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Accueil du site > Actualités > Santé > La réforme de la dépendance : le financement

La réforme de la dépendance : le financement

Une mission sénatoriale était chargée de plancher sur le thème du “financement mixte de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, autrement dit “reposant sur un niveau élevé de solidarité nationale complétée par une couverture assurantielle volontaire“. Elle a rendu sa copie le 1er février. Le rapport est conçu comme un “guide pour le débat”. Je vais présenter simplement les choses…

I - Le rapport de la mission : résumé

La mission sénatoriale était présidée par Philippe Marini (UMP) et co-présidée par Jean-Jacques Jégou, sénateur MoDem et spécialiste des finances sociales.

La mission sénatoriale a défendu l’idée de solliciter “les patrimoines les plus élevés” pour “améliorer de façon ciblée la solvabilisation des personnes âgées dépendantes à domicile“. Elle suggère qu’à “l’entrée en dépendance“, une personne âgée résidant à son domicile doive faire le choix entre :

- une APA à taux plein mais avec une « prise de gage de 20 000 € au maximum sur la fraction du patrimoine dépassant un seuil déterminé, à fixer entre 150 000 et 200 000 € »,

- une APA d’un montant diminué de moitié, sans mise en jeu du patrimoine.

La proposition n’a pas fait l’unanimité au sein de la mission.

Prenant le contre-pied de la députée Valérie Rosso-Debord, auteur d’un précédent rapport, la mission sénatoriale écarte la mise en place d’une assurance obligatoire et plaide au contraire pour le développement de l’assurance dépendance volontaire. Elle prône l’inclusion automatique d’une couverture dépendance aux contrats de complémentaire santé/prévoyance souscrits sur la base d’une adhésion individuelle.

Il est question aussi de la création possible d’une nouvelle journée de solidarité. Ce serait, selon Alain Vasselle, « la piste la plus solide dans la perspective d’un partage égal de la charge de l’APA entre l’État et les départements ». Calquée sur le modèle actuel, une seconde journée de solidarité « permettrait de dégager au total 2,3 milliards d’euros  », indique le rapport.

Source : Rapport Sénat n°263, 26 janv. 2010

II - Les observations de Jean-Jacques Jegou

Le vice-président de la mission a affirmé que “le débat sur la prise en charge de la dépendance ne se réduit pas, bien sûr et heureusement, à ses considérations financières, elles constituent néanmoins un des paramètres incontournables du problème à résoudre” Il se démarque ainsi de l’UMP qui traite ce dossier quasi-exclusivement avec des yeux de gestionnaire et souvent même avec l’idée de privatiser le système. Le sénateur du MoDem rappelle aussi que, s’il faut réfléchir aux futures sources de financement, il ne faut pas oublier que les plans d’aide dans le cadre de l’APA sont souvent trop justes ou insuffisants, et laissent un reste à charge très élevé sur les épaules des familles. Effectivement, une étude de la Drees sur les montants des plans d’aide accordés aux bénéficiaires de l’APA à domicile montre que dans 26% des cas, l’aide suffit tout juste ou ne suffit pas à couvrir les besoins.

Face à l’enjeu énorme du coût futur de la dépendance, Jean-Jacques Jegou estime que la charge de l’effort ne saurait peser sur les seules générations actuelles d’actifs et qu’il convient “d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités aux dépenses liées au de vieillissement de la Nation“. Son amendement en ce sens n’a pas été retenu (lors de la loi de finances 2011) et il déplore que le Parlement a décidé de reporter sur les générations futures une charge qu’il souhaitait encore pleinement assumer il y a 5 ans.

LIEN vers l’article de Jean-Jacques Jegou

III - Diverses remarques personnelles

Si les choses étaient très simples, on pourrait imaginer un financement tripartite de la dépendance selon l’origine principale de la dépendance, comme suit :

- dépendance due principalement à la vie professionnelle : financement par la branche accidents du travail - maladie professionnelle de la Sécu

- dépendance due au handicap : financement par l’aide sociale. La solidarité nationale jouerait ici à plein en raison de la nature “régalienne” du handicap pour l’aide sociale au même titre que la protection de l’enfance. En raison aussi du caractère non prévisible et limité du risque qui ne justifie pas une couverture assurantielle générale.

- dépendance due à la vieillesse : financement par la personne, sa famille et en dernier ressort par l’aide sociale. Rappelons ici les règles de l’aide sociale : elle est subsidiaire (elle n’intervient qu’après épuisement des autres droits), elle n’est qu’une avance (récupération possible - partielle - sur succession et donataires). Evidemment, la personne se garantirait du risque dépendance par une assurance qu’elle souscrirait vers la cinquantaine.

Avec ce système, on ne chercherait pas la cause dominante au cas par cas mais il serait mené une étude pour définir les pourcentages des causes par catégories de population. Puis un protocole national répartirait les charges globales entre les financeurs et on créerait un caisse unique pour un paiement sous forme d’allocation unique.

Mais, vous l’aurez compris, les choses sont plus complexes que cela…

Parmi les solutions envisagées dans le débat actuel, celle d’une journée de solidarité supplémentaire reposerait sur les seuls salariés et on ne toucherait pas aux patrimoines mêmes les plus colossaux et les plus extravagants ! Pour ce qui est de l’assurance obligatoire dès 50 ans, l’assurance n’aurait pas d’effet immédiat puisque en vertu d’un principe des assurances, celles-ci ne prennent pas en charge les risques présents mais seulement les risques à venir. Il faudrait donc, de toute façon, une forme de financement autre dans l’attente que les assurances jouent à plein (plusieurs décennies).

L’affaire n’est pas terminée. François Fillon a confié au nouveau président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le soin de préparer un rapport sur le sujet (avis sur les principaux enjeux et sur les différentes évolutions envisageables, sur “la répartition du financement des dépenses, sur le coût des mesures et les modalités de financement préconisées).

Le rapport devra être finalisé d’ici le mois de juin. Affaire à suivre donc…

 


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7 réactions à cet article    


  • Robert GIL ROBERT GIL 23 février 2011 11:50

    L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) actuelle serait remplacée par l’obligation faite aux personnes de plus de 50 ans de souscrire un contrat d’assurance dépendance auprès d’une compagnie privée ! Cette fois, il n’y a plus aucune pudeur à dévoiler que le « marché de la dépendance » est ouvert exclusivement aux intérêts financiers des compagnies d’assurances. Sous prétexte de gagner en compétitivité, il n’est pas question de taxer les hauts revenus de la finance, ou les actionnaires du CAC40. Pourtant ce sont biens les cadeaux fiscaux a ses privilégiés qui creusent le déficit de l’état ! La dépendance sera donc prise en charge par les personnes elles même et leur famille. Chaque nouvelle réforme est un prétexte pour casser la solidarité, imposé des solutions individualistes pour aller au final un désengagement total de l’état ; Il faut livrer tout les secteurs au marché : Nicolas Sarkozy à été élu pour cela !

    Pour ceux que ça interressent voici un article sur le sujet...

    http://2ccr.unblog.fr/2011/01/05/les-vieux-coutent-trop-chers/


    • jpm jpm 23 février 2011 15:50

      Serait- il possible de connaître le montant mensuel envisagé pour cette APA (Aide à la Personne Agée) notamment à taux plein ? Qui paye, l´état ou le département ?

      Concernant la récupération, une prise de gage de 20 000 euros au maximum me parait très modeste dans le cadre des gros patrimoines. Finalement, si l´on prend le cas du père d´Alain Minc qui resterait très longtemps en état de dépendance, dans un clinique ou un établissement spécialisé de qualité... une grande partie serait encore prise en charge par la solidarité nationale.

      Si on considère que ce sont justement les catégories socio professionnelles les plus aisées qui vivent le plus longtemps… et sont le mieux à même d´être pris en charge dans des établissements coûteux, n´y a-t-il pas un risque que les pauvres financent en partie la fin de vie des riches ?


      • Taverne Taverne 23 février 2011 17:22

        L’APA est une compétence départementale ; C’est le Conseil général qui la verse. Le montant de l’APA est défini en fonction du niveau de perte d’autonomie et des frais en rapport avec cette perte, ainsi que des revenus de la personne (qui est tenue à une participation financière sauf si ses revenus sont très bas).

        Lien conseillé : rubrique de service-public.fr

        La prise de gage est en effet modeste. Mais vous oubliez l’autre choix : « une APA d’un montant diminué de moitié, sans mise en jeu du patrimoine. » Une APA divisée par deux est une considérable économie pour la collectivité. Si les sénateurs préfèrent la prise de gage, c’est parce que le recours sur succession dissuade la personne âgée qui retarde le plus longtemps possible la demande d’aide. Et les enfants et petits-enfants font quelquefois pression pour qu’elle renonce. Prétendant s’en occuper mais ne s’en occupant pas réellement...On le voit, il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte ici.


      • Taverne Taverne 23 février 2011 17:25

        Mais je vous rejoins sur la question des gros patrimoines. Je me cite : (...) « patrimoines mêmes les plus colossaux et les plus extravagants  ! »


      • jpm jpm 24 février 2011 08:40

        Effectivement, le choix de l´APA est souvent un problème pour les héritiers potentiels mais bon si le remboursement maximum est de 20 000 euros ça reste faible compte tenu des sommes parfois engagées par les collectivités.

        Finalement, cela ne serait il pas plus simple de généraliser une taxe sur l´héritage reversées aux départements pour financer cette dépendance... et ainsi éviter tout cas de mauvaise conscience aux héritiers. Evidemment cela ne ferait pas l´affaire des amis du frère de notre cher (couteux) président smiley


        • Taverne Taverne 24 février 2011 09:18

          « généraliser une taxe sur l´héritage » : l’ennui, c’est que l’on a supprimé les droits de succession. On ne peut revenir en arrière...


        • jpm jpm 24 février 2011 10:15

          C´était à mon avis une erreur... et il est toujours possible de revenir sur une mauvaise loi. S´il fallait effectivement protéger un peu plus le conjoint survivant il ne fallait pas autant alléger autant les droits de succession, qui sous couvert de soutenir la veuve et l´orphelin, ne profitent finalement qu´aux plus riches.

          Au lieu de taxer les gens qui travaillent et gagnent déjà péniblement leur vie, ou enrichir des assureurs par une cotisation obligatoire, ne serait- il pas plus simple de créer une taxe sur l´héritage, reversée aux départements qui ont la charge de la dépendance. Evidemment cette taxe s´appliquerait également aux donations de son vivant, pour éviter que des petits malins cherchent à passer a travers en organisant leur insolvabilité.

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