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Accueil du site > Actualités > Politique > Vous avez dit JUSTICE ?!

Vous avez dit JUSTICE ?!

Vous avez dit JUSTICE !

Quand un petit, un sans grade demande l'aide juridictionnelle, il lui faut « montrer patte blanche »...

Certains ne peuvent pas y prétendre même s'ils sont en surendettement.

En effet la détermination des droits s'effectue en fonction des revenus déclarés.

Ainsi un jeune couple qui veut porter plainte contre son propriétaire ne peut pas le faire car en difficultés financières sérieuses mais sans droit à l'aide juridictionnelle.

il faut qu'il se tourne vers une association.

C'est aléatoire....Combien vont abandonner ainsi toute poursuite ?

Aujourd'hui des menaces sérieuses pèsent sur l'aide juridictionnelle, celle qui fonctionne déjà mal aujourd'hui....C'est une justice à deux vitesses, une justice de classe qui se renforce.

Les associations de consommateurs et familiales comme le CNAFAL s'interrogent et s'insurgent, elles ont raison :

 

Une réforme incompréhensible : une justice au rabais

 

« L'aide juridictionnelle qui permet aux personnes à revenus modestes de se défendre en justice, va être sérieusement mise à mal.

Le précédent Président de la République avait mis en place une taxe forfaitaire de 35 euros pour toute action en justice, prud’hommes compris. Le CNAFAL avait protesté fermement à l’époque. Madame Taubira, Ministre de la Justice, avait abrogé cette taxe inique il y a quelques mois et le CNAFAL s’en était félicité.

Pour réaliser des économies de 100 millions d’euros par an, le Ministère de la Justice reprend d’une main ce qu’il avait aboli de l’autre.

Or, aujourd’hui le projet de loi des finances 2014 prévoit de moduler, donc de raboter, l’aide juridictionnelle qui permet à 900 000 personnes chaque année d’aller en justice, alors qu’elles n’en n’ont pas les moyens. Cette aide peu valorisée depuis des années, représente la « dernière roue » de la « charrette justice ». On sait que depuis des années que le budget justice est le « parent pauvre » des dotations. Cela conduit de plus en plus à une justice à deux vitesses et qui repose, pour les citoyens modestes, sur la bonne volonté des avocats, lorsqu’ils veulent bien s’engager à fond, ce qu’une majorité d’entre eux font ! Cette aide va devenir de plus en plus symbolique et n’est pas une garantie d’une justice équitable et d’une égalité des droits !

Le CNAFAL souhaite que le projet de modulation en fonction de la taille des barreaux soit abandonné et que le montant de l’aide juridictionnelle soit revalorisé en fonction du coût de la vie.

De même, le recours au juge administratif ne sera plus possible en cas de contentieux pour l’ensemble du permis de conduire (retrait, points). 70% des automobilistes obtiennent gain de cause devant la justice administrative... Plus grave encore, les contentieux dans le champ social (aide au logement, RSA, loi Dalo) seraient également privés de recours aux juridictions administratives ! Le décret en préparation pour application au 1er janvier 2014 n’offrirait qu’un recours en Conseil d’Etat dont on sait que l’usage est très cher et hors de portée des revenus modestes.

Le CNAFAL rappelle que le budget du Ministère de la Justice en France est un des plus faibles d’Europe. La justice doit avoir les moyens de dispenser une justice égale pour tous.

Le CNAFAL ne peut accepter ce qui est contraire à la devise républicaine. »

 

Si le gouvernement s'obstine à faire des économies sur le dos des plus humbles, il prive de fait les plus humbles du droit de se défendre, de porter plainte et d'attaquer en « justice »

 

Jean-François Chalot

 


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16 réactions à cet article    


  • subliminette subliminette 25 septembre 2013 10:42

    Bonjour Chalot,

    Voulez-vous dire que quelqu’un à qui on supprime le RSA, par exemple, ne pourra plus contester cette décision devant un tribunal administratif ? Ou cela concerne t-il seulement les procédures d’appel en cas de désaccord sur une 1ère décision ?

    Avez-vous constaté une tendance à virer un maximum de gens du RSA ?


    • gogoRat gogoRat 25 septembre 2013 11:02

      « Les individus civilisés, ceux qui se cachent derrière la culture, l’art, la politique. .. et même la justice, c’est d’eux dont il faut se méfier. Ils portent un déguisement parfait. Mais ce sont les plus cruels. Ce sont les individus les plus dangereux sur terre. »

       Le Dernier Coyote. - Michael Connelly


      • viva 25 septembre 2013 13:10

        Méconnaissance manifeste du terrain par l’auteur.

        Les personnes bénéficiants de l’aide juridictionnelle usent et abusent des recours devant la justice. 
        Les autres ceux qui n’ont pas droit n’ont plus accès à la justice depuis longtemps.
        Je ne souhaite pas à me Chalot de se retrouver en conflit avec une personne ayant cette aide, c’est simple ils peuvent vous ruiner.
        Il faut de l’aide juridictionnelle mais elle doit être contingenté, c’est à dire pas plus de un ou deux procès par an.
        Ne pas non plus oublier que pour que certaines personnes puissent en bénéficier, il faut qu’il y en ait d’autre qui paie, parce que les avocats et la justice ne sont pas gratuit.
        Et les autres qui paient dont je parle en on ras le bol, a force de donner des droits aux plus pauvres avec le fruit du travail des classes moyennes, il se trouve que celui qui travail n’a plus les moyens d’avoir accès à la justice.
        Il faut atterir là.

        • foufouille foufouille 25 septembre 2013 14:53

          sauf que cet avocat ne sera pas payer grand chose et en fera le moins possible


        • ZenZoe ZenZoe 25 septembre 2013 16:50

          foufouille a raison, les recours devant la justice c’est très souvent parce que l’avocat s’en fiche royalement du cas qu’il a à traiter ou il a fait une grosse bourde (laissé passer le délai, pas envoyé le bon document, oublié d’assister à l’audience etc..), bourde qui, si le plaignant avait les moyens, pourrait faire l’objet d’une jolie plainte auprès du bâtonnier.


        • jak2pad 26 septembre 2013 02:59

          je suis entièrement d’accord avec vous, mais vous oubliez que la raison d’exister de nos vaillant activistes est justement que ce phénomène se développe le plus possible.


        • viva 25 septembre 2013 13:14

          Je vais rajouter que les recours devant le conseil constitutionnel sont financièrement inabordable par les 3 quart de la population. Vous voudriez que les plus démunis puissent y accéder ou que tout le monde puisse y avoir accès ?


          • asterix asterix 25 septembre 2013 13:47

            Bonjour Chalot,

            Je commencerai par une phrase que j’ai tenu à mettre en situation dans mon bouquin :
            « Tu le sais comme moi, la loi officialise la dépendance. Retiens cette phrase, on la doit au camarade Montesquieu  : il n’y a pas de justice et il n’y en aura jamais, parce que l’égalité par la loi est illusoire. Elle n’est qu’un instrument de la primauté de l’Etat, c’est un défaut inhérent à toutes les lois. »

            J’y ajouterai une expérience personnelle du temps où j’avais mon mensuel gratuit qui couvrait la moitié de Bruxelles, ma ville. Elle me fut assénée par un Ministre, mort depuis :
            « De toute façon, on vous fera taire un jour ou l’autre. On va vous envoyer des procès sur la tête et on trouvera bien les motifs pour y arriver. Cela va monopoliser votre argent et votre énergie. Peu importe le nombre, vous finirez bien par en perdre un et cela suffira pour vous faire taire.
            Le onzième, je l’ai perdu... Cala m’a coûté un an de revenus, plus un prêt bancaire pour faire face. Un an plus tard, j’ai dû le vendre à mon principal concurrent. Les faits datent du début des années 90. Avec le recul, je bénis ceux qui m’ont condamné ( sur base de faux documents qui m’avaient été fournis par les services mêmes de ce Ministère et non pour une quelconque malversation ). Conclusion : mon bébé est désormais entre les mains de son seul concurrent qui est envahi de pubs de la première à la dernière page. Quant à moi, j’ai pris mes cliques et mes claques et suis parti dans le monde, un choix que je n’ai jamais regretté depuis.

            Je ne suis pas pauvre, mais si je l’étais, je ne pourrais que partager tes conclusions. Un pauvre n’a aucune chance d’accéder à la Justice et encore moins celui de faire valoir ses arguments. On lui donne ( en fait, on lui fait payer plus ou moins 50 euros ) un avocat pro deo, neuf fois sur dix un stagiaire qui doit faire ses armes et n’a lui-même aucune chance - ou très peu - contre un routinier de la profession. Ces avocats des pauvres ( contraints et forçés de l’être ) ont dû, il y a quelques semaines, manifester devant l’immeuble du Ministère de la Justice à cause des retards de payement de leurs prestations, certains n’avaient pas reçu un rond depuis près de huit mois. ...Même dans les professions libérales, il faut commencer par bouffer de la vache enragée, avant de pouvoir prétendre à une rémunération à hauteur du niveau d’études.
            Conclusion : si papa et maman ne sont pas là pour vous soutenir - disons entre 24 et 28 ans - l’accès à certains métiers ( docteur spécialisé, avocat, notaire ) vous sera de facto impossible et vous n’aurez aucune chance de faire partie de » l’élite « , mot mis entre guillemets, n’est-ce pas.
            Pendant ce temps, des avocats d’assises renommés, ils sont 5 ou 6 en Belgique, défendent des truands de haut vol et, neuf fois sur dix, ils sont relaxés. On se demande avec quels moyens financiers ceux-ci les payent lorsque, gagnants par la seule compétence de leur défenseur, ils doivent passer par la case honoraires.
            Encore plus comique - comique à vous faire grincer les dents, le mari de notre ancienne Ministre de la Justice est automatiquement désigné pour défendre l’Etat dans toutes les causes concernant le droit administratif. J’oubliais : Monsieur et Madame sont socialistes bon teint, ils habitent une villa cossue dans la Mairie la plus riche de Belgique.
            Faites ce que je dis, pas ce que je fais...
            Montesquieu... Où est Montesquieu ?

            J’ai également un cas croquignolet ici au Laos : mon avocat m’a réclamé à chaque fois 8 euros pour une dizaine de consultations, le montage de mon dossier et la présentation de ma cause devant le Juge. Les faits datent du mois de janvier et la cause pendante a connu son épilogue il y a trois semaines.
            Coût ? 3% de l’ensemble du préjudice subi et la partie adverse, bien évidemment perdante, se retrouve devant un choix :
            - soit elle s’incline et paye endéans les trois semaines
            - soit elle valse en taule jusqu’au moment où elle a payé.
            Je ne pose aucun jugement de valeur sur la méthode. Je constate seulement que l’on est parfois plus efficient dans une société en voie de développement que dans un monde soi-disant moderne,
            Tellement moderne qu’il finit en serpent qui mord sa propre queue.

            En fait, dans votre monde occidental aux valeurs » éprouvées " le pauvre, donc sans vrai statut social, va devoir s’incliner, peu importe que sa cause en tant que demandeur ou défendeur soit juste ou non. Maigre consolation, il ne valsera pas en taule s’il ne paye pas et conservera son droit au minimum garanti. Le reste, si reste il y a, on le lui bouffera jusqu’au dernier radis, ce qui implique que tout est organisé pour qu’il n’ait pas la moindre chance de remonter la pente, cqfd...
            Quant au riche, je pense tout particulièrement aux dirigeants de la plus grande banque flamande du pays pris la main dans le sac dans une affaire d’évasion fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros, ils ont utilisé tous les moyens pour retarder le procès, si bien que, dans le cas décrit, le délai de dix ans pour obtenir un jugement a été dépassé, c’était donc zéro et aucune condamnation. Zéro plus un message du Juge disant, en d’autres termes bien sûr : vous n’êtes que des crapules, mais je n’ai plus le droit de vous condamner. Bien joué, les mecs !
            C’est simple, facile et totalement immoral.
            Montesquieu...


            • CHALOT CHALOT 25 septembre 2013 14:00

              Merci Astérix pour cette argumentation...Viva me dit ne pas connaître le terrain : je connais beaucoup plus que vous, anonyme et toutes les semaines je reçois des personnes qui ne peuvent pas se défendre en justice pour des questions financières.

              Donc pour Viva c’est bien les riches se payent un avocat, deux ou plus...quant aux pauvres ! tant pis !?

              • fmAA52 25 septembre 2013 15:21

                vous avez dit justice ?
                en France la justice c’est un dérailleur 10 vitesses avec double plateau  !!!
                quand j’entends a la télé ou a la radio quelqu’un dire qu’il fait confiance a la justice de son pays !
                je suis sujet a des poussées de tension  ! ! ! jugez plutôt !
                 j’ai un matin de bonne heure, chopé dans ma voiture un type qui après avoir cassé les vitres était en train de la piller ! après une longue nuit de labeur le brave homme ,l’habitude et la fatigue aidant a fait un peu trop de bruit. il est vrais que j’étais le treizième sur sa liste ! donc après une neutralisation rapide et sans violence , ce travailleur nocturne et solitaire a été remis a la gendarmerie , et emmené d’urgence au tribunal de comparution immédiate .ben 2heures après, j’étais invité dans les locaux de la gendarmerie pour photo , prise d’empreintes et fiché pour menaces et violences  .
                le pire c’est qu’en sortant de la brigade, j’ai croisé mon gentil voleur qui revenant du tribunal
                se faisait ramener a la gare pour rentrer chez lui ! il avait écopé d’une horrible amende de 90 euros !
                 pas mal hein  ? ? ?


                • chmoll chmoll 25 septembre 2013 16:12

                  j’ai entendu (je n’sais plus où) que beaucoup d’avocat on du mal à boucler leurs fin de mois
                  voir fermer leurs études
                  je n’sais pas si c’est vrai ou pas


                  • cilce92 25 septembre 2013 17:47

                    Bien d’accord avec votre article, comme toujours !

                    J’aimerais vous contacter, par ailleurs, je ne parviens pas à accéder à votre site ? Pourriez-vous m’en donner le lien ?

                    Cécile


                    • CHALOT CHALOT 25 septembre 2013 18:13
                      le blog associatif

                      http://www.familles-laiques-de-vaux-le-penil.fr/

                      pour me contacter :
                      familleslaiques.vlp@orange.fr



                      • cilce92 25 septembre 2013 18:38

                        Merci, je vous ai adressé un mail avec mes coordonnées !

                        Cécile


                        • CHALOT CHALOT 25 septembre 2013 20:10

                          Subliminette !


                          Comme pour le permis de conduire ? C’est bien la suppression de la voie d’appel.

                          • jak2pad 26 septembre 2013 02:55

                            900.000 personnes qui vont en justice chaque année sans en avoir les moyens, ça laisse rêveur.

                            Vous en voulez combien ? 
                            4 millions ? ou douze ?

                            Et ceux « qui ont des revenus trop élevés pour obtenir l’aide juridictionnelle, mais pour finir, n’ont pas de revenus parce qu »ils sont surendettés" ... quel galimatias.

                            Les associations pour le développement de l’assistanat, dont le fond de commerce, et la raison d’exister sont les misères humaines, quelles qu’elles soient, réelles, inventées ou résultat de l’irresponsabilité profonde de certains, ces associations hurlent à la mort en demandant encore un peu plus d’aides pour leurs protégés.

                            Il me semble cependant qu’une autre action serait possible, moins efficace et moins gratifiante pour nos braillards professionnels, bien sûr, mais meilleures pour lesdits protégés :
                            -dissuader certains parmi les 900.000 procéduriers d’aller en justice, (même si l’avocat est payé par la société), quand leurs griefs ne sont pas fondés. Ce qui doit quand même arriver assez souvent.
                            -essayer d’aider les surendettés à ne plus l’être, afin qu’ils puissent comme tout le monde se payer un avocat payant.

                            Mais bien sûr, nos associations ne voient pas les choses comme cela. Car si la misère baissait, quelques associations particulièrement braillarde et inefficaces devraient se reconvertir ou cesser d’exister ;
                            Il me semble d’ailleurs que cela vient de se produire pour l’une ou l’autre qui avait ce profil.

                            Il est plus facile de lutter vaillamment pour développer l’assistanat, qui est bien entendu payé par les autres, plutôt que de se mettre vraiment au boulot, pas vrai ?

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