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Après Outreau et Clearstream, les avocats doivent-ils rester auxiliaires de justice ?

Ce n’est pas à l’occasion d’un dossier comme Clearstream qu’on verra, dans le comportement des avocats, les dysfonctionnements que dénoncent les parlementaires dans leur rapport sur l’affaire d’Outreau, avec des justiciables laissés matériellement sans défense. Les parties en présence sont très loin d’être les mêmes. Les évolutions récentes des deux affaires sont également très différentes. Mais précisément, l’inopportunité de plus en plus évidente des comparaisons entre Outreau et les affaires à connotation financière ou industrielle constitue par elle-même une excellente piste pour une réforme de la Justice. A commencer par le rôle, les missions et les attributions des avocats.

Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau est long mais très utile, qu’on soit ou non d’accord avec les propositions de cette commission. Sa diffusion a été suivie de peu par celle du rapport de l’Inspection générale des services judiciaires qui émet de nombreuses critiques mais conclut à l’inexistence d’une quelconque faute professionnelle caractérisée. Le rapport de l’IGSJ a suscité un certain nombre de réactions, y compris au sein même de l’UMP et de la part du président de ce parti Nicolas Sarkozy ou du rapporteur de la commission parlementaire Philippe Houillon. Le garde des sceaux a dû alors, à moins d’un an des élections de 2007, offrir à l’opinion publique le geste symbolique que représente la saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur les éventuelles responsabilités du juge d’instruction Fabrice Burgaud et du procureur Gérald Lesigne. Les dépêches faisant état de cette saisine nous annoncent une « longue instruction » de l’affaire. Plus globalement, en ce qui concerne les perspectives de réforme de la Justice, la Commission d’enquête parlementaire vient de se déclarer déçue par le ministre de la Justice.

Mais l’ancienne garde des sceaux Elisabeth Guigou se plaint de ce qu’elle considère comme une « chasse aux sorcières » contre le juge Burgaud (AFP, lundi 12 juin 2006, 12h26), au motif que beaucoup d’autres magistrats ont été impliqués dans l’affaire et qu’il y a eu aussi des avocats, des experts, des policiers... D’après une dépêche AP, elle a condamné « l’idée fixe de la droite de punir les juges » et parlé de « bouc émissaire » à propos de Fabrice Burgaud. Le site du Parti socialiste écrit à son tour, dans une note employant à peu près les mêmes termes : "Tant le syndicat de la magistrature que le Parti socialiste s’indignent de cette chasse aux sorcières qui masque les profonds désordres de l’ensemble de la hiérarchie judiciaire et de son champ d’action" et reproduit des déclarations de Marylise Lebranchu ainsi que de Robert Badinter.

En effet, les responsabilités encourues semblent bien être nombreuses. Mais dans ce cas, et vu qu’il s’agit d’un total de plus de 25 ans de détention infligés à des innocents, il aurait semblé logique que, plutôt que de crier après coup à la chasse aux sorcières, les responsables du Parti socialiste devancent le garde des sceaux en fonction pour réclamer une procédure disciplinaire globale. Quant aux possibles réformes des corps professionnels, si on suit jusqu’au bout l’analyse de Mme Guigou et du Parti socialiste, il faudrait également les envisager ailleurs que dans la magistrature. Notamment, pour le métier d’avocat. Le rapport de la commission parlementaire sur Outreau nous rappelle qu’ « il a existé des dysfonctionnements parmi les avocats. Il y en a qui ne sont pas allés voir leur client » (déclaration d’un avocat, audition du 26 janvier dernier). C’est grave, mais est-ce vraiment exceptionnel ? Les barreaux contrôlent-ils si chaque avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle a effectivement contacté son client et entrepris des démarches ? Tel ne semble pas être le cas.

Dans une sous-section intitulée : « a) Des confrontations et interrogatoires sans avocat » au sein de la section « 3. Les failles dans l’organisation du barreau de Boulogne-sur-Mer » du chapitre « V. L’exercice entravé des droits de la défense », la commission parlementaire expose d’incroyables constats. Un avocat déclare que l’un des mis en examen « s’était vu, comme c’est habituellement le cas, désigner des avocats commis d’office. Mais nos confrères ne peuvent pas forcément toujours assumer la charge que représente une défense au titre de la commission d’office ». Sauf qu’apparemment, les avocats peuvent sans problème assumer la défense des clients qui les payent bien... Dans un courrier adressé à la Commission après l’audition, le bâtonnier reconnaît que le justiciable « n’était pas assisté de son avocat » pour « un acte majeur de la procédure, c’est-à-dire la confrontation organisée par le juge d’instruction le 7 janvier 2002 ». Il ajoute que cette absence était due, d’après l’avocat, à « un mouvement de grève pour protester sur les conditions d’indemnisation de l’aide légale » et que c’est « par solidarité » avec ce mouvement qu’il « n’avait pas répondu à la convocation du juge Burgaud ». Mais la grève pouvait-elle valablement justifier une telle absence sans même répondre à la convocation ? Et pourquoi le bâtonnier n’avait-il pas effectué ces vérifications dès janvier 2002 ? Pour ce même justiciable, qui n’a été acquitté qu’en décembre 2005, le rapporteur Philippe Houillon, lui-même ancien bâtonnier, constate et souligne en gras que : « six avocats se sont succédé... certains abandonnant le dossier puis le reprenant en charge, ce qui n’est pas le signe d’une véritable et rigoureuse implication de la défense dans la procédure ».

En même temps, on assiste à des développements de plus en plus spectaculaires dans l’affaire Clearstream, doublés d’une crise industrielle sérieuse d’EADS et d’Airbus accompagnée à son tour de rebondissements boursiers... Un tableau d’ensemble sur lequel les citoyens peuvent difficilement ne pas se poser des questions. On pense d’autant plus naturellement à une véritable débâcle des milieux « décideurs » dans le pays, que les problèmes de Vivendi n’ont pas eu le temps matériel de s’effacer des mémoires. Pour ne pas parler d’Eurotunnel et des promesses qui avaient été faites dans le temps, par les responsables du pays et les établissements financiers, aux épargnants invités à devenir actionnaires... Dans le volet judiciaire en cours de Clearstream, Renaud van Ruymbeke a très rapidement été mis sur la sellette mais, dans les informations publiques dont on dispose, on découvre la présence d’avocats dès le début de l’affaire. On a vu également des avocats prestigieux prendre les devants de la scène lorsqu’il s’est agi de qualifier Clearstream d’ « Outreau politique » ou de se référer aux « droits de la défense » dans l’affaire d’Outreau pour s’opposer à la circulaire européenne contre le blanchiment.

Des magistrats se plaignent de liens de dépendance excessifs des avocats avec leurs clients riches et influents, et les appellent publiquement à la « loyauté envers le juge », à l’« indépendance à l’égard du client »... Mais personne ne nie la réalité objective de l’évolution du métier d’avocat qui, à l’égard des sociétés et des milieux financiers, des grandes administrations, des riches, des personnalités influentes... est devenu un véritable conseiller, soudé avec le client, et n’est plus une simple défense. Nul ne prétend le contraire, mais on ne semble pas pressé d’en tirer toutes les conséquences. C’est là, précisément, que la circulaire sur le blanchiment « dérange », car elle met les pieds dans le plat, et c’est toute la différence entre les questions de fond de l’affaire Clearstream et celles soulevées par l’affaire d’Outreau où les « petits » justiciables n’avaient aucune emprise de ce genre sur leurs avocats, bien au contraire !

Si la comparaison entre Outreau et Clearstream peut apporter un élément utile, c’est précisément le contraste accablant entre l’extrême diligence dont font preuve les avocats des personnalités influentes et des grandes entreprises dans l’affaire Clearstream, et le comportement d’un certain nombre d’avocats de l’affaire d’Outreau qui en sont arrivés à l’absentéisme pur et simple. On peut dès lors se poser la question de l’opportunité de considérer l’avocat comme un auxiliaire de justice. D’autant plus qu’il paraît inévitable de se demander si un auxiliaire de justice peut valablement être en même temps le conseiller d’une multinationale, d’une banque, d’une administration, d’un « décideur »... Non seulement du point de vue de la déontologie de l’examen des affaires à connotation industrielle, financière ou politique, mais aussi pour la défense des « petits justiciables ». Car, dans un contexte où l’avocat s’implique de plus en plus directement dans d’importants intérêts financiers ou politiques, les justiciables sans influence ne risquent-ils pas de faire les frais de « stratégies d’ensemble » de leurs avocats dont le contrôle et l’existence même leur échapperont complètement ? Un danger d’autant plus tangible que le dossier préparatoire de la dernière convention de l’UMP dans ce domaine reconnaît explicitement que la majorité des Français ne dispose plus, actuellement, de moyens financiers pour entreprendre une action conséquente en Justice. Qui, alors, « fait vivre » les cabinets d’avocats ?

La grande majorité des citoyens devant se défendre en Justice n’ont plus aucun moyen de contrôle sur les rapports entre avocats et entre cabinets, entre les avocats et les entreprises et administrations, voire entre les avocats et les tribunaux. A fortiori, sur les réseaux d’influence, les intérêts confidentiels et d’autres phénomènes sociaux et professionnels qu’a amenés l’évolution des deux dernières décennies dans les pays industrialisés. Dans ces conditions, la situation de véritable prééminence juridique dont bénéficie actuellement l’avocat par rapport à son client ne risque-t-elle pas de se retourner contre le droit effectif d’accès à la Justice pour le plus grand nombre ? L’évolution des lois et décrets façonnant la Justice française depuis les années 1990 est allée systématiquement dans le sens d’une restriction des possibilités d’action autonome de la part des citoyens et d’un renforcement de l’obligation de ministère d’avocat. Au fond, on a cherché à utiliser les avocats comme un filtre de la défense de nos droits. La catastrophe d’Outreau devrait inciter les politiques à une rectification radicale. Autrement, on risque de voir proliférer des situations où, pour faire valoir ses droits en Justice, on devra faire face à la fois aux parties adverses et à leurs avocats, à certains juges... et à son propre avocat ! C’est déjà, au fond, ce qui s’est produit à Outreau, sauf que les victimes de ces situations n’ont pas réussi à s’en sortir et se sont retrouvées en prison pour des durées qui inspirent l’horreur à tout républicain conscient.

Il y a eu, de mon modeste point de vue, un premier pas intellectuel dans la bonne direction lorsque, en janvier dernier, le juge van Ruymbeke a proposé la suppression du secret de l’instruction. Un autre geste postif est celui de la commission d’enquête sur Outreau, lorsqu’elle demande notamment le passage du "droit indirect", pour une personne mise en examen, de voir son avocat accéder au dossier, à un droit direct en la matière. La phrase qui suit figure en gras dans son rapport : « La commission estime, pour sa part, que la personne mise en examen, qui est, faut-il le rappeler, concernée au premier chef par l’issue de la procédure judiciaire, devrait bénéficier du droit d’accéder à son dossier sans restriction aucune ».

On ne peut qu’être d’accord mais il faut, à mon sens, aller plus loin. Dans toutes les juridictions, l’avocat doit aider le justiciable, le conseiller, lui fournir l’apport juridique nécessaire, le représenter avec son accord et avec un mandat précis... mais ne doit pas pouvoir, sauf circonstances exceptionnelles, se substituer à lui contre sa volonté ni bloquer ses démarches. Il ne doit pas « commander ». Ce qui implique, de façon générale, la suppression de l’obligation de ministère d’avocat ou d’avoué pour introduire une action en Justice. Avec une telle mesure, il paraît également nécessaire de restructurer globalement la profession d’avocat et de supprimer l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont l’existence même réserve l’exercice d’une importante catégorie de recours à une centaine d’avocats dans l’ensemble du pays. Ce ne sont que quelques propositions au sein de ce qui m’apparaît comme un nécessaire changement dans le fonctionnement global de la Justice française.


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79 réactions à cet article    


  • Mizo (---.---.20.56) 19 juin 2006 11:28

    C’est vrai, le métier d’avocat s’est « marchandisé » à un tel point, que continuer à lui appliquer la notion d’ « auxiliaire de justice » avec ce que cela comporte devient de plus en plus un mauvais service rendu aux « petits » justiciables.

    La question est : comment faire pour que les gens du peuple puissent vraiment accéder à la justice et se défendre efficacement ? Il faudrait poursuivre cette réflexion et dégager des voies nouvelles. Avant 2007, de préférence...


    • CP (---.---.162.216) 19 juin 2006 14:29

      Les « petits » justiciables auraient sans doute tout intérêt à présenter des candidats aux présidentielles, au législatives... C’est vrai que ça commence à bien faire.


    • dindon (---.---.76.206) 15 août 2006 16:15

      Un auxiliaire de justice doit tout faire pour que la justice soit rendue dans l’équité ! S’il déroge à son principe déontologique de « loyauté », tant à l’égard de la justice que des parties à l’instance, tout avocat doit être sanctionné.

      Le seul problème vient qu’à ce jour il n’ y a pas d’organe pouvant établir cette sanction, dans des conditions acceptables, pour l’accusé, pour ses victimes ! C’est à la profession de faire en sorte que chacun de ses membres sache qu’il ne doit pas déroger à sa déontologie, sous peine d’en être banni si besoin ! A elle de déterminer qui sera en charge de statuer sur ses « brebis galeuses ». Il y a urgence !


    • Ingrid (---.---.68.30) 19 juin 2006 12:34

      Malheureusement, on voit trop de justiciables se plaindre de leurs avocats. Répondre qu’ « ils ne peuvent pas comprendre » serait trop facile.

      Déjà, en ce qui concerne le fonctionnement de leurs propres instances : doit-on garder, l’an 2000 passé, l’Ordre des Avocats ? Les justiciables ne semblent pas y être représentés.

      A juste, de quand datent tous ces ordres professionnels ?

      Et si on met en cause le comportement d’un avocat, qui instruit l’affaire ? D’autres avocats.


      • CP (---.---.162.216) 19 juin 2006 14:35

        Dans un autre article :

        http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=9858

        la même auteure avait proposé de remplacer le Conseil Supérieur de la Magistrature par un Conseil supérieur de l’ordre judiciaire (CSOJ) avec participation des citoyens et une écoute directe des justiciables.

        Je trouve ça bien, et c’est dans la même direction qu’on devrait chercher des solutions au problème bien réel que pose l’évolution du métier d’avocat que souligne son article d’aujourd’hui.


      • Philippe (---.---.69.67) 19 juin 2006 14:29

        Qu’est-ce que ça chagerait si l’avocat perdait le titre d’« auxiliaire de la justice », titre sans portée pratique ?


        • CP (---.---.162.216) 19 juin 2006 14:43

          A présent, de façon générale, les tribunaux écoutent les avocats mais pas les justiciables s’ « il y a un avocat ».

          Nombre de mauvaises surprises tombent ainsi sur les justiciables, les juges excipant du fait qu’ « il y a un avocat » alors qu’en réalité l’avocat ne s’est pas trop tué à activer l’affaire pour son client.

          Même devant les Prud’hommes, où l’avocat est censé « assister » son client, on dit souvent à ce dernier de se taire. Ailleurs, l’avocat est seul mandataire et parfois le justiciable n’a même pas accès aux informations. Quant aux pièces, négociations entre avocats...

          L’avocat dispose même d’un réel pouvoir de filtrage : on ne va pas en cassation si on ne trouve pas un avocat bien disposé parmi la petite centaine que l’on sait.


        • Mizo (---.---.119.149) 19 juin 2006 23:17

          A mon avis, on ne peut pas dire que la condition d’auxiliare de justice des avocats soit sans portée pratique. Elle est, en particulier, opposable aux justiciables qu’ils défendent.

          Le caractère obligatoire du ministère d’avocat pour entreprendre la plupart des actions en justice correspond bien à cette situation, et on n’a fait que renforcer cette contrainte au cours de la dernière décennie.

          En même temps, dans le lien :

          http://www.whoswho.fr/index.php?act=view_article&idart=215

          que fournit l’article, on peut lire (et c’est une présentation de l’Ordre des avocats de Paris) :

          « L’élargissement progressif du champ d’activités de l’avocat a abouti, en 1971, à la fusion des professions d’avocat, d’avoué près les tribunaux de grande instance et d’agréé près les tribunaux de commerce. Vingt ans plus tard une nouvelle profession d’avocat voit le jour : elle regroupe les avocats et les conseils juridiques. Aujourd’hui l’avocat conseille autant qu’il défend ; il est à l’écoute du particulier comme de l’entreprise. »

          Mais justement, c’est cette condition de conseil de banques, multinationales, notables... qui pose à présent problème lorsqu’il s’agit de qualifier un avocat d’ « auxiliaire de justice ».

          Il y a aussi le volet politique. A savoir, que de plus en plus de politiques deviennent avocats et certains pensent que c’est dangereux car ça peut leur permettre d’attirer des clients riches à cause de leurs relations. Dans un article de Marianne de la semaine du 19 au 25 mars 2005,

          http://www.marianne-en-ligne.fr/archives/e-docs/00/00/3F/B1/document_article_marianne.phtml

          on peut lire :

          " La loi prévoit que tout ministre en exercice doit renoncer à la robe noire d’avocat. Et Sarkozy, évidemment, s’y est scrupuleusement astreint. Mais le cas précédemment cité, des dizaines de justiciables l’ont vécu puisqu’ils étaient assignés sous l’en-tête du cabinet « Claude-Sarkozy » . En toute légalité. Pendant qu’il vaquait aux affaires de l’Etat, son associé, Arnaud Claude, veillait sur les affaires...

          (...)

          L’initiative de Sarkozy et de Claude ne restera évidemment pas longtemps un cas unique. L’avocature est, en effet, devenue accessible aux anciens magistrats, aux professeurs de droit, et à quelques hommes politiques. A gauche, Ségolène Royal, Christian Pierret ou Hubert Védrine ont ainsi récemment prêté serment. Ces allers-retours entre le gouvernement et les prétoires peuvent-ils poser de réels problèmes ? Le PDG d’un groupe ne sera-t-il pas d’autant plus enclin à choisir un cabinet qu’il pourra supposer que l’un de ses avocats deviendra (ou redeviendra) ministre un jour ou l’autre ? Ce risque, n’a pas échappé à Robert Badinter, qui propose désormais « d’instaurer un délai - pourquoi pas cinq ans ? - avant qu’un ministre ne redevienne avocat » ."


        • Daniel Milan (---.---.168.155) 19 juin 2006 15:42

          Hormis les victimes de « la justice », politiques, magistrats et avocats ne souhaitent pas réformer le système judiciaire et encore moins le changer... Tout au plus, désirent-ils l’aménager... Les avocats font partie de « la famille judiciaire » (mon père, anarchiste, disait lui, « la famille tuyau de poêle » à propos de l’appareil judiciaire !) et ne veulent certainement pas scier la branche, même pourrie, sur laquelle, ils sont assis !


          • rocla (---.---.183.91) 19 juin 2006 15:58

            Si j’ ai bien compris,en plus d’ éviter de croiser un juge d’ instruction,va falloir faire attention qu’ il n’ y ait pas d’ avocat sur ma route !

            Du barreau on est mal barré.

            Merci pour ces infos.

            Rocla

            ( aide toi,le ciel t’ aidera)


            • Romain MAYMON (---.---.172.6) 19 juin 2006 15:59

              « L’évolution des lois et décrets façonnant la Justice française depuis les années 1990 est allée systématiquement dans le sens d’une restriction des possibilités d’action autonome de la part des citoyens et d’un renforcement de l’obligation de ministère d’avocat. »

              Ceci est faux ou en tout cas un amalgame, si la présence d’un avocat au pénal est effectivement renforcé ce qui est une bonne chose ; ce n’est pas le cas au civil bien au contraire de plus seul les mineurs bénéficient obligatoirement d’un avocat en matière pénale.

              Au civil seuls les litiges de plus de 7000 euros et le divorce imposent la présence de l’avocat et pour voire régulièrement des citoyens s’empêtrer dans un domaine qu’ils ne connaissent pas et ce malgré les perches tendues par les juges perdre leur procès parce qu’ils ne savent même pas que la base c’est de demander au juge une condamnation et non pas s’en remettre à lui pour tout décider tout seul ; ou faire des déclarations au pénale tellement ridicules ou contradictoires qu’ils se mettent le tribunal à dos, je puis vous dire que l’assistance d’un avocat n’est pas un luxe.

              Et s’i elle peut l’être financièrement prenez en compte que l’état nous soumet à TVA ce qui signifie que pour un particulier nous sommes 20% plus cher que pour une société, et que la présomption de fraude fiscale qui pèse sur toutes les professions libérales alourdit encore nos taxes et donc notre coût.

              Comme dans tous les métiers il ya des bons et des mauvais avocats prétendre ou attendre le contraire confine à l’angélisme

              Prétendre aussi que l’on peut s’occuper d’un dossier comme celui d’OUTREAU pour moins de 2000 euros (AJ criminelle environ) c’est soit de l’utopie soit que l’avocat ne mange pas. Ceci peut expliquer des changements fréquents d’avocats dans l’affaire OUTREAU. J’aurais personnellement refusé un tel dossier si j’avais été désigné au bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour le simple fait que l’indemnité ne m’aurait pas donné les moyens d’assumer la préparation correcte d’un tel dossier.

              Ce qui est étrange c’est que dans tous les domaines on comprend que la qualité d’un travail ou le temps nécessaire à le réaliser le rende onéreux mais pas en justice.

              Mais remettre en cause la profession même des avocats comme remettre en cause toute la procédure pénale sur quelques exemples de mauvais fonctionnement est aussi stupide que changer de modèle de voiture lorsque l’on subit une panne. La mauvaise application d’un système peut avoir des conséquences dramatiques sans que le système lui même soit forcément condamnable et pourtant croyez le bien je pense que notre procédure pénale n’est pas parfaite loin de là ; mais aucun système ne nous protégera des erreurs d’appréciation ou des mauvais professionnels.

              La perfection de la justice est un fantasme comme dans tout domaine les accidents arrivent et que l’on ne me rétorque pas que dans le domaine judiciaire c’est plus grave que dans les autres, nombre d’activités humaines peuvent en cas de défaillance avoir des conséquences radicales : aviation, santé etc...

              Le vrai problème de ces affaires et de la majorité des dysfonctionnements judiciaires grands ou petits est que le nombre de juges en France et de greffier est ridiculement bas (come le budget cf l’état honteux des prisons) et plutôt que chercher des responsables comme Burgaud ou d’autres il faudrait juste pour commencer à donner à la justice les moyens d’une part d’appliquer les textes (nombres sont lettre morte) et d’autre part aux juges de juger sereinement sans être débordé de dossiers ou de travail pour intégrer les myriades de lois approximatives ou contradictoires qui fleurissent dès que l’opinion s’émeut (h ?).


              • CP (---.---.165.168) 19 juin 2006 16:34

                Ce que dit Isabelle Debergue est malheureusement exact. Faites le tour des lois et décrets des gouvernements Jospin et Raffarin, et vous y trouverez une volonté évidente :

                - De restreindre les moyens d’action autonome des justiciables. Deux exemples devenus des « classiques » : a) l’obligation de ministère d’avocat pour les pourvois en cassation sociale ; b) les restrictions successives apportées à la dispense d’avocat devant la juridiction administrative.

                - De rendre la justice de plus en plus sommaire et expéditive, et ce n’est pas moi qui ai inventé cette caractérisation, mais j’y souscris. Le début de l’instruction de l’affaire d’Outreau a coïncidé dans le temps avec la loi de Jospin permettant à la Cour de cassation de déclarer non admis des pouvois sans aucune motivation circonstanciée. Il y a eu également une extension du « juge unique », etc...

                - De se servir des avocats comme d’un moyen de flitrage des recours devant la montée des tensions sociales qui ne pouvait pas ne pas se traduire par une augmentation des contentieux. Du moment qu’un certain nombre de recours étaient la conséquence directe de leur politique, les « décideurs » au sommet on considéré qu’ils étaient par définition « abusifs ». La phrase n’est pas, non plus, de moi, mais les justiciables deviennent de moins en moins avaugles.


              • CP (---.---.165.168) 19 juin 2006 16:37

                « J’aurais personnellement refusé un tel dossier si j’avais été désigné au bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour le simple fait que l’indemnité ne m’aurait pas donné les moyens d’assumer la préparation correcte d’un tel dossier. »

                Ce qui prouve bien que vous avez une VISION MARCHANDE, de surcroît dossier par dossier et même pas globale, du métier d’avocat...


              • CP (---.---.165.168) 19 juin 2006 17:01

                Il est intéressant de voir de près les propos de Jean-Pierre Zanoto dans le lien que donne l’article :

                http://www.enm.justice.fr/Centre_de_ressources/actes_sessions/loyaute_proce s/place_juge.htm

                " L’affrontement du juge et de l’avocat est utile, voire indispensable, au bon fonctionnement de la Justice.

                Mais dans cet affrontement nécessaire, le juge attend de l’avocat qu’il se comporte avec loyauté et indépendance.

                La loyauté envers le juge

                L’opposition entre le juge et l’avocat doit être loyale et ne saurait justifier l’emploi de n’importe quel moyen. Si les juges sont tenus par les textes qui définissent leurs attributions et les règles de procédure, les avocats sont également soumis aux lois et décrets ainsi qu’à leur déontologie.

                La logique de l’affrontement ne doit pas conduire à des mises en cause personnelles. Elle doit tendre vers un débat d’arguments juridiques ( et non un combat de personnes ) qui doit se dérouler dans le respect des personnes et des règles communes. Les attaques personnelles visant le juge, même lorsqu’elles participent d’une stratégie de défense, sont inadmissibles et doivent être condamnées sans équivoque.

                Sans respect mutuel, sans considération pour le rôle de chacun, il n’y a pas de bon fonctionnement de l’institution judiciaire.

                L’indépendance à l’égard du client.

                Certains clients puissants socialement et économiquement ont de plus en plus tendance à considérer leur avocat comme un prestataire de services parmi d’autres quand ils ne le traitent pas tout simplement en préposé. Du côté de l’avocat, la crainte de perdre un client qui peut représenter un pourcentage important du chiffre d’affaires du cabinet, peut induire un comportement de dépendance. La combinaison des deux phénomènes se traduit par des démarches et des demandes intempestives et inutiles dans lesquelles l’urgence est invoquée à tort et à travers. Outre qu’il accroît inutilement la charge de travail du juge, l’avocat qui se comporte ainsi perd toute considération de la part du magistrat. Ce type de comportement peut notamment s’observer dans les affaires économiques et financières.

                Par ailleurs, le juge attend aussi de l’avocat qu’il soit vigilant face aux situations de conflits d’intérêts. Ceux-ci existent dans toutes les matières, mais ils sont plus fréquents dans le droit des affaires. Le problème se pose notamment lorsque les dirigeants d’une société commerciale viennent à changer. L’avocat de la personne morale se trouve souvent écartelé lorsque la nouvelle équipe dirigeante décide d’agir en justice contre les anciens dirigeants. Il appartient à l’avocat de prendre clairement position sur ce problème et de savoir refuser de continuer à garder un dossier qu’il ne peut plus défendre avec dignité et indépendance.

                Les qualités de loyauté et d’indépendance ne sont pas les seules qu’un avocat doit réunir, mais elles sont essentielles dans la relation juge/avocat. Lorsqu’elles sont absentes, la défiance se substitue à la confiance et la relation juge/avocat se trouve détériorée. "

                (fin de l’extrait)

                Jean-Pierre Zanoto, qui a instruit des dossiers très pointus (ARC, Crédit Lyonnais...), avait de très bonnes raisons pour s’exprimer de cette façon en 2001. Mais il pense à des clients « importants » : des banques, des industriels, des décideurs influents... On est très loin de la grande majorité des justiciables.

                Le problème apparaît, justement, lorsqu’on oppose ce genre de discours au « petit citoyen », ce qui ne correspond pas au contexte de l’allocution de Jean-Pierre Zanoto.

                Outreau a bien montré que, lorsqu’il s’agit de « petits » justiciables, les dangers sont très différents. Il faut éviter que le justiciable se voit opposer une sorte de « front juge-avocat » ou qu’un juge trop expéditif profite d’un certain manque de pugnacité de l’avocat.


              • Romain MAYMON (---.---.172.6) 20 juin 2006 09:02

                @CP :

                Le pourvoi en cassation est suffisamment complexe et dérogatoire pour que même les avocats près les TGI ’y aient pas accès , croyez vous vraiment que le droit est un matière qui s’improvise ?

                Concernant OUTREAU croyez vous qu’un tel dossier puisse s’intégrer dans la globalité d’un cabinet ? De la même maniière la nature de l’affaire la rend exceptionnelle tant par sa gravité que par sa procédure particulière et plus longue. Défendre un vol de plus parmis des dizaines d’autres c’est faisable.

                Ma vision n’est pas marchande mais réaliste, l’avocat n’est pas seulement là pour défendre, il vit de sa défense.

                Je ne sais pas quel est votre métier mais si vous aviez à prendre en charge un dossier très important dans votre boulot (admettons que vous soyez salarié), que diriez vous si votre employeur vous disais que vous n’avez que ce dossier à traiter et que peu importe le nombre d’heures supplémentaire que vous y passiez vous ne seriez pas payé en fonction mais à la tâche. Si vous étiez dans le batiments comprendriez vous que pour le prix d’un logement social on vous fasse construire un palais ?

                On touche là de manière pragmatique les limites du système on sait ce que ce même système à fait des médecins.

                La sagesse et l’honneteté à mon sens commande de ne pas défendre un tel dossier au bénéfice de l’AJ.


              • Mizo (---.---.86.40) 20 juin 2006 10:22

                Voir, plus bas, mon commentaire de 10h20 .

                Je déguste également votre « petite phrase » :

                « Concernant OUTREAU croyez vous qu’un tel dossier puisse s’intégrer dans la globalité d’un cabinet ? »

                C’est dingue...


              • Romain MAYMON (---.---.172.6) 20 juin 2006 11:34

                @ CP et MiZO

                Vous ne savez pas de quoi vous parlez manifestement.

                Mizo, dégustez mais cela confirme que vous n’envisagez même pas le travail que cela représente.

                Si au contraire certains expert dans ce dossier avaient eu l’honneteté de refuser leur mission plutôt que de la bacler en considération de l’insuffisnace de l’indemnité on en serait peut être pas là. Se démettre est parfois la voie de la sagesse soit en raison de son incompétence soit parceque l’on sait que l’on aura pas le temps ou la capacité financière (car oui une affaire comme celle là à l’AJ signifie pas seulement e^tre peu payé mais perdre de l’argent, le cout en charge et en travail pour un cabinet étant plus elevé que l’indemnité). La seule motivation que l’on pourrait y imaginer et elle me répugne personnellement c’est la publicité.

                CP les majuscules ne remplacent pas les arguments croyez en mon expérience j’espère seulement qu’à défaut de vous convaincre je vous aurais instruit.

                En réalité la volonté du gouvernement est paradoxale (comme souvent) il prône l’accès à la justice en augmentant considérablement les seuils d’accès à l’aide juridictionnelle et contrairement à ce que vous dites ce ne sont pas le avocats qui filtrent les dossier (de moins en moins c’est bien le problème) mais la procédure à la cour de cassation des recours (qui peuvent être introduits à l’Aj) sont rejeté avant même d’atteindre le stade du jugement car ils sont considéré par cette juridiction comme n’ayant pas la moindre chance d’aboutir ou radié car le pourvoi n’étant pas suspensif l’exécution provisoire ne peut être assumée par le demandeur.

                D’un autre côté l’état s’ingénie à faire juger de plus en plus d’affaire par de moins en moins de juge (CRPC, juge de proximité) en interdisant tout recours en dessous d’un seuil de 4000€ de litige.

                Il ya donc un élarggissement de l’accès à la justice sans augmentation corrélative des moyens.

                Or dans ces moyens figure l’aide juridictionnelle et à ce sujet deux facteurs sont à prendre en compte la démocratisation de l’accès à l’aide juridictionnelle entraine d’une part la multiplication de ce nombre de dossier pr simple effet de seuil et d’autre part une « consommation » judiciaire là où l’idiotie du litige ou sa modicité aurait naguère dissuadé un procès il a aujourd’hui lieu sous prétexte de gratuité et par lacheté ou besoin de l’avocat désigné (phénomène comparable à celui de la sécurité sociale du conventionnement et des médecins).

                Résultat plus ce type de dossier ce multiplie plus la charge , car c’en est une souvenez vous en, est disproprtionnée à assumer et moins d’avocats acceptent de la supporter ; de plus cela encombre les juridictions avec une multitude de procès inutile qui naguère auraient été évité au prix d’une consultation avisée.

                Je trouve vraiment étrange que vous trouviez d’une part que l’exercice de la profession d’avocat doivent être démarquée de tout but économique comme si cette catégorie de personne était au dessus des nécéssité du commun des mortels et d’autre part que vous en fassiez un lien avec la qualité d’auxilliaire de justice.

                Enfin permettez moi de penser que ce que vous avez manifestement compris du pourvoi (et qui n’est pas le cas de tout le monde) est tout de même largement insuffisant pour s’y improviser.

                Et si quelques pages de résumé suffisaient je regretterais amérement mes études de droit.

                La complexité actuelle du droit (souvent inutile d’ailleurs) me laisse moi même souvent perplexe au bout de 10 ans d’exercice.

                Je vous conseil la lecture de ce billet et de ce blog en général d’un confrère manifestement dévoué.

                http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/01/360-l-aj-c-est-bon-mangez-en

                /pardonnez moi la rapidité de l’écriture de mes billets qui induisent certainement nombre fautes de frappe et d’orthographe.


              • Romain MAYMON (---.---.172.6) 20 juin 2006 11:43

                Si vous vouliez bien définir ce que vous comprenez par auxilliaire de justice je pense que l’on se comprendrait peut être mieux.


              • Ingrid (---.---.51.9) 20 juin 2006 13:26

                Romain Maymon écrit :

                « Si au contraire certains expert dans ce dossier avaient eu l’honneteté de refuser leur mission plutôt que de la bacler en considération de l’insuffisance de l’indemnité on en serait peut être pas là. Se démettre est parfois la voie de la sagesse soit en raison de son incompétence soit parceque l’on sait que l’on aura pas le temps ou la capacité financière (car oui une affaire comme celle là à l’AJ signifie pas seulement être peu payé mais perdre de l’argent, le cout en charge et en travail pour un cabinet étant plus elevé que l’indemnité). »

                Après l’ « expert - femme de ménage », l’ « avocat - femme de ménage »... Rappelons toutefois que l’expert qui s’était plaint d’être payé « comme une femme de ménage » est un professeur d’université, directeur de laboratoire, responsable pédagogique d’un diplôme qui forme des magistrats et des officiers de la PJ... Je ne crois pas qu’il ait un réel problème de revenus ! Les avocats, non plus.

                Ce qui signifie que, si on n’a pas un gros chéquier, on ne peut pas être défendu. D’autant plus que, comme le rappelle l’article d’Isabelle Debergue, ce qui se passe avec l’accès à la justice n’est pas un simple problème de l’aide juridictionnelle. Même l’UMP reconnaît qu’aujourd’hui la majorité des français ne peut plus « suivre » les tarifs des avocats.

                Comment avoir des avocats riches dans un pays dont la population devient de plus en plus pauvre et où une petite minorité ne cesse de s’enrichir ? La réponse est toute simple, et c’est dans ce sens que la réalité évolue.

                C’est vrai que dans ces conditions la notion d’ « auxiliare de justice », à savoir, « homme de loi qui concourt à l’administration de la justice » (Larousse) ou « personne qui contribue au fonctionnement de la justice » (Hachette) paraît de moins en moins réaliste appliquée aux avocats dans la France de ce début de siècle, notamment lorsqu’une telle notion est opposée aux justiciables. Il serait sans doute préférable d’avoir le courage d’en prendre acte et de changer cette caractérisation des avocats.


              • (---.---.20.164) 20 juin 2006 20:00

                « Vous ne savez pas de quoi vous parlez manifestement. »

                Il y a une dizaine d’années, on aurait pu appeler ça un langage d’énarque... A présent, ça devient plus répandu.

                Prétendre que le gouvernement « prône l’accès à la justice en augmentant considérablement les seuils d’accès à l’aide juridictionnelle », alors que l’actuel plafond légal de l’aide juridictionnelle partielle correspond au SMIC et que, comme le reconnaît le rapport de l’UMP :

                http://www.conventions-ump.org/Justice/dossier_justice.pdf

                l’aide juridictionnelle partielle peut présenter de sérieux problèmes, c’est ça qui est vraiment nous prendre pour des gens qui n’ont rien compris !

                Le point central de ce rapport en ce qui concerne les frais de justice ne réside pas simplement dans la question du plafond de l’AJ : il prend acte de l’impossiblité matérielle, pour la majorité de la population, d’affronter financièrement un contentieux.

                Quant au filtrage par les avocats, il est bien réel et, les avocats étant une profession libérale, ils rejettent les dossiers quand ils le veulent. Surtout en cassation.


              • Mizo (---.---.20.164) 20 juin 2006 20:04

                Pour la cassation, des cabinets d’avocats aux Conseils refusent tout simplement d’examiner des dossiers qui ne leur sont pas adressés par un avocat...

                Ne va pas en cassation qui veut.


              • (---.---.172.6) 21 juin 2006 11:48

                AHhahah

                Et les livres de droit gratuit aussi.

                Mais pourquoi se limiter au droit les billets d’avions sont trop cher je veux des cours de pilotage gratuits pour pouvoir piloter moi même et des cours fartuits de boulangerie pour faire mon pain ...etc

                Sinon allez sur légifrance vous y avez tous les textes et toute la jurisprudence sont déjà gratuit gratuits. Il n’en faut pas plus pour faire du droit. Ah si un peu de jugeote aussi...

                http://www.legifrance.gouv.fr/


              • Romain MAYMON (---.---.172.6) 21 juin 2006 11:49

                AHhahah

                Et les livres de droit gratuit aussi.

                Mais pourquoi se limiter au droit les billets d’avions sont trop cher je veux des cours de pilotage gratuits pour pouvoir piloter moi même et des cours fartuits de boulangerie pour faire mon pain ...etc

                Sinon allez sur légifrance vous y avez tous les textes et toute la jurisprudence sont déjà gratuit gratuits. Il n’en faut pas plus pour faire du droit. Ah si un peu de jugeote aussi...

                http://www.legifrance.gouv.fr/


              • bardabu (---.---.13.143) 21 juin 2006 11:59

                lol

                Et il faudrait que tout le monde sache pratiquer des opérations chirurgicales sur le pouce. Voyez ? Pour les accidents du quotidien. Comme ça, tout le monde peut soigner tout le monde et les méchants médecins qui s’enrichissent disparaitront. Et nous serons tous égaux enfin, main dans la main, pour aller de l’avant. N’oublions pas les bisous.


              • Ingrid (---.---.64.43) 21 juin 2006 14:18

                La connaisance du droît est devenue un ingrédient essentiel de la citoyenneté, sans quoi on est un citoyen de deuxième classe, et ceux qui détiennent cette connaissance profitent de leur situation privilégiée. Il ne saurait y avoir de république sans l’abolition de tous les privilèges.

                Pareil, en matière d’administration, pour le monopole ENA.

                Les journées gâchées par le chômage devraient être investies dans quelque chose de profitable, notamment l’accès à la pleine citoyenneté.


              • Dolcino (---.---.105.33) 21 juin 2006 22:40

                Ce dont les citoyens ont besoin, c’est de la gratuité des Codes COMMENTES, par exemple. Avec de la jurisprudence et des explications au pied de chaque article. C’est la moindre des choses.

                Et pareil pour le reste, avec des cours publics, des gens à qui poser des questions... Un véritable enseignement citoyen du droit, jusqu’à ce que tout le monde puisse comprendre : a) les lois ; b) et leur application.


              • Dolcino (---.---.106.34) 21 juin 2006 22:43

                « La sagesse et l’honneteté à mon sens commande de ne pas défendre un tel dossier au bénéfice de l’AJ. »

                Ah ! Et qui, alors, va défendre ce dossier ? Personne ?

                Un peu trop facile comme raisonnement...


              • (---.---.21.65) 21 juin 2006 23:50

                A Dolcino :

                Quelques millions de CD, pour un code commenté, ne coûteraient pas grand-chose. Ce qui rend chers les ouvrages de droit, c’est le caractère restreint de leur marché actuel.


              • Mizo (---.---.21.65) 21 juin 2006 23:57

                « La sagesse et l’honneteté à mon sens commande de ne pas défendre un tel dossier au bénéfice de l’AJ. »

                La question de Dolcino, à savoir, qui va alors défendre le justiciable sans ressources, est très pertinente mais au fond naïve...


              • Romain MAYMON (---.---.172.6) 22 juin 2006 11:07

                Les codes commenté ne le sont pas par des expplications mais par des extraits de jurisprudence. Donc : LEGIFRANCE

                « La sagesse et l’honneteté à mon sens commande de ne pas défendre un tel dossier au bénéfice de l’AJ. »

                Il peuvent se défendre seul ainsi que vous le professez. Ou par vous (CP, MIZOLE...) étudiez 5 ans minimum (Maitrise + un an d’école d’avocat) et vous pourrez ensuite défendre gratuitement qui vous voudrez.

                Je vous rappel au passage que la faculté de droit c’est l’enseignement public, donc gratuit hormis des frais d’inscription extrèmement modestes.

                Filez vous inscrire !

                "Charges d’entrée à l’université inscription principale 156.00€ inscription secondaire facultative 104.00€ gestion 15,43€ médecine préventive universitaire 4.57€ sécurité sociale 186.00€ mutuelle facultative de 35.00€ à 342.00€ assurance responsabilité civile de 12.40€ à 12.50€ sport facultatif 20.00€ carnet culture facultatif 16.00€"

                Par ailleurs vous pourrez en profiter pour y apprendre ce qu’est un auxilliaire de justice.


              • Mizo (---.---.83.113) 22 juin 2006 15:24

                A Romain Maymon

                Vous rigolez ! Combien d’élèves peuvent accueillir les facs de droit dans toute la France ?

                Quant au droit commenté, il faudrait que tout le monde puisse recevoir gratuitement les véritables codes COMMENTES : Lytec, Dalloz... Légifrance n’est qu’une base de données.

                Et les magistrats et avocats qui écrivent dans des revues payantes pour des milieux restreints ?

                C’est tout ça qui nécessite une autre gestion.


              • julialix (---.---.195.254) 26 juin 2006 04:51

                Je suis simple citoyenne et pourtant tout à fait d’accord avec vous.

                Le droit actuel est un véritable imbroglio que meme les avocats passent un temps fou à s’y retrouver ; Il me semble que Rocard voulait en son temps, refondre le code civil et donc le simplifier. C’est à mon avis, un chantier auquel le prochain gouvernement devrait s’atteler de toute urgence.

                De plus les conditions de travail des tribunaux sont déplorables. Il y aurait un grand besoin de locaux et de personnels compétents.

                Enfin entre ceux qui ont accès à l’aide judiciaire et ceux fortunés qui ont accès aux meilleures compétences ,il reste les autres qui renoncent ou qui perdent toutes leurs économies d’avoir voulu « justice ».

                Une refonte s’impose dans les textes , dans le fonctionnement , dans les moyens, dans les locaux et dans l’information « simple » des citoyens.


              • (---.---.86.40) 20 juin 2006 10:20

                « ... que diriez vous si votre employeur vous disait que vous n’avez que ce dossier à traiter et que peu importe le nombre d’heures supplémentaire que vous y passiez vous ne seriez pas payé en fonction mais à la tâche. Si vous étiez dans le batiments comprendriez vous que pour le prix d’un logement social on vous fasse construire un palais ? »

                VOUS CONTINUEZ DONC A APPLIQUER UNE LOGIQUE MARCHANDE ET, AU FOND, VOUS REJETEZ LE DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE.

                Car, en suivant votre logique, le justiciable sans ressources sera toujours l’otage des divergences entre la profession libérale que sont les avocats et l’Etat, en ce qui concerne le tarif de l’aide juridictionnelle.

                D’ailleurs, certains avocats désignés au titre de l’aide juridictionnelle se bornent à fournir, dans la pratique et sans esclandre, des prestations correspondant à la somme qu’ils percevront au titre de l’AJ d’après les tarifs qu’ils estiment devoir appliquer en heures, interventions...

                S’il fallait une preuve que, de nous jours, LES AVOCATS NE PENSENT PLUS COMME DES AUXILIAIRES DE JUSTICE, elle est bien là.

                Quant à la cassation, vous en faites tout un mystère mais avant Perben les défenseurs syndicaux ou les justiciables eux-mêmes pouvaient introduire ce genre de pourvois pour la cassation sociale. Ce qui prouve que ce n’est pas si difficile de comprendre que la cassation porte sur la REGULARITE du jugement, EXTERNE (les formes ont-elles été respectées ?) ou INTERNE (le droit a-t-il été correctement appliqué, le juge a-t-il fait le nécessaire pour se procurer tous les éléments lui permettant d’apprécier ce droit ?).

                Et, si la Cour de Cassation pensait qu’il y avait trop d’erreurs en la matière, il aurait suffi que les Cours d’Appel adressent aux justiciables, avec les notifications des arrêts, un document de deux ou trois pages rappelant quel doit être l’objet d’un pouvoir en cassation.

                Mais Perben a voulu faire taire les justiciables, à un moment où la situation sociale ne cesse de se dégrader. Déjà la loi de Jospin de 2001 est allée dans le même sens, rendant possible le rejet pas vraiment motivé des pourvois en cassation déclarés « non admis ».


                • Mizo (---.---.86.40) 20 juin 2006 10:48

                  A propos des pourvois en cassation, et avec tout le respect dû à la haute magistrature, il me semble que le justiciable « de base » aura beaucoup de mal à s’identifier avec les thèses défendues par le Président de la Cour de Cassation Guy Canivet dans son discours du 20 septembre 2002, BICC 576, intitulé : « La procédure d’admission des pourvois en cassation » :

                  http://www.courdecassation.fr/_BICC/570a579/576/communications/communicatio n-Canivet1576.htm


                • Paumé ? (---.---.24.138) 20 juin 2006 12:10

                  La citoyen naïf qui regarde de l’extérieur le monde des décideurs ne peut pas se douter que les avocats élisent, très démocratiquement, des bâtonniers travaillant pour les milieux financiers, les grandes sociétés... Ce n’est pas l’image qu’en donne la télé. On ne fait pas attention, non plus, à la belle brochette d’avocats dont ont bénéficié les responsables d’ELF mis en cause depuis le début de l’affaire, comme à d’autres infos analogues. Pas plus qu’à la teneur de certaines plaidoiries (par exemple, sur l’ « éthique relative »...).

                  Et combien de justiciables savent que des magistrats très connus sont en même temps professeurs associés à des universités, alors que ces universités developpent de plus en plus de liens avec des sociétés de droit privé ? Que des avocats de premier plan y enseignent également...

                  Si on prend le plus puissant club d’influence français, le Siècle qu’évoque l’article déjà cité sur Agoravox par d’autres internautes (Stratégies du 14 avril 2005) :

                  http://www.strategies.fr/archives/1365/136504901/management_14_le_pouvoir_a _la_table_du_siecle.html

                  et qu’on se réfère également à l’ouvrage d’Emmanuel Ratier « Au coeur du pouvoir », Facta 1996, on trouve beaucoup d’avocats très connus (y compris Robert Badinter membre en 1978, Pascal Clément invité en 1994, Roland Dumas membre en 1990, Marie-France Garaud invitée depuis 1993, Arnaud Lyon-Caen membre depuis 1978, Michel Vauzelle membre depuis 1982...) au sein de ce cercle qui regroupe l’ « élite » des décideurs : politiques, banquiers, PDGs, patrons de la presse, hauts fonctionnaires...

                  Mais on y trouve également au sein du Siècle des Conseillers d’Etat, et même le Vice-Président en fonctions du Conseil d’Etat. D’après Ratier, Marceau Long figure comme président du Siècle en 1990 et, d’après Stratégies, Renaud Denoix de Saint Marc l’a été en 2005. Danièle Burguburu a été membre du Siècle dès 1990, étant secrétaire du Conseil Supérieur de la Magistrature... Bien sûr, du moment que c’est de cette façon que ça se passe, c’est que ce n’est pas illégal.

                  D’ailleurs, Ratier n’inspirera pas forcément de la sympathie, voir pour une biographie :

                  http://fr.wikipedia.org/wiki/Emmanuel_Ratier

                  mais il ne semble pas, sauf erreur de ma part, que son livre « Au coeur du pouvoir » ait été condamné en diffamantion.

                  En tout cas, la République ne pourrait-elle pas, par ses lois et décrets, empêcher de tels mélanges de fonctions, de carrières et de personnes que d’autres ont déjà évoqués sur Agoravox ?


                  • Dolcino (---.---.106.152) 21 juin 2006 22:35

                    Les activités des réseaux d’influence devraient en tout état de cause se voir imposer :

                    - des incompatiblités très strictes ;

                    - une grande transparence ;

                    - des contrôles très sévères.

                    A ma connaissance, les parlementaires ne sont pas pressés de faire le tour de la question.


                  • Romain MAYMON (---.---.172.6) 20 juin 2006 12:41

                    Il faut savoir que l’on est avocat que si l’on exerce et que l’on ne peut pas exercer un autre métier .

                    Les gens que vous citez ont été avocats, Clément ne l’est plus. Dieu merci et vu le nombre d’aneries qu’il profère je me demande comment il a pu l’être.

                    Ceux dont vous parlez sont des hommes politique non pas des avocats or à mon sens il n’y a rien de plus antiniomique que l’ambition et ce métier.

                    Quand à la théorie des batonniers à la solde des grandes entreprise ; je ne puis lutter contre, j’ai déjà trop l’impresssion d’être un Don Quichotte, face à ces généralisations.

                    Sur l’enseigement en fac de droit vous avez raison on devrait le confier à des bouchers-charcutiers.

                    Enfin les grandes sociétés et leur dirigeants ne devraient pas avoir le droit de recourir à des avocats, au scandale !


                    • Ingrid (---.---.51.9) 20 juin 2006 13:52

                      Ce que dit « Paumé ? » 12h10 sur les bâtonniers semble en tout cas s’appliquer assez bien aux principaux barreaux du pays. L’actuel bâtonnier de Paris est d’ailleurs connu pour ses interventions sur le droit de la défense dans les affaires de blanchiment d’argent et s’est opposé en public à la circulaire européenne que cite Isabelle Debergue. Il s’était fait connaître des médias en 1999 en tant qu’avocat de l’American Express Bank. Exemple : l’article de l’Expansion du 12 mai 1999 intitulé « Les banques prises au piège des nouveaux « blanchisseurs » » :

                      http://www.lexpansion.com/art/6.0.124729.0.html

                      Quant à la ruée du monde politique vers le métier d’avocat, lire l’article de Marianne de la semaine du 19 au 25 mars 2005 intitulé : SARKOZY A-T-IL TOUCHÉ DES DIVIDENDES SUR DES EXPULSIONS ? , lien déjà donné par Mizo :

                      http://www.marianne-en-ligne.fr/archives/e-docs/00/00/3F/B1/document_article_marianne.phtml

                      Et pour les facs de droit, n’y a-t-il pas déjà des enseignants ? Les magistrats pourraient très bien faire des cours publics ouverts à tous, comme ceux des professeurs du Collège de France, dans le cadre des activités du Ministère de la Justice ou du Conseil d’Etat. Les barreaux pourraient, avec une aide financière de l’Etat, faire la même chose pour les avocats. Aucun besoin d’opérer un quelconque mélange avec des institutions comme les universités qui sont des justiciables et des partenaires de justiciables.

                      Et les grandes sociétés ne devraient pas bénéficier d’une situation favorable devant la justice à cause de leur influence et de leurs moyens financiers.

                      L’ensemble de ces problèmes peut être résolu par le législateur, il suffit de le VOULOIR.


                    • Mizo (---.---.112.200) 20 juin 2006 20:53

                      « Et pour les facs de droit, n’y a-t-il pas déjà des enseignants ? Les magistrats pourraient très bien faire des cours publics ouverts à tous, comme ceux des professeurs du Collège de France, dans le cadre des activités du Ministère de la Justice ou du Conseil d’Etat. Les barreaux pourraient, avec une aide financière de l’Etat, faire la même chose pour les avocats. Aucun besoin d’opérer un quelconque mélange avec des institutions comme les universités qui sont des justiciables et des partenaires de justiciables. »

                      Ingrid a raison, et ce serait même très conforme à la logique des institutions républicaines.

                      Mais, si on applique une logique étroite de carrière et d’influence à court terme, il peut être plus « intéressant » pour des corporations de magistrats et d’avocats d’être dans les facs avec les futurs avocats et magistrats, que de faire des cours ouverts et publics pour des citoyens.

                      Les citoyens risquent même se servir de leurs connaissances pour réclamer une justice équitable s’ils ne sont pas satisfaits du fonctionnement des tribunaux, ou pour se passer des avocats s’ils trouvent qu’ils ne les défendent pas suffisamment. A condition que la loi leur permette de ce faire, ce qu’ils risquent également de réclamer. Une perspective qui semble se heurter à quelques réactions de rejet.

                      Sinon, en principe ce serait tout à fait faisable...


                      • CP (---.---.231.217) 21 juin 2006 10:06

                        On peut pousser le raisonnement plus loin : au lieu d’être au chômage ou se voir imposer l’apprentissage, QUE TOUT LE MONDE APPRENNE GRATUITEMENT LE DROIT ET L’ADMINISTRATION.

                        Que les ouvrages et CDs de droit et de jurisprudence soient distribués gratuitement, qu’il y ait partout des cours de droit et d’administration ouverts à tous, QUE TOUS LES CITOYENS APPRENNENT LA GESTION DE LA SOCIETE.

                        Suppression de l’ENA et, à terme, du Conseil d’Etat tel qu’il est et fonctionne actuellement.

                        Cette idée circule sur la Toile depuis quelque temps, voir par exemple :

                        http://www.cmaq.net/fr/node/24327

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