ClassAction.fr condamné par la Justice
Le jeu de la loterie inventé par les avocats de ClassAction.fr tourne court. Le site, qui proposait notamment de porter plainte collectivement contre les protections anti-copie sur les DVD, vient d’être condamné par le Tribunal de grande instance de Paris.
n’existe pas dans le système juridique français. Les avocats du site, à
la déontologie douteuse, avaient inventé un système de mandat collectif
automatisé pour mimer la réforme.
Surtout, ils faisaient croire aux internautes qu’ils pouvaient gagner
1000 euros en n’en payant que 12. Le site doit en effet porter plainte
contre six éditeurs de DVD (Warner Bros, Gaumont, Fox, TF1 Video, Buena
Vista et Universal Pictures) et demander "la
réparation du préjudice subi par les demandeurs empêchés d’exercer leur
faculté de copie privée en raison des dispositifs anti-copie
verrouillant les DVD mis en place". "Une action judiciaire est
en cours à laquelle il est possible de se joindre pour réclamer une
somme forfaitaire de 1000 euros par demandeur", indique toujours la page du site. Pour s’y joindre, il faut payer 12 euros... mais sans aucune garantie de gagner effectivement les 1000 euros demandés.
Condamné "sur toute la ligne"
Allégations trompeuses, clauses abusives, démarchage juridique... le
site a été la cible des attaques des associations de consommateurs,
bien décidées à ne pas laisser le site salir le modèle de la class action avant même son entrée dans le système juridique français. "Classaction.fr voulait surfer sur la vague des actions de groupe. Il risque plutôt de s’y noyer", commente fièrement l’UFC-Que-Choisir, après la condamnation des avocats du site. "Dans
leur jugement, les magistrats ont notamment condamné le caractère
trompeur des allégations publicitaires du style : « Pour 12 euros,
demandez réparation de votre préjudice à hauteur de 1000 euros », nous informe l’association. « Ils
ont également qualifié le discours de Classaction.fr de démarchage
juridique, une pratique strictement interdite par la loi. Pour
couronner le tout, le tribunal a relevé que plusieurs mentions
obligatoires (raison sociale, numéro de téléphone, numéro d’inscription
au registre du commerce et des sociétés, etc.) n’apparaissaient sur
aucune page web et a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses du contrat auquel chaque client devait se soumettre ».
Une vraie bérézina pour le site qui avait pourtant séduit beaucoup
d’internautes en jouant sur une corde sensible : la protection
anti-copie.
ClassAction.fr doit désormais cesser de "proposer en ligne la collecte
de mandats de représentation en justice", retirer de leur site les
allégations publicitaires et les clauses incriminées, et diffuser sur
la page d’accueil la totalité du jugement, pendant une durée de 4 mois.
Les avocats du site ont la possibilité d’interjeter appel de la décision.
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