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Louer par bail emphytéotique administratif(BEA) un terrain pour y construire un lieu de culte est illégal

Louer par bail emphytéotique un terrain pour y construire un lieu de culte EST ILLEGAL

La municipalité qui loue par bail de longue durée (19 à 99 ans), nommé bail emphytéotique, un terrain en vue de la construction d’un lieu de culte est dans la plus totale ILLEGALITE , ce qui donne un argument de poids au citoyen qui veut déposer un recours en annulation d’une telle décision municipale devant le Tribunal Administratif.

Source : La Fédération Nationale de la Libre Pensée http://www.fnlp.fr/spip.php?article170
avec des commentaires écrits en italique et une mise en page personnalisée pour faciliter la lecture.

Note N°2 – Entrevue à Matignon

Objet : Les baux emphytéotiques

mercredi 9 janvier 2008
par federation nationale

Aux termes de l’article L. 1311-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, « Un bien immobilier (bâtiment ou terrain) appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural, en vue de l’accomplissement, pour le compte d’une collectivité territoriale, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence […] ». Au mépris du principe de codification à droit constant, cet article a été complété par une série de dispositions nouvelles, à la faveur de la publication du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) par l’ordonnance du 21 avril 2006. Désormais un bail emphytéotique peut être conclu « en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public […] » (il est ici question d’un édifice et non pas d’un terrain)

Depuis de nombreuses années, des communes se sont appuyées sur l’article L. 1311-2 du CGCT pour consentir à des associations cultuelles, le plus souvent pour un euro symbolique ou un prix dérisoire, des droits immobiliers réels sur des terrains municipaux servant d’assiette pour l’édification de bâtiments destinés au culte public. La Libre Pensée a toujours considéré que les délibérations prises pour autoriser les maires à signer dans de telles conditions les baux en cause étaient illégales. Non seulement la construction d’un édifice cultuel ne constitue pas une mission de service public ni même une opération d’intérêt général, en tant précisément qu’elle vise la satisfaction d’un intérêt privé, mais l’aide indirecte résultant de l’attribution de droits immobiliers réels sur des terrains communaux pour un tarif très inférieur à celui du marché s’apparente nécessairement à une aide indirecte aux cultes, contraire à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 qui interdit de les subventionner.

La possibilité désormais légalement offerte aux collectivités d’affecter à une association cultuelle par bail emphytéotique un bâtiment communal consacré à la célébration publique du culte constitue bien aux yeux de la Libre Pensée un recul de la laïcité. Toutefois, l’ordonnance du 21 avril 2006 n’a en rien modifié la situation antérieure que nous venons d’exposer en ce qui concerne les terrains. En outre, l’affectation au culte par emphytéose d’édifices municipaux ne dispense pas les collectivités d’exiger du bénéficiaire un loyer conforme à la situation du marché, sous peine de contrevenir à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

(ce qui suit ne contient que des recommandations de la commission Machelon au gouvernement qui n’ont évidemment pas force de loi)

La commission présidée par le professeur Machelon a mesuré les difficultés actuelles. Après avoir admis au passage qu’une redevance d’occupation du bien loué très inférieure au prix du marché constitue une aide indirecte, elle recommande d’étendre le plus largement possible le champ de l’article L. 1311-2 du CGCT relatif aux baux emphytéotiques, initialement restreint à la seule réalisation de missions de service public ou d’opérations d’intérêt général, puis élargi à « l’affectation à une association cultuelle d’un édifice ouvert au public », par l’ordonnance du 21 avril 2006. La commission souhaitant aller plus loin encore propose au gouvernement non seulement de rendre possible la signature d’un tel bail avec des associations relevant du régime de droit commun établi par la loi de 1901, et non des seules associations cultuelles, mais aussi en vue de la construction même d’un édifice cultuel. Ainsi la pratique de nombreuses communes consistant à donner à bail par emphytéose les terrains d’assiette de tels bâtiments serait légalisée.

Pour rendre ce nouveau dispositif tout à fait cohérent, la commission présidée par le professeur Machelon suggère aux pouvoirs publics d’autoriser toutes les collectivités territoriales et non plus seulement celles des « nouvelles zones » à consentir parallèlement des garanties d’emprunt aux personnes morales désirant édifier un lieu de culte. De même, au terme de la location du terrain, une option d’achat du bien donné à bail serait offerte à l’occupant. En quelque sorte, assortie d’une caution couvrant le risque financier des organismes susceptibles d’octroyer des prêts à la construction aux représentants des religions, il s’agit de créer une espèce de location vente des terrains appelés à recevoir les édifices cultuels à élever, concédés pour une longue durée et n’en doutons pas à bas prix.

La Libre Pensée ne peut qu’inviter les Pouvoirs publics à renoncer à ce projet. S’il devait aboutir, ce faux « aménagement technique » entraînerait un coin enfoncé dans le cadre juridique d’ensemble garantissant la laïcité et serait un élément de nature à fragiliser encore davantage la loi du 9 décembre 1905. La Libre Pensée demande même d’abroger la disposition introduite par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à l’affectation d’un bâtiment communal au culte public.

Tout citoyen est donc en mesure de mettre en garde un maire qui pourrait être tenté par la location, sous la forme d’un bail emphytéotique, d’un terrain destiné à la construction d’un lieu de culte, en imprimant le texte ci-dessus au format PDF que l’on trouve à cette page : http://directdemocratie.files.wordpress.com/2010/05/bea-illegal.pdf et en l’envoyant par la poste à ce maire.

C’est la nouvelle façon de voter


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6 réactions à cet article    


  • toubab 21 août 2010 14:41

    Je voulais voter oui à cet article,au compteur 4 votes=0% et insistant on me dit « erreur 404 »,où est passé mon vote ?


    • zelectron zelectron 21 août 2010 16:19

      ? La grande mosquée de Marseille ?


      •  C BARRATIER C BARRATIER 21 août 2010 17:38

        Dans notre société où l’argent prime, il n’est pas étonnant de voir des groupes privés (cultuels ou autres) réclamer sans cesse l’argent du contribuable pour leurs intérêts privés exclusifs, mais ce qui est surprenant c’est de voir des élus de la République en charge de l’intérêt général par définition rabattre des prélèvements fiscaux vers des groupes privés. Il s’agit sans aucun doute de prise illégale personnelle d’intérêt ( pour servir sa religion, pour se faire réélire).Pour
        Information le BA BA de la prise personnelle d’intérêt sur le site Retraités dans la République, au chapitre contrôle citoyen :

        http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?id=207&cat=17


        • zelectron zelectron 21 août 2010 18:34

          @C BARRATIER
          l’exemple type : le leasing amortissable directement sans aucun impôt. Dans le système fiscal français il vaut mieux embaucher sa maitresse, payer un soi-disant bureau d’étude à l’étranger (avec fiscalité nulle ou très favorable), voyager, prendre du bon temps plutôt que de contribuer à l’édification ou aux déménagements des vespasiennes* de la république.
          *voir Topaze version avec Louis Jouvet (de Marcel Pagnol)


          • Romeo 7 janvier 2011 17:15

            tout cela n’est que niaiserie et réactionnisme teinté de soi-disant libre pensée !

            « au recul de la laîcité », faut il rappeler que la laîcité est justement l’acceptation de toutes les religions, c’est aussi pour la laîcité un défi que de permettre justement la libre expression de toutes les religions.
            ne vous voilez pas la face ! vous savez pertinemment que vous visez la religion musulmane et nul autre bien entendu ! alors assez d’hypocrisie.
            d’ailleurs, si cela n’avait pas vraiment été le cas, vous auriez toute autant fustigé le fait que des municipalités financent la restauration et l’entretien des milliers d’Eglises et Synagogues à travers toute la France ! et bien entendu, cela n’a pas l’air de vous chagriner plus que ça de voir l’argent du peuple dilapidé !
            service public ? oui bien sur ! quelle est la différence entre ce service public et celui de l’éducation quand une mairie ouvre une bibliothèque ? aucune différence ! chacun peut aller dans une bibliothèque comme chacun peut aller dans une Eglise, Synagogue ou Mosquée !
            et quant à l’argent public qui va pour des intérêts privés, on a l’impression que vous découvrez cela à l’occasion du BEA pour les lieux de culte ! ouvrez les yeux ! ou alors cessez votre hypocrisie ! les aides aux entreprises ! c’est bien de l’argent public qui va pour l’intérêt privé ! et des exemples comme cela il y’en a des milliers ... !

            donc le BEA pour un lieu de culte n’est pas illégal ! au contraire ! ce n’est pas plus illégal que la mairie qui se fait construire des bureaux en BEA qu’elle va ensuite louer pour son hébergement !

            disons que votre intervention est plutôt de l’intolérance qu’autre chose ! 

            • watson watson 7 janvier 2011 17:56

               A Romeo mon intolérance, ne vous en déplaise, s’appuie sur des textes alors que votre tolérance n’est que la conséquence de votre relativisme en matière de religion. Eh bien non toutes les religions ne se valent pas. Il ne vous a pas échappé que le monde est à feu et sang et que ceux qui se font sauter au milieu d’innocents pour en tuer le plus possible ne sont ni des zoroastriens, ni des chrétiens, ni des juifs. faut-il vous dire au nom de quelle religion ces massacres sont perpétrés ?
              Votre tolérance vient probablement d’une ignorance totale de ce qu’est l’islam ce qui parait tout à fait logique de la part de quelqu’un pour qui toutes les religions sont équivalentes ce qui le dispense du coup d’en connaitre les rudiments.

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