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Accueil du site > Actualités > Société > Couac judiciaire : le manque de moyens de l’institution vite (...)

Couac judiciaire : le manque de moyens de l’institution vite oublié

Suite à une erreur d’écriture, la cour d’appel de Paris a été contrainte d’ordonner la remise en liberté d’un violeur récidiviste présumé. L’avocat d’une des deux victimes présumées, dénonce « un vrai scandale, une erreur gravissime » et n’hésite pas à jeter ses foudres sur le président de la chambre de l’instruction « qui n’a même pas relu ce qu’il a signé ». Regrettable certes, mais prévisible. Faute de moyens humains et financiers l’institution judiciaire française est sur le fil, avec des risques de dysfonctionnement omniprésents.

Le 8 octobre dernier, la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rendait public son rapport 2008 dans lequel, elle compare les systèmes judiciaires de 43 pays du Conseil de l’Europe. La France figure avec la Finlande en queue de peloton. Le classement n’a rien d’alphabétique. La patrie des droits de l’Homme apparaît comme l’un des États européen qui consacrent la plus faible part de son budget à la justice (0,19 % du PIB, 35e rang). Moins, beaucoup moins que l’Arménie, Andorre, la Moldavie ou la Roumanie. Difficile de faire bien quand le ratio par français en moyens financiers ou humains est nettement inférieur à celui de nos voisins. En moyenne l’Etat Français dépense deux fois moins d’argent par habitant pour la justice que l’Allemagne ou la Grande-Bretagne. Pour 100 000 habitants, l’Allemagne dispose de 24 juges, la Belgique 15 et la France 11,9 juges. Côté greffier par juge, tout aussi indispensable au bon fonctionnement de l’institution, comme le rappelle l’affaire mise en avant par les médias, notre pays se classe au 38e rang sur 41…

A juste titre, les organisations syndicales dénoncent un manque criant de moyens. L’effort entrepris pour le budget 2009 (+2,6%) doit être salué dans le contexte actuel. Il constitue néanmoins une goutte d’eau dans un océan de misère tant le retard est important. Parler dans ces conditions de faire mieux avec moins comme le suggère Rachida Dati constitue une provocation pour des professionnels usés et démotivés par le manque de considération dont ils bénéficient tant de la Nation que de leur ministre.

Tous les aspects sont touchés. De l’accessibilité (aide judiciaire, taux d’implantation géographique de juridictions) au fonctionnement ordinaire sans oublier des établissements pénitentiaires indignes d’une démocratie.

On peut rétorquer que de 2004 à 2006, le budget de la justice française a augmenté de 5 %, mais cette progression doit être comparée avec la situation des autres pays. Or, ceux qui affichent la même progression sont le plus souvent dans la fourchette haute de l’effort budgétaire pour la justice. En Belgique, Espagne et Angleterre des efforts conséquents ont été réalisés avec des hausses de 10 % à 30 %.

Le constat dressé par Francis Lapeyre, président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon dans les colonnes de Ouest France en 2005 est plus que jamais d’actualité. Selon le magistrat, « La justice est ralentie par le manque d’effectifs et de moyens budgétaires ». Quelques lignes plus loin, Francis Lapeyre précisait « Malgré l’informatisation et l’adaptation des postes de travail on n’est plus en mesure de suivre de manière efficace et en temps voulu des dossiers, comme ceux des affaires familiales dont les chiffres ne cessent d’augmenter. » « On nous demande de réduire les frais de justice. Comment faire pour réaliser des enquêtes criminelles où la recherche est poussée, ou les enquêtes sociales dans le cadre des affaires familiales ? »

Même son de cloche, il y a déjà un an sur le blog d’un autre magistrat Michel Huyette (paroles de juges) :

« Les juges affirment parfois que la justice manque de moyens, et que cela les empêche de faire un travail de qualité maximale. Malheureusement, cela correspond souvent à une réalité bien concrète, et une très récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme en est une parfaite illustration (Cedh Baucher.France 24.07.07). (…)Les juges ont-ils tous la volonté de respecter les droits fondamentaux de leurs concitoyens ? Oui. Les juges vont-ils alors procéder comme l’exigent le droit français et la CEDH, et motiver tous leurs jugements ? Non ! Pourquoi ? Tout simplement parce que certains d’entre eux ont un tel nombre de dossiers à traiter qu’il leur est matériellement impossible de motiver toutes leurs décisions (motiver prend énormément de temps), et qu’en plus certains tribunaux manquent cruellement de greffiers.

Pourquoi une telle situation qui persiste encore aujourd’hui ? Tout simplement parce que les gouvernements successifs ont, en pleine connaissance de cause, fait le choix de ne pas donner à l’institution judiciaire tous les moyens dont elle a besoin pour remplir parfaitement ses missions (…). Il est intéressant de noter que devant la Cour européenne le représentant de l’Etat français a reconnu cette carence ! Conclusion : c’est vraiment délibérément que les gouvernements français ont laissé perdurer une situation aboutissant à la violation des droits fondamentaux des citoyens. Une dernière question pour finir. Vous aussi vous avez entendu plusieurs fois les gouvernants parler dans les medias des juges qui font n’importe quoi et qui doivent “payer” pour cela ? Mais ceux qui ont décidé pendant des années et aujourd’hui encore de limiter les moyens de l’institution judiciaire, tout en sachant que les juges seraient en conséquence contraints de violer les droits fondamentaux des citoyens français, vont-ils eux aussi devoir payer ?  ».

Dans un billet plus récent du 12 octobre au titre prémonitoire « Quand la justice dysfonctionne », le même Michel Huyette relevait dans une autre affaire la généralisation de la dégradation : « Cet empilement de dysfonctionnements successifs (erreur de la police, absence de contrôle du dossier par le Parquet, absence de regard critique sur le dossier par le tribunal, réquisitions en appel tendant à retenir des infractions peu importe si elles sont ou non constituées..) laisse perplexe, et le mot est faible. Il est tout simplement inadmissible. Mais on ne parle déjà plus de justice…. »


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11 réactions à cet article    


  • La Taverne des Poètes 25 octobre 2008 12:53

    Plus que de blâmer le juge qui "qui n’a même pas relu ce qu’il a signé", me vient l’envie de coup-de-bouliser l’avocat qui a exploité la faille pour soigner sa carrière en relâchant un violeur récidiviste.  smiley


    • kabreras kabreras 1er novembre 2008 15:13

      Mais il faut égélement rappeller que cette personne est quand meme toujours présumée innocente !
      Et ce quoi qu’en dise le leader minomo dans ses interventions ou il est bien connu pour faire des racoursis digne du bistro.


    • maharadh maharadh 25 octobre 2008 17:15

      Assister un criminel avant qu’il soit arrêté, c’est être son complice.
      Assister un criminel après qu’il soit arrêté, c’est être son avocat.


      • Fergus fergus 25 octobre 2008 17:22

        Excellent article qui souligne le fond du problème : le manque de moyens matériels et humains. Dans de telles conditions, il est presque surprenant qu’il n’y ait pas plus de bavures pour vice de forme tant est grande la probabilité d’erreurs administratives liées à la complexité des procédures et à leur nombre rapporté à l’effectif de magistrats disponibles.

        Il est vrai que tous les avocats ne s’empressent pas, comme celui de notre violeur présumé, de s’engouffrer dans une faille de pure forme pour obtenir un scandaleux élargissement. Mais cela fait belle lurette que l’on a compris qu’éthique et défense ne font pas toujours bon ménage.

        Les magistrats ne sont toutefois pas exempts de tout reproche : pourquoi les requêtes en rectification d’erreur administrative ne sont-elles pas immédiatement déposées dès qu’une faute a été constatée ?


        • 9thermidor 25 octobre 2008 17:26

          le problème principal de la magistrature :

          le manque de sérieux de beaucoup de magistrats

          leur totale servilité envers l’idéologie tyrannisante , pour ceux , nombreux, qui veulent avoir une promotion normale.

          il y a trop de BURGAUD dans cette administration intouchable.

          les juges sont de vrais esclaves volontaires de l’ idéologie républicaine et maçonnique.


          • Alexandre 25 octobre 2008 18:36

             L’affaire d’Outreau s’explique-t-elle par le manque de moyens de l’institution judiciaire ? (" la justice", c’est autre chose).
             Poser la question , c’est y répondre : le juge Burgos a consacré tout son temps à ce qu’il pensait être " l’affaire du siècle" ( dans la chasse aux pédophiles) qui allait le propulser vers les sommets de l’actualité judiciaire
            et lui assurer une brillante carrière. Il a utilisé tous ses pouvoirs, contre des gens qui n’en avaient plus aucun, sinon celui de se suicider, refusant les confrontations et écartant tout ce qui pouvait affaiblir son beau dossier.
             Quelles seront les conséquences pour lui ? Un ralentissement passager de sa carrière ?

             Tant que les juges, qui sont si prompts à mettre en examen les médecins ( on l’a vu récemment dans une affaire d’urgentiste), les profs, les politiques, et tous les "justiciables" quand ils sont accusés d’erreurs ou des négligences dans leur travail, feront condamner l’Etat ( c’est à dire les contribuables ) quand ils commettent des fautes individuelles, ils auront toujours ce sentiment de toute-puissance et d’impunité qui leur feront prendre des décisions "objectales" à l’égard des justiciables.
             


            • Naja Naja 25 octobre 2008 18:37

              Quand cessera-t-on d’invoquer un manque de moyen quand il s’agit d’un défaut de sens moral ?
              Etre contraint par la loi -suite à une erreur d’écriture- de libérer un présumé violeur récidiviste que l’on avait prévu de garder en détention provisoire, ce n’est pas un manque de moyen. C’est l’expression d’une perte de sens dans l’exercice du droit, d’un mépris des principes censés animer la justice... affiché par une institution qui se débat trop souvent dans des arguties ineptes et déconnectées du réel.

              Quand l’application du droit s’avère inique, les magistrats la défendent généralement en expliquant que droit et morale (souvent appelée sentiment, voire passion, pour l’occasion) doivent rester séparés. Cette distinction semble être érigée en principe éthique de leur métier, puisqu’ils la présentent comme une condition absolument nécessaire au maintien d’une conduite juste et impartiale.
              Intéressant ! C’est ainsi que peuvent péricliter les institutions il me semble : quand elles ne visent plus que leur auto-entretien, oubliant peu à peu la mission première qui avait valu leur mise en place.
              Et quand cet argument ne saurait tenir pour cause d’absurdité patentée, l’on invoque alors le manque de moyen. Mais aussi réel soit-il, il n’explique pas les dérives auxquelles conduisent une stricte application d’un droit positif qui s’écarte des principes fondamentaux dont il est censé découler.

              Quoiqu’il en soit, nul doute que notre gouvernement ne manquera pas de tirer profit de ce scandale. Sarkozy et sa clique agiteront probablement les drapeaux de la haine et de la peur pour calmer les angoisses du citoyen qui ferait le constat de cette absurdité, justifiant ainsi la nécessité de politiques toujours plus repressives... et de plus en plus hors-sujet.
              Ce faisant, ils ne manqueront pas de taper sur les magistrats "contraints" d’appliquer l’inepte ou sur ceux qui en profitent, lesquels grogneront de colère plutôt que de s’interroger sur la perte de sens de leur institution. Chacun pourra alors se concentrer sur les individus ou l’aspect matériel du pb, ignorant ainsi la responsabilité qui incombe à la collectivité dans cet entretien de l’insensé.


              • appoline appoline 26 octobre 2008 13:16

                D’accord avec vous, il y a eu un sacré manquement qui doit être sévèrement sanctionné et ce, à tous les niveaux. Mais la justice est-elle capable de faire le ménage chez elle ; ça, c’est une autre histoire.


              • Naja Naja 26 octobre 2008 14:32

                Bonjour,
                Je ne crois pas que la réponse doive être une sévère sanction. 
                J’entends cet évènement comme un très bon exemple d’une relative perte de sens dans l’exercice du droit. Se borner à sanctionner les individus concernés par cette affaire ou même pondre une nouvelle directive veillant à que la situation puisse ne plus se reproduire, ce serait masquer le problème amont en s’épargnant une réflexion qui devrait s’imposer. Tant du côté des citoyens et des politique qui se rassureront en se donnant bonne conscience, que du côté des magistrats qui, trop occupés à se défendre, passeront eux aussi plus probablement à côté d’une digne remise en cause.
                Ce type de réaction est malheureusement la seule réponse qu’apportent nos dirigeants sur tous les pbs de société. En effet, pour ne pas s’occuper d’un pb, rien de mieux que de faire de grandes déclarations et prendre des mesures répressives sur un de ses symptomes... si possible un fait exceptionnel et largement médiatisé au préalable. Cela donne l’impression que l’on s’intéresse à la question, alors qu’on ne fait que l’écarter le plus habilement possible, c’est à dire de la façon la moins coûteuse et la plus démagogique qui soit.


              • ARTEMIS ARTEMIS 25 octobre 2008 23:18

                bonsoir

                je m’adresse à tous
                 les magistrats ont exprimé leur difficultés quotidiennes sur un blog trés connu ouvert par un avocat
                je vous donne le lien
                apres la lecture des billets vous aurez peut être une vue plus éclairée du monde de la justice

                http://www.maitre-eolas.fr/Magistrats-en-colere


                • oncle archibald 26 octobre 2008 15:20

                  Quand un magistrat doit rendre plusieurs centaines de décisions par an comment prétendre que les dossiers peuvent être étudiés en profondeur, que les documents écrits qui vont être « exécutoires » peuvent être relus avec attention, etc... De la bouche d’un magistrat j’ai entendu qu’ils sont bien obligés pour tenir le rythme de faire confiance à des informateurs pas toujours très fiables comme les experts ou les travailleurs sociaux, sans prendre le temps de vérifier le bien fondé de leurs conclusions...« L’exercice de notre responsabilité se borne souvent à choisir celui que nous pensons être le bon expert ou la bonne assistante sociale »...

                  Ajoutons à cela la pression de l’opinion dans les affaires importantes .. Toujours de la bouche d’un haut magistrat :« le procès ? lequel ? celui qui se joue dans le prétoire ou celui qui se joue devant les caméras sur les marches du palais. »...

                  Ajoutez encore le désir de « paraître » dans ces procès médiatisés... et on obtient ce que nous avons actuellement... une Justice « automatique », une justice « à la va vite », alors que le mot lui même impose l’excellence... « Au nom du peuple Français ».... Le magistrat n’a pas le droit de se tromper.. mais a t’il les moyens d’étudier chaque cas avec toute l’attention qu’il mérite ?

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