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Accueil du site > Actualités > Société > Après des menaces de grève, quelle responsabilité pour les magistrats (...)

Après des menaces de grève, quelle responsabilité pour les magistrats ?

Le rapport parlementaire sur l’affaire d’Outreau a eu un impact certain, mais même la « petite réforme » de la Justice envisagée par le gouvernement se heurte déjà à des levées de boucliers de plus en plus bruyantes. Rien de vraiment étonnant, mais qui peut choquer le citoyen qui, depuis vingt-cinq ans, espère un réel changement dans les mentalités institutionnelles. Va-t-on encore, à la fin, avoir le « courage de ne rien faire » ? Ce serait un rude coup porté à la crédibilité de notre démocratie, déjà mise à mal par l’avalanche d’ « affaires » au cours des deux dernières décennies, de promesses rarement tenues... Une réforme conséquente de la Justice est devenue indispensable. Pas seulement dans la juridiction pénale, d’ailleurs, car les principes énoncés par la Commission parlementaire ne lui sont pas vraiment spécifiques.

Le président de la République n’est pas allé très loin par rapport aux problèmes de la Justice. Il a explicitement écarté une « grande réforme » dans l’immédiat, ce dont les justiciables peuvent être déçus.

Mais des syndicats de magistrats menacent déjà le gouvernement d’une grève s’il présente un projet de réforme mettant en cause leur responsabilité pour des décisions juridictionnelles. La contestation porte sur les éventuelles suites qui pourraient être données à la proposition de la Commission parlementaire d’enquête sur l’affaire d’Outreau d’élargir la possibilité de mettre en cause la responsabilité des magistrats aux griefs de « manquement et violation grossière des principes directeurs du procès pénal ». L’Union syndicale des magistrats se dit totalement opposée à « toute responsabilité disciplinaire résultant des décisions de justice ». Il ne semble pas que le chiffre 210 personnes placées en détention provisoire en 2003 pour des faits de crime présumés et finalement acquittées après une moyenne de 15 mois de détention, dont il a été fait état à la dernière convention de l’UMP sur la Justice, ait suffi à infléchir la position des syndicats de la magistrature. Pas plus que la diffusion récente, par des avocats, de récits sur les méthodes employées par certains juges pour obtenir des aveux, par exemple.

Cependant, des justiciables se montrent mécontents dans un sens diamétralement opposé, estimant que les citoyens ont le droit d’être traités d’une autre façon. Ils souhaitent l’extension proposée de la responsabilité des magistrats, mais la trouvent trop limitée. Trop restreinte, sans doute à cause de la nature même de la mission confiée à la Commission parlementaire. Car, s’agissant de manquements et de violations de règles et de principes, pourquoi se limiter à la justice pénale ? S’ils ont lieu dans la justice civile, administrative, sociale... seraient-ils moins répréhensibles parce qu’il n’en va pas de détention ou de peines de prison ? Si « seulement » on perd ses biens, sa carrière, son emploi, la garde de ses enfants... est-on moins victime d’un dysfonctionnement grave ?

Pour des raisons évidentes, ce point de vue des justiciables ne saurait coïncider avec celui tacitement exprimé dans le rapport récent de l’Inspection générale des services judiciaires, un service dont le fonctionnement et les approches trouvent à peu près leur équivalent dans la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives. Comme le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) correspond assez bien à ce que représente, dans le domaine judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature. Avec une différence : les magistrats de l’ordre judiciaire ne revendiquent pas, à ma connaissance, la condition de hauts fonctionnaires et de corps recruté par la voie de l’ENA, comme le fait le Syndicat de la juridiction administrative. Ils n’affichent, non plus, cette qualification dans les prépas des concours, comme on peut le lire dans des plaquettes destinées aux futurs candidats à la fonction de juge administratif. Mais, justement, si on se réclame de la « haute fonction publique », ne devrait-on être encore plus redevable de ses actes ? Paradoxalement, les différences semblent aller dans le sens opposé à cette logique, y compris en ce qui concerne l’évaluation.

Si, dans un avis du 20 mai 2005, le Conseil supérieur de la magistrature se penche sur les questions d’évaluation et envisage même « la généralisation de l’évaluation à certains magistrats actuellement non évalués », la plus haute instance de la juridiction administrative adresse aux citoyens un message très différent. Le site du Conseil d’Etat leur explique, à propos des garanties d’indépendance, que : a) Tout d’abord, la gestion du Conseil d’État et de ses membres est assurée de façon interne... b) Même si les textes ne garantissent pas l’inamovibilité des membres du Conseil, en pratique, cette garantie existe... c) Si l’avancement de grade se fait, en théorie, au choix, il obéit, dans la pratique, strictement à l’ancienneté, ce qui assure aux membres du Conseil d’État une grande indépendance.... Mais le justiciable « de base » peut penser à un autre type de garanties d’indépendance. Par exemple, sur le plan de la séparation des carrières, comme le rapport parlementaire sur l’affaire d’Outreau le recommande pour la juridiction pénale. Un domaine où la juridiction administrative ne connaît aucune réelle incompatibilité.

Pourquoi un élargissement de la responsabilité des juges, uniquement pour la juridiction pénale ? Il en est de même pour l’évaluation, qui au fond en est indissociable. Pourquoi une séparation des carrières seulement pour cette juridiction, et uniquement entre le Siège et le Parquet ? Alors que, par exemple, toutes les administrations, tous les établissements publics sont des justiciables, et pas seulement de la juridiction administrative... De même, ne devrait-on pas séparer les fonctions de garde des Sceaux ou de ministre de la Justice de tout autre mandat ? Et si on reconnaît l’existence de manquements et de violations de règles et de principes de la part des juges, ne devrait-on fournir aux justiciables des moyens de prévention appropriés, notamment dans le domaine de la récusation, qui reste à ce jour un terrain « maudit » ? Autant d’interrogations qui ne sont pas vraiment nouvelles, mais qui embarrassent de nombreux décideurs. Pourtant, s’il faut être conséquent, il ne me semble pas qu’on puisse valablement éluder ces questions auxquelles pense tout justiciable quelque peu renseigné sur la réalité des institutions françaises.

Il serait très dommageable pour la démocratie que l’issue se joue aux moyens de pression dans un court terme des parties en présence. Les justiciables sont très loin de posséder les moyens organisationnels et les « relations » des corporations de la magistrature qui comptent des professeurs associés aux universités les plus prestigieuses, des conseillers de ministres et de premiers ministres, des directeurs d’établissements publics... Mais, justement, c’est cette "logique du plus influent" qui a très largement contribué à l’aggravation de dysfonctionnements dont le pays prend de plus en plus conscience, dans un contexte où la sanction politique permanente que constituent les « alternances » électorales dure depuis vingt-cinq ans. Il me semble qu’il est grand temps de proposer aux citoyens une autre conception de la démocratie.


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25 réactions à cet article    


  • Leon Bronstein (---.---.32.199) 28 juin 2006 13:59

    Navré, mais les magistrats devraient etre sanctionnés quand ils débordent... Et par une cour de justice spécifique en plus ! Pas par le Syndicat des magistrats et leurs affidés, ou par un conseil supérieur, mais par des representants du Peuple, ceux qui envoient les Députés chargés par ce même peuple pour édicter les lois en son nom. En d autres termes cette cour devrait être composé de députés et de Sénateurs tirés au sort à la manière d une cour d Assises. Il n y a aucune raison que l on sanctionne des militaires qui ont mal exécuté des ordres (ce qui est très rare) et que des juges qui font des conneries (souvent : Outreau par exemple et autres mochetés...) restent impunis....


    • jeantho (---.---.6.48) 29 juin 2006 09:04

      Une juridiction spéciale pourrait s’occuper, non seulement de la discipline pour les magistrats de TOUTES les juridictions, mais aussi des RECUSATIONS et des recours en SUSPICION LEGITIME qui ne marchent pratiquement jamais.


    • Dolcino (---.---.53.238) 1er juillet 2006 13:01

      « Une juridiction spéciale pourrait s’occuper, non seulement de la discipline pour les magistrats de TOUTES les juridictions, mais aussi des RECUSATIONS et des recours en SUSPICION LEGITIME qui ne marchent pratiquement jamais. »

      C’est une proposition intéressante, car il peut même y avoir un lien entre les moyens de récusation et les possibles griefs disciplinaires. Mais, en matière de récusation, il faudrait déjà que les justiciables aient accès à l’ensemble des informations personnelles sur les magistrats qui, aux termes du Code de l’Organisation Judiciaire, peuvent de manière évidente fonder une récusation (article Article L111-6) :

      "Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée : 1º Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2º Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ; 3º Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ; 4º S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ; 5º S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ; 6º Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ; 7º S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ; 8º S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties. Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas."

      Dans la pratique, le justiciable n’a pas accès à ces informations et, comme il a de moins en moins accès aux feuilles de requête, il ne découvre souvent qu’à la dernière minute qui sont les magistrats chargés de son affaire.


    • ldinosor 16 juillet 2006 17:58

      Merci Léon tes idées me laisse un petit espoir,il y à encore des êtres humains sur cette planète. Prends connaissance au minimun de < Lettre ouverte à M CHIRAC président de la République premier Magistrat J’accuse la justice d’1justice et la mascarade politico-judicaire patauge dans l’illégalité > sur le site du vieillard. Des années de galère pour l’innocent dépouillé de tous ses biens. Le pire c’est le silence de plomb, personne n’est venu en aide au vieil homme, pas une lettre d’engouragement pas un mot, pas un article, pas un commentaire.


    • CP (---.---.224.120) 28 juin 2006 20:39

      Je suis d’accord pour qu’il y ait des incompatibilités très claires et générales avec la fonction de Garde des Sceaux ou de Ministre de la Justice. Mais ce n’est vraiment pas la mode en ce moment, et pas seulement parce que Pascal Clément est le conjoint d’une magistrate (voir Wikipédia, par exemple).

      Dans les commentaires à un autre article,

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10583

      Ingrid avait écrit la note suivante du 17 juin 2006 à 17H03 :

      " Pascal Clément, un illustre justiciable

      Pascal Clément est président du Conseil Général de la Loire :

      http://www.loire.fr/display.jsp?id=c_5661

      A ce titre, c’est un illustre justiciable institutionnel de la juridiction administrative, mais aussi potentiellement d’autres juridictions.

      Pascal Clément a été nommé le 2 juin 2005 ministre de la Justice, Garde des sceaux. La veille, il venait de remporter en tant que représentant du Département de la Loire une importante décision du Conseil d’Etat (274053) qui a fait le tour de la Toile, entre autres à l’adresse :

      http://www.achatpublic.com/dmp/jp/Folder.2004-03-23.0239/AchatPublicBrevePro.2005-06-09.3616

      Il est bien indiqué dans la décision que « le DEPARTEMENT DE LA LOIRE [est] représenté par le président du conseil général... »

      Pascal Clément avait, par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats aux Conseils, demandé au Conseil d’Etat :

      « d’annuler l’ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, a annulé la décision du 27 septembre 2004 de la commission d’appel d’offres du département rejetant l’offre de la société Demars, ensemble la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration extérieure du chevet de l’église du couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu, d’autre part, lui a enjoint de recommencer la procédure au stade de la mise en concurrence ; »

      « de rejeter la demande de la société Demars devant le tribunal administratif de Lyon ; »

      Il a obtenu gain de cause. Le lendemain, il était nommé Garde des Sceaux. Voir, pour ceux qui aiment les monuments historiques :

      http://www.loire.fr/display.jsp?id=c_334357

      Mais pourquoi de tels cumuls et mélanges de fonctions et de personnes seraient-ils inévitables dans une république qui compte soixante millions d’habitants ? Ne serait-il bien plus utile d’examiner cette question de fond globale que de faire des exorcismes sur une éventuelle séparation de carrières entre le siège et le parquet ?

      Il me semble qu’Isabelle Debergue a eu raison d’évoquer le caractère très général du problème des mélanges de carrières et de fonctions dans son article du 7 juin :

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10278

      D’ailleurs, dans un autre article :

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=9858

      la même auteure avait rappelé les prises de position du CSM en 2004 sur le « problème » des récusations :

      http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/actualites.php?id=6

      et proposé que ce Conseil soit remplacé par un

      « Conseil supérieur de l’ordre judiciaire (CSOJ) avec une participation des citoyens et une écoute directe des justiciables... »

      Ce serait une piste à explorer car, pourquoi les justiciables institutionnels auraient-ils « tout naturellement » accès à toutes les instances, et les « autres » justiciables, à savoir LE PEUPLE, ne l’auraient-ils pas ? "

      (fin de citation)


      • Antoine (---.---.27.133) 28 juin 2006 22:11

        Il faudrait un plus grand accès de l’ensemble des citoyens à la gestion du pays, et de ctete façon on pourrait avoir des gardes des sceaux qui ne soient pas issus des sempiternelles filières : magistrat, avocat, énarque...

        Beaucoup d’autres citoyens peuvent être compétents pour un ministère de la justice, et leur indépendance professionnelle serait bien plus grande.

        Clément est de surcroît avocat des sociétés, comme bien d’autres ministres et ex-ministres.

        Lire par exemple Marianne du 19 mars 2005 : SARKOZY A-T-IL TOUCHÉ DES DIVIDENDES SUR DES EXPULSIONS ?

        http://www.marianne-en-ligne.fr/archives/e-docs/00/00/3F/B1/document_article_marianne.phtml


      • jeantho (---.---.6.48) 29 juin 2006 09:12

        Justement, ce n’est pas normal qu’on veuille introduire la responsabilité des magistrats uniquement pour la juridiction pénale.

        A présent, on invoque Outreau. Mais le monde politique ne chercherait-il pas, en réalité, à faire un peu de pression sur les pôles financiers et d’autres secteurs qui jugent ses « affaires » ? On a vu à quelle vitesse le juge van Ruymbeke a été mis dans le collimateur.

        La justice administrative, par exemple, nécessiterait une profonde réforme. Mais les politiques (qui sont notamment des maires, des présidents de Conseil général, des responsables de la fonction publique...) ne semblent pas vouloir en entendre parler. Peut-être parce que la situation actuelle leur convient.

        Il faut une REELLE réforme de la justice dans toutes les juridictions, mais de surcroît qu’elle soit TRANSPARENTE et aux objectifs clairs.


      • (---.---.164.201) 29 juin 2006 23:41

        « Il faudrait un plus grand accès de l’ensemble des citoyens à la gestion du pays, et de ctete façon on pourrait avoir des gardes des sceaux qui ne soient pas issus des sempiternelles filières : magistrat, avocat, énarque... »

        Pas seulement des gardes des sceaux, d’ailleurs ! Justement, plus il y a de citoyens qui accèdent à une connaissance du droit et des pratiques de l’administration leur permettant de s’en mêler, moins il est possible de cumuler des fonctions, faire embaucher sa famille et ses amis... Les « élites » ne tiennent donc pas à ce genre de choses.


      • Dolcino (---.---.117.41) 1er juillet 2006 13:06

        Commençons donc par démander le départ de Pascal Clément qui, non seulement en tant que conjoint d’une magistrate et avocat des sociétés de profession se trouve trop proche des corporations concernées par une événtuelle réforme de la justice, mais est lui-même partie institutionnelle auprès des tribunaux en tant que Président de Conseil général.


      • Antoine (---.---.27.133) 28 juin 2006 22:00

        Aussi incroyable que cela puisse paraître, lorsqu’un magistrat est nommé professeur associé à une université, aucune disposition ne lui interdit d’office de juger des litiges d’universités ou de leur ministère de tutelle.

        Pareil pour les magistrats qui ont été conseillers de ministres de gouvernements qui ont eu à connaître d’un litige, etc...

        Que diraient les citoyens si on leur expliquait cette situation et on leur demandait leur avis ? Mais ni les médias, ni les instituts de sondages, ne posent jamais ce genre de questions.

        Pourtant, ce serait intéressant car c’est un domaine où le législateur a clairement les moyens d’intervenir. Mais les parlementaires, qui ne savent ce genre de choses que trop bien, y tiennent-ils ?


        • CP (---.---.176.137) 1er juillet 2006 10:46

          Des magistrats de toutes les spécialités peuvent être professeurs associés à des universités. L’actuel président de la Cour de Cassation l’a été pendant dix ans à Paris V, le président de la Cour Administrative d’Appel de Paris l’est en ce moment à Paris IX d’après les annonces de cette université ; des conseillers d’Etat, des juges du pénal... très connus le sont.

          Une situation qui, de mon modeste point de vue, mériterait une réforme conséquente. Car les universités sont des justiciables de toutes les administrations, pénale comprise. N’oublions pas la mise en examen de Paris VI et Paris VII dans l’affaire de l’amiante de Jussieu en janvier 2005.


        • Daniel Milan (---.---.168.43) 1er juillet 2006 10:50

          Magistrat, encore une survivance de l’Ancien régime !


        • Dolcino (---.---.26.38) 1er juillet 2006 13:11

          Le cas des universités est particulièrement voyant, mais il est loin d’être le seul. Et ce qui est grave, c’est que les administrations (les universités, mais aussi d’autres institutions) développement de plus en plus de liens de partenariat avec des intérêts privés. Une situation qui devient de plus en plus difficile à contrôler.


        • Mizo (---.---.7.52) 29 juin 2006 23:05

          Cette manière de saucissonner les problèmes de la justice française est très symptomatique d’une volonté politique de nous cacher leur envergure réelle. Les avocats se réfèrent maintenant à des faits vieux de dix ans, mais à l’époque il y avait déjà eu l’affaire des tribunaux de commerce. Il n’y a donc pas eu que le pénal.

          C’est vraiment tout le système de justice, qui semble traverser une crise profonde depuis une bonne décennie. C’est sans doute ce phénomène global qu’il conviendrait d’analyser et de traiter.


          • Dolcino (---.---.26.17) 1er juillet 2006 13:17

            Mais les politiques tiennent-ils vraiment à améliorer le fonctionnement de la justice et des institutions françaises ? N’ont-ils pas pris l’habitude de tier un certain parti de ces dysfonctionnements ?


          • CP (---.---.240.179) 30 juin 2006 10:54

            Il y a aussi le problème des bureaux d’aide juridictionnelle, par exemple :

            http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10064


            • Mizo (---.---.51.73) 1er juillet 2006 10:03

              Plusieurs des informations fournies par cet article suugèrent qu’il y aurait beaucoup de travail à faire pour le législateur si celui-ci avait une réelle volonté de changer les choses.

              Par exemple, lorsque le Conseil d’Etat écrit sur son site :

              « Si l’avancement de grade se fait, en théorie, au choix, il obéit, dans la pratique, strictement à l’ancienneté, ce qui assure aux membres du Conseil d’État une grande indépendance.... »

              il nous dit, en somme, que la plus haute institution administrative du pays n’applique pas vraiment ses propres règles en matière d’avancement.

              Peu importe quelles sont ces règles et la manière dont elles ne sont pas appliquées dans leur contenu réel. Le fait est que l’instance qui juge les recours contre des concours nationaux de la fonction publique et aussi, en cassation voire avant, les litiges liés à la carrière des fonctionnaires, déclare ne pas s’en tenir elle-même au strict contenu de ses propres règles.

              Dans ces conditions, n’existe-t-il pas un danger de voir ce mode de fonctionnement se traduire par une tolérance de la Section du Contentieux envers des situations où les administrations n’appliqueraient pas vraiment leurs propres règles en matière de concours et d’avancements, et de voir des candidats ou des fonctionnaires déboutés pour cette simple raison ?

              Il peut être difficile pour le Conseil d’Etat d’exiger des administrations un strict respect des règles que lui-même ne pratique pas.


              • CP (---.---.176.137) 1er juillet 2006 10:38

                Ce qui aggrave ce problème, c’est l’absence de séparation de carrières entre la justice administrative et les administrations.

                Un juge administratif peut, au cours de sa carrière, quitter les tribunaux pour travailler dans une administration comme directeur, responsable de service juridique... et ensuite revenir dans un tribunal.

                Un conseiller d’Etat peut être membre, voire même directeur, du cabinet d’un ministre ou d’un premier ministre, ou devenir directeur d’un organisme piblic, et ensuite retourner à la Section du Contentieux.

                C’est tout cela qu’il faudrait changer en priorité, il me semble.


              • Dolcino (---.---.117.184) 1er juillet 2006 13:52

                A-t-on demandé l’avis des justiciables et des administrés sur les liens que le légistateur et le pouvoir exécutif créent de plus en plus ouvertement, et sciemment, entre la magistrature et le secteur privé ?

                Le lien « des plaquettes » :

                http://www.capavocat.fr/IMG/pdf/plaquette_CAP-TA.pdf

                que fournit l’auteur de l’article est la publicité d’une préparation à des concours d’accès aux fonctions de juge administratif. Elle commence par :

                "ENTREZ DANS LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE

                DEVENEZ MAGISTRAT ADMINISTRATIF !

                Un recrutement complémentaire de conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel (TA-CAA) aura lieu en avril 2007..."

                L’auteur de l’annonce :

                http://www.capavocat.fr

                se presénte comme un « ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR », mais la plaquette dit, page 4 :

                « NOTRE ATOUT : VOUS TRANSMETTRE LES »CLES« DU CONCOURS, PAR CEUX QUI EN SONT LES LAUREATS ! »

                La « coordination pédagogique » de cette préparation privée est assumée par deux magistrats en fonctions :

                "(...) Conseiller au TA de Cergy-Pontoise, Commissaire du Gouvernement, Professeur Associé en droit public à l’Université Paris VIII, Chargé de cours à l’IRA de Lille, Ancien chargé de cours Conseiller au au sein des préparations du CEP Paris I et de l’IPAG de Paris II"

                et

                "(...) Premier Conseiller à la CAA de Paris, Commissaire du Gouvernement, Maître de Conférences associé et ancien resonsable pédagogique et enseignant pendant 6 ans au sein de la préparation TA de Paris I"


                • Mizo (---.---.7.252) 5 juillet 2006 23:52

                  Voir aussi l’article :

                  http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11189

                  et, dans les commentaires, le débat sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2000 concernant les OGM.


                  • Mizo (---.---.22.17) 6 juillet 2006 11:54

                    Lorsqu’il apparaît que des irrégularités flagrantes sont couvertes au plus haut niveau, et dans des circonstances bien contrôlées par des textes inscrits dans la Constitution,

                    L’ASSEMBLEE NATIONALE DEVRAIT POUVOIR ANNULER UNE DECISION DE JUSTICE.

                    Ce ne serait que le rôle naturel du plus haut représentant collégial du peuple. Autrement, où est passé le pouvoir du peuple souverain ?

                    Et qu’on ne vienne pas nous ressortir une « séparation des pouvoirs » que les institutions françaises n’ont jamais vraiment fait le nécessaire pour assurer intégralement. A commencer par le parquet ou la juridiction administrative.

                    Ce qui impliquerait aussi l’abolition de tout texte légal ou réglementaire tendant à interdire la critique des décisions de justice.


                    • jeantho (---.---.51.149) 13 juillet 2006 19:26

                      Ce serait logique, du moment que la justice est rendue « au nom du Peuple Français »...


                    • Mireille (---.---.99.52) 7 juillet 2006 18:39

                      Certains politiciens nous disent hypocritement que les problèmes de la justice relèveraient avant tout d’une « question de moyens ». Mais c’est de la poudre aux yeux.

                      Certes, en diminuant les moyens des tribunaux, le monde politique a sciemment cherché à leur imposer l’emploi de méthodes plus expéditives. Les lois et décrets de la dernière décennie sont allés dans la même direction. Mais ce que dévoile l’affaire d’Outreau, et même l’UMP reconnaît que ce n’est qu’un bout de l’iceberg (sans aller plus loin, 250 ans de prison à des innocents en 2003), est beaucoup plus grave.

                      Il n’y a pas qu’Outreau, loin de là.

                      Par exemple, on ne voit pas très bien où est la question de moyens dans cette scène que rapporte Le Monde du 21 juin entre un juge et un salarié accusé de vol par l’employeur :

                      http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3260,36-786313,0.html

                      "
                      - Alors, monsieur, vous croyez pouvoir nier encore longtemps ?

                      - Je suis innocent, madame.

                      - Bien, monsieur, vous pourrez réfléchir à la Santé. "

                      Le même incident se produit deux mois plus tard. Jusqu’à un nouvel interrogatoire où le juge dit à l’avocat :

                      « Maître, expliquez-lui que son intérêt, c’est d’avouer. Comment vous mettre en liberté si vous n’êtes pas capable d’assumer vos responsabilités ? (...) »

                      L’intéressé avoue finalement par écrit pour sortir de la détention. Or, l’artice explique que « six mois plus tard, il a été jugé et relaxé après que la lettre eut été lue devant les magistrats et un public sidérés ».

                      Comme Outreau, cet incident semble bien reveler un problème de fonctionnement institutionnel et pas de moyens.

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