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Accueil du site > Actualités > Santé > Fin de vie : la loi n°2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti, (...)

Fin de vie : la loi n°2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti, est votée (3)

« Après la loi du 9 juin 1999, qui visait à garantir à tous le droit d’accès aux soins palliatifs, celle du 4 mars 2002, qui mettait le malade au centre du dispositif de soins, et celle du 22 avril 2005, qui affirmait pour la première fois le refus de l’obstination déraisonnable, nous avons souhaité, Jean Leonetti et moi, aller plus loin. (…) Une seule chose nous a guidés tout au long de ces mois : permettre à chacun de disposer de sa vie jusqu’à son ultime moment et de bénéficier d’une mort apaisée. (…) Malgré les légitimes différences d’approche, chacun, conscient de l’enjeu et de sa responsabilité, a cherché à construire et à dépasser ses préventions. » (Alain Claeys, le 27 janvier 2016). Troisième et dernière partie.



La loi n°2016-87 du 2 février 2016 sur la fin de vie a été définitivement adoptée par les députés et par les sénateurs le même jour, le 27 janvier 2016. Elle a été promulguée le 2 février 2016 par le Président de la République François Hollande, et les autres signataires sont Manuel Valls, Premier Ministre ; Jean-Jacques Urvoas, le Ministre de la Justice ; Marisol Touraine, la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ; George Pau-Langevin, la Ministre des Outre-mer ; Laurence Rossignol, la Secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Je me propose ici de rappeler les principales mesures contenues dans ce texte désormais loi de la République.

Si le texte réaffirme l’importance des soins palliatifs et la nécessité qu’ils deviennent une véritable priorité nationale, tant dans l’accès de tous à ces soins que dans la formation des jeunes médecins, la principale innovation est dans le droit de chaque patient à « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » en cas de maladie incurable. En d’autres termes, d’un droit à un endormissement général jusqu’à la mort pour éviter toute souffrance due à la maladie.

L’autre mesure principale concerne les directives anticipées qui auront désormais un caractère contraignant auprès des soignants tout en respectant la compétence de l’équipe médicale. Ces directives auront une validité permanente (au lieu de trois ans auparavant) et pourront être rédigées selon un modèle qui sera préparé prochainement par le Conseil d’État ou sur feuille libre, et pourront être révisées ou révoquées sans contrainte de forme.

D’autres mesures en faveur des personnes malades ou en fin de vie ont été aussi adoptées, en particulier la possibilité de nommer une personne de confiance à la condition que cette dernière donne formellement son accord, et la possibilité de réviser en permanence ce choix. Lors de toute hospitalisation, l’hôpital proposera systématiquement au patient la désignation d’une personne de confiance valable durant la seule durée de l’hospitalisation.

J’ai très densément évoqué ces mesures dans mes articles précédents. Le texte issu d’une troisième lecture parlementaire, à la suite d’une très longue navette (un an) a atteint un certain équilibre entre ceux qui souhaitaient légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, ceux qui étaient favorables au perfectionnement de la législation actuelle (notamment de la loi Leonetti du 22 avril 2005) et ceux qui craignaient que ce nouveau texte devienne une nouvelle étape vers l’euthanasie.

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Le texte paraît mesuré, sage et raisonnable, et, je l’espère, permettra de réconcilier les Français avec les conditions de leur propre fin de vie ou de celle de leurs proches, à savoir en éliminant toute souffrance mais aussi en restant dans la cohérence de l’interdit de tuer : donc sans donner à l’État ou à des médecins le droit de tuer, ce qui constituerait une véritable ouverture à tous les abus, en particulier eugéniques (l’évolution législative en Belgique est à cet égard extrêmement inquiétante et préoccupante).

Enfin, je veux saluer l’ensemble des parlementaires de leur esprit de responsabilité à avoir fait abstraction des clivages politiques traditionnels pour élaborer un texte de manière concertée, équilibrée et collective.

Si mourir n’a aucune raison de faire plonger les parlementaires dans la cuisine politicienne traditionnelle, perdre un emploi non plus et donc, il serait peut-être pertinent que tous les parlementaires se mettent autour d’une table pour élaborer des propositions concrètes qui favoriseraient l’activité économique et donc l’emploi (en dehors de petites réformes à la marge), mais je m’égare déjà…


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (29 février 2016)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Texte intégral de la loi n°2016-87 du 2 février 2016.
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
Dernier round de la loi Claeys-Leonetti.
Consensus à la commission mixte paritaire du 19 janvier 2016.
Consensus sénatorial.
La leçon du procès Bonnemaison.
Les deux rapports des commissions sénatoriales en deuxième lecture (à télécharger).
Retour synthétique sur la loi Claeys-Leonetti.
La loi Claeys-Leonetti en commission au Sénat pour la deuxième lecture.
Les sondages sur la fin de vie.
Les expériences de l’étranger.
Verbatim de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
Indépendance professionnelle et morale.
Fausse solution.
Autre fausse solution.
La loi du 22 avril 2005.
Adoption en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
La fin de vie en seconde lecture.
Acharnement judiciaire.
Directives anticipées et personne de confiance.
Chaque vie humaine compte.
Sursis surprise.

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24 réactions à cet article    


  • rajex rajex 9 mars 2016 12:48

    Ouais, beaucoup de baratin pour me rappeler que je ne dispose pas de ma propre peau !

    Je décide quand ,pourquoi et ou je décide de mettre fin à Mon aventure terrestre, et ce n’est pas un trou du cul d’énarque congénitalement limité et veule qui décidera à ma place !


    • Fergus Fergus 9 mars 2016 17:57

      Bonjour, oncle archibald

      Que vous le vouliez ou non, « la sédation profonde et continue » est bel et bien un « permis de tuer » . Simplement on cesse d’alimenter le patient pour étaler son agonie sur d’interminables journées au lieu d’en finir en quelques minutes dans la dignité pour la personne incurable et son entourage.

      Or, dans les deux cas, la décision d’abréger la vie est la même. Seule change la méthode.

      C’est pourquoi, dans un texte de loi qui comporte de nombreux points positifs et de réelles avancées sur les volontés exprimées, le recours à cette « sédation » est d’une duplicité sans nom. Difficile de faire plus faux-cul !


    • Fergus Fergus 10 mars 2016 08:45

      Bonjour, oncle archibald

      « Vous en avez vu de vos yeux des agonies prolongées inutilement ? »

      Agonies ou états végétatifs irréversibles, oui, et pas seulement Sharon, Schumacher ou Lambert.

      « Croyez vous même qu’ils aient attendu cette loi pour en leur âme et conscience « forcer un peu la dose » des sédatifs »

      Bien sûr que non. Et pas seulement des sédatifs mais aussi des produits létaux afin d’ne finir comme cela a été l cas pour ma grand-mère maternelle. Mais les disparités en la manière sont criantes et injustes.

      Et je confirme que la « sédation profonde » est une hypocrisie car elle aboutit au même résultat que l’injection létale : euthanasie rapide dans un cas, euthanasie lente dans l’autre. La nuance est indéfendable !


    • Rmanal 10 mars 2016 12:00

      @oncle archibald
      Vous vous contredisez : d’un côté, et je suis bien d’accord, les médecins abrègent déjà les souffrances, il ne faut pas le cacher, je l’ai même vu avec ma mère atteinte d’un cancer, mais votre contradiction est que de l’autre côté vous ne voulez pas les protéger par une loi.
      Du coup concrètement les médecins vont continuer à abréger les souffrances sans cadre juridique, et celle loi issu de la France réactionnaire n’apporte au final rien du tout au corps médical.
      1 an de foutu en l’air pour accocher d’une non loi. Ca rappelle Sarko et ses lois sur les bas d’immeubles.


    • Jeekes Jeekes 9 mars 2016 13:17
      Parce que je suis très concerné par le sujet pour quelqu’un de très proche, mon père.

      A tous les culs-bénis-bien-pensants ainsi qu’à tous les pseudos-intellos qui se croient autorisés à décider pour les autres qu’au nom de Leur morale de mes deux, il serait inacceptable de laisser un être humain décider de quand et comment il veut cesser de vivre.

      Je souhaite qu’ils expérimentent dans leur chair, dans leur corps, dans leur tête, toute la douleur et la détresse de ceux à qui ils refusent de finir en douceur.
      En un mot comme en cent, je leur souhaite de crever longuement et à petit feu, bref d’en chier au maximum. Histoire de leur faire regretter d’avoir manqué de la moindre compassion. 

      • foufouille foufouille 9 mars 2016 15:57

        @Jeekes
        le suicide est autorisé


      • Jeekes Jeekes 9 mars 2016 18:01

        @foufouille


        Rien à voir !

        Expliquez-moi comment on fait pour se suicider quand on est totalement incapable du moindre mouvement, saucissonné dans un fauteuil roulant 24/24 « pour votre bien » évidemment. 

      • foufouille foufouille 9 mars 2016 19:58

        @Jeekes
        c’est très rare et tu es au fond d’un lit si tu peut rien faire ou presque rien.
        la mort est définitive.


      • amiaplacidus amiaplacidus 9 mars 2016 13:56

        « ...la cohérence de l’interdit de tuer ... ».
         Je suppose, que, pour rester cohérent, vous refusez de payer la part des impôts qui est utilisée pour entretenir les forces armées ? Ou, en tout cas, que vous militez avec ardeur pour que la France supprime son armée et ses usines d’armement.
        .
        .
        Pouvez-vous m’expliquer la différence cette sédation profonde et l’euthanasie, à part l’hypocrisie ?
        .
        Ah, oui, seul le créateur peut reprendre la vie et autres balivernes.
        Mais pourquoi voulez-vous IMPOSER vos croyances aux autres ?
        Si vous ne supportez pas de disparaître, c’est votre problème, pas le mien (je ne suis ni psy, ni curé, ni pasteur, ni rabbin, ni imam, ...).
        .
        Personnellement, je préfère partir pour le néant de façon digne, pas comme une chose inerte qui n’a plus qu’une apparence de vie. Mais je ne vous impose absolument pas ma façon de voir, si vous voulez finir votre vie entouré de machines et de tuyaux, c’est, de nouveau, votre affaire.
        .
        LAISSEZ LES AUTRES DISPOSER À LEUR CONVENANCE DE LEUR VIE ET DE LEUR MORT. Cela ne vous concerne pas.


        • foufouille foufouille 9 mars 2016 16:09

          @amiaplacidus
          LAISSEZ LES AUTRES DISPOSER À LEUR CONVENANCE DE LEUR VIE ET DE LEUR MORT. Cela ne vous concerne pas.

          dans ce cas, il faut l’interdire aussi à certaines assos.


        • Fergus Fergus 9 mars 2016 16:36

          Bonjour, amiaplacidus

          « Pouvez-vous m’expliquer la différence cette sédation profonde et l’euthanasie, à part l’hypocrisie ? »

          S’il y a eu des avancées sur plusieurs points, on est en effet resté à la même hypocrisie avec la « sédation profonde et continue ». Dès lors qu’il a été décidé de mettre fin à la vie d’un malade incurable et réduit à l’état de légume, pourquoi prolonger son agonie - fut-elle inconsciente - alors qu’il suffirait d’une simple piqûre pour mettre fin à un calvaire ?

          Je partage la même opinion que vous sur ma fin de vie, et je n’aimerais pas tomber entre les mains de personnes comme Rakotoarison, sorte d’intégriste des fins de vie indignes.


        • amiaplacidus amiaplacidus 9 mars 2016 16:39

          @Fergus
          Bonjour Fergus,

          Au fil des lectures de vous articles ou remarques, je suis arrivé à paenser que nous partageons passablement de mêmes opinions sur différents sujets.


        • foufouille foufouille 9 mars 2016 17:57

          @Fergus
          « alors qu’il suffirait d’une simple piqûre pour mettre fin à un calvaire ? »
          c’est le boulot d’un bourreau, pas du personnel médical.


        • Jeekes Jeekes 9 mars 2016 18:03

          @foufouille

          Vous vous enfoncez ! 

        • Fergus Fergus 9 mars 2016 18:04

          Bonjour, foufouille

          Vous plaisantez, j’espère. Car cesser d’alimenter une personne jusqu’à ce que mort s’ensuive revient au même, et cette pratique a aussi été utilisée par la justice médiévale dans les culs de basse fosse !

          Dans les deux cas, le médecin tue ! Le principal n’est pas dans l’acte qu’il accomplit, mais dans sa justification légale. 


        • foufouille foufouille 9 mars 2016 20:03

          @Fergus
          non c’est pas pareil du tout. tu peut aussi décéder branché à des machines et donc maintenu en vie.
          c’est courant pour les cas grave.
          ce n’est pas une mort directe. le personnel médicale a donc sa conscience tranquille car il voit assez de gens mourir comme ça. c’est difficile à supporter pour certains.


        • alain_àààé 9 mars 2016 15:16

          je ne suis pas d accord avec ton article on as un exemple avec la personne a l hopital a REIMS ou on le garde dans un état vegetatif alors que je pense qu il aimerait autant mourrir.j en ai eu un exemple personnel ou mon beau frére avait le cancer et plusieurs fois il a essayé de se suicidé mais ma soeur a demandé au medecin d abrégé se sort .aujourdhui je peu le dire car cela remonte a plus de 30 ans


          • foufouille foufouille 9 mars 2016 16:02

            @alain_àààé
            il a signé un document avant son état végétatif ?
            il a fait comment pour se rater x fois ?


          • Fergus Fergus 9 mars 2016 16:46

            Bonjour, alain_àààé

            Ma propre grand-mère a été euthanasiée à la demande de ses enfants alors que la pauvre femme - au terme d’une existence de paysanne très active - souffrait terriblement sur le plan physique tout en étant atteinte d’un état de démence avancé qui interdisait toute communication sur sa fin de vie.

            Je garde le souvenir d’une vieille dame réduite dans une chambre d’hôpital à un état de déchéance pathétique et irréversible. Et je ne remercierai jamais assez ma mère et mes oncle et tantes d’avoir sollicité l’euthanasie, de même que le médecin qui a pratiqué cet acte de compassion.


          • foufouille foufouille 9 mars 2016 17:55

            @Fergus
            souffrait terriblement sur le plan physique et interdisait toute communication sur sa fin de vie. est peu compatible.
            état de déchéance pathétique et irréversible. s’applique à d’autres situations ?


          • Jeekes Jeekes 9 mars 2016 18:05

            @foufouille

            Bis repetita placent.
            Et vous insistez !



          • Fergus Fergus 10 mars 2016 08:55

            @ oncle archibald

            « Si une demande d’euthanasie a été clairement exprimée par vos parents, sans être devin je parierai que le médecin aura répondu qu’il ne pouvait pas tuer votre grand mère mais qu’il ferait en sorte qu’elle ne souffre plus. »

            Non, le médecin a injecté un produit létal un jour donné - en présence de plusieurs membres de la famille - et la mort est survenue très rapidement. Ce médecin a été chaudement remercié pour son humanité.

            « c’est rayer d’un trait de plume le fameux »commandement » tu ne tueras point« 

            La sédation accompagnée d’un arrêt de l’alimentation relève bien du mot »tuer« , que vous le vouliez ou non. Tuer lentement en l’occurrence.

            Le problème n’est pas de »ne pas tuer", mais de le faire dans des circonstances telles qu’il ne peut y avoir d’autre issue, et après que les précautions légales aient été prises.

            Bonne journée.


          • foufouille foufouille 9 mars 2016 20:05

            petit rappel : 10000 morts dans les hôpitaux en GB pour cause de rentabilité.

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