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Accueil du site > Actualités > Société > Condamnation de la France pour traitements inhumains et dégradants et (...)

Condamnation de la France pour traitements inhumains et dégradants et insuffisance des sanctions prononcées

Le jeudi 4 novembre 2010, la Convention européenne des droits de l’homme avait tout juste soixante ans.
Et comme on n’est jamais mieux servi que par soi même, les juges ont décidé de faire un beau cadeau en rendant public un certain nombre d’arrêts.

Parmi ceux-là, il est à noter la condamnation à l’unanimité de la France pour traitements inhumains et dégradants lors d’un contrôle d’identité d’un mineur dans un commissariat et l’insuffisance de sanctions prononcées pour réprimer ces faits.

affaire DARRAJ contre France, 4 novembre 2010

Le 10 juillet 2001 vers 18 heures, lors d’un banal contrôle sur la voie publique, les forces de police remarquèrent deux jeunes individus entrain de descendre d’un véhicule immobilisé dont les fils du démarreur semblent sectionnés.

Ces derniers n’avaient pas leurs papiers d’identité sur eux ; ils furent alors conduit au commissariat d’Asnières-sur-Seine dans le cadre de l’application de la procédure de vérification d’identité prévue par l’article 72-3 du code de procédure pénale.

A peine deux heures plus tard, l’un des deux intéressés, âgé de 16 ans, fut transféré à l’hôpital pour être examiné par un médecin qui constata alors des "contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, de multiples érosions cutanées du visage et du cou, de multiples hématomes du cuir chevelu" [ainsi qu’] une fracture du testicule droit avec contusions et hématomes."

Le lendemain, alors que le jeune homme dû être opéré d’urgence, le parquet de Nanterre saisit l’inspection générale des services de la préfecture de police d’une enquête sur ces faits ; et là, on en arriva à deux versions assez divergentes :

- selon les policiers, "ils aperçurent un véhicule qui gênait la circulation et, sans son conducteur à son bord, décidèrent de verbaliser. Ils demandèrent alors une pièce d’identité aux deux passagers de la voiture. Constatant que ces derniers n’avaient pas leurs papiers sur eux, et ne sachant pas si la voiture avait été volée, ils demandèrent aux deux mineurs de les suivre au commissariat. Pendant le trajet, les mineurs ne firent aucune résistance et restèrent très calmes. Ce n’est qu’au moment de menotter le requérant, que ce dernier devint agressif et violent, refusant de se laisser faire, [...] pour maîtriser le requérant et le menotter, ils durent le plaquer au sol ce qui eut pour incidence de lui cogner la tête involontairement contre le sol. Les policiers expliquèrent encore n’avoir levé leurs genoux que pour se protéger des coups de pied du requérant."

Un récit un peu modifié dès le 12 juillet lorsque "les policiers alléguèrent la possibilité d’un heurt accidentel du requérant sur un robinet au dessus d’une vasque scellée à l’un des murs du commissariat, à l’origine de la fracture testiculaire du mineur."

- pour le mineur, l’histoire est un peu différente : "son ami et lui, tous deux à bord d’un véhicule à l’arrêt, firent l’objet d’un contrôle d’identité. N’ayant pas leurs papiers sur eux, les policiers les emmenèrent au commissariat en leur précisant qu’ils quitteraient le commissariat aussitôt après. Mais après s’être assis dans le commissariat, un policier informa le requérant qu’il devait être menotté. Ne comprenant pas pourquoi, ce dernier résista, si bien que plusieurs policiers (cinq ou six), le frappèrent et l’insultèrent. Il fut roué de coups, notamment dans les parties génitales, alors que les policiers tentaient de le mettre dans une geôle de dégrisement à l’extrémité d’un couloir. L’un des policiers lui empoigna la tête qu’il frappa violemment contre un pilier. Le requérant précisa dans le procès-verbal « avoir attendu assez longtemps » avant d’être emmené à l’hôpital. Il ne conteste pas s’être débattu et avoir insulté les agents de police."

Au cours de l’information judiciaire ouverte suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, un premier rapport conclut que les blessures constatées étaient compatibles avec la seconde version des faits avant qu’un autre viennent plutôt accréditer la thèse des policiers.

Dans le même temps, deux représentants de la force publique furent mis en examen pour violence ayant entraîne une ITT supérieure à huit jours.

Le 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre les condamna "quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis pour violence volontaire par un dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité supérieure à huit jours" et au paiement d’environ 7000 euros de dommages-intérêts.

Cependant, la Cour d’appel de Versailles rendit en 2006 une décision par laquelle elle atténua la responsabilité des prévenus et se limita à les condamner au paiement d’une amende contraventionnelle de 800 euros chacun pour de simples blessures involontaires.

Elle justifia cela en raison l’absence de preuve de l’existence de coups ou violences volontairement portés en notant tout de même que "il est tout à fait anormal qu’une personne contrôlée et amenée dans un commissariat, puisse en ressortir avec une fracture du testicule."

Les dommages-intérêts furent également réduit à 5000 euros en estimant que la victime avait participé pour moitié à la survenance de son préjudice.

Une demande d’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation fut rejetée faute de moyen sérieux.

Et c’est avec une requête invoquant une violation de l’article 3 de la Convention pour mauvais traitements lors d’un contrôle d’identité dans un commissariat que cette affaire arriva à Strasbourg.

Sans grande surprise, la Cour commence par rappeler les grands principes qu’elle a dégagé concernant la torture et les traitements inhumains et dégradants et notamment le caractère absolu de leur interdiction ainsi que la nécessité d’atteindre "un minimum de gravité" pour entrer dans le champ d’application.

En l’occurrence, les juges notent qu’il ne peut être contesté que "les lésions subies par le requérant qui ont provoqué douleurs et souffrances physiques ont atteint un seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention."

Dès lors, il appartient à la Cour de rechercher si la force utilisée était, en l’espèce, proportionnée.

Et pour cela, elle va prendre en compte différents éléments tels que la minorité du requérant, le fait qu’il n’était pas connu des services de police, que la conduite au commissariat a eu lieu sans heurts et que ce n’est qu’à partir du moment où les policiers ont tenté de le menotter qu’il est devenu agressif.

Elle fait également remarquer que le Gouvernement admet lui même que "la force utilisée par les policiers était disproportionnée" mais s’interroge cependant sur la pertinence de l’argument selon lequel l’usage de cette force était nécessaire au raison du comportement du jeune individu.

Elle relève que si "le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l’article 3 de la Convention lorsqu’il est lié à une arrestation ou une détention légales et n’entraîne pas l’usage de la force, ni d’exposition publique", les raisons le justifiant en l’espèce restent obscures.

De plus, prenant en compte un avis rendu par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, elle "émet ainsi de sérieux doutes quant à la nécessité de menotter le requérant, celui-ci ne s’étant montré ni agressif, ni dangereux, ni même agité avant le menottage."

Elle estime aussi que "si l’agitation du requérant pouvait conduire les fonctionnaires à exercer une forme de contrainte pour éviter d’éventuels débordements, [...] il n’existait aucun risque sérieux et imminent pouvant justifier l’emploi d’une telle force par les policiers. A tout le moins, dans de telles circonstances, les fonctionnaires de police auraient pu employer d’autres méthodes pour calmer le requérant."

La conclusion est donc au final sans surprise : "le Gouvernement n’a pas démontré, dans les circonstances de l’espèce, que l’usage de la force contre le requérant était proportionnée et nécessaire" et, du coup, "les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant."

Mais malgré tout cela, la France aurait pu échapper à la condamnation de la juridiction strasbourgeoise si les faits avaient été effectivement poursuivis et réprimés par les juridictions internes ; le requérant aurait alors perdu sa qualité de victime .

Mais, en l’espèce, si "la Cour ne constate aucune lacune quant aux diligences menées dans le cadre de l’enquête", elle observe que les fonctionnaires ont été condamnés à des amendes "modiques", que "la somme allouée au requérant en réparation du préjudice subi est inférieure au montant généralement octroyé par la Cour" dans des affaires similaires et qu’aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée ; ce qui ne "ne saurait être tenue pour une réaction adéquate."

Les juges européens ne sont pas plus convaincus que la qualification de blessures involontaires "pourrait s’apparenter à une reconnaissance de violation de l’article 3."

Bref, "pareille sanction, manifestement disproportionnée à une violation de l’un des droits essentiels de la Convention, n’a pas l’effet dissuasif nécessaire pour prévenir d’autres transgressions de l’interdiction des mauvais traitements dans des situations difficiles qui pourraient se présenter à l’avenir."

Dès lors, "il s’ensuit que le requérant peut toujours se prétendre victime" au sens de la Convention et la France n’échappe pas à la condamnation pour traitements inhumains et dégradants.

Cet article est initialement publié là : http://0z.fr/qeXfd


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22 réactions à cet article    


  • FRIDA FRIDA 11 novembre 2010 11:01

    Un grand merci à l’auteur pour cet article.


    • juluch 11 novembre 2010 12:52

      lu l’article.....et alors ?


      Ou voulez vous en venir exactement ?

      La parole des uns contre celle des autres......

       Le seul recoupement est que les « jeunes »ont refusé d’être menotté et se sont rebellé......ils auraient jamais du.

      Dans des cas pareil, il est difficile, face à des individus devenant violent, qu’il n’y est pas de blessures de part et d’autre. .

      Les protagonistes d’ailleurs reconnaissent cette rébellion.

      Prenons le sujet différemment :

      Si lors de l’interpellation, un policier aurait été agressé, personne je dis bien personne aurait emmené cette affaire devant un tribunal...


      Combien des fonctionnaires de police se font violemment agressé par des....« jeunes » ? Certains en restent largement handicapé !

      Les droits de l’homme, on en entends pas parler pour eux !!!!
      Les droits de l’hommes ne sont pas pour tous le monde semble t’il !!!

      • FRIDA FRIDA 11 novembre 2010 13:52

        @Juluch

        Votre commentaire est très déplacé. Vous vous mettez tout de suite en situation polémique sur le thème « droits des délinquants contre les forces de l’ordre ». Il n’en est nullement question de cela dans le contenu de l’article. Ce dernier parle d’un cas particulier. Il s’est gardé de faire une généralité.

        Nous nous sommes pas en GB pour faire appel à l’heabus corpus, mais la France à une législation relativement protectrice des droits individuels, si tenté que les juges ne cèdent pas aux sirènes de la démagogie et d’appliquer strictement la loi.
        A moins de considérer que le citoyen lambda doit se faire malmener et maltraiter par les forces de l’ordre sous pretexte qu’ils ont la force pour eux. Ils exercent leur fonction dans un cadre légal.
        Votre réaction fait penser que les gens doivent courber l’echine devant quelqu’un qui abuse de son autorité.
        Vous dites « Si lors de l’interpellation, un policier aurait été agressé, personne je dis bien personne aurait emmené cette affaire devant un tribunal » votre supposition n’a pas de sens à part de verser dans la confusion. En effet, le policier outragé ou bléssé, lors d’une intervention, a la loi pour lui, puisque son agresseur sera certainement condamné pour (pour le moins) outrage à agent dépositaire de l’autorité publique et pour les situations les plus graves au délit de rébellion, et les agents des forces de l’ordre ne s’en privent pas.

        http://www.maitre-eolas.fr/post/2004/12/30/34-outrages

        http://www.actujuridique.com/index.php?2007/03/01/4-outrage-et-rebellion


      • juluch 11 novembre 2010 15:31
        Par FRIDA (xxx.xxx.xxx.236) 11 novembre 13:52

        @Juluch

        Votre commentaire est très déplacé. Vous vous mettez tout de suite en situation polémique sur le thème « droits des délinquants contre les forces de l’ordre ». Il n’en est nullement question de cela dans le contenu de l’article. Ce dernier parle d’un cas particulier. Il s’est gardé de faire une généralité.

        Nous nous sommes pas en GB pour faire appel à l’heabus corpus, mais la France à une législation relativement protectrice des droits individuels, si tenté que les juges ne cèdent pas aux sirènes de la démagogie et d’appliquer strictement la loi.
        A moins de considérer que le citoyen lambda doit se faire malmener et maltraiter par les forces de l’ordre sous pretexte qu’ils ont la force pour eux. Ils exercent leur fonction dans un cadre légal. 
        Votre réaction fait penser que les gens doivent courber l’echine devant quelqu’un qui abuse de son autorité.
        Vous dites « Si lors de l’interpellation, un policier aurait été agressé, personne je dis bien personne aurait emmené cette affaire devant un tribunal » votre supposition n’a pas de sens à part de verser dans la confusion. En effet, le policier outragé ou bléssé, lors d’une intervention, a la loi pour lui, puisque son agresseur sera certainement condamné pour (pour le moins) outrage à agent dépositaire de l’autorité publique et pour les situations les plus graves au délit de rébellion, et les agents des forces de l’ordre ne s’en privent pas.

        http://www.maitre-eolas.fr/post/2004/12/30/34-outrages

        http://www.actujuridique.com/index.php?2007/03/01/4-outrage-et-rebellion


        Bonjour,

        Pour être un peu plus précis, quand je parlais de tribunal c’était évidemment celui des droits de l’homme.



        En France, quand se sont les forces de l’ordre qui se défendent, c’est toujours le délinquant qui est considéré comme victime et qui porte plainte.


        Pour l’article, ce cas particulier comme vous dites est considéré au vu du titre (condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradants et insuffisances des sanctions prononcées) comme une bonne chose par l’auteur.

        Ce dernier nous fait part de son enthousiasme en disant« les juges ont décidé de faire un beau cadeau en rendant public un certain nombre d’arrêts. »


        Il me semble clair que l’auteur a une idée partisane derrière cet article assez tendancieux, mais.....je peux me tromper et avoir mal interprété.


        si il veux s’en expliqué je suis tout ouïes !




      • FRIDA FRIDA 11 novembre 2010 16:36

        @Julich

        Je comprends maintenant votre réaction, mais quand une partie porte son affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, c’est effectivement contre l’Etat français puisqu’il est partie dans l’affaire en question. Il y a donc deux parties et la Cour peut condamner l’Etat français, mais pas toujours, mais la condamnation concerne l’affaire portée devant la Cour et non une condamnation de principe et généraliste.
        D’autres Etats l’on été pour des effets similaires.

        Il ne faut le voir comme un affront. La France n’a pas attendu cette cour pour penser les droits de l’homme. Mais, il est utile parfois d’avoir un regard extérieur et froid sur certaines affaires et à charge pour l’autorité judiciaire d’être exemplaire et d’éviter ce genre de rappel.

        Cordialement.


      • Shaytan666 Shaytan666 11 novembre 2010 17:25

        Nous nous sommes pas en GB pour faire appel à l’heabus corpus.

        Heabus corpus, c’est koi ce machin ? Je suppose que vous avez voulu dire « Habeas corpus ».
        Alors vous auriez du écrire Angleterre et non GB, car ce « bill » ne concerne ni l’Ecosse, ni l’Irlande du Nord.


      • FRIDA FRIDA 11 novembre 2010 17:58

        @Shaytan666

        J’ai bien rit de mon grossière erreur (j’ai perdu mon latin :-> quant à l’histoire, c’est la faute à la paresse smiley), merci d’avoir corrigé.

        Cordialement


      • anty 11 novembre 2010 13:30

        Merci pour cette article

        En france existe un système appelé la multirecidive qui permet à l’appareil politico -pseudo judiciaire de trainer trainer en « justice » pour n’importe quel motif tout quidam qui a été une fois condamné
        J’ai connu le cas d’un jeune qui jusqu’à l’âge de treize ans menait une vie parfaitement rangé
        puis un jour alors qu’il jouait avec ses camarades dans une grange il a allumé accidentellement le feu en voulant griller une cigarette.Il a été jugé et a reconnu ses fautes.Heureusement les parents étaient correctement assurés et la famille s’en tira sans trop de dégâts.

        Mais pour le gamin c’était le début de l’enfer aucune faute ne lui a été épargné.
        Le collège qu’il fréquentait avait pour consigne de signaler tout manquements à la gendarmerie
        Le gamin qui jusqu’à présent se tenait relativement tranquille se vit attribuer des fautes en
        général pour bagarre et systématiquement passé au tribunal (6fois )
        Quand on connait la fréquence des accrochages quotidien dans les collèges jamais ou rarement puni on peut s’étonner d’un tel acharnement
        Le gamin en peu de temps a complètement décroché et végète actuellement chez ses parents

        Ce gamin n’est pas étranger mais bien un français de souche

        Ces genres d’agressions envers les jeunes de la part de notre appareil pseudo judiciaire est proprement
        révoltant et anti -démocratique


        • juluch 11 novembre 2010 13:45

          Je comprends parfaitement.


          Mais, la majorité des « jeunes » multirécidiviste se foutent des institutions et recommenceront et c’est normal de les surveiller étroitement !

          Pour votre exemple, c’est bien malheureux, mais ce minot rentre dans les critères à « surveiller » vu le nombre incalculables de faits répréhensibles chez les gosses de son age.

          Si on avait sanctionner sévèrement les débordements ces dernières décennies on en serait pas là !!

          La faute à qui ?
           A des gouvernants et des politiques laxistes qui ont tous toléré au nom des droits de l’hommes, du respect de la différence ethnique et autres couillonnades qui font que nous en sommes arrivé là !

        • Serpico Serpico 11 novembre 2010 21:11

          juluch « Si on avait sanctionner sévèrement les débordements ces dernières décennies on en serait pas là !! »

          **********************

          Les débordements de qui ?

          Des jeunes ? mais alors, les comportements policiers voudraient se substituer à la justice ?

          Les débordements des policiers, peut-être ? On les sanctionne encore moins.


        • anty 11 novembre 2010 13:47

          Je viens d’entendre à la télé qu’un gendarme a été injurié sur le facebook.
          Le contrevenant a écopé trois mois ferme

          Ce exemple tombe à pic

          en effet chaque jour des milliers des blogs sont écrits avec souvent des centaines d’insultes.
          Quand il y a plainte çà se termine au mieux par une amende jamais par la prison
          La disproportion de traitement est flagrante ici.

          A titre personnel je me souviens avoir été insulté par un voisin
          La gendarmerie à l’époque ne voulait même pas enregistré ma plainte en prétextant que ces genres de plaintes seraient trop fréquentes si voulait les consignées toutes
          et la gendarmerie n’a pas que çà à faire


          • anty 11 novembre 2010 14:37

            L’appareil judiciaire est en effet un gros point noire dans les démocraties modernes ..

            Les injustices des traitements sont telles qu’il faut les dénoncer systématiquement

            Nous payons des années des politiques iniques ou les français ont été confrontés a des problèmes importés de l’extérieur sous forme des populations immigrés avec ses cortèges des violences et d’infractions divers

            Trop souvent des français sont mêlés malgré eux à des histoires qui ne le concerne pas
             trop souvent les gens innocents bien de chez nous payent les factures des politiques sévères et aveugles gouvernementales qui sous prétextes d’endiguer la criminalité tape sans discernement
            sur le citoyen lambda mal préparé et mal armé face à une justice qui systématiquement ne connait que le bâton

            Je propose dans un premier temps de ne plus parler des palais de justice
            mais des palais de règlements de comptes
            ce serait la première justice faîte aux citoyens français confronté à ces lieux


            • OMAR 11 novembre 2010 15:47

              Omar 33

              Vuparwa :

              Votre article est remarquable pour sa neutralite : il laisse aux lecteurs le soin de conclure.

              Cependant, la France aurait pu eviter cette condamnation en respectant le decisions de ses propres tribunaux.

              D’autant plus que les motifs de cette condamnation sont plus qu’humiliants : traitements inhumains et dégradants.

              Pour ma part, je continue a faire confiance en l’appareil judiciaire francais.


              • easy easy 11 novembre 2010 17:05


                Ce dont il est question, au fond, c’est le principe de meute où chaque agresseur joue à la fois du suivisme à la Milgram, de la lâcheté et de l’esprit de corps.

                Quand peu de flics sont au milieu de beaucoup de niqueur de Police et qu’ils se font rouer de coups, le suivisme, la lâcheté et l’esprit de corps sont du côté des niqueurs.
                Quand un individu est tabassé par des flics tranquillement installés dans leurs murs, le suivisme, la lâcheté et l’esprit de corps sont du côté des flics.


                Les djeuns malheureux, fondamentalement fragiles et vulnérables, sont obligés de créer un esprit de corps où ils se jurent solidarité contre le bras armé de l’Etat.

                Face à cette solidarité spéciale des djeuns contre eux, les policiers sont, eux aussi, naturellement conduits à se solidariser de manière spéciale, donc en plus et au-delà du cadre légal. Quand tout un commissariat se voit proposer par un des leurs de tabasser un individu qui leur semble rétif à la Police, sa tendance, dans l’ambiance actuelle, est de répondre « OK allons-y, nous nous prouverons notre esprit de corps. Nous prouverons notre situation de sort lié : un pour tous, tous pour un et tous pourris s’il le faut »

                Si un des flics proteste contre cette coagulation excessive qui aboutit à une lâcheté, il sera considéré comme traître par ses collègues. Et un traître peut subir des représailles parfois pires qu’un ennemi déclaré.

                Idem dans l’autre camp. Si un djeun appelle ses camarades à cesser de frapper un ennemi tombé à terre, il sera considéré comme traître et traîté en conséquences.
                 

                Policiers au sort lié Vs Djeuns au sort lié.


                Toute personne qui entre dans un commissariat devrait avoir à l’esprit que la Police est à cran et qu’au moindre accrochage, chaque flic démontrera à ses collègues qu’il est disposé à faire preuve de cette hyper solidarité que seul le hors cadre peut offrir.


                Je regrette que les juges n’aient pas pour mission d’essayer de dégager les mécanismes qui aboutissent à ces hyper solidarités..


                • Serpico Serpico 11 novembre 2010 19:27

                  Avec une justice aussi complice en permanence avec la police, on fait encore semblant d’être dans un Etat de Droit.

                  Un pays aussi faux-cul et de manière aussi massive, c’est stupéfiant.


                  • anty 11 novembre 2010 20:17

                    L’état de droit est plus une réalité dans les pays démocratiques que dans d’autres...

                    Cependant il est clair en tout cas à mes yeux que dans les pays comme la France il est gravement bafoué j’ai m’en suis rendu compte personnellement

                    La jonction douteuse entre les forces de police ou de gendarmerie avec la « justice » résulte en un cortège d’injustices dû surtout à l’appareil judiciaire

                    On ne s’attaque pas aux jeunes qui sont mal armés face aux subtilités de cet appareil prétendument appelé de « justice » et on s’attaque pas tout simplement aux citoyens qui ne peuvent rien faire contre les décisions judiciaires aveugles à la misère de la plupart d’entre eux

                    A la différence des pays non démocratique les citoyens peuvent lutter contre ces injustices qui j’en conviens ne devraient pas arriver dans notre pays


                    • Serpico Serpico 11 novembre 2010 21:07

                      anty « L’état de droit est plus une réalité dans les pays démocratiques que dans d’autres »

                      ******************

                      C’est de l’incantation. Cela ne veut rien dire pour celui qui en est victime.

                      Pour la victime c’est un Etat de non-droit à 100%.

                      De plus, il ne suffit pas de déclamer « On est dans un Etat de Droit », cela ne change pas la réalité. Comme de dire « Nous sommes en démocratie ». C’est encore plus nocif qu’une dictature : là au moins, on sait à quoi s’en tenir.

                      Dans un pays comme la France, où le policier n’est JAMAIS puni (une condamnation avec sursis, c’est une plaisanterie), on a l’impression que les agents de l’Etat peuvent faire ce qu’ils veulent. Ils l’ont compris, d’ailleurs, et ils n’en font qu’à leur tête.

                      Pour le dixième de l’infraction commise par un policier, un citoyen paie beaucoup plus.

                      Comment peut-on expliquer cela si ce n’est pas la bienveillance automatique envers le flic ? surtout quand il a sévi contre un « bougnoule », quantité négligeable s’il en est ?


                    • Annie 11 novembre 2010 21:26

                      Personnellement, toute personne parlant d’une fracture du testicule a à priori perdu toute crédibilité à mes yeux.
                      Plus sérieusement la question de proportionnalité est décisive légalement, que ce soit sur le plan international (Israël et les Palestiniens), ou national. Le seul fait qu’il y ait disproportionnalité donne tort à la police. 


                      • ddt99 ddt99 11 novembre 2010 21:49

                        Quel que soit votre comportement, ils vous mèneront là ou ils ont décidé de vous conduire, en hôpital ou en prison.

                        Ce sont des menteurs assermentés, lorsqu’une erreur est commise, ils sont solidaires pour la cacher, quitte à accuser un innocent.

                        http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/3-a-6-mois-avec-sursis-requis-contre-des-policiers-menteurs-04-11-2010-1136094.php


                        • Bobby Bobby 11 novembre 2010 23:50

                          Bonsoir,

                          « Rendre » la justice est une tâche bien ardue ! je suis sûr que je ne m’y risquerais pas !

                          ... et pourtant, il faut bien se rendre à l’évidence, nous avons tous besoin de faire référence à cette notion... bien changeante selon les perceptions !

                          Les personnes qui assument ce rôle bien ingrat ont l’habitude de traiter d’un paradoxe étonnant : si une centaine de témoins enregistrent leur témoingnage d’un fait, supposons un accident de la circulation, ils vont lire une centaine de déclarations fort différentes !... parfois diamétralement opposées, dont il faudra essayer de séparer le vrai du faux et essayer d’en cerner la provenance.
                          Un exercice bien difficile !

                          Sur les affaires qui traitent des relations entre les forces « de l’ordre », véritable bras séculier du pouvoir, judiciaire entre-autres et le simple quidam, les tendances sont fort compliquées... et sujettes à interprétation de chaque magistrat.

                          On peut évidemment regretter une véritable inclination à protéger systématiquement l’outil qui sert le pouvoir au détriment des individus... bien qu’il y ait des exeptions. Les motifs réels qui conduisent à choisir une voie ou l’autre ne sont jamais officiellement évoqués, on peut le regretter.

                          Toute cette dynamique participe d’un vouloir évidemment politique (dans son acception « polis »=la cité et la manière de la gérer... ce qui n’a pas grande ressemblance avec son sens communément admis).

                          Il faut donc espérer que la justice estime bon de reconnaître dans ce cas la faute professionnelle de ses agents, ce en quoi elle répugne d’autant que sa propre responsabilité est engagée de manière bien plus ample quand aux critères de sélection de sa soldatesque et de toute la dynamique qu’elle sous-tend...

                          Bien à vous


                          • ddt99 ddt99 12 novembre 2010 07:36

                            à Bobby

                            Vous partez d’un constat simple et compréhensible, car nous sommes théoriquement dans un État de droit ; que les Magistrats qui rendent la justice sont honnêtes, loyaux, intègres, impartiaux, etc.

                            Sachez qu’en France la Justice n’est plus rendue à la victime, mais qu’elle est faite au gré du résultat escompté, les deux expressions étant aux antipodes l’une de l’autre.

                            Et détrompez-vous, ils n’ont aucun cas de conscience à faire la Justice, ce qui n’a rien de paradoxal ou de périlleux pour eux, car ils ne seront jamais punis pour les « erreurs » qu’ils pourraient commettre, rappelez-vous l’affaire d’Outreau, d’un coté des citoyens victimes, dont un suicidé et de l’autre un juge d’instruction à peine réprimandé, alors qu’une soixantaine de magistrats avaient validé ses décisions. Vous voyez, lorsqu’une décision est prise, ensuite personne ne la contredit.

                            Moralité, rien n’est interdit sauf de se faire prendre, avant ce sont des machines implacables et ensuite si d’aventure des « erreurs » se font jour, ce sont des êtres humains avec leurs défauts.

                            En vérité les choses sont plus simples qu’il n’y parait, il y a d’un coté les fonctionnaires d’État qu’ils protègent et disculpent et de l’autre les citoyens qu’ils doivent condamner, même sur des textes de Loi abrogée et donc caduc, c’est véridique, je parle aussi par expérience, pour avoir été victime du système judiciaire et non pas de la Justice, ce qui est encore très différent, si cela vous intéresse allez faire un tour en suivant ce lien ;

                            http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-france-selective-77726

                            De plus, pour rendre la Justice, c’est tout un ensemble qui est à prendre en compte et c’est surtout la vérité des faits, les indices et les preuves qui le permettent, et non pas tel ou tel témoignage, même si je suis d’accord avec votre exemple.

                            Cordialement.


                          • Bobby Bobby 12 novembre 2010 21:29

                            ... on se croirait sous le régime commluniste au pires moments des internements pour dissidence ! 

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