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Accueil du site > Actualités > Société > Commission nationale de déontologie et de sécurité : une nécessité (...)

Commission nationale de déontologie et de sécurité : une nécessité démocratique

Créée en 2000 par le gouvernement Jospin, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) examine chaque année des plaintes et constate des manquements plus ou moins graves à la déontologie et au droit commis par des fonctionnaires dont le métier est pourtant de faire respecter la loi.

Il s’agit donc là d’un organisme de contrôle très important en termes démocratiques, dont chacun devrait se féliciter. Dans son rapport d’activité 2009, la CNDS permet une fois de plus mesurer la grande diversité des infractions commises par certains fonctionnaires.

Lors de sa première année de fonctionnement (2001), la CNDS n’avait été saisie que de 19 affaires. En 2009, ce chiffre est parvenu à 228, signe de la confiance que lui accordent les parlementaires par qui les saisines des citoyens doivent transiter.
 
Au cours de l’année, la commission a pu traiter 153 dossiers qui concernent au premier chef la police nationale (72,5 % des cas), loin devant la gendarmerie nationale (12,4 % des cas) et l’administration pénitentiaire (12,4 % des cas également), le reste étant marginal.
 
La moitié de ces affaires sont concentrées dans seulement deux régions : la région Ile-de-France et la région Rhône-Alpes. Enfin, dans les deux tiers des situations (65 %) la CNDS a constaté que la plainte était fondée et que les manquements à la déontologie étaient avérés.

Quels sont les manquements constatés ?

Profitant d’une actualité inédite déjà traitée sur ce site, la CNDS insiste d’abord dans son rapport sur les problèmes rencontrés au cours de gardes à vue : placements en garde à vue abusifs voire totalement infondés au regard de la situation, durées excessives, recours à la fouille à nu en l’absence de cadre légal (humiliation gratuite des personnes), retards injustifiés de la visite médicale ou non respect de l’avis médical, manques d’impartialité de l’enquête, non fidélité des propos retranscris dans les procès-verbaux d’audition.

Concernant toujours la police et la gendarmerie, la CNDS a constaté également d’autres types de non respect des procédures légales (contrôles d’identité en dehors de tout cadre légal, refus d’enregistrer des plaintes contre des policiers ou des gendarmes) voire d’infractions pénales (injures à caractère raciste ou homophobe, violences volontaires aggravées sur des étrangers en situation irrégulière).

Concernant l’administration pénitentiaire, la CNDS met en évidence des manquements dans la prévention de suicide de détenus et dans la prise en charge médicale de détenus, des atteintes injustifiées à la dignité des personnes commises par le biais de fouilles à nu, des procédures disciplinaires irrégulières et des sanctions injustifiées.

Enfin, la CNDS pointe également des manquements à la déontologie voire des infractions pénales dans l’usage des matériels de contrainte et de défense utilisés par les forces de l’ordre : utilisations de grenade contraires à la réglementation, tirs non réglementaires, menottages abusif voire constituant un « traitement inhumain et dégradant » (cas du menottage d’une détenue lors de son accouchement ou encore du menottage d’une personne en situation irrégulière sur son lit d’hôpital pendant 5 jours), usage abusif voire infondé des bâtons de défense « tonfa » (matraquage), des gaz lacrymogènes, des pistolets électriques « Taser », voire des armes à feu, utilisations de matériels défectueux susceptibles de blesser indûment (grenades défectueuse, pistolet Flash-Ball de type « superpro » qui sont en réalité très imprécis).
 
Une nécessité démocratique
Qui peut contester l’importance de ce type de contrôle ? L’activité de la CNDS est une nécessité démocratique et, encore une fois, chacun devrait se féliciter, y compris l’ensemble des fonctionnaires concernés. Pourtant, la CNDS agace certains, à l’évidence.
 
De là à penser que sa dilution dans un organisme plus vaste, proposée actuellement par le gouvernement, est une façon de chercher à « noyer le poisson », il n’y a qu’un pas.
 
Et l’on franchit forcément ce pas dès lors que l’on constate que la nouvelle institution (le « Défenseur des droits ») n’offre pas les garanties d’indépendance politique et de capacité d’investigation qu’a la CNDS.
 
Evoquée sur ce site dans une chronique précédente, cette question arrive en discussion au Sénat le 27 mai. Il faudra donc suivre la discussion parlementaire.
Crédit photo : .vos droits for you
 

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9 réactions à cet article    


  • ccrriiccrrii 26 mai 2010 10:46

    Oui, bien sûr, tant que l’on n’est pas concerné...

    Il y a des abus partout, c’est sûr, mais au nom de quoi certains pourraient-ils échapper à tout contrôle ?


  • ccrriiccrrii 26 mai 2010 11:12

    Vous ne répondez pas à ma question.


  • foufouille foufouille 26 mai 2010 15:21

    « J’ai eu vingt fois l’occasion de vérifier la »sainteté" d’agents des forces de l’ordre qui parvenaient , et qui parviennent, à la différence d’un Zidane, à ne pas mettre un bourre-pif (amplement mérité) à leur interlocuteur"

    faudrait deja que les faignasses se deplacent
    mais vit certainement derriere un grillage securise


  • foufouille foufouille 26 mai 2010 18:30

    « ...faudrait deja que les faignasses se deplacent... »

    ben oui
    10 delinquants blancs qu’il sufirait d’engueuler dans un petit village c’est trop dur
    faut bien metre des PV pour que les gelone soit content (15jrs )


  • Captain Biceps 26 mai 2010 12:43

    Je suis passé personnellement devant ladite commission. Je ne peux qu’applaudir sa disparition. Sur le fond, son existence est peut-être essentielle.

    Mais sur la forme, ladite commission respectait fort peu ... la déontologie, et j’ai eu nettement l’impression de me retrouver devant un tribunal d’exception ...

    Et d’ailleurs, si on regarde de plus près ses statuts juridiques, on n’en est pas loin.


    • bakounine 26 mai 2010 17:25

      Looool Junior il a bien appris la lecon !! : « nous devons apporter tout notre soutien aux policiers notamment qui exercent dans des conditions extrêmes.
      Faudrait revoir certaines régles pour mieux les protéger...et que la justice soit moins laxiste. »

      c’est bien^^ gentil le junior..................

      la phrase du jour : le contrôle démocratique est naturel en démocratie
      les Allemands auraient dit la meme chose en 36 !!

      pour un pro extremiste Israelien on peut dire que vous avez fait du chemin, la memoire courte peut etre...........mais etes vous de Nationalité Francaise ou juste un gros troll ??

      Allez suivons le troll junior : immunité totale pour la police nationale sic..........Bonjour le carnage.


      • leypanou 26 mai 2010 18:03

        Le fait que ce sont seulement des policiers qui enquêtent sur les éventuels « dérapages » d’éléments de la police limite déjà son efficacité. Certes, de temps en temps, on a des condamnations quand c’est vraiment flagrant mais combien de cas étouffés ? Il y a quelques pays en Europe où dans chaque commissariat, un citoyen est présent en permanence et par rotation pour s’assurer que les policiers respectent bien la déontologie : pourquoi n’en est-il pas de même en France ? La France a encore beaucoup de chemin à faire pour que ces citoyens aient totalement confiance en sa police, ce qui est anormal car tout pays a besoin d’une police non seulement respectée et efficace mais surtout en qui on a confiance. Quand en plus, on est obligé de respecter la culture du « résultat », alors tous les abus sont possibles ! Et si la France a été plusieurs fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce n’est pas sans raison !


        • Traroth Traroth 26 mai 2010 23:59

          L’oeuvre de destruction systématique du service public en général et des organismes de contrôle en particulier continue. Après la CNIL, les DRIRE et la DGCCRF, en autres, maintenant la CNDS. A quand l’inspection du travail ?

          Vers une société sans contrôle. On appelle ça le chaos...


          • dom y loulou dom 27 mai 2010 12:41


            société sans contrôle ?

            alors j’ai une amie infirmière psy qui vient de recevoir une lettre du nouvel ordre des infirmiers psy qui lui intime de s’affilier à cet organisme vertueux dont la raison première est « d’améliorer les soins »

            ...

            un scoop quand C’EST le travail des infirmiers à priori...

            mon amie est au chômage depuis deux mois maintenant

            cette lettre stipule que si elle ne s’affilie pas à ce sublime nouvel ordre elle ... accrochez-vous... « exerce sa profession dans l’illégalité et est passible de 30’000 euros d’amende et de prison ferme. »

            sans aucune raison invoquée, sans indiquer quels seront les conditions d’une telle affiliation ni en évoquant le fait qu’étant au chômage, hormis son potager, elle n’exerce rien du tout.

            Imbuvable.

            On appelle cela du corporatisme d’etat

            il y a malheureusement un autre mot pour le corporatisme d’etat : le nazisme.


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