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Accueil du site > Actualités > Politique > Vive la grève par gratuité : grévistes, devenez sympathiques et efficaces (...)

Vive la grève par gratuité : grévistes, devenez sympathiques et efficaces !

Par un arrêt du 17 juillet 2007, loin du tapage médiatique estival, la Cour européenne des droits de l’homme a fait sa petite révolution de juillet en validant la « grève par gratuité », exercice du droit grève consistant à ne pas facturer le service tout en continuant à l’assurer. Cette légalisation prend tout son sel avec la perspective des grèves dans les transports publics, annoncées pour le 18 octobre prochain, avec en toile de fond le « service minimum ». Un outil syndical permettant de rendre une grève sympathique et efficace.

En réaction à la volonté de l’exécutif de réformer les régimes de retraite, notamment spéciaux, se profile un automne d’actions sociales : une première grève de cheminots est annoncée pour le 18 octobre. Face à ce blocage annoncé, l’usager lambda - qu’il approuve ou refuse le train des réformes - se prépare à affronter le grand immobilisme : remise en état de la bicyclette achetée en décembre 1995, organisation de covoiturage, abonnement au Velib’ pour les plus chanceux, etc., en espérant que cela ne durera pas - ou peu, ou au moins sans conséquence grave sur leur contrat de travail, leur entreprise ou leur recherche d’emploi. Triste perspective qui va inévitablement renforcer l’attrait du « service minimum » dans les transports public. Bien qu’irréalisable (pour un service minimum de 3 heures le matin et autant le soir, il faut mobiliser 80 % des effectifs), l’exaspération alliée à la popularité du président de la République conduira à réduire le droit de grève.

Et pourtant, la solution existe, cachée dans les tréfonds de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour »), lecture improbable du citoyen normal, et pourtant, il y a cet arrêt du 17 juillet 2007, poétiquement dénommé Satılmış et autres c. Turquie (no 74611 /01, 26876/06 et 27628/02, à lire intégralement sur cette page : http://franz.vasseur.googlepages.com/cedh ou sur http://www.echr.coe.int/echr/).

Loin du tapage médiatique estival, la Cour européenne des droits de l’homme a fait sa petite révolution de juillet en validant la "grève par gratuité".

N’étant pas spécialiste du droit social, j’appelle "grève par gratuité" l’exercice du droit grève consistant à ne pas facturer le service tout en continuant à l’assurer. A titre d’exemple, la bien connue - et fort appréciée - grève des péagistes : au lieu de bloquer l’autoroute, les barrières sont laissées ouvertes et le péage est gratuit.

C’est précisément cette situation qui était soumise à l’appréciation de la CEDH. Les 42 requérants turcs font partie des agents de péage des guichets du pont du Bosphore à Istanbul et sont tous membres du syndicat Confédération des travailleurs du secteur public (le KESK). En mars 1998 et février 1999, ces fonctionnaires contractuels quittèrent leur poste de travail dans le cadre d’actions de « ralentissement du travail », permettant ainsi aux automobilistes de passer le péage sans payer. L’administration turque intenta contre eux des actions en dommages et intérêts - remboursement du chiffre d’affaires perdu - auxquelles les juridictions turques firent droit.

Condamner les grévistes à rembourser le chiffre d’affaires perdu par leur action collective, cela revient à l’interdiction de ce type de grève. Les grévistes ont estimé qu’une telle décision méconnaissait leurs droits à la liberté de réunion et d’association ainsi que leurs conditions de travail. Ils ont interjeté appel devant la Cour en invoquant notamment l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH »), lequel consacre la liberté de réunion et d’association, notamment syndicale (le droit de grève n’étant pas reconnu en tant que tel par la Convention, c’est l’article 11 qui sert de base aux droits syndicaux).

La Cour leur a donné raison. Par son arrêt du 17 juillet 2007, elle casse les jugements de condamnation à remboursement en se fondant sur ledit article 11. Ce faisant, elle reconnaît de facto les grèves par gratuité au niveau du Conseil de l’Europe (comprenant notamment la Turquie et la France).

La Cour avait à tenir compte d’une loi turque no 657 interdisant aux fonctionnaires d’Etat de ne pas se rendre au travail ou de ralentir celui-ci. Ce qui n’est pas éloigné de ce que sera notre futur service minimum. La Cour a considéré que, dans la mesure où elle visait à assurer le bon déroulement du service public, la loi n° 657 poursuivait un but légitime, la protection de l’ordre public. Néanmoins, la Cour a considéré que le ralentissement du travail par l’abandon des guichets pour une durée de trois heures était une « action collective relevant de l’exercice des droits syndicaux », que les actions avaient été décidées par le syndicat dont les requérants étaient membres et que les autorités concernées en avaient été informées au préalable.

La Cour en a conclut qu’en s’y joignant, les requérants ont usé de leur liberté de réunion pacifique pour défendre leurs conditions de travail, et que leur condamnation à indemniser leur employeur constituait une violation de l’article 11 de la CEDH.

Les conditions édictées par la Cour pour la grève par gratuité semblent être les suivantes : 1) une action collective relevant de l’exercice des droits syndicaux ; 2) décidée et organisée par un syndicat ; 3) avec l’information préalable des autorités (et, en France, préavis à l’employeur). Rappelons que les décisions de la CEDH ont autorité en France : d’ores et déjà, on peut en conclure que les grèves par gratuité entrent dans l’arsenal syndical (il n’y avait pas de jurisprudence en la matière), sous réserve du respect de la législation nationale.

Transposons maintenant la grève par gratuité dans le secteur des transports publics, dans lesquels le service minimum a vocation à s’appliquer : cela revient à ce que les employés de la SNCF fassent grève en rendant les transports gratuits, tout en continuant d’assurer le service.

Outre les conditions posées par la Cour, les grévistes prendront soin de respecter les modalités françaises d’exercice du droit de grève en consultant leurs syndicats au préalable. Concrètement, tous les personnels se déclareront en grève (et aucun ne sera payé, comme dans toutes les grèves), mais seuls les guichetiers et contrôleurs feront une cessation effective du travail (en quittant les guichets et en affichant l’état de grève par pancartes) tout en laissant les accès aux quais ouverts (sans dérégler les tourniquets s’il y en a, pour éviter « l’exécution défectueuse du contrat de travail » qui rendrait la grève illégale). Cela exigera aussi une solidarité toute particulière avec ces catégories de personnel qui sont le fer de lance de la grève par gratuité.

Dans ces conditions, nos chers cheminots pourraient ainsi décider de faire, le 18 octobre prochain, une grève par gratuité, ce qui présente un triple intérêt.

Premier avantage, la grève par gratuité assure le service public de transport, indispensable pour notre économie et vital pour la liberté d’aller et venir des citoyens, première des libertés. En outre, le service public étant assuré, la grève par gratuité rend d’office inutile l’idée même d’un "service minimum" et enterre cette loi à mon sens inapplicable.

Second avantage, l’action collective voit son efficacité renforcée : dans notre système libéral, c’est bien en s’attaquant à la trésorerie de l’employeur qu’une négociation intelligente peut prendre place. Dans une grève par blocage du service, l’employeur perd aussi du chiffre d’affaires, sans toutefois le réaliser pleinement, puisque le service est arrêté. Dans une grève par gratuité où le service fonctionne à plein, non seulement l’employeur réalise de visu combien il perd, ce qui est un facteur psychologique capital pour la négociation, mais en outre il supporte la totalité des charges d’exploitation (hors salaires) du service sans contrepartie financière : argument de poids !

Enfin, et peut-être surtout, la grève par gratuité est perçue comme sympathique par les usagers car ils n’en sont plus otages, mais bénéficiaires : soyez certains, chers cheminots, que le peuple tout entier soutiendra vos revendications. Et le temps jouera pour vous...

Franz Vasseur

Avocat au Barreau de Paris
Praticien de la propriété intellectuelle et du droit des affaires
www.vasseur.eu


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38 réactions à cet article    


  • tvargentine.com lerma 3 octobre 2007 12:02

    « soyez certains, chers cheminots, que le peuple tout entier soutiendra vos revendications. Et le temps jouera pour vous... »

    Ne pas rêver,car l’objectif de syndicat conservateur ,accroché à des priviléges d’une autre époque n’est pas d’accorder gratuitement ,ce que le consommateur paye chaque jour,mais de faire pression en prenant en otage les millions de passager.

    Cette grêve ne marchera pas ,car les français dans leur grand majorité veulent une rupture et des reformes radicales


    • Savignol 3 octobre 2007 13:32

      Si je suis le raisonnement, c’est l’employeur qui va morfler dans l’histoire. Super. Au fait, dans le service public, c’est qui l’employeur ?

      Hum ! Hum ! j’ai bien peur qu’en prenant le problème par n’importe quel bout on obtienne les mêmes effets plus ou moins indirects : toujours les mêmes qui paient au bout du compte.

      La vraie question qu’il faut se poser est cette grève est-elle justifiée ? non pas, faut-il les laisser faire tant qu’ils ne nous emmerdent pas. Faut-il faire qqchose pour les retraites ou bien tout cette histoire n’est qu’une intox de la part du gouvernement ? Ton article aurait été plus probant s’il s’était intéressé à la racine du mal et pas à ces effets.

      Gageons que tout ce beau monde saura se mettre d’accord pour le bien de la communauté, comme il en a toujours été dans le passé. smiley


      • Franz Franz 3 octobre 2007 15:04

        Cet article ne traite que d’une nouvelle méthode d’exercice du droit de grève (« validé » par la CEDH) et en aucun cas du fond (cf. votre « racine du mal »), qui mérite un article dédié.

        A titre d’équité (cf. « les patrons qui morflent »), rappelons qu’en cas de grève, les salariés faisant grève ne sont pas payés (sauf si la grève est consécutive à une faute de l’employeur).


      • ben ben 4 octobre 2007 08:17

        Ce que beaucoup de gens ignorent, c’est qu’une des conditions exigée par les syndicats pour arréter la greve, c’est le paiement de tous (ou d’une partie) des jours de grève. Ce qu’ils obtiennent souvent.

        Inadmissible...


      • guil210 4 octobre 2007 11:35

        en effet, le paiement des heures grévées est souvent une revendication qui fait partie des négociation de sortie de conflit. Toutefois, ce n’est pas obligatoire et il existe des contreparties. les heures sont rarements payées en totalité. de plus, pour trouver inadmissible qu’on négocie le paiement des heures grévées c’est que l’on a jamais participer soi-même à un mouvement soical. Car lorsque c’est le cas, on se rend compte du risque encourus par les grévistes. On prend le risque de montrer qu’on s’oppose à la direction qui peut exercer des représailles ; bien que ce soit interdit. rappellons que seul le délégué du personnel est un salarié protégé et qu’il est facile de trouver un motif de licenciement pour un salarié trop « génant » !


      • Pierre JC Allard Pierre JC Allard 11 octobre 2007 22:57

        @ Savignol. Eh voila... http://nouvellesociete.org/102.html

        Ce qui est intéressant, c’est qu’on évolue vers une nouvelle forme de contestation de l’Ordre qui devient individualisée, imparable... et fatale. Pour ceux que ce phénomène plus complexe intéresse http://nouvellesociete.org/5161.html

        Pierre JC Allard


      • Ragowoh 3 octobre 2007 13:35

        J’avais déjà eu l’occasion de lire cet article sur Nuesblog, mais il faut avouer que c’est enthousiasmant cette décision de la CEDH.

        La question qui me turlupine toutefois, c’est celle-ci : Qu’ont à répondre les syndicats de cheminots à cette proposition ? Quels sont les arguments qui font qu’ils n’appliquent pas cette méthode, qui existe effectivement depuis longtemps au niveau des péages autoroutiers, alors qu’ils sont un des rares métiers où cela peut fonctionner ?


        • brieli67 3 octobre 2007 16:11

          Les usagers ont presque tous un abonnement ou titre de transport à prix réduit. Qui selon vous voudra profiter d’une telle aubaine ?


          • Franz Franz 3 octobre 2007 16:35

            A quoi sert une carte orange quand il n’y a plus de métro ?...

            Ce n’est pas la gratuité qui est « l’aubaine », c’est le transport public assuré en « service complet » (et non « minimum ») pour l’activité économique et la liberté de circulation.


          • Traumax 3 octobre 2007 16:29

            Article intérressant et réjouissant.

            Enfin une bonne nouvelle pour (presque) tout le monde. Une seule petite question : de qui dépend la CEDH ? Je pensais naivement que c’était un organe de l’ UE.


            • Franz Franz 3 octobre 2007 16:40

              La Cour Européenne des droits de l’Homme dépend du Conseil de l’Europe qui est plus large que l’Union Européenne. A ne pas confondre avec la Cour de Justice Européenne qui ets la Cour de l’UE.

              Il y a une quarantaine de pays dans la Conseil de l’Europe, dont la Turquie, qui ont signé la Convention européenne des droits de l’Homme.

              Voir : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Basic+Texts/Basic+Texts/Dates+of+ratification+of+the+European+Convention+on+Human+Rights+and+additional+Protocols/


            • FDCL 4 octobre 2007 14:57

              La Grève par gratuité... J’en ai parlé en 1992 avec des syndicalistes de la SNCF. J’imaginais déjà tout le bénéfice et la promesse d’une société plus juste que cela pouvait porter et inspirer. Ils m’ont répondu à l’époque que c’était impossible car des actions en justice individuelles pour faute (par exemple ne pas contrôler un voyageur, irrégularité dans le travail des caissiers, etc...) serait engagées par l’employeur. Les cheminots craignent les rétorsions individuelles, les licenciements et les condamnations pénales - individuelles- dont certains pourraient faire l’objet (selon le rapport de force). (La solidarité ne sera pas forcément au rendez-vous)

              Nous ne sommes plus au temps où les mineurs (travailleurs des mines) mettaient en jeu - lors des grèves du début du siècle - leur propre vie et la santé de leurs familles. Nous n’avons plus du tout les mêmes choses à perdre... Actuellement les conditions de vie relativement très confortables des occidentaux qui ont un emploi font que nous ne prenons aucun risque. Pas fous. Mes amis professeurs me racontent souvent que nombre d’entre eux qui manifestent le jour, dans la rue, leurs solidarités actives ou leur mécontentement, négocient le soir en catimini avec la direction leur inscription sur les listes de non-grévistes afin de toucher quand même leur salaire. (Je les comprends). Les directeurs l’acceptent, achetant ainsi facilement avec leur simple signature, la paix locale. Tous les profs ne font pas cela, mais quand même une bonne partie.

              Pour revenir à la grève par gratuité, je crains que, tous les employés non-grévistes continuant de vendre des billets et de contrôler normalement les voyageurs, et la plupart de ceux-ci, craintifs, continuant d’acheter leurs billets grandes lignes ou leurs cartes orange, cette nouvelle forme de grève soit sans quand même très diluée et peu visible. Elle risquerait d’être, au début, un peu anecdotique, mollement suivie, et apte à pourrir très facilement. L’encadrement de la SNCF ne verra pas son revenu diminuer si le chiffre d’affaire de l’entreprise publique baisse un peu (ce sont des fonctionnaires) et ils ne seront pas trop pressés d’agir ni de trouver une solution.

              Cela se finira par une petite procédure judiciaire contre quelques contrôleurs trop naïfs (pas contre les militants). Comme les cheminots ne sont plus des héros, ils auront sans doute tôt fait d’oublier leurs camarades convoqués par la justice qui d’ailleurs trouvera un compromis mou.

              Pourtant je suis assez favorable à cette grève du troisième type. Mais il faut savoir qu’elle passe par une éducation citoyenne de tous : les employés, les usagers (clients) et les citoyens. Car pour être efficace, elle doit être très bien organisée, comprise, relayée, soutenue, médiatisée. Cela ne s’improvise pas. Mais avec les nouveaux médias comme le Net, c’est certainement une idée d’avenir. Ce sera un long apprentissage, un exercice de démocratie citoyenne qui se construit jour après jour. Nous vivons dans la société que nous créons nous-même, collectivement. Pour l’instant je vois plutôt une course à la démerde individuelle et à la consommation supermachéisée maximum. Peu d’idéal, peu d’imagination, peu de spirituel. Alors franchement, en attendant que cela change, cela me fatigue.

              F

              PS : Et comme provoc, je propose que tous les fonctionnaires, en charge d’un service public quelconque, (infirmières, profs, cheminots, présidents de la République etc...) soient dorénavant élus et révocables à tout instant ! La société ne peut leur donner une fonction publique si importante sans pour autant pouvoir leur ôter s’ils n’en ont pas été dignes, ou simplement pour offrir ces responsabilités à de nouveaux citoyens, à tour de rôle. Je me verrais bien un peu prof ou conducteur de bus pendant quelques années.

              À bientôt


            • Franz Franz 5 octobre 2007 14:58

              Merci, F., pour votre analyse, dont je partage beaucoup d’aspects. Disons que ce nouvel outil syndical n’en est qu’à ses débuts. Il est vrai qu’il faudrait une très forte solidarité de tous les participants. A voir.


            • Traumax 3 octobre 2007 16:41

              Ok, merci pour la précision.


              • Vincent 3 octobre 2007 17:07

                Ha ben ça alors !!! Comme le soulignait une précédente remarque les usagés sont quasiment tous abonnés, donc la perte pour l’employeur sera négligeable, voir il y gagnera les salaires de ces employés. Par ailleurs, un grève dans les transport public prend tous sont effet quand la population est prise en otage, ce n’est pas le manque à gagné de l’exploitant qui le pousse à régler le conflit, mais bien la pressions des pouvoir public sur le dit exploitant.

                Si demain une grève ne dérange plus personne, il y a peu de chance que celui-ci aboutisse.

                Enfin cela fait un bon argument contre la loi du service minimum est c’est déjà une bonne chose.


                • Franz Franz 3 octobre 2007 17:59

                  La remarque sur le nombre d’usagers ayant une carte orange est pertinente. Selon le STIF, 30 % des usagers ont une carte orange (1/3).

                  En revanche sur la pression financière sur l’employeur, elle augmente. dans tous les cas (grève bloquante aussi), les salaires ne sont pas payés. Mais dans la grève par gratuité, il supporte EN PLUS les couts d’exploitation (carburant, assurances, usure des matériels, etc.) ce qui n’est pas le cas en cas d’arrêt du travail.

                  (http://www.stif.info/IMG/pdf/Synthese_des_resultats_de_l_enquete_carte_Oran ge_2002.pdf


                • Traumax 3 octobre 2007 18:17

                  30% d’abonnés, ca fait toujours 60% qui ne paieront pas le jour venu. D’ou je conclue à l’inverse de Vincent que cette méthode fait du tort avant tout à l’exploitant.

                  Et la mécanique qui relie le mécontentement des usagers « otages » à la rapide résolution des conflits me parait incertaine.


                • ni-ni 3 octobre 2007 21:46

                  ah bon je croyais que les cheminots se mettaient en gréves... pas seulement les agents de la ratp smiley et la sncf c’est pas que la région parisienne... et jusqu’a nouvel ordre je ne panse pas que la majorité des usagers du train soient des abonnés.... quel parisianocentrisme :)) (je rigole j ai aussi ma carte orange )


                • ben ben 4 octobre 2007 08:22

                  Oui mais foutre la merde pour garder ses avantages dorés qui foutent la merde dans les finances du pays, moi ca m’exaspere.

                  Si ils font leurs manifestations pour garder leurs avantages j’espere qu’il y aura des contre-manifestations pour bien leur montrer que le reste de la population (ou devrais je dire du peuple, voire de la masse populaire comme ils aimment tant le faire) ne veut plus payer pour eux.


                • superpatman 3 octobre 2007 21:26

                  si le principe semble intéressant, il est cependant bien peu réaliste ;dans le principe meme si le vendeurs sncf faisaient greve les controleurs eux pourraient verbaliser les voyageurs ...la finalité est de perturber l’économie liberale pour que les patrons francais pousse le gouvernement MEDEF( sarko)a canner sur les régimes spéciaux. on se prepare un beau bordel si la CGT cheminot poussée par sa basse très proche du groupe solidaire ( dans les idées) déclanche une improbale GREVE GENERALE


                  • chris11 3 octobre 2007 21:36

                    Si ce systeme venait à séduire les syndicats il faudrait y rajouter une sofistication supplémentaire le dépot des préavis en fin de mois pour une grève en début de mois .En effet avec les cartes oranges tout le monde voyage en prépayé et cela n’aurait qu’un effet marginal ,alors que de differer l’encaissement de sommes colossales sur quelques jours , ce serait nettement plus joyeux d’un point de vu comptable .De plus les associations d’usager pourraient dans le même temps exiger des réductions sur les cartes oranges . le service n’étant pas completement assuré

                    Voila un excellent moyen de fédérer grévistes et usagers . En règle générale une bonne grève est celle qui coute plus à l’employeur qu’à l’employé et c’est quand ce genre de situation arrive que l’employeur cède .


                    • llecuyer llecuyer 3 octobre 2007 22:16

                      Je vote pour ! enfin une proposition de loi créative, qui colle à l’actualité. Je fais partie de ceux qui défendent le droit de grève parce qu’historiquement, ce droit a fait rééquilibrer les rapports de force dans l’entreprise.

                      L’exercice du droit de grève est inscrit dans la constitution et dans les textes internationaux ratifiés par la France et il n’est pas question de le supprimer. Le faire évoluer vers la sympathie, cela serait déjà une excellente rupture.


                    • Franz Franz 4 octobre 2007 12:18

                      C’est exactement la logique de la « grève par gratuité » : donner un levier supplémentaire de négociation aux salariés en jouant sur les finances. Cela étant, cela implique de renoncer au levier « pression » populaire des usagers excédés. Avec en contrepartie leur soutien parce que le service de transport fonctionne. C’est un choix. Presque un choix de société. Cela étant, cette « grève par gratuité » ne fonctionne évidemment que dans des activités limitées.


                    • NPM 3 octobre 2007 22:18

                      Faut surtout permetre aussi au patron de faire gréve (lock out) pour équilibrer le rapport avec les syndicats marxistes..


                      • Franz Franz 4 octobre 2007 12:32

                        Le droit de grève vise à rétablir un équilibre juridique dans une relation économique déséquilibrée en faveur de l’employeur. Lequel peut toujours décider d’arrêter son activité économique.

                        Etant social-libéral (donc en faveur du libre marché et de la libre entreprise), je suis particulièrement favorable aux syndicats : pour négocier, il faut des institutions représentatives pour chaque partie. Et il est regrettable qu’en France, le taux de syndicalisation soit aussi faible (moins de 10 %), ce qui fausse la représentativité des syndicats (au point que la loi impose leur représentativité, mais c’est un autre débat).


                      • brinb666 11 octobre 2007 14:50

                        Sauf que si un patron fait grève, tout marche normalement. Ils font souvent grève, mais on le remarque jamais...

                         smiley


                      • yoda yoda 4 octobre 2007 02:39

                        Ca ne vaut que par une minorite de metiers, peagistes, controleurs, vigiles, caissiers.

                        Les cheminots n’ont pas le pouvoir de decreter la gratuite !

                        Qu’est ce que cela signifie faire une greve de gratuite pour un enseignant puisque son service est deja gratuit ?

                        Qu’est ce que cela signifie faire une greve de gratuite pour le routier puisque son service est retribue indirectement ?

                        Et imaginez une greve de gratuite pour les caissiers et vigiles d’un supermarche smiley ?

                        Non ?


                        • Gasty Gasty 4 octobre 2007 08:31

                          Une grève n’est jamais sympathique mais le résultat d’un conflit. Un chômage n’est jamais sympathique mais le plus souvent le résultat de délocalisations.

                          Le droit au travail et le droit de grève. C’est clair, le droit de faire ou ne pas faire grève, un syndicat consulte ses adhérents et le personnel concerné. Dans toutes grèves, il y a toujours un pourcentage de non gréviste.Le droit de ne pas etre d’accord.

                          C’est une action collective concerté et non un état militaire qui enverrait son armée sans tenir compte des choix de chacuns.

                          Une gréve n’appartient donc pas à une catégorie de personnels.

                          Agir ainsi remettrait en cause le droit de grève .

                          Il n’en est pas question, nous sommes dans un état de droit.


                          • Franz Franz 4 octobre 2007 12:25

                            « une grève n’est jamais sympathique, mais le résultat d’un conflit »... Un conflit entre cheminots et usagers ? Ou plutôt un conflit entre cheminots et l’employeur ?

                            Les usagers n’y sont pour rien. C’est bien un conflit entre salariés et patrons. Regardez dans le secteur privé, dans un usine de voitures, par exemple. Est-ce que les grévistes ont un pouvoir de nuisance sur les propriétaires de voitures ? non. Ce devrait être pareil pour le transport public.

                            Sur l’état de droit : précisément, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé cette modalité d’exercice du droit de grève.


                          • Gasty Gasty 4 octobre 2007 14:29

                            Désolé ! mais sur les délais de livraison automobiles oui.Mais ça passe mieux !

                            Quant aux conflits usagers et le pouvoir de nuisance des grévistes, celui-ci est bien orchestré par les médias.

                            Usagers et cheminots , c’est bien vous qui le dites ! Vous mettez bien en conflit le cheminot avec l’usager. Soyez honnêtes mon cher maitre !

                            Le conflit est de quel ordre ??? L’incapacité de se déplacer pour aller où ? A leur travail !

                            Dans ce cas, le conflit devrait être cheminots et patronat.

                            Mais que fait le patron ? il se décharge sur son employé. L’employé qui depuis longtemps ne peut plus habiter sur son lieu de travail, c’est à dire les grandes agglomérations dont les loyers sont devenue exorbitant. L’abonnement de travail et un loyer en banlieue coute moins cher qu’un loyer en centre ville. Alors le patron peut toujours ajouter au bout du salaire une compensation de loyer si ça lui pose un problème.

                            Pour ce qui est de l’exemple choisi :

                            Qu’est-ce que vous savez sur les faits ? Personnellement, je n’ai aucune infos sur ces évenements. Mais chez nous ! Comment ça se passe.... est-ce que vous voulez en parler ?

                            Je commence !

                            Un agent qui prend son service doit le terminer.Il est donc hors de question qu’il cesse au bon lui semble son travail et ainsi bloquer toutes les circulations. Un train part et arrivera à destination. Il n’est pas question de l’abandonner sur le bord d’un quai, de laisser un signal fermer ou une gare avec des grilles fermé.

                            Pour votre exemple, il est possible dans notre constitution que des employés d’un péage fassent un arrêt de travail de 59 mn. Pendant ce temps, est-ce que les automobilistes doivent attendre 59 mn que les barrières se lèvent à nouveau. Les barrières sont dans ce cas relevés. Admettons que sur 10 employés, 7 font grève et 3 restent en place.

                            7 lèvent leur barrières et 3 continuent à assurer le service de péage. Pouvez-vous cher maitre me dire si le conflit avec la direction truc ne serait pas là ?

                            Avoir reproché aux 7 grèvistes de ne pas avoir laissé leur barrières fermées.

                            Je le reredis, car ce que vous laissez supposer serait qu’un cheminot sympa soit un cheminot qui remettent le droit de grève en cause. NON pas question !

                            Tu feras carrière en politique mon petit !


                          • Franz Franz 4 octobre 2007 15:57

                            Vos commentaires sont pertinents et légitimes. Une remarque néanmoins, sur le dernier aspect de votre commentaire, à savoir le reproche de l’État turc au grévistes d’avoir laissé les barrières ouverte à titre d’action syndicale : ce sont exactement les faits qui étaient soumis à la CEDH. Et l’État turque demandait aux grévistes le remboursement du chiffre d’affaires ainsi perdu. La Cour les déboute en estimant qu’un tel remboursement serait contraire aux droits syndicaux. Et de fait, valide ce mode de grève.


                          • FDCL 8 octobre 2007 20:31

                            La Grève par gratuité... J’en ai parlé en 1992 avec des syndicalistes de la SNCF. J’imaginais déjà tout le bénéfice et la promesse d’une société plus juste que cela pouvait porter et inspirer. Ils m’ont répondu à l’époque que c’était impossible car des actions en justice individuelles pour faute (par exemple ne pas contrôler un voyageur, irrégularité dans le travail des caissiers, etc...) serait engagées par l’employeur. Les cheminots craignent les rétorsions individuelles, les licenciements et les condamnations pénales - individuelles- dont certains pourraient faire l’objet (selon le rapport de force). (La solidarité ne sera pas forcément au rendez-vous)

                            Nous ne sommes plus au temps où les mineurs (travailleurs des mines) mettaient en jeu - lors des grèves du début du siècle - leur propre vie et la santé de leurs familles. Nous n’avons plus du tout les mêmes choses à perdre... Actuellement les conditions de vie relativement très confortables des occidentaux qui ont un emploi font que nous ne prenons aucun risque. Pas fous. Mes amis professeurs me racontent souvent que nombre d’entre eux qui manifestent le jour, dans la rue, leurs solidarités actives ou leur mécontentement, négocient le soir en catimini avec la direction leur inscription sur les listes de non-grévistes afin de toucher quand même leur salaire. (Je les comprends). Les directeurs l’acceptent, achetant ainsi facilement avec leur simple signature, la paix locale. Tous les profs ne font pas cela, mais quand même une bonne partie.

                            Pour revenir à la grève par gratuité, je crains que, tous les employés non-grévistes continuant de vendre des billets et de contrôler normalement les voyageurs, et la plupart de ceux-ci, craintifs, continuant d’acheter leurs billets grandes lignes ou leurs cartes orange, cette nouvelle forme de grève soit sans quand même très diluée et peu visible. Elle risquerait d’être, au début, un peu anecdotique, mollement suivie, et apte à pourrir très facilement. L’encadrement de la SNCF ne verra pas son revenu diminuer si le chiffre d’affaire de l’entreprise publique baisse un peu (ce sont des fonctionnaires) et ils ne seront pas trop pressés d’agir ni de trouver une solution.

                            Cela se finira par une petite procédure judiciaire contre quelques contrôleurs trop naïfs (pas contre les militants). Comme les cheminots ne sont plus des héros, ils auront sans doute tôt fait d’oublier leurs camarades convoqués par la justice qui d’ailleurs trouvera un compromis mou.

                            Pourtant je suis assez favorable à cette grève du troisième type. Mais il faut savoir qu’elle passe par une éducation citoyenne de tous : les employés, les usagers (clients) et les citoyens. Car pour être efficace, elle doit être très bien organisée, comprise, relayée, soutenue, médiatisée. Cela ne s’improvise pas. Mais avec les nouveaux médias comme le Net, c’est certainement une idée d’avenir. Ce sera un long apprentissage, un exercice de démocratie citoyenne qui se construit jour après jour. Nous vivons dans la société que nous créons nous-même, collectivement. Pour l’instant je vois plutôt une course à la démerde individuelle et à la consommation supermachéisée maximum. Peu d’idéal, peu d’imagination, peu de spirituel. Alors franchement, en attendant que cela change, cela me fatigue.

                            F

                            PS : Et comme provoc, je propose que tous les fonctionnaires, en charge d’un service public quelconque, (infirmières, profs, cheminots, présidents de la République etc...) soient dorénavant élus et révocables à tout instant ! La société ne peut leur donner une fonction publique si importante sans pour autant pouvoir leur ôter s’ils n’en ont pas été dignes, ou simplement pour offrir ces responsabilités à de nouveaux citoyens, à tour de rôle. Je me verrais bien un peu prof ou conducteur de bus pendant quelques années.

                            À bientôt


                          • farniente 11 octobre 2007 19:36

                            Monsieur FRANZ, bonjour,

                            Alors là je nage en plein délire !!!!!

                            Ou je suis amnésique, ou on prend les Français pour des courges !!!!!!!!!!!!!

                            « Rappelons que la CDEH ne reconnaît pas le droit de grève »

                            Mais c’est quoi ce binz ?

                            En France, le droit de grève est un droit fondamental. C’est quoi ce coup de force mafieux ?

                            Cette redéfinition du droit de grève qui n’en est plus une ?

                            Car en fin de compte, c’est offrir des jours de travail à l’employeur, si j’ai bien compris.

                            Ca me fait tout drôle que vous présentiez ça comme un fait acquis, comme ça, normal.

                            Quand a-t-on voté par référendum pour instaurer cette Convention CEDH qui a autorité sur notre propre Convention Nationale ?

                            Car aucun homme politique ne peut avoir imposé ça à un pays de tradition démocratique comme la France sans passer par référendum.

                            Aurais-je zappé quelques mois de ma vie sans m’en rendre compte ?

                            Et ces présupposés sur l’impopularité des grèves me gênent beaucoup :« l’exaspération alliée à la popularité du Président de la République conduira à réduire le droit de grève »

                            NON, MÔNSIEUR, c’est la volonté tacite d’instaurer une régression sociale historique relayée par une propagande éhontée des médias qui fabrique ce mode de pensée.

                            Au service d’une caste de privilégiés et aux dépens du simple citoyen.

                            Et vous emboitez trop facilement le pas à cette mise au pli des consciences en avançant d’entrée et UNIQUEMENT, une fois de plus, les désagréments subis par les usagers los d’une grève des transports publics. Censure sur les droits et motivations des grévistes, etc...

                            De ce côté, ce ne sont plus des travailleurs ; juste des gêneurs, ou au mieux, des éléments juridiques d’un texte législatif.

                            Sachez que cette sauce a pour bon nombre le goût du gavage et du lavage de cerveau.

                            Et que pour ne plus lasser les citoyens, il serait bon de la leur servir en LATIN cette SARKO-MESSE.

                            Et qu’à avancer des choix politiques comme des évidences indiscutables, le discours tombe dans la COM.COURTISANE.


                          • Franz Franz 12 octobre 2007 00:58

                            Cher farniente, je vous renvoie à la Convention Européenne des droits de l’Homme (à na pas confondre avec notre Constitution) : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FrenchFran%C3%A7ais.pdf


                          • farniente 12 octobre 2007 19:34

                            MONSIEUR FRANZ,bonjour,

                            Elle a été votée QUAND par référendum démocratique en France, conformément à nos traditions historiques, cette Convention qui renie notre Constitution Nationale ?

                            Merci de me répondre PAR UNE DATE PRECISE.


                          • Franz Franz 12 octobre 2007 22:03

                            farniente, ne laissez pas la paresse vous envahir, vous êtes un citoyen autonome tout à fait capable de trouver ces informations par vous-mêmes. Quoi qu’il en soit, ainsi que vous avez pu le constater, la CEDH ne comporte pas de droit de grève en tant que tel. C’est pour cela que la Cour se fonde sur l’article 11 en assimilant des droits syndicaux aux droits d’associations.


                          • farniente 13 octobre 2007 22:39

                            Ahhh, MONSIEUR FRANZ,

                            TROP TARD...

                            La fainéantise citoyenne est en passe d’avoir raison de nos valeurs démocratiques fondamentales.

                            Et plus d’un demi siècle d’Histoire le prouve déjà.

                            Car en 1950, lorsque cette convention A ETE SIGNEE PAR UN SEUL HOMME, et non présentée au peuple français par référendum national, ni discutée par le Sénat français, alors les citoyens ont laissé tomber un pan de notre démocratie ( par fainéantise insouciante ).

                            Un SEUL HOMME POUR IMPOSER UN TEXTE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION NATIONALE, est-ce bien légal ?

                            J’en appelle à votre haute compétence juridique : comment concilier ce coup de force avec nos valeurs démocratiques ?

                            COMMENT REDEFINIR LA LOI lorsqu’elle représente non plus un idéal absolu mais un reniement de cet idéal ?

                            Lorsque elle s’impose non plus comme un cadre égalitaire mais comme un instrument de domination d’une caste sur les autres hommes ?


                          • farniente 14 octobre 2007 21:39

                            Je suis tout émue,

                            c’est la 1ère fois qu’on révèle une facette de mon pseudo...

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