Prévention de la délinquance : les députés conduisent le gouvernement à renoncer à l’amalgame
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui contient des modifications pour les hospitalisations sous contrainte, et après son passage devant le Sénat, sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale du 21 au 24 novembre. Face à la mobilisation des professionnels de santé et des associations de familles, il semblerait que le gouvernement soit prêt à renoncer à l’amalgame créé de fait et de droit par ce projet de loi entre troubles mentaux et délinquance.
Ce projet de loi, adopté en première lecture par les sénateurs le 21 septembre, modifie le régime des hospitalisations d’office en psychiatrie, en donnant aux maires le premier rôle dans les décisions, et en créant un fichier national des personnes ayant été placées en hospitalisation d’office en psychiatrie. Le Blog-citoyen s’est fait l’écho ici (cf. articles : Les acteurs de la psychiatrie en appellent à Jacques Chirac ; Les psychiatres dénoncent l’amalgame ; Prévention de la délinquance : vous avez dit délinquance ?) des ambiguïtés de ce texte créant de fait et de droit une grave confusion entre les problématiques distinctes que sont la délinquance et la santé mentale.
Les rapporteurs pour l’examen du projet de loi à l’Assemblée sont le député UMP Philippe Houillon (Val-d’Oise), président de la Commission des lois, à titre principal, et le député UMP Jean-Michel Dubernard (Rhône), président de la Commission des affaires sociales, pour certains articles dont ceux relevant du domaine sanitaire.
La nouvelle rédaction adoptée fait disparaître l’expression « hospitalisation
d’office » au profit de l’expression « hospitalisation des personnes
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des
personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ». De notre
point de vue, autant le dire, cette circonvolution n’apporte aucune modification de nature à amoindrir notre inquiétude. On continue à faire l’amalgame entre des
personnes délinquantes relevant d’une procédure pénale et des personnes
souffrant de troubles mentaux relevant d’une prise en charge médicale. Ce
faisant, ce projet de loi contribue à stigmatiser des personnes souffrant dans
leur âme, ainsi que leurs familles, sans pour autant apporter de réponse claire à
la problématique qu’il se propose de traiter, « la prévention de la
délinquance ».
Jean-Michel Dubernard a néanmoins souligné la forte opposition des professionnels de la psychiatrie et des associations de patients à ce dispositif réformant l’hospitalisation sous contrainte, en raison du « risque d’amalgame entre troubles psychiatriques et délinquance ».
Ainsi, les dernières « rumeurs » donnent à penser que les articles
litigieux (articles 18 à 24) seraient retirés du projet de loi avec
l’accord du gouvernement. Il convient d’être prudent, dans la mesure où nous
avions déjà posé la question d’un assouplissement de la position par le Sénat
lui-même pour nous faire contredire dès le lendemain. (cf. article sur AgoraVox).
La prudence est d’autant plus de mise que si l’annonce est faite du retrait de ces articles, c’est aussitôt pour indiquer que le vote d’un article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pourrait intervenir, laissant un doute sur la suite, en l’absence de véritables débats. Disons-le, notre préférence va au retrait pur et simple de ces articles, dont l’insertion dans un projet de loi relatif à la « prévention de la délinquance » ne repose sur aucune légitimité, d’autant plus que les professionnels de la psychiatrie réclament justement quant à eux une modification de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
Nicolas Sarkozy, à l’origine du texte, semble indiquer qu’il est ouvert à toute proposition, sans pour autant se satisfaire de l’annonce du retrait de ces articles ou de la perspective de la voie de l’ordonnance.
De leur côté, les responsables hospitaliers et médicaux se sont montrés satisfaits de cette perspective tout en jugeant qu’il fallait encore attendre confirmation. Pour rappel, une réunion de concertation sur la réforme de la loi de 1990 est prévue avec le cabinet du ministre de la Santé mercredi 15 novembre avec les organisations professionnelles de la psychiatrie (directeurs, médecins, personnels non médicaux) et les associations d’usagers et de familles de patients. Bernard Raynal, directeur du CH Guillaume Régnier de Rennes, président de l’Association des établissements participant au service public de santé mentale, le reconnaît : « Il y a des choses à faire mais pas dans le cadre d’un projet de loi sur la délinquance. Une réforme de loi de 1990 doit se faire dans le cadre d’une loi de santé publique. »
7 réactions à cet article
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Cher Anonyme, Merci à vous pour votre commentaire qui est tout à fait à propos car il permet de mesurer dans quelle direction on se dirige si on ne considère pas la terme « prévention » comme il se doit ...
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Cher Stéphane,
Merci à vous pour votre analyse de la « tendance » vers laquelle notre société se dirige insidieusement. Nombres de professionnels de santé partagent votre point de vue notamment en psychiatrie. Il est vrai que les hôpitaux psychiatriques « jouent » un rôle d’amortisseur « sociétal » pour des gens « hors normes » encore faut-il que l’on ne verse pas dans le sécuritaire ou dans l’arbitraire au moindre pétard
Pour autant, je partage pas complètement votre point de vue sur l’incompétence des psychiatres, il est trop facile de tirer sur l’ambulance si j’ose dire. La médecine en soi n’est déjà pas une science exacte, mais pour ce qui de la psychiatrie c’est encore plus vrai. Les médias font trop facilement la une des évènements commis par ces personnes tant il est facile de dire a postériori « si il avait été enfermé » cela ne serait pas arriver. C’est bien justement parce cette discipline n’est pas une science, et parce qu’il ne faut pas verser dans la dérive sécuritaire, qu’il convient de prendre du recul (je sais qu’en disant cela je risque de choquer notamment les familles meurtries) sur l’hypermédiatisation de ces affaires. Car au quotidien, nombres de personnes souffrant de troubles psychiques sont intégrés dans la vie de tout les jours, comme on dit dans le jargon « en milieu ouvert ». il ne faudrait pas nous conduire, par une rigidité sans distinction, à devoir enfermer tout le monde. Le % de personnes autorisées à sortir et commettant des crimes est infime au regard du nombre total. discutez par les associations de familles de patients et vous verrez ce qu’elles en pensent. Par contre que le contrôle médical soit mieux organisé c’est certainement une nécessité. Mais là on touche à un autre débat lié aux effectifs médicaux ...
Bien à vous
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