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Accueil du site > Actualités > Société > Après le rapport sur Outreau, que faut-il entendre par indépendance des (...)

Après le rapport sur Outreau, que faut-il entendre par indépendance des juges ?

C’est fait. Le rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale chargée de la « recherche des causes des dysfonctionnements de la Justice » dans l’affaire dite d’Outreau et de la « formulation de propositions pour éviter leur renouvellement » a enfin été adopté. D’après les dépêches récentes, le garde des sceaux a déjà proposé à la Commission une réunion de travail le 14 juin, et envisage un projet de réforme de la Justice qui « pourrait être débattu à l’Assemblée nationale durant la session d’automne ». Mais que s’agit-il vraiment de faire, quel résultat en obtiendront les justiciables de condition modeste, qui constituent la grande majorité ? Par exemple, le débat sur la question de l’indépendance des magistrats et la séparation des carrières, sera-t-il mené jusqu’au bout ?

Le rapporteur Philippe Houillon avait annoncé au Parisien du lundi 5 juin que le garde des sceaux réagirait au rapport de la Commission d’enquête sur Outreau, et qu’il était même « probable » qu’il allait « vouloir en tirer quelques conclusions ». Apparemment c’est en route, même si, lors de la dernière convention de l’UMP sur la Justice, Pascal Clément a surtout parlé de « tourner la page » et si, d’après les dépêches récentes, ni lui, ni le premier ministre ne seraient pressés d’engager une réforme conséquente de la Justice. La démarche récente du garde des sceaux semble tendre à « faire quelque chose » avant les élections, mais quoi exactement ? On peut craindre que cette diligence apparente n’aboutisse à une « réforme minimale ». Quant au président de la Commission d’enquête sur Outreau, André Vallini, il semble estimer que, compte tenu de la complexité du sujet, la réforme de la Justice devrait attendre les élections de 2007. La logique du « rien (ou presque) ne sera fait avant les présidentielles », ça fait deux décennies qu’on la connaît. Parfois, la cohabitation a eu bon dos, mais à présent, ce n’est même pas cela, en tout cas en théorie. Ou peut-être que la France connaît plus de « cohabitations » qu’on ne le pense. Les références à l’« urgence » ou à la « précipitation » pour les réformes à introduire après l’affaire d’Outreau ne paraissent guère sérieuses, compte tenu de l’existence, depuis février 2005, d’un rapport fort complet remis au garde des sceaux de l’époque par un groupe de travail présidé par le procureur-général Jean-Olivier Viout. Cabinets de ministres et parlementaires ont donc eu très largement le temps d’étudier la question de près.

En tout cas, le débat est parti, mais pour aller où ? Avant même que le rapport définitif de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’affaire d’Outreau ne soit rendu public, et plaçant de ce fait la Commission sous une pression certaine, le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a mis en cause l’un des points essentiels des réformes envisagées par la Commission : la séparation des carrières des magistrats du Siège de celles des magistrats du Parquet. Dans Le Monde du vendredi 2 juin, il rejette cette proposition qu’il qualifie de « sujet étranger à l’affaire d’Outreau » et de « risque pour notre justice et nos libertés ». Pour Jean-Louis Nadal, la séparation du Siège et du Parquet pourrait même « définitivement pousser le Parquet dans le camp de l’exécutif ». On pourrait déduire d’un tel texte que, pour son auteur, la puissance corporative de la magistrature doit être le contrepoids naturel au pouvoir exécutif. Mais dans ce cas, on peut également contester un tel point de vue et penser que les seuls contre-pouvoirs sûrs face aux pouvoirs exécutif et parlementaire sont le contrôle citoyen et la participation citoyenne, précisément ce dont on évite soigneusement de parler.

Philippe Houillon, avocat de profession et ancien bâtonnier, estime pour sa part dans Le Parisien que « les magistrats chargés de l’affaire [d’Outreau] se sont montrés très vasouillards dans leurs explications [auprès de la commission d’enquête parlementaire]. Un certain nombre se sont même carrément moqués de nous ». Quant à Georges Kiejman, avocat et ancien ministre délégué à la Justice, il a plutôt l’air d’accorder une importance modérée à ce rapport lorsqu’il déclare que « confier l’instruction à trois juges au lieu d’un ne résout rien. Il y en aura forcément un qui connaîtra le dossier et deux autres qui diront « oui, oui ». » (Libération du 2 juin). De leur côté, les syndicats de policiers ne paraissent guère satisfaits du rapport qui vient d’être rendu (voir, par exemple, l’article du Nouvel Observateur du 6 juin à 17h37), comme s’ils pensaient être des boucs émissaires des échecs d’une politique dont ils ne sont pas les auteurs, et comme s’ils craignaient qu’en réalité les quelques réformes qui seront finalement adoptées ne profitent aux délinquants avec des moyens, plutôt qu’aux innocents démunis.

Des controverses importantes, mais dont on pourrait déduire que, tout compte fait, on ne sait pas très bien où on va et que le débat se fait entre des corporations de magistrats, d’avocats, de politiques, de policiers... sous le regard de milieux influents, et sans que les citoyens aient droit au chapitre. Il y manque, manifestement, quelque chose pour qu’il soit possible d’avancer.

En même temps, l’Ecole nationale de la magistrature diffuse toujours sur son site une intervention de septembre 2001, à un « colloque magistrats - avocats », de l’inspecteur des services judiciaires et ancien juge d’instruction Jean-Pierre Zanoto qui, tout en rappelant l’ « obligation d’impartialité » du juge d’instruction, consacre un long discours au comportement que ce dernier « est en droit d’attendre des avocats ». A savoir, dans son appréciation : « loyauté envers le juge et indépendance à l’égard du client ». Jean-Pierre Zanoto vise « certains clients puissants socialement et économiquement qui ont de plus en plus tendance à considérer leur avocat comme un prestataire de services parmi d’autres, quand ils ne le traitent pas en simple préposé ». Ces propos ont été tenus l’année même du commencement de l’instruction de l’affaire d’Outreau.

Rappelons toutefois que, quelle que soit l’importance financière et politique des affaires qu’évoque Jean-Pierre Zanoto, et quels que puissent être leurs enjeux industriels ou stratégiques, on est très loin de la situation des nombreux justiciables « de base » qui se plaignent du fonctionnement des tribunaux mais aussi de la passivité de leurs avocat. Passivité, y compris devant les juges ! C’est ce dernier cas de figure, celui du « justiciable lambda », qui constitue le problème citoyen général. Il correspond aux évidences rappelées au cours de l’enquête sur Outreau et doit à mon sens être placé au centre du débat. Autant il paraît indispensable d’empêcher les avocats d’affaires de récupérer Outreau pour lancer un faux débat sur le « droit de la défense » dans les délits financiers présumés, autant il paraît indispensable de ne pas mélanger les obligations des avocats dans ces situations particulières avec la déontologie de la défense de la grande majorité des justiciables qui, à de rares exceptions près, ne sont ni riches ni influents.

Ce n’est pas tout. Dans le Parisien du 3 juin, François Bayrou évoque l’affaire Vinci et la privatisation des autoroutes. Il déclare notamment que « la France est devenue un pays où les principes du droit sont bafoués et que ce qui appartient aux Français ne peut être vendu au privé sans un vote du Parlement ». Mais il existe aussi des biens qui « appartiennent aux Français » et qui ne sont pas à vendre. Exemple : l’intégrité physique, la dignité, la liberté, le droit à une justice équitable... A propos de la question de la séparation des carrières des magistrats qui a fait quelques vagues la semaine dernière, force est de remarquer que dans l’affaire des autoroutes, François Bayrou déclare avoir saisi le Conseil d’Etat. Une instance, précisément, qui ne connaît aucune séparation des carrières, non seulement parmi les juges conseillers d’Etat mais entre la Section du contentieux et les cabinets de ministres et de premiers ministres, les directions des administrations... La filière des juges des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel ne semble connaître, non plus, aucune séparation de carrière imposée avec les directions et services juridiques des administrations. Des circonstances que la plupart des justiciables et des administrés ignorent, mais qui dépassent de loin les mélanges de carrières dont s’inquiète la commission d’enquête sur Outreau pour la juridiction pénale. Ce n’est qu’un exemple dans l’ensemble de l’Etat français et des administrations autonomes.

Autant dire que la proposition de la Commission d’enquête sur Outreau d’envisager une séparation des carrières au sein de la magistrature a constitué objectivement, et indépendamment des intentions de ceux qui s’en trouvent à l’origine, un véritable pavé dans la mare, dont la portée dépasse très largement les problèmes spécifiques à l’ordre judiciaire, à la magistrature même. Car après tout, les avocats sont officiellement des auxiliaires de justice, mais la directive européenne sur le blanchiment 2001/97/CE du 4 décembre 2001, que d’influents avocats contestent, n’est qu’une illustration des constats que l’évolution de ce métier a imposés.

Depuis quelques jours, on entend moins parler de la proposition de la Commission sur ladite séparation des carrières des magistrats. La piste serait-elle déjà abandonnée ? Ce serait dommage, car le simple fait d’aborder la question fait clairement surgir un problème de fond plus global dont on a toujours évité de discuter. Sans doute parce que la logique intrinsèque d’un tel débat, si l’idée de base de la Commission d’enquête sur Outreau était explorée dans toutes ses conséquences, pourrait imposer l’examen d’incompatibilités beaucoup plus sévères dans de larges secteurs des institutions françaises.


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25 réactions à cet article    


  • CP (---.---.161.177) 7 juin 2006 17:48

    Le fonctionnement actuel des institutions françaises doit beaucoup aux lois de l’après-guerre. C’est une ordonnance du 31 juillet 1945 (45-1708) qui fait du Conseil d’Etat, à la fois :

    - la « juridiction administrative suprême » (article L. 111-1 du Code de Justice Administrative) ;

    - une très importante instance à vocation administrative et législative qui « participe à l’élaboration des lois et des décrets » (article L. 112-1) et peut même, « de sa propre initiative » (article L. 112-3) « appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire, ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général ».

    Cette ordonnance de 1945 a précédé de peu celle instituant l’ENA, Sciences Po, etc...

    La Conseil d’Etat se retrouve ainsi d’emblée, à la fois dans la position d’un collaborateur essentiel de ministères et administrations, ainsi que du Parlement, et dans celle du juge de nombreux contentieux de ces mêmes instances.

    Il en résulte également que les conseillers d’Etat peuvent être détachés ou délégués auprès des administrations et des ministères (articles R. 135-1 et suivants), participer à des « activités administratives d’intérêt général » (article L. 137-1 et suivants), etc...

    Un conseiller d’Etat peut ainsi, par exemple :

    - faire parte du cabinet d’un ministre ou du premier ministre et, si ce dernier doit quitter des fonctions, retourner au Conseil d’Etat où il pourra être membre de la Section du contentieux alors que celle-ci a à juger des affaires où le gouvernement pour lequel il (elle) a travaillé se trouve impliqué.

    - diriger un organisme public et, s’il quitte cette direction, travailler au sein de la Section du contentieux saisie de litiges de cet organisme.

    C’est parfaitement légal.

    Quant aux activités politiques des conseillers d’Etat, il n’existe aucune incompatibilité bien définie. Il est dit uniquement que :

    - aucun membre du Conseil ne peut se prévaloir, à l’appui d’une activité politique, de son appartenance au Conseil d’Etat (article L. 131-2) ;

    - tout membre du Conseil d’Etat, en service au Conseil ou chargé de fonctions extérieures, doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions (article L. 131-3).

    Ce qui, dans la pratique, permet une très grande proximité entre les conseillers d’Etat et le sommet du monde politique qui, à son tour, se trouve à la tête des administrations.

    Evidemment, si ces lois ne nous plaisent pas, nous pouvons les faire changer... à condition que les politiques qui sollicitent notre vote le veuillent bien !


    • Mizo (---.---.119.47) 7 juin 2006 18:42

      Les membres de la haute magistrature, judiciaire comme administrative, peuvent également exercer en même temps la fonction de professeur associé à une université. C’est le cas, par exemple, de l’actuel président de la Cour de Cassation Guy Canivet, professeur associé à l’Université Paris V - René Descartes de 1994 à 2004 et, depuis septembre 2004, professeur associé à l’Institut d’études politiques de Paris (source : Wikipédia).

      Une telle osmose est-elle positive ? En tout cas, elle n’est pas indispensable. La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, de même que les tribunaux qui en dépendent, pourraient très bien organiser directement des cours et des conférences ouverts à tous et sans passer par un cadre universitaire. Ce qui éviterait toute osmose avec les justiciables que sont :

      - les universités ; exemple : les mises en examen dans l’affaire de l’amiante de Jussieu début 2005 ;

      - les professeurs eux-mêmes ; exemple : récemment mis en examen dans l’affaire des retombées radioactives de Tchenobyl, le fondateur et ancien directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants a été professeur à la Faculté de médecine de l’Université Paris V (1962-1992), dont il est émérite depuis 1993 (source : Wikipédia).

      - les très nombreux partenaires des univeristés dans les secteurs public et privé (administrations, industriels...).


    • (---.---.103.223) 7 juin 2006 18:42

      Comment ce fait-il que ce rapport ne rapporte absolument pas le fait de la pression politique pour faire de cette affaire, une affaire énorme... ??

      Une fois de plus, même si la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale chargée de la « recherche des causes des dysfonctionnements de la Justice » à été mise en route, et effectuée plus ou moins publiquement, il claire, à ce jour, qu’aucune mise en cause du gouvernement n’a été retenue.

      Et pourtant, dans les faits, c’est bien le gouvernement qui à rendu cette affaire en une affaire de si haute importance de gravité (se rappeler des l’interventions à l’assemblée n’ationale).


      • Mizo (---.---.119.47) 7 juin 2006 18:50

        Mais Outreau est une affaire ENORME ! 25 ans de prison en tout à des innocents, c’est d’une extrême gravité. Qui peut décemment le nier ?

        Quant à la responsabilité gouvernementale, elle réside avant tout dans l’évolution institutionnelle de la dernière décennie où le monde politique, toutes tendances confondues (et déjà sous Jospin), a poussé la justice vers un fonctionnement de plus en plus expéditif.

        C’est Jospin, par exemple, qui a promulgué la loi de 2001 permettant à la Cour de cassation de déclarer des pourvois par une simple décision type dépourvue de toute motivation.


      • Mizo (---.---.119.47) 7 juin 2006 19:01

        Lire, dans la dernière phrase de mon message précédent :

        « C’est Jospin, par exemple, qui a promulgué la loi de 2001 permettant à la Cour de cassation de déclarer des pourvois IRRECEVABLES par une simple décision type dépourvue de toute motivation. »

        Il s’agit de la Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 27 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002, transposée dans le Code de l’Organisation Judiciaire par l’article L. 131-6 de ce Code qui dit :

        « Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.

        Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s’impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l’examen du pourvoi à l’audience de la chambre.

        (...) »

        Le tout sans aucune obligation de motivation. Autrement dit, on peut à présent, et depuis janvier 2002, anéantir un pourvoi en cassation sans même dire pourquoi.

        Jospin a également étendu l’obligation de ministère d’avocat, une autre manière de filtrer l’accès à la justice des citoyens à faibles ressources, et Perben a « complété le travail ».

        Etc...


      • Mizo (---.---.119.47) 7 juin 2006 19:07

        Voici ce que contient, pour toute motivation, la décision type de la Cour de cassation déclarant un pourvoi non admis :

        « Attendu qu’aucun des écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne comporte l’énoncé d’un moyen de cassation de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

        DECLARE non admis le pourvoi... »

        Le justiciable ne recevra aucune autre information sur les raisons de la non admission de son pourvoi.


      • Daniel Milan (---.---.168.242) 7 juin 2006 19:16

        Je dois avoir trois ou quatre arrêts de la Cour de cassation avec cette même formule !!


      • Mizo (---.---.119.47) 7 juin 2006 19:16

        Précisons que Jospin n’a fait qu’introduire dans les juridictions françaises une pratique devenue classique au niveau de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui rejette la grande majorité des recours par une lettre type dont voici la teneur :

        « COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME Conseil de l’Europe Strasbourg

        Monsieur (ou Madame, etc.)....

        (...) Section

        (référence)

        Requête n°.... (requérant) contre (Etat)

        (date)

        Monsieur (ou Madame, etc.)....

        Je porte à votre à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant le... en un comité de trois juges (noms des juges) en application de l’article 27 de la Convention, a décidé en vertu de l’article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n’ayant pas été remplies.

        Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

        Cette décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d’autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d’autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d’un an à compter de la date d’envoi de la présente lettre.

        La présente communication vous est faite en application de l’article 53 § 2 du réglement de la Cour. »

        (fin de citation)

        Ce qui devrait faire réfléchir ceux qui cherchent à nous vendre la « construction européene »...


      • Alex (---.---.22.63) 15 juin 2006 21:37

        Ben si, la décision de non admission indique parfaitement les raisons du rejet : elle précise qu’aucun moyen de nature à entraîner la cassation n’est contenu dans le mémoire. Concrètement, ça veut dire que la personne qui demande la cassation, qui est la sanction prononcée la pour violation d’une règle de droit, ne dit pas quelle règle de droit aurait été violée, et comment. c’est quand même pas compliqué.


      • Ingrid (---.---.112.104) 16 juin 2006 19:10

        Alex écrit :

        « Ben si, la décision de non admission indique parfaitement les raisons du rejet : elle précise qu’aucun moyen de nature à entraîner la cassation n’est contenu dans le mémoire. Concrètement, ça veut dire que la personne qui demande la cassation, qui est la sanction prononcée la pour violation d’une règle de droit, ne dit pas quelle règle de droit aurait été violée, et comment. c’est quand même pas compliqué. »

        MAIS C’EST FAUX.

        Ce à quoi on a affaire, que ce soit du côté de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou de la Cour de Cassation française, c’est à la DISPARITION DE LA MOTIVATION CIRCONSTANCIEE sans qu’on sache même A QUOI LA REPONSE EST ADRESSEE.

        On reçoit ce genre de décision, même si on a écrit des mémoires très complets indiquant très clairement les règles de droit qu’on estime violées et pourquoi. Simplement, la décision ne décrit plus les moyens développés ni n’y répond.

        Les auteurs de la décision évitent ainsi d’aborder dans la transparence les arguments du requérant, ce qui permet à peu près de tout faire. Ce n’est même pas un véritable jugement public, puisqu’il s’agit d’un texte type.

        Il y a dix ans, ça aurait encore été impensable en France. Grâce à Jospin et sans doute aussi à Canivet qui a défendu cette mesure, c’est possible en France pour la cassation depuis janvier 2002.

        D’ailleurs, les ouvrages récents sur la cassation le disent très clairement et se basent sur une jurisprudence de la CEDH d’après laquelle les décisions des « hautes juridictions » n’ont pas à être motivées.


      • (---.---.7.23) 7 juin 2006 20:57

        Pour répondre aux commentaires de Mizo, il est certain que si la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour de Cassation disposent légalement de ce type de procédures pour éliminer des recours, et peuvent faire un vaste usage, c’est une manière de les inciter à ne pas désavouer les Etats dans le premier cas et les Cours d’appel dans le deuxième.

        Pour des raisons évidentes, la chaîne de cette logique insitutionnelle ne peut que se propager vers des échelons inférieurs.

        Doit-on s’étonner, avec une telle approche émanant du monde politique, qu’une bonne centaine de demandes de mise en liberté de l’abbé Wiel aient été rejétées ?

        D’ailleurs, il ne semble pas que les politiques soient vraiment disposés à assumer leur propre responsabilité dans l’affaire. L’Humanité du 2 juin, publie :

        http://www.humanite.fr/journal/2006-06-02/2006-06-02-830916

        un article intitulé : « Après Outreau, quels moyens pour la réforme annoncée ? » comme s’il s’agissait d’une simple question de moyens et comme si le PCF n’avait pas participé au gouvernement Jospin qui a pas mal contribué à mettre en route la justice expéditive à présent en crise.

        L’article de l’Humanité accorde une place substantielle à des déclarations d’un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Sabine Mariette, dont on sait bien qu’elle fait partie de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai qui a rejeté de nombreuses demandes de mise en liberté des innocents d’Outreau. Suit le paragraphe de l’Huma :

        « Magistrat de la chambre de l’instruction de Douai (Nord), Sabine Mariette salue les efforts de « publicité et de contradictoire » consacrés par les députés devant la collégialité chargée de valider le travail des magistrats instructeurs et de statuer sur les demandes de remise en liberté des prévenus. « De fait, les audiences seront plus longues avec chaque partie qui développera ses arguments. Il faudra des juges supplémentaires. » Également membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la juge émet quelques réserves sur les propositions quant à la responsabilité des magistrats. « Éditer un code de déontologie pour les juges servant de base à la sanction, est réducteur car on ne pourra jamais codifier tous les cas de manquement. Et puis, c’est dangereux, car on pourra intégrer des critères tels que l’interdiction d’appartenir à un syndicat.... »

        Et pourquoi, précisément lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire d’Outreau, imposer aux lecteurs les déclarations d’un magistrat directement impliqué dans les décisions litigieuses et ayant comparu devant la commission d’enquête ?


        • Thierry (---.---.18.104) 8 juin 2006 19:48

          Pourquoi cette évolution vers une justice de plus en plus expéditive ? Tout simplement, parce que depuis 1985 environ c’est une politique antipopulaire et conflictuelle qui s’est ouvertement mise en place. Dès lors, un nombre croissant d’actions en justice visent des détenteurs du pouvoir ou des décisions qu’ils ont prises.

          Les décideurs n’aiment pas qu’on mette en cause leurs décisions ou les conséquences de leur politique. C’est pourquoi, depuis une bonne dizaine d’années et tous gouvernements confondus, ils ne cessent de mettre en place des barrières destinées à bloquer au maximum toute action du « petit peuple » susceptible de s’opposer à l’exécution de leur bon vouloir.

          L’évolution de la justice vers un fonctionnement de plus en plus expéditif fait partie des obstacles grandissants que les défendeurs opposent à la grande majorité de la population lorsqu’elle se plaint de la manière dont elle est traitée. L’exemple de la loi de Jospin sur les pourvois en cassation est très parlant, de même que l’institution par Raffarin de l’obligation de ministère d’avocat en matière de cassation sociale.

          Quant à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est le même problème. Ils s’agit d’une instance du Conseil de l’Europe, à savoir, 46 pays et plus de 800 millions d’habitants avec des membres comme la Russie où le salaire minimum est de 33 euros par mois. Evidemment, ce n’est pas la même « proximité » que dans la « petite France riche ». L’ « Europe », c’est ça, mais les politiques évitent de vendre la mèche...

          Dans ce contexte, Outreau n’a été qu’un sous-produit « naturel », et le monde politique le sait très bien.


        • Thierry (---.---.45.54) 8 juin 2006 20:30

          Un autre exemple de décisions non motivées est fourni par celles rendues en matière de récusation. Par exemple, le Code de Justice Administrative dit explicitement :

          "Article R721-9

          Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.

          Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l’audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales.

          La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d’appel ou de cassation qu’avec le jugement ou l’arrêt rendu ultérieurement."

          Non seulement la décision de rejet de la demande de récusation n’a pas à être motivée, mais dans la pratique la juridiction confie l’examen de la demande à la même chambre, section, sous-section... chargée du litige au fond. Ce sont donc les mêmes magistrats qui travaillent au quotidien avec le collègue récusé, qui se prononcent sur la demande de récusation.


          • CP (---.---.226.6) 10 juin 2006 10:14

            A propos des problèmes que peut poser une certaine attitude des instances de la magistrature face aux récusations, lire aussi :

            http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=9858

            et le lien :

            http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/actualites.php?id=6

            Je suis d’accord avec Isabelle Debergue : seuls le contrôle citoyen et la participation citoyenne peuvent permettre d’avancer.


          • CP (---.---.226.6) 10 juin 2006 09:34

            " vendredi 9 juin 2006, 16h28 L’enquête administrative sur Outreau blanchit le juge Burgaud

            PARIS (Reuters) - L’enquête administrative sur le fiasco judiciaire d’Outreau a émis des critiques mais a dédouané de toute faute professionnelle les magistrats, notamment le juge Fabrice Burgaud, annonce l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ)..."

            Mais dans ce cas, un question de SYSTEME se pose sur le plan GLOBAL du fonctionnement de la justice. Et des réformes radicales paraissent nécessaires, car : qui est reponsable des 25 années d’emprisonnements infligées à des innocents dans l’affaire d’Outreau ?

            Des réformes, y compris d’ailleurs sur la composition de ces inspections dans le domaine judiciaire comme pour la justice administrative. A présent, ce sont les magistrats eux-mêmes qui s’ « inspectent » entre eux. On pourrait très bien evisager que les citoyens y participent.

            On apprend, par exemple, via le Réseau Voltaire,

            http://www.voltairenet.org/article8351.html

            qu’en 2000 Jean-Louis Nadal était inspecteur général des services judiciaires.

            Et, à en juger par un communiqué de juillet 2004,

            http://www.syndicat-magistrature.org/Crew/Doc/282=04_07_16dujardin.pdf

            le Syndicat de la Magistrature semble s’être opposé à Jean-Louis Nadal, devenu procureur général de Paris, lorsque ce dernier a demandé des sanctions contre un juge que le syndicat qualifie de : « magistrat unanimement reconnu pour son indépendance et ses qualités professionnelles ».


            • CP (---.---.226.6) 10 juin 2006 10:05

              C’est donc bien une question de SYSTEME.

              Mais les termes que cite la dépêche (plus bas) peuvent malgré tout surprendre, car une faute administrative n’est pas forcément liée à une « volonté de nuire », et que faut-il entendre par « faillir à ses devoirs de magistrat » ? Il y a eu en tout 25 ans de détention injustifiée.

              "Outreau : le rapport de l’IGSJ blanchit tous les magistrats —par Verena von Derschau—

              AP | 09.06.06 | 17:43

              PARIS (AP) — Le rapport de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) blanchit tous les magistrats qui ont travaillé sur l’affaire d’Outreau, y compris le juge d’instruction Fabrice Burgaud, estimant qu’aucun d’entre eux n’avait été animé par une « volonté de nuire » ou avait failli à son devoir de magistrat.

              L’inspecteur général Christian Raysseguier souligne ainsi que « la manière de procéder de certains magistrats (...) ne caractérise pas de fautes pouvant recevoir une qualification disciplinaire dès lors qu’elle n’a pas été guidée par une volonté délibérée de porter atteinte aux droits de la défense ou accomplie dans des conditions faisant apparaître des négligences graves ou répétées incompatibles avec leurs devoirs de magistrats ».

              Il appartient au garde des Sceaux, Pascal Clément, de tirer les conclusions de ce rapport et de saisir ou non le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), seul capable de sanctionner un juge pour des fautes commises dans le cadre de ses fonctions... "


            • CP (---.---.226.6) 10 juin 2006 09:51

              Deux mois de prison, somme toute, pour l’incendie prémédité de deux restaurants alors qu’il occupait de très hautes fonctions de l’Etat :

              "vendredi 9 juin 2006, 19h28 Pas de retour en prison pour le préfet Bernard Bonnet

              PARIS (Reuters) - L’ancien préfet de Corse Bernard Bonnet, condamné pour avoir ordonné l’incendie de deux restaurants de plage près d’Ajaccio en 1999, ne retournera pas en prison pour purger la fin de sa peine, selon son avocat, Me Gilles-Jean Portejoie. Il bénéficiera d’une mesure de libération conditionnelle, a décidé un juge de l’application des peines (JAP) du tribunal de Paris.

              En janvier 2003, la cour d’appel de Bastia l’avait condamné à trois ans de prison, dont un an ferme. Cette condamnation a été confirmée par la Cour de cassation le 13 octobre 2004 et, en mars 2005, le président de la République a rejeté un recours en grâce...."


              • jeantho (---.---.54.3) 10 juin 2006 12:54

                Déjà, comme le rappelle l’article, lors de son discours à la dernière Convention de l’UMP sur la Justice Pascal Clément avait mis l’accent sur une prétendue nécessité de « tourner la page » d’Outreau et ajouté pour la forme : « en améliorant encore notre procédure pénale » :

                http://www.u-m-p.org/site/GrandDiscoursAffiche.php?IdGrandDiscours=194

                A présent, on voit les inspections de la justice soutenir les magistrats impliqués dans cette affaire. Est-ce vraiment étonnant ?

                Les justiciables ont besoin d’UNE AUTRE POLITIQUE au Ministère de la Justice.

                D’ailleurs, Pascal Clément provient lui-même de la filière des avocats des sociétés, dont les soucis actuels sont effectivement très éloignés de ceux des « justiciables lambda » dont parle l’article. Il est de surcroît le conjoint d’une magistrate. Lire aussi :

                http://www.cmaq.net/fr/archive/2006/05/08

                http://fr.wikipedia.org/wiki/Pascal_Clément

                Il me semble que, dans ces conditions, Pascal Clément devrait laisser la place à un autre Garde des Sceaux.

                CLEMENT, DEMISSION !


                • CP (---.---.226.157) 10 juin 2006 21:18

                  Pour aller dans le même sens que l’article par rapport aux incompatibilités républicaines sur lesquelles « nos » décideurs évitent de se pencher, il existe à mon sens une autre raison pour que Pascal Clément ne soit pas Garde des Sceaux : il est le président du Conseil général de la Loire en Rhône-Alpes, voir par exemple :

                  http://www.loire.fr/display.jsp?id=c_5661

                  et, à ce titre, justiciable institutionnel de la juridiction administrative.

                  Pascal Clément est également, d’après la même source et depuis 1994, président de la communauté de communes de Balbigny.


                • Ingrid (---.---.6.56) 11 juin 2006 23:02

                  Clément a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature sur l’affaire d’Outreau. Mais, vu l’actuelle composition de ce Conseil, ce n’est pas la meilleure des situations que les innocents qui demandent réparation pouvaient espérer.

                  Il y a même, au sein du CSM, un magistrat auditionné par la commission parlementaire à cause de son appartenance à la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Douai.


                • Ingrid (---.---.112.104) 16 juin 2006 19:16

                  C’est à mon avis de manière surtout symbolique et électoraliste que Pascal Clément vien de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature sur Burgaud et Lesigne.

                  Deux magistrats qui pourraient éventuellement être sanctionnés, mais toutes les déclarations connues indiquent que le CSM leur est majoritairement favorable. Le CSM a même laissé ces derniers temps « se mettre en avant » un membre de ce Conseil directement impliqué dans l’affaire d’Outreau au titre de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Douai..

                  En réalité, les responsabilités dans cette affaire sont loin d’être celles de deux personnes isolées, tout le monde l’a reconnu sauf une ou deux corporations. Le « geste » de Clément paraît, somme toute, assez dépourvu de signification. Pour 25 ans de prison en tout, et dans un contexte où il y a dix fois ça par an (dixit Sarkozy), c’est même très léger !

                  Pascal Clément a tout juste fait une démarche de façade, très amplifiée par des médias briefés, avant les élections de 2007. Mais, comme de plus en plus de justiciables le savent, il est lui-même le conjoint d’un magistrat... N’y avait-il personne d’autre pour occuper le poste de ministre de la Justice ?

                  D’ailleurs, la juridiction pénale s’est avérée particulièrement « criante » parce que les gens font de la prison. Mais dans d’autres juridictions, ils y laissent leurs biens, leurs emplois, leurs carrières... et personne n’en parle.

                  Et le comportement des avocats, est-il meilleur que ce qu’on reproche aux juges ? Clément n’a pas l’air pressé d’en parler. Mais il est lui-même avocat...


                • Mizo (---.---.7.252) 5 juillet 2006 23:53

                  Voir aussi l’article :

                  http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11189

                  et, dans les commentaires, le débat sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2000 concernant les OGM.


                  • jeantho (---.---.1.151) 1er août 2006 23:07

                    La question de l’indépendance globale de l’Etat et des responsables publics est également essentielle, car la Justice n’en est qu’une partie, comme le souligne un article plus récent du même auteur :

                    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11958

                    Voir aussi, sur le site Agoravox :

                    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10064

                    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10939

                    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11189

                    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11584

                    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11825

                    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11856


                      • Prêtresse (---.---.136.110) 21 août 2006 22:19

                        Outreau est un procès arrangé.

                        — -

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