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Prévention de la délinquance : les députés conduisent le gouvernement à renoncer à l’amalgame

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui contient des modifications pour les hospitalisations sous contrainte, et après son passage devant le Sénat, sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale du 21 au 24 novembre. Face à la mobilisation des professionnels de santé et des associations de familles, il semblerait que le gouvernement soit prêt à renoncer à l’amalgame créé de fait et de droit par ce projet de loi entre troubles mentaux et délinquance.

Ce projet de loi, adopté en première lecture par les sénateurs le 21 septembre, modifie le régime des hospitalisations d’office en psychiatrie, en donnant aux maires le premier rôle dans les décisions, et en créant un fichier national des personnes ayant été placées en hospitalisation d’office en psychiatrie. Le Blog-citoyen s’est fait l’écho ici (cf. articles : Les acteurs de la psychiatrie en appellent à Jacques Chirac ; Les psychiatres dénoncent l’amalgame  ; Prévention de la délinquance : vous avez dit délinquance ?) des ambiguïtés de ce texte créant de fait et de droit une grave confusion entre les problématiques distinctes que sont la délinquance et la santé mentale.

Les rapporteurs pour l’examen du projet de loi à l’Assemblée sont le député UMP Philippe Houillon (Val-d’Oise), président de la Commission des lois, à titre principal, et le député UMP Jean-Michel Dubernard (Rhône), président de la Commission des affaires sociales, pour certains articles dont ceux relevant du domaine sanitaire.


La nouvelle rédaction adoptée fait disparaître l’expression « hospitalisation d’office » au profit de l’expression « hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ». De notre point de vue, autant le dire, cette circonvolution n’apporte aucune modification de nature à amoindrir notre inquiétude. On continue à faire l’amalgame entre des personnes délinquantes relevant d’une procédure pénale et des personnes souffrant de troubles mentaux relevant d’une prise en charge médicale. Ce faisant, ce projet de loi contribue à stigmatiser des personnes souffrant dans leur âme, ainsi que leurs familles, sans pour autant apporter de réponse claire à la problématique qu’il se propose de traiter, « la prévention de la délinquance ».

Jean-Michel Dubernard a néanmoins souligné la forte opposition des professionnels de la psychiatrie et des associations de patients à ce dispositif réformant l’hospitalisation sous contrainte, en raison du « risque d’amalgame entre troubles psychiatriques et délinquance ».


Ainsi, les dernières « rumeurs » donnent à penser que les articles litigieux (articles 18 à 24) seraient retirés du projet de loi avec l’accord du gouvernement. Il convient d’être prudent, dans la mesure où nous avions déjà posé la question d’un assouplissement de la position par le Sénat lui-même pour nous faire contredire dès le lendemain. (cf. article sur AgoraVox).

La prudence est d’autant plus de mise que si l’annonce est faite du retrait de ces articles, c’est aussitôt pour indiquer que le vote d’un article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pourrait intervenir, laissant un doute sur la suite, en l’absence de véritables débats. Disons-le, notre préférence va au retrait pur et simple de ces articles, dont l’insertion dans un projet de loi relatif à la « prévention de la délinquance » ne repose sur aucune légitimité, d’autant plus que les professionnels de la psychiatrie réclament justement quant à eux une modification de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.

Nicolas Sarkozy, à l’origine du texte, semble indiquer qu’il est ouvert à toute proposition, sans pour autant se satisfaire de l’annonce du retrait de ces articles ou de la perspective de la voie de l’ordonnance.

De leur côté, les responsables hospitaliers et médicaux se sont montrés satisfaits de cette perspective tout en jugeant qu’il fallait encore attendre confirmation. Pour rappel, une réunion de concertation sur la réforme de la loi de 1990 est prévue avec le cabinet du ministre de la Santé mercredi 15 novembre avec les organisations professionnelles de la psychiatrie (directeurs, médecins, personnels non médicaux) et les associations d’usagers et de familles de patients. Bernard Raynal, directeur du CH Guillaume Régnier de Rennes, président de l’Association des établissements participant au service public de santé mentale, le reconnaît : « Il y a des choses à faire mais pas dans le cadre d’un projet de loi sur la délinquance. Une réforme de loi de 1990 doit se faire dans le cadre d’une loi de santé publique. »


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7 réactions à cet article    


  • (---.---.18.196) 10 novembre 2006 16:49

    CHAQUE ANNÉE, à la fin du mois de mai, des milliers de spectateurs vêtus en costumes de l’époque victorienne assistent à une grande fête dans le Kent (sud de l’Angleterre).

    Le DICKENS FESTIVAL célèbre le grand auteur britannique qui n’a cessé de dénoncer la misère, les enrichissements assassins, les prisons pour enfants, la condition ouvrière et l’injustice sociale, toutes choses qui, paraît-il, sont aujourd’hui obsolètes. La preuve : c’est à Medway, lieu de naissance de Charles Dickens, que le gouvernement britannique a eu l’idée en 1998 - avec ce cynisme et cette sauvagerie si particuliers à la « ruling class » britannique - de bâtir un centre de détention pour enfants de douze à quatorze ans.

    Une quarantaine de « délinquants récidivistes » y sont enfermés dans des conditions qualifiées par Martin Narey, directeur général du service pénitentiaire, « d’inacceptables dans une société civilisée ».

    En 2003, la Commission des Nations unies pour les droits de l’enfant a « sermonné » le gouvernement britannique à propos des isolements, suicides, automutilations, brimades et contentions par la force physique pratiqués dans ce genre d’établissements. Il est même allé jusqu’à dire que la politique du gouvernement risquait d’être incompatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants.

    Selon l’ONG Howard League for Penal Reform (Ligue Howard pour la réforme du système pénitentiaire), dans ces taules « le sort des enfants est tel que, hors d’une prison, il déclencherait des enquêtes pour mauvais traitements ». (JPEG)

    Mais Tony BLAIR, ce héros moderne qui fait vibrer Ségolène ROYAL et ses potes du PS, tient bon. Le Royaume-Uni est le pays de la communauté européenne qui enferme le plus grand nombre de jeunes.

    La tolérance zéro, dans laquelle s’inscrit le centre de Medway - premier d’un programme concernant la construction de cinq autres prisons spécialisées pour enfants- a de « beaux » jours devant elle.

    Tout comme la société privée Group4 : en plus de fournir des services de sécurité à l’Otan et au Pentagone, cette entreprise spécialisée dans le convoyage de fonds possède une « division enfant », la Rebound ECD (soin et discipline d’éducation), qui gère le centre et assure le transport des jeunes prisonniers.

    Heureusement, au milieu de l’angoisse distillée par les médias, une voix courageuse s’élève : « Le bilan du Royaume-Uni en termes d’emprisonnement des enfants est l’un des pires qui se puisse trouver en Europe », s’insurge l’avocate Cherie Booth. Voilà qui devrait troubler les quelques tête-à-tête qu’il lui arrive d’avoir avec son époux, un certain... Tony Blair. Mais on sait bien que la vie conjugale est basée sur l’art du compromis.

    Gilles Lucas. Article publié dans CQFD n° 33, avril 2006

    Lire également EN TAULE DÈS L’ÂGE DE TREIZE ANS et ANTHOLOGIE DU VERROU À BARBARES parus dans le même numéro.


    • reinette (---.---.18.196) 10 novembre 2006 17:01

      « Comme me l’a confié un magistrat, les jeunes agissent sans réelle motivation, il faut se méfier des analyses intellectuelles. » - Pascal Clément, Le Nouvel Observateur, 22 novembre 2005

      « Le ressort principal des émeutes serait la condition sociale d’exclus de la société française. » - Rapport confidentiel des Renseignements généraux, 23 novembre 2006


    • reinette (---.---.18.196) 10 novembre 2006 17:10

      ...DE LA CHASSE À L’ENFANT

      (Extraits de « Sur la prévention de la délinquance », rapport préliminaire de la commission « prévention » du Groupe d’Études parlementaire sur la sécurité intérieure, présidée par Jacques-Alain Bénisti, député du Val-de-Marne. Rapport remis à Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur.)

      scrupuleusement respecté : l’orthographe et la syntaxe parlementaires

      Culture du secret

      « L’expérience et les statistiques d’augmentation constante de la délinquance chez les mineurs, montre qu’en achetant la paix sociale nos prédécesseurs n’ont pas réglé les problèmes au fond. [...] Nous devons sortir de l’aspect simplement social et caritatif de la prévention. [...] La politique de prévention doit remplir un objectif d’efficacité qui passe par le renforcement des échanges d’information entre les différents acteurs qui entourent les jeunes : les parents, le corps enseignant, les éducateurs, les élus locaux, la police... [...] Il faut redéfinir la notion de secret professionnel et créer une culture du secret partagé. [...]Si les actions de prévention veulent être efficaces, elles doivent impérativement commencer dès les prémices de déviances, c’est à dire dès le plus jeune âge. »

      Entre 1 et 3 ans

      « Seuls les parents, et en particulier la mère, ont un contact avec leurs enfants. Si ces derniers sont d’origine étrangère elles devront s’obliger à parler le Français dans leur foyer pour habituer les enfants à n’avoir que cette langue pour s’exprimer.

      Actions : les réunions organisées par les associations de mères de familles étrangères financées par le F.A.S. peuvent inciter ces dernières dans cette direction. Si c’est dans l’intérêt de l’enfant, les mères joueront le jeu et s’y engageront. Mais si elles sentent dans certains cas des réticences de la part des pères, qui exigent souvent le parler patois du pays à la maison, elles seront dissuadées de le faire. Il faut alors engager des actions en direction du père pour l’inciter dans cette direction. »

      Entre 4 et 6 ans

      « Ces années se passent traditionnellement à la maternelle et c’est là que les premières difficultés peuvent apparaître. Difficultés dues à la langue, si la mère de famille n’a pas suivie les recommandations de la phase 1.

      Actions : l’enseignant devra alors en parler aux parents pour qu’au domicile, la seule langue parlée soit le français. Si cela persiste, l’institutrice devra alors passer le relais à un orthophoniste pour que l’enfant récupère immédiatement les moyens d’expression et de langage indispensables à son évolution scolaire et sociale. »

      Entre 10 et 12 ans

      « Même procédure qu’auparavant mais l’enfant devra être placé dans une structure spécialisée d’éducation renforcée si le comportement persiste avec remise à niveau scolaire et cours d’éducation civique intense. [...]

      Par ailleurs, dans les cas ou les familles ne peuvent plus faire face à la violence et à l’échec scolaire irrémédiable de son enfant, il faut pouvoir offrir des alternatives à la scolarisation traditionnelle. Ainsi, l’internat doit être revalorisé car il sort l’enfant de son milieu et peut être un moyen de lui redonner une nouvelle chance. »

      Au-delà de 16 ans

      « Des centres de délinquances adaptés aux plus de 16 ans devront être mis en place avec des éducateurs professionnels. Une partie de ces centres devront inclure des espaces de désintoxication et de postcure pour les jeunes toxicomanes. [...] Il faut revoir la formation des enseignants en IUFM en la complétant par des enseignements à la pédopsychiatrie, aux médias, aux drogues... [...]

      Il faut revenir aux valeurs fondamentales qui fondent la vie en société : ses droits et ses devoirs, et redonner des valeurs de bien et de mal, de sanctions, dès le plus jeune âge. »


    • citoyen citoyen 10 novembre 2006 18:50

      Cher Anonyme, Merci à vous pour votre commentaire qui est tout à fait à propos car il permet de mesurer dans quelle direction on se dirige si on ne considère pas la terme « prévention » comme il se doit ...


    • phéline (---.---.18.196) 10 novembre 2006 17:15

      « LA DELINQUANCE EN COL BLANC, AUSSI MASSIVE ET SOURCE d’« INSECURITE » SOIT-ELLE, LAISSE FROIDS DES DEPUTES. »


      • nevier stéphane (---.---.29.209) 14 novembre 2006 20:00

        Angers, le 14 novembre 2006

        Concernant les articles 21 et 22 du projet de loi sur la prévention de la délinquance, ce n’est pas l’aspect sécuritaire qui m’interpelle mais l’intervention subjective de la psychiatrie et l’utilisation de cette discipline pour maintenir un odre sociale. Dans les faits, les psychiatres nous ont démontré leur incompétence à diagnostiquer la dangerosité, la majorité des crimes déments ont été commis par des personnes qui avaient un lourd passé psychiatrique et qui étaient sous l’emprise de subtances psychotropes au moment des faits. La cruauté de leurs traitements et la souffrance qu’ils engendrent ne peuvent que tendre vers une déshumanisation de l’individu.

        Sous couvert d’une mesure sécuritaire et de protection, n’importe quelle personne pourra être privée de liberté et soumise de force à des traitements qui réduiront de façon significative ses capacités intellectuelles et physiques.

        Une mesure d’internement d’urgence était déjà proposée dans la loi de 1990 régissant les placements sous contrainte. Cette mesure, plutôt que d’interner les gens dangereux, a permis d’envoyer en psychiatrie tous les indésirables, toutes les personnes un peu difficiles ou imprévisibles, les voisins gênants etc .....Résultat : Une augmentation de 60% des hospitalisations sous contraintes : Rien qu’à Paris, plus de 2000 personnes, chaque année sont internées de force, par la préfecture de police et ceci sans aucun contrôle. Un chiffre équivalant à celui des placements d’office dans tout le Royaume-Uni.

        De plus, le fait d’interner de force 40 000 personnes par an, n’a pas fait baisser la fréquence des crimes déments mais au contraire, car en observant la situation on s’aperçoit que les actes de pure folie sont commis en règle générale par des personnes qui ont eu à subir l’inhumanité des traitements et conditions d’hospitalisations psychiatriques. La psychiatrie n’est surtout pas une science exacte.

        Si ces deux articles sont votés dans l’état, nous passerons d’une société de droits communs vers une société à tendance totalitaire où n’importe lesquelles de nos protestations où revendications pourront servir de prétextes à une privation de liberté.

        Seule l’intervention du juge pourrait rétablir l’équilibre entre respect des libertés fondamentales et protection de la société. De plus, cette mesure permettrait de rationaliser l’aspect quelque peu subjectif de la psychiatrie. Cet aspect subjectif est souligné dans ce projet de loi car l’avis de deux psychiatres sera nécessaire pour lever une mesure de placement d’office alors que l’intervention d’un seul psychiatre suffira pour priver quelqu’un de sa liberté.....

        La seule solution démocratique consiste à faire intervenir un juge, seule personne habilitée à prendre de telles décisions, dans le processus de privation de liberté pour causes de troubles mentaux. Ainsi la personne qui fera l’objet d’une mesure de placement pourra défendre ses droits où se faire représenter par un avocat.

        NEVIER Stéphane.


        • citoyen citoyen 14 novembre 2006 23:22

          Cher Stéphane,

          Merci à vous pour votre analyse de la « tendance » vers laquelle notre société se dirige insidieusement. Nombres de professionnels de santé partagent votre point de vue notamment en psychiatrie. Il est vrai que les hôpitaux psychiatriques « jouent » un rôle d’amortisseur « sociétal » pour des gens « hors normes » encore faut-il que l’on ne verse pas dans le sécuritaire ou dans l’arbitraire au moindre pétard

          Pour autant, je partage pas complètement votre point de vue sur l’incompétence des psychiatres, il est trop facile de tirer sur l’ambulance si j’ose dire. La médecine en soi n’est déjà pas une science exacte, mais pour ce qui de la psychiatrie c’est encore plus vrai. Les médias font trop facilement la une des évènements commis par ces personnes tant il est facile de dire a postériori « si il avait été enfermé » cela ne serait pas arriver. C’est bien justement parce cette discipline n’est pas une science, et parce qu’il ne faut pas verser dans la dérive sécuritaire, qu’il convient de prendre du recul (je sais qu’en disant cela je risque de choquer notamment les familles meurtries) sur l’hypermédiatisation de ces affaires. Car au quotidien, nombres de personnes souffrant de troubles psychiques sont intégrés dans la vie de tout les jours, comme on dit dans le jargon « en milieu ouvert ». il ne faudrait pas nous conduire, par une rigidité sans distinction, à devoir enfermer tout le monde. Le % de personnes autorisées à sortir et commettant des crimes est infime au regard du nombre total. discutez par les associations de familles de patients et vous verrez ce qu’elles en pensent. Par contre que le contrôle médical soit mieux organisé c’est certainement une nécessité. Mais là on touche à un autre débat lié aux effectifs médicaux ...

          Bien à vous smiley

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