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Comment calculer votre pension alimentaire après un divorce ?

Pension alimentaire et divorce

Dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et à ceux des enfants après un divorce, l'un des ex-conjoints peut faire la *demande de versement d'une pension alimentaire* conformément à l'article 371-2 du code civil. Cette disposition juridique peut être invoquée par le juge en vertu du devoir de secours existant entre époux et qui persiste quand l'initiative de la rupture n'émane pas du parent demandeur.

Détermination de la pension alimentaire en cas de divorce


Il n'est pas toujours possible de déterminer avec précision à combien s'élèvera la pension alimentaire. La fixation du montant de la pension doit être justifiée par certains paramètres. Lorsque le juge de famille émet une décision relativement à cette obligation, il prend en compte l'[ensemble des ressources] dont disposent les ex-conjoints mais également il considère les différentes [charges] supportées par chacun. Si l'ex-conjoint demandeur a la garde des enfants, il s'étendra sur leurs [besoins] avant de déterminer le montant de la pension. Les besoins des enfants peuvent englober par exemple les frais de scolarité, de cantine, les activités extra-scolaires etc. Mais le juge pourrait le cas échéant englober dans ces frais des dépenses liées à des soins médicaux spécifiques si l'enfant en était bénéficiaire.

L'indice des prix à la consommation


L'indice des prix à la consommations est un autre élément qui est utilisé dans la fixation de la pension alimentaire. Cet indice est déterminé par l'Institut national des Statistiques et des Études économiques. Il est régulièrement inscrit dans le journal officiel. Le juge des affaires familiales veuillera à ce que la pension versée au parent créancier s'harmonise avec cet indice. Pour calculer le montant de l'obligation dans ce cas, il faut simplement la multiplier par le nouvel indice et ensuite diviser le produit obtenu par l'ancien indice.
(pension alimentaire*nouvel indicie)/ancien indice

Période et durée du versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée mensuellement au parent demandeur dès décision du juge de famille le stipulant et aussi longtemps que ce parent se trouvera dans l'incapacité de se prendre en charge tout seul. Par ailleurs sur le plan fiscal, la pension alimentaire reste déductible d'impôts.
 
A l'enfant majeur qui en aura fait la demande et l'aura obtenue, cette pension sera maintenue jusqu'à ce que ce dernier atteigne l'indépendance financière. Alors le parent débiteur pourra se libérer de sa charge en en informant l'autorité.

Modification de la pension alimentaire

Il arrive qu'un contexte différent rende nécessaire la modification de la pension alimentaire. C'est le cas par exemple d'un parent qui se retrouve du jour au lendemain privé de son emploi, sa seule source de revenus. La possibilité lui est offerte de saisir le juge des affaires familiales en vue d'une réduction du montant de la pension ou de sa suspension définitive.
 
Le parent créancier, s'il en exprime le désir, peut quant à lui plaider en vue d'une revalorisation de la pension alimentaire qui lui est accordée. Ses motivations sont habituellement liées à l'augmentation du coût de la vie ; la pension ne lui permettant plus de subvenir décemment à ses besoins. Après avoir pris en compte les doléances des uns et des autres, le juge statuera pour une redéfinition de la pension.

Les conséquences d'un refus de s'acquitter de la pension alimentaire

S'opposer au paiement de la pension, c'est se rendre coupable du délit d'*abandon de famille* qui est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende pouvant s'élever à 15000 euros.

La pension alimentaire ainsi que d'autres aides prévues par le législateur permettent à beaucoup d' ex-conjoints ainsi qu'à leur progéniture de préserver leur dignité.

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2 réactions à cet article    


  • antonov antonov 17 décembre 2010 12:10

    Il existe un barème des pensions alimentaires officiel (mais pas obligatoire).
    Néanmoins, le fait que ce barème ne soit pas obligatoire n’enlève rien à son intérêt.
    Il vient directement de Madame Pascale Fombeur, Directrice des affaires sociales et du Sceau au Ministère de la Justice.

    http://sospapa.net/docs/gouvernement/100412-circul-bareme-pensions.pdf


    • vinvin 18 décembre 2010 07:07

      Oui, bien l’ article est interressent, mais ça reste un e anculerie, pour la bonne raison que dans les divorces, de nos jours on parle de plus en plus de « garde alterné » pour les « petits tachons » , donc je pense que cette histoire a la con de pension alimentaire est démodé, et ne devrait plus être d’ actualité.


      Une pension versé par l’EX époux qui d’ une part on ne sait pas en plus si elle investie dans l’ entretient des enfant.

      NON, de nos jours avec la garde alterné on devrait faire que lorsque le (ou les) enfant(s) sont chez leur mère il doivent êtres a la charge matérièle et financière de leur mère, et lorsqu’ ils sont chez leur père, ils devraient êtres a la charge matérièle et financière de leur père , point barre.



      (Pour ce qui me concerne, j’ avais fait des reconnaissances pour les enfants de mon EX que je n’ ai pas eu avec elle ,« en plus », donc après notre divorce elle avait exigé une pension. J’ ai fait annulé les reconnaissances des ’« enfants », car on a le droit de faire annulé de reconnaissances, voir meme des adoptions, a tous ceux qui y ont interret, ART 329 du code civil).

      Seule des adoption plénières sont irrévocables !



      VINVIN.

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