "l’appropriation" de mandat pour finalement de longue "carrière " au frais de la collectivité..

                                Sur le cumul, il y aurait beaucoup a dire , entre les mandats publics et ..privés et les diverses présidences

                                Comment peut faire Mme Aubry en même temps maire de Lille, présidente de la communauté Urbaine et à la t^te d’une grande formation politique et de ses campagnes électorales ?Dont on peut penser que chacune de ses missions exige un plein temps ?(mini 35H...je sais , c’est facile..) Ne peut on pas penser qu’elle risque de négliger une de ses fonctions ?

                                Et bien sur , il y a plein d’autre exemples, citons celui ci :

                                Homme politique ( dans le top 20 des appréciations des Français)


                                - Député

                                - Conseiller général

                                - Conseiller municipal

                                - Leader de l’opposition municipale dans une ville préfecture

                                - A la tête d’une formation politique et y menant de combat politique et campagne électorale significative et quasi en permanence

                                - Administrateur de société sur Paris

                                - Chef d’entreprise dans sa region d’origine

                                Sans citer son nom ce n’est pas le plus important, ne peut on pas craindre là aussi -et parce qu’il y a dans ce cas des fonctions privées multiples et importantes- que tout les mandats publics ( ceux qui sont à la charge des finances publiques) ne soient pas assurer à plein temps ??


                                • Karl Civis 2 juillet 2013 17:50

                                  La question du cumul des mandats n’est pas une simple affaire de clientélisme et/ou de prestige.

                                  Quand on se réfère au discours des députés - comme je l’ai fait pour les années 2002 et 2003, il apparait clairement que, si les députés tiennent tant au cumul, c’est parce qu’ils confèrent à ce dernier une dimension symbolique ( le « terrain », la « proximité », etc. ).

                                  Je développe cette approche sur mon blog :
                                   http://karlcivis.blog.lemonde.fr/2013/07/02/cumul-des-mandats-pourquoi-les-deputes-y-sont-ils-si-attaches/

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