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Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel = Victoire pour les victimes

Le Conseil constitutionnel a affirmé que l'exigence de clarté de la loi était un principe de valeur constitutionnelle. De la même manière, le Conseil constitutionnel a énoncé que "l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la garantie des droits requise par son article 16 pourraient ne pas être effective si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables".

Ainsi, le législateur doit-il exercer pleinement ses compétences afin d'écarter tout arbitraire ou toute incertitude lors de son application. En d'autres termes, pour être conforme à la Constitution, la loi :

- doit être suffisamment précise et complète pour écarter tout risque d'arbitraire ou toute incertitude quant à sa portée ;

- ne doit pas être écrite de façon imprécise ou vague de telle manière qu'elle expose ses destinataires à ne pas savoir comment il faut les appliquer ou à se trouver face à plusieurs interprétations possibles ;

- ne doit pas donner aux autorités administratives ou juridictionnelles en charge d'en contrôler l'application des pouvoirs exorbitants qui n'appartiennent constitutionnellement qu'au législateur.

Il convient de poser les mots justes correspondant avec exactitude aux violences subies par les victimes.

Pour aider toutes ces victimes à prendre conscience des violences qu'elles subissent, il faut : les reconnaître, les énoncer, les définir.

Pour permettre aux magistrats d’entrer en voie de condamnation, il faut que les infractions soient définies dans leurs éléments constitutifs.

En conséquence, et dans l’optique d’une défense optimale des victimes, nous ne pouvons que nous féliciter de la décision du Conseil Constitutionnel sur le délit de harcèlement sexuel.

La réaction alarmiste des associations, sensées défendre les victimes, est des plus déconcertantes. Il faut, bien au contraire, que les victimes comprennent que leurs plaintes auront désormais beaucoup plus de chances d’aboutir favorablement.

Il s’agit d’une victoire pour les victimes dont leurs souffrances seront, enfin, prises en compte à leur juste gravité.

Dans l’attente de la promulgation d’un nouveau texte, les victimes ne seront pas démunies, et les agresseurs ne pourront continuer leurs agissements en toute impunité, évidemment pas.

Les plaintes seront fondées sur la base des délits de violences et/ou de tentative de violence sexuelle dans les cas les plus graves.

J’avais soulevé, dès 2009, le risque d’anti-constitutionnalité du délit de violence conjugale à caractère psychologique, en faisant le parallèle avec le délit de harcèlement sexuel, en raison de son absence totale de définition dans ses éléments constitutifs.

Je ne peux qu’encourager les pouvoirs publics, de la même manière que le délit de harcèlement sexuel a été jugé anticonstitutionnel, à en faire de même pour le délit de violence conjugale à caractère psychologique.

Je le répète : il s’agit d’une victoire pour les victimes dont leurs souffrances seront, enfin, prises en compte à leur juste gravité.

Je n’irais donc pas défiler aujourd’hui avec les associations qui, malheureusement, laissent penser aux victimes qu’elles sont mises à l’écart. C’est bien l’inverse qui se déroule, enfin.

"Mal nommer les choses, c'est ajouter aux malheurs du monde" (Camus)


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14 réactions à cet article    


  • chapoutier 7 mai 2012 11:00

    bonjour
    quand vous avez laissez votre commentaire sous cet article :

    http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/harcelement-sexuel-cela-n-existe-116157

    je n’avais pas vu votre qualité d’avocat. je suis d’autant plus choqué en le découvrant ce matin je vous avais répondu ce qui suit et je maintient :.

    La réaction alarmiste des associations, sensées défendre les victimes, est des plus déconcertantes.
    logique puisque tant qu’1 nouvelle loi ne sera pas votée, il y a vide juridique, hormis les dispositions contenues dans le code du travail.
    et de plus, toutes les procédures en cours sont annulées, alors même qu’il s’agit toujours de procédures longues et éprouvantes.

    Dans l’attente de la promulgation d’un nouveau texte, les victimes ne seront pas démunies, et les agresseurs ne pourront continuer leurs agissements en toute impunité, évidemment pas.Les plaintes seront fondées sur la base des délits de violences et/ou de tentative de violence sexuelle dans les cas les plus graves.

    les requalifier n’est pas toujours possible. et si cela est possible, il faut recommencer à se battre.
    pour de nombreuses victimes, elles préféreront ne rien faire.


    • pjf971 7 mai 2012 15:36

      Un point me semble obscur :
      La loi abrogée par le Conseil Constitutionnel comportait un article annulant la loi précédente.
      Cet article est donc abrogé.
      La loi précédente ne s’applique-t-elle pas ipso facto ?
      Je ne comprends pas qu’on puisse parler de vide juridique.


      • Yael Mellul Yael Mellul 7 mai 2012 16:47

        Je rappelle que le harcèlement sexuel est toujours défini à l’article L.1152-1 et L.1153-1, et pénalement réprimé par l’article L.1155-2 Code du Travail.
        Quant aux affaires en cours, il y a toujours possibilité de requalification des faits.

        Yael Mellul-Frambourt


        • francesca2 francesca2 7 mai 2012 23:00

          Mon mari hier m’a expliqué exactement la même chose, malheureusement il n’en a pas fait un article...
          Merci et bravo d’avoir pris le temps, je vais diffuser ces informations tout autour de moi, votre boulot est excellent !


        • Annie 7 mai 2012 16:55

          Bonjour,
          Article intéressant, parce qu’il répond à plusieurs questions, mais pas à celle-ci : pourquoi les associations ont-elles une vue différente de la vôtre ?


          • HELIOS HELIOS 7 mai 2012 17:02

            ... parlez, parlez, il en restera toujours quelque chose... voila, la raison !


          • Yael Mellul Yael Mellul 7 mai 2012 17:02

            Peut-être que pour certaines d’entre elles, pas toutes, fort heureusement, elles aiment faire parler d’elles


            • chapoutier 7 mai 2012 17:33

              ce que vous dites est parfaitement déplacé.


            • Yael Mellul Yael Mellul 7 mai 2012 18:11

              Non, c’est faire peur aux victimes qui est totalement déplacé, en les laissant penser que désormais elles ne seront plus protégées.


            • Annie 7 mai 2012 18:40

              Merci de votre réponse. Je ne rentrerai pas dans le débat sur les associations, qui risque de faire dévier le sujet. Mais en cherchant un peu sur internet, j’ai lu votre contribution à une séance de l’assemblée nationale en 2009 sur les violences conjugales à caractère psychologique. Et il me semble que la décision prise cette semaine par le conseil constitutionnel s’inscrit dans le prolongement de cette discussion à l’AN, qui est trés éclairante pour comprendre le « flou » qui est reproché à la loi sur le harcèlement sexuel.


              • Yael Mellul Yael Mellul 7 mai 2012 18:45

                Exactement Annie


              • Chris83 8 mai 2012 00:21

                Estimant que la définition du délit de harcèlement sexuel risque de criminaliser la séduction, Gérard Ducray, ancien élu UMP CONDAMNE POUR HARCELEMENT SEXUEL, a demandé son abrogation...

                La suite est là...

                Si l’auteur avait exposé ce qui a amené le Conseil Constitutionnel a abroger cette loi, ben... y’aurait pas eu d’article tentant de démontrer que les assoc sont toxiques et que les victimes à venir n’ont rien à craindre !


                • Antisthene 8 mai 2012 09:26

                  Excellent article. Un peu de rationalité au milieu du torrent de réactions passionnelles qu’on subit depuis trois jours, ça ne fait pas de mal.

                  J’ajoute d’autres éléments :

                  - en 2002, il y avait une loi qui tenait à peu près la route, et qui définissait à peu près le harcèlement, ce qui permettait aux tribunaux de récuser les accusations fantaisistes. Ce sont les associations qui se plaignent aujourd’hui (AVFT, etc.) qui ont fait pression pour que la loi soit vidée de sa substance. A cause d’elles, on a donc subi une loi inconsistante pendant dix ans. Ce qui est étonnant, ce n’est pas qu’il y ait abrogation, mais que celle-ci ne soit pas intervenue plus tôt !

                  - combien d’hommes ont subi des procédures abusives, initiées par des femmes pour régler des comptes ou simplement attirer l’attention en jouant les victimes ? Combien d’hommes ont été abusivement condamnés ? Enfin, même s’ils ne l’ont pas été, combien ont été discrédités dans leur entreprise, dans leur milieu - combien ont sombré dans la dépression parce qu’ils ont subi de fausses accusations, auxquelles le public croit spontanément, et auxquelles il est très difficile de résister moralement ?

                  - enfin, combien d’hommes sont eux-mêmes victimes de harcèlement et n’osent pas porter plainte par peur du ridicule, et parce que les associations font croire au public qu’il s’agit exclusivement d’un « droit des femmes » ? Quand les pouvoirs public lanceront-ils une campagne pour expliquer aux hommes victimes qu’eux aussi ont le droit de se défendre ?


                  • Ganesha Ganesha 13 mai 2012 08:42

                    Peut-être est-ce dû à la surabondance de composés oestrogèniques dans notre alimentation (pesticides, phtalates), toujours est-il que les femmes actuelles en ont essentiellement « marre des hommes ».

                    Le modèle social dominant, c’est la mère célibataire élevant courageusement son enfant, seule dans son hlm, et vivant du RSA.

                    La fécondation in vitro n’étant pas encore tout à fait au point et restant coûteuse, la décision de regrouper tous les hommes sur une île déserte n’a pas encore été appliquée, et puis les recherches de paternité constituent une source de revenus considérables...

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