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Accueil du site > Actualités > Société > A la Commission d’être jugée !

A la Commission d’être jugée !

Le 22 mai, j’ai eu le plaisir de débattre sur la Justice, à l’Institut Montaigne, avec Philippe Houillon, rapporteur de la commission d’enquête sur Outreau et Christophe Caresche, membre de celle-ci. J’ai pu apprécier, à cette occasion, l’objectivité et la pondération de l’un et de l’autre. J’ai attendu avec d’autant plus d’impatience les réformes qui étaient annoncées sur un mode évidemment allusif.

Même si la commission va adopter ses propositions le 6 juin, on peut penser qu’on en connaît déjà l’essentiel, tant grâce aux échanges que je viens d’évoquer que par le travail assez complet réalisé de manière anticipée par la presse, notamment le JDD d’hier, avec une interview du président Vallini, un entretien avec Georges Kiejman dans Libération d’aujourd’hui et un dossier dans Le Parisien de ce jour nous faisant part de l’opinion de l’acquitté Alain Marécaux, d’un policier parisien malheureusement anonyme, d’un magistrat et naturellement de Me Dupond-Moretti. J’ajoute que des contraintes judiciaires personnelles me conduisent à rédiger cette note dès maintenant.

D’emblée, force est de reconnaître que c’est un excellent devoir qui va être soumis à l’opinion publique, à laquelle la Commission s’adresse au premier chef. C’est un devoir dans le double sens de ce terme. C’était une obligation, et c’est une remarquable contribution, un exercice de qualité.

Loin de moi l’idée de reprendre dans le détail des mesures au sujet desquelles je voudrais seulement formuler quelques observations, non pas comme un professeur - pour reprendre la métaphore du devoir - mais comme un magistrat citoyen. Appréciations qui iront de l’approbation à l’inquiétude.

Je ne crois pas, même si la réaction était classique et prévisible, qu’on puisse faire la fine bouche devant le rapport à venir en dénonçant son absence d’ambition et l’empirisme de sa démarche. Sur ce plan, je me trouve en désaccord avec un récent éditorial du Monde et rejoins plutôt l’avis de Me Kiejman. De fait, la commission n’était pas maîtresse absolue de l’ensemble de ce qu’elle projetait. Elle dépendait du calendrier parlementaire, des échéances présidentielles proches, des règles constitutionnelles, de la volonté de certains de ne pas procéder à une révolution, à des bouleversements que leur impossibilité pratique rendait sans doute tentants sur le plan intellectuel.

Il me semble qu’elle a tenté une juste conciliation, par sa méthode, entre les impératifs contradictoires dont elle avait la charge.

Elle est d’autant plus à louer pour cette retenue que l’accomplissement de sa mission ne va pas concerner un terrain vierge et qui n’attendrait que lui. Certes, il s’attachera, après avoir réfléchi sur les dysfonctionnements graves d’Outreau, à prévoir ce qui pourrait les rendre inconcevables mais il sera étudié bien au-delà de lui-même. On a vu, en effet, à quel point l’actualité, et pour une fois sans qu’une conjoncture criminelle tragique n’en soit à l’origine, a mis au premier plan la controverse sur la sécurité, la discipline sociale, l’autorité à l’égard des parents défaillants et de leurs enfants délinquants. Les archaïsmes se sont manifestés encore plus éclatants, de sorte que sur le registre politique, il est permis de dire que certains n’ont rien appris ni rien oublié, et que sous les coups de boutoir d’autres, l’ordre et la justice commencent à échapper aux clivages traditionnels pour partager ceux qui croient encore en une responsabilité individuelle et ceux pour qui la société est coupable. Plus profondément, la polémique met en opposition ceux qui se fondent sur la réalité et ceux qui privilégient l’idéologie. Rappelons-nous telle ou telle déclaration d’hier ou d’avant-hier : cette proposition n’est pas de gauche ! Comme si l’essentiel était non pas de dire le vrai et d’en tirer les conséquences, mais d’être assuré de l’étiquette !

La Commission, si je me rapporte à la synthèse formulée par le président Vallini, va prôner la collégialité de l’instruction, encadrer la garde à vue, limiter la détention provisoire et permettre aux justiciables mécontents d’accéder au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par l’entremise du médiateur de la République.

L’instauration de délais stricts, et pour la durée de la détention provisoire, et pour celle des informations, m’apparaît fondamentale, de même que l’obligation de venir régulièrement devant la Chambre de l’instruction justifier publiquement le traitement des dossiers et la gestion du temps. Publicité et délais constituent les deux impératifs basiques, pour une administration de la Justice digne de ce nom. Sous le regard des médias, le médiocre pourra devenir passable, le passable bon, le bon très bon et le très bon exceptionnel. Il n’y a pas, par ailleurs, d’autres moyens pour accélérer le cours judiciaire que de décréter des dates butoirs qui, je l’espère, ne souffriront pas d’exception, selon une tradition néfaste qui tue trop souvent le principe valable sous l’avalanche des dérogations. La contrepartie de cette rigueur sera la nécessaire simplification des délais d’aujourd’hui, qui plongent les magistrats dans une bureaucratie étouffante et complexe, au détriment de formes facilitant, et non pas entravant, une justice de visages et une confrontation de personnes.

Je constate aussi avec satisfaction qu’apparemment, la volonté de "domestiquer" encore davantage les médias semble abandonnée. En effet, et je l’ai écrit, les médias ont d’abord jeté de l’huile sur le feu puis de l’eau sur l’incendie qu’ils avaient fait naître, mais leur responsabilité est infiniment périphérique par rapport à celle, centrale, des protagonistes judiciaires, magistrats, avocats et experts notamment.
Un excellent devoir, certes, mais qui suscite tout de même des craintes et appelle des corrections.

Comme Me Dupond-Moretti, je ne crois absolument pas que la collégialité de l’instruction, telle qu’on la conçoit, soit la panacée. Pour qui vit le judiciaire de l’intérieur et est contraint d’apprécier la pureté des principes à l’aune des pratiques, la collégialité dilue la responsabilité que la solitude, parfois, enrichit, et ne garantit rien sur la qualité de la Justice. Surtout pour les juges d’instruction. Qui peut penser qu’on va échapper à une hégémonie, que ce soit celle du talent, celle de la compétence ou celle de l’autorité ? Je veux bien concéder que la Commission était sans doute contrainte de se prosterner devant ce poncif devenu article de foi mythifiant le pluriel. Il n’empêche que, dans le quotidien, celui-ci est dénaturé, et l’égalité du délibéré, battue en brèche.

La seule méthode pour aboutir à un système équilibré où la pluralité théorique des regards sur un même processus, de l’enquête à l’appel, serait préservée et les pouvoirs compensés par des contre-pouvoirs, aurait consisté à séparer de manière drastique le Siège et le Parquet. Sur ce plan également, la Commission a abordé un chemin médian, suggérant un choix définitif au bout de dix ans. Durant ces dix années, la connivence structurelle, la complaisance institutionnelle vont continuer à faire sentir leurs effets négatifs. Durant dix ans, la Justice continuera à être peu lisible pour le citoyen. Durant dix ans, il y aura du temps pour d’autres grands ou petits désastres résultant de cette symbiose qui, même avec un désir affiché d’autonomie, fait se télescoper les points de vue et se confondre les visions !

Pour ce qui se rapporte à la saisine du CSM par le biais du médiateur, cela ne deviendra une démarche efficiente qu’après la transformation radicale de cet organisme, aujourd’hui sous l’emprise des magistrats. On envisage, dans le meilleur des cas, une composition qui donnerait une forte majorité aux non magistrats. J’irai plus loin, pour suggérer que le CSM soit rénové par l’instauration en son sein d’une pluralité politique, qui garantirait mieux la pertinence des choix et l’évaluation des compétences que le clientélisme syndical ou les manipulations internes. Ce n’est pas faire injure au judiciaire que de proposer une telle révolution, mais le contraire. Un corps est le plus mal placé pour se juger, se réformer et s’évaluer. Le regard extérieur et réellement pluriel offrirait un avantage décisif sur ce plan où, trop souvent, sont distinguées des personnalités au sujet desquelles, pour le moins, on s’interroge.

Ma plus vive préoccupation s’attache à ce que la Commission a cru devoir mettre dans l’un des plateaux de la balance de la Justice, au bénéfice des droits de la défense, au point de déséquilibrer l’autre, celui de l’intérêt social qui est, qu’on le veuille ou non, d’abord servi par l’efficacité policière. Je sais bien que depuis Outreau, en dépit de légères critiques tenant à la carence de certains, les avocats sont sanctifiés, et qu’on n’est pas loin de prendre chacune de leurs interventions médiatisées pour parole incontestable de Justice et décret d’Evangile. Dans la Justice, on leur offre le grand avantage de s’ériger en juges, comme s’ils étaient en dehors d’elle. Juges et parties, en quelque sorte. Ils n’ont pas plus vocation à proposer leur justice à la représentation nationale que les magistrats n’ont à présenter la leur. Les uns et les autres ne sont que des auxiliaires de la loi que le politique - au-delà de ses habits conjoncturels, certains sont avocats, d’autres ont été magistrats - a seul la charge d’élaborer, parce qu’il est capable, dans sa réflexion et son action, d’assumer l’ensemble de la communauté, toutes tendances confondues.

Aussi, et le sujet est délicat, si l’avocat est nécessaire à une bonne justice, se trouve-t-il avoir un rôle particulier dans le processus judiciaire. Il est celui qui assiste le suspect, conseille le mis en examen, défend le prévenu et argumente en faveur de l’accusé. Il est aux côtés de celui qui avoue avoir commis le délit ou le crime, de celui qui se prétend innocent et de celui qui l’est véritablement. L’avocat connaît probablement la vérité authentique en deçà du rapport conventionnel qu’il entretient avec son client. Autrement dit, il ne serait pas scandaleux de se pencher sur l’avenir d’une enquête de police, une fois que l’avocat y serait admis dans les conditions que la commission souhaite et si les interrogatoires faisaient l’objet d’un enregistrement audiovisuel. On a l’impression, à entendre certains, que le critère déterminant d’un pays démocratique serait de rendre de plus en plus malaisés le travail et la mission de sa Police. Naïvement, je pensais qu’il fallait, au contraire, lui faciliter la tâche pour que la démocratie puisse se protéger des transgressions et combattre toutes les insécurités sans se renier. Faut-il rappeler que l’interpellation et la garde à vue ne sont pas difficiles seulement pour la personne soupçonnée ? J’ajoute que la magistrature est suffisamment sous le feu du barreau pour qu’on puisse s’autoriser, au dépit de l’indiscutable moralité professionnelle de la plupart, d’une méfiance envers quelques avocats stimulés, si j’ose dire, par ce nouveau contexte.

Rien n’est simple, on le voit, et pour finir, je voudrais de nouveau attirer l’attention sur ce point capital. Avant, rien, dans la procédure, ne rendait Outreau inéluctable. Après, rien ne le rendra impossible. Deux objectifs capitaux pour demain : il faut d’une part mettre en place une alerte, des repères, des signaux, d’autre part comprendre que l’humain n’appelle pas une formation à part mais constitue un facteur indispensable à la fiabilité technique.
On ne parviendra à les réaliser qu’en négligeant ce que le président Vallini a pourtant évoqué de manière favorable : les Etats généraux de la Justice. Cela fait des années que, sous toutes les latitudes intellectuelles et politiques, j’ai suggéré, et d’autres avec moi, un tel forum citoyen. Force est d’admettre que sa création est souhaitée, quand on n’a rien de plus à proposer et à dire. Cela remplit et fait bien. Nous ne sommes pas dans une situation qui nous condamnerait à un tel symbolisme. Pour sujet à caution qu’il soit sur certains points, le rapport de la Commission sera sans doute bien accueilli, et ce sera justice.

Il faudra l’exploiter le mieux possible, selon le rythme que le réel va imposer. Amélioré, modifié, contesté, il représentera une base fondamentale pour agir.
Aux politiques de prendre la relève, pour le plus grand bien de la démocratie. J’entends déjà le citoyen qui leur dit : "Etonnez-moi !".


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15 réactions à cet article    


  • Adolphos (---.---.59.170) 6 juin 2006 12:06

    « Il n’y a pas, par ailleurs, d’autres moyens pour accélérer le cours judiciaire que de décréter des dates butoirs »

    Est-ce à dire qu’un criminel ou un délinquant pourra être relaché pour une simple question de date ??? Ca risque de ne pas plaire.

    « Sous le regard des médias, le médiocre pourra devenir passable, le passable bon, le bon très bon et le très bon exceptionnel. »

    Le Juge burgaud n’a pas vraiment bénéficié de cette effet..


    • Daniel Milan (---.---.168.4) 6 juin 2006 13:44

      Quant on commencera à juger des juges devant la justice. Je commencerai à croire, peut-être, en la justice ! Tous le reste, vise à parer de respectabilité, l’appareil judiciaire ! Autant peinturlurer une vielle catin, et nous faire croire que c’est une pucelle de 18 printemps !...


      • BB (---.---.139.70) 6 juin 2006 14:15

        Oui et quand les andouilles voleront...


      • bruno (---.---.98.138) 6 juin 2006 19:17

        > il s’attachera, après avoir réfléchi sur les > dysfonctionnements graves d’Outreau, à prévoir > ce qui pourrait les rendre inconcevables

        Je n’imaginais pas que les projets de réforme à suivre viseraient à discréditer toute tentative de dénonciation d’un dysfonctionnement.

        Mais vous concluez bien vous même que rien ne rendra un Outreau impossible.


        • Plus Robert que Redford (---.---.90.40) 6 juin 2006 23:39

          Bel article ! Si tout cela se réalise, alors oui ! « j’aurai confiance dans la Justice de mon pays »


          • (---.---.54.137) 7 juin 2006 12:02

            Merci pour votre phrase « (On) est contraint d’apprécier la pureté des principes à l’aune des pratiques,... » En effet, la collégialité existe même en affaire familiales en cour d’appel, et au lieu d’étudier les dossiers tous les trois, chaque magistrat coupe son volume de dossiers en trois... gain de temps, et reponsabilisation amoindrie par la si-disant collégialité, détournée.

            La saisine du CSM par le Médiateur est une bonne chose. Celui-ci fera la part entre les cas recevables et ceux qui voudraient faire le procès des juges.


            • bruno (---.---.185.115) 7 juin 2006 18:56

              > fera la part entre les cas recevables et ceux qui voudraient faire le procès des juges.

              Lorsqu’on gratte le vernis, le juge et les collèges s’effacent pour dévoiler tout un dispositif, le dossier d’Outreau en est un exemple. Certains souhaitaient - pression médiatique, populaire et politique - que le juge Burgaud soit sanctionné, que la fonction soit supprimée, or près de 60 magistrats sont intervenus dans ce dossier, ammoncelant et brassant 10000 pièces il me semble.

              De premiers éléments ou de nouveaux éléments portés à la connaissance d’un juge (ou d’un collège) peuvent être à l’origne d’un fiasco. Qui contrôle en amont des jugements et des décisions les plus graves ?


            • CP (---.---.229.240) 10 juin 2006 15:07

              D’autres internautes le disent en ce moment, et j’y souscris : Pascal Clément de devrait plus rester Garde des Sceaux.

              Son discours à la dernière Convention de l’UMP sur la Justice,

              http://www.u-m-p.org/site/GrandDiscoursAffiche.php?IdGrandDiscours=194

              avait déjà fixé comme objectif de « tourner la page » d’Outreau, avec bien sûr la phraséologie de routine : « en améliorant encore notre procédure pénale ».

              En réalité, le discours de Pascal Clément a toujours été très loin des « petits justiciables ».

              A présent, on voit les inspections de la justice soutenir les magistrats impliqués dans cette affaire. Est-ce vraiment étonnant ?

              Les internautes qui demandent la démission de Pascal Clément ont raison d’estimer que les justiciables ont besoin d’UNE AUTRE POLITIQUE au Ministère de la Justice. C’est à juste titre qu’ils soulignent :

              - que l’actuel ministre de la Justice provient lui-même de la filière des avocats des sociétés, dont les soucis en la matière sont effectivement très éloignés de ceux des « justiciables lambda » dont parle l’article d’Isabelle Debergue

              http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10278

              - que Pascal Clément est le conjoint d’une magistrate, ce qui dans l’état actuel du débat posse le problème de l’APPARENCE d’impartialité que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a souvent reproché à l’Etat français de ne pas respecter. Voir aussi :

              http://www.cmaq.net/fr/archive/2006/05/08

              http://fr.wikipedia.org/wiki/Pascal_Clément

              Il me semble que, dans ces conditions, Pascal Clément devrait laisser la place à un autre Garde des Sceaux, ne serait-ce que pour préserver l’APPARENCE D’IMPARTIALITE des institutions.


              • CP (---.---.226.157) 10 juin 2006 21:30

                Il existe d’ailleurs à mon sens une raison additionnelle pour que Pascal Clément ne soit pas Garde des Sceaux : il est le président du Conseil général de la Loire en Rhône-Alpes, voir par exemple :

                http://www.loire.fr/display.jsp?id=c_5661

                et, à ce titre, justiciable institutionnel de la juridiction administrative.

                Pascal Clément est également, d’après la même source et depuis 1994, président de la communauté de communes de Balbigny.


              • Yves (---.---.66.71) 12 juin 2006 12:45

                Bonjour ,

                - Elisabeth GUIGOU vient de déclarer qu’elle est scandalisée par ... « l’idée fixe de la droite ( ... ) de punir les juges » ...
                - C’est sûr qu’avec ce genre de déclaration ... , les choses vont progresser ...

                - Le C.S.M. vient d’annoncer qu’il va , à son tour , procéder à une longue enquête sur les rôles des juges BURGAUD et LESIGNE ... , sur réquisitoire introductif de Pascal CLEMENT , qui a déclaré vouloir faire ainsi évoluer la « jurisprudence » en matière de sanction .
                - L’U.S.M. , syndicat de magistrats le plus important , fidèle à lui même , monte également au créneau pour défendre les collègues impliqués dans ce scandale judiciaire ...

                - Jusqu’à présent , les juges ne sont sanctionnés par le C.S.M. que s’il est démontré qu’ils ont commis une faute intentionnelle ...
                - Les juges sont donc une véritable caste d’intouchables ... qui n’ont pas à répondre des dommages qu’ils occasionnent dans l’exercice de leurs fonctions , s’il n’est pas prouvé qu’ils ont sciemment nui à autrui .

                - En effet , l’une des bases de notre droit est la responsabilité délictuelle ( 1384 du Code civil ) , qui est l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un fait ayant causé un dommage à autrui , d’en réparer les conséquences ... ,
                - le principe étant également qu’il n’y a pas de conséquences à tirer de la plus ou moins grande gravité de la faute ... toute faute obligeant à réparer entièrement le dommage qu’elle a causé , sans distinguer suivant qu’elle a été intentionnelle ou non , par commission ou omission ... !!!

                - Dans le procès d’Outreau , s’il est vrai que le juge BURGAUD , comme tout citoyen , peut bénéficier de circonstances atténuantes du fait de son premier poste et de son inexpérience ... , à l’inverse , sa Hiérarchie qui a toujours avalisé ses décisions ... est totalement responsable ...
                - Etant quand même rappelé qu’il est parfaitement établi que des élements à décharge en faveur des 13 personnes qui ont passé entre 16 et 39 mois en prison , et celle qui s’y est suicidée ... , ont été systématiquement écartés par BURGAUD et consorts de la magistrature impliquée ... et ce , malgré les conclusions des enquêteurs de la Police Nationale , du printemps 2002 , selon lesquelles l’essentiel des accusations étaient fantaisistes ......
                - Il y a donc bien eu un acharnement de ces fonctionnaires de l’administration judiciaire ...
                - De plus , il a été démontré que le « milieu social » des prévenus n’avait pas été étranger à leurs décisions , tout comme pour Patrick DILLS qui , lui , a passé 13 ans ( toute sa jeunesse ) en taule ..............

                - En conclusion , nous pourrons parler de « changement » lorsque le privilège d’irresponsabilité des juges ( et la « jurisprudence » responsable mais pas coupable ... ) aura été supprimé ... et qu’ils devront répondre de leurs actes dommageables comme tout autre citoyen , sur la base du principe de droit édicté par l’article 1384 ... !!!
                - Tout le reste n’est que du vent !
                - Et je ne vois pas pourquoi , en ma qualité de contribuable , je devrais payer par mes impôts les dommages et intérêts versés aux victimes de juges qui sont indemnisé par l’Etat ..... !!!!!!!!!


                • Adolphos (---.---.59.170) 12 juin 2006 12:51

                  En même temps, Burgaud n’a fait que mettre des gens potetiellement dangereux en prison. Si les prisons sont pourri, et si ca traine en longueur, c’est « un peu » la faute des hommes politiques (budget 2 fois inférieurs à celui de la GB).

                  Cela dit, ce juge n’a fait qu’instruire à charge, et ses explications laisse penser qu’il n’était qu’un « con de jeune » lorsqu’il à prit l’enquéte (les jeunes, ca croient toujours tout savoir, qu’ils vont faire mieux que les plus agés, qu’ils vont changer la société, le monde, la vie : on rigole bien).


                  • Alex (---.---.23.8) 14 juin 2006 18:10

                    Contrairement à une idée reçue, les magistrats NE SONT PAS intouchables et irresponsables. Un député UMP, M. Le Fur, avait établi en 2004 un comparatif des sanctions dans les differéntes administrations de l’Etat. Les sanctions les plus graves (révocations et licenciements) sont prononcées en nombre bien plus important chez les magistrats qu’au sein des autres corps de l’Etat : en proportion, il y en a douze fois plus chez les juges que dans l’administration de l’Equipement, de l’Education, de l’Agriculture par exemple. Pour une même faute, la sanction sera plus lourde pour un juge. Il est normal que ceux qui jugent montrent l’exemple, et il est faux et malhonnête de dire que les juges sont irresponsables.


                    • Ingrid (---.---.112.104) 16 juin 2006 20:01

                      25 ans de prison pour rien, et l’IGSJ ne demandait aucune procédure disciplinaire ! Il paraît un peu superflu de répondre plus à fond aux « arguments » d’Alex.

                      Mais, sur le discours, on remarquera que le tout est de savoir ce que signifient des expressions comme : « pour une même faute »... Il faut d’abord que la faute soit CONSTATEE ! Ce qui n’arrive pas si souvent, qu’il s’agisse de l’inspection de l’ordre judiciaire ou de celle de la juridiction administrative.

                      D’ailleurs, les fonctionnaires des administrations ont beaucoup moins d’autonomie que les juges, ce qui les empêche tout naturellement de commettre un certain nombre de fautes professionnelles. Et les enjeux ne sont pas les mêmes, à quelques exceptions près.

                      Il faudrait également savoir de quelle fourchette de sanctions parle Alex.


                    • Ingrid (---.---.112.104) 16 juin 2006 20:14

                      S’agissant de révocations et de licenciements, il ne faut pas oublier que les administrations ont de plus en plus recours à du personnel contractuel en CDD ou précaire. Les sanctions contre ces personnels n’apparaissent presque jamais comme telles, car dans la pratique elles prennent la forme de « simples » non-renouvellements de contrats.

                      Il y a aussi les fonctionnaires que l’on pousse au départ par le blocage de leurs carrières, etc...


                    • Ingrid (---.---.112.104) 16 juin 2006 20:50

                      Si on compare, comme a cherché à le faire Alex, les situations des juges et des fonctionnaires des administrations, il me semble qu’il faut commencer par le statut des uns et des autres.

                      Par exemple, à propos des garanties d’indépendance et des modalités d’avancement, le site du Conseil d’Etat affiche ce qui suit :

                      http://www.conseil-etat.fr/ce/organi/index_or_me02.shtml

                      " Trois pratiques sont à cet égard aussi anciennes que décisives :

                      - tout d’abord, la gestion du Conseil d’État et de ses membres est assurée de façon interne, par le bureau du Conseil d’État, composé du Vice-Président, des six présidents de section et du secrétaire général du Conseil d’État, sans interférences extérieures ;

                      - ensuite, même si les textes ne garantissent pas l’inamovibilité des membres du Conseil, en pratique, cette garantie existe, sauf situation tout à fait exceptionnelle, comme en 1940-44 ;

                      - enfin, si l’avancement de grade se fait, en théorie, au choix, il obéit, dans la pratique, strictement à l’ancienneté, ce qui assure aux membres du Conseil d’État une grande indépendance, tant à l’égard des autorités politiques qu’à l’égard des autorités du Conseil d’État elles-mêmes. " (fin de la citation)

                      En somme, les magistrats du Conseil d’Etat défendent pour eux-mêmes un mode de fonctionnement que, dans leurs rapports, ils refusent à la grande majorité des fonctionnaires.

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