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Crise du logement : ce qu’on ne dit pas

La fondation Abbé Pierre a publié ce 1er février son rapport sur l’état du mal-logement en France*. L’association caritative y dénonce l’inaction des pouvoirs publics face à la crise du logement, et appelle à « réguler le fonctionnement des marchés du logement ».

Réglementations supplémentaires, subventions supplémentaires (au financement par les ménages et à la construction sociale), « droits » supplémentaires seraient la solution à ce réel problème : « l’intervention publique s’est toujours révélée indispensable (…) pour lutter contre les dysfonctionnements dans le domaine du logement. »

Pourtant, à l’analyse, cette position se révèle très discutable. Elle demande en effet toujours plus de réglementations plutôt que de considérer les effets pervers … des réglementations déjà en place. Elle part de l’a priori très à la mode, surtout depuis les inepties largement répandues sur les origines de la crise économique, que les marchés fonctionnent mal par définition. Il est vrai que les marchés ne fonctionnent pas de manière parfaite : il y a des ajustements, des erreurs et des corrections. Mais en moyenne cela ne marche pas si mal dans un cadre réglementaire intelligent. Cependant, lorsque, contrairement à toute logique, les marchés échouent durablement à coordonner les besoins des uns avec les capacités des autres, c’est qu’il y a une raison : on les empêche tout simplement de le faire par des réglementations inhibitrices.

Le marché du logement est un exemple symptomatique où des réglementations mal pensées perturbent les ajustements entre l’offre et la demande. La hausse du coût du logement est en effet fortement liée à l’activité réglementaire du foncier. Sur la décennie qui a précédé la crise, le prix du terrain constructible a été en gros multiplié par six. Alors que naturellement les terrains ne sont pas rares, c’est la politique foncière qui crée artificiellement la rareté et fait flamber les prix. Sous les recommandations de planificateurs urbanistes et les pressions de certains écologistes, l’offre de terrains constructibles a été restreinte : peut-on réellement blâmer le marché si son offre est rationnée politiquement ? L’économiste de l’urbanisme Vincent Bénard** estime par exemple avant la crise (sur l’année 2005) à un tiers cette hausse artificielle du prix directement imputable à la restriction, décidée par le politique, du foncier constructible.

En effet, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes sont censés planifier des années à l’avance la demande de logements de la commune, ce qui est une tâche évidemment impossible et qui gèle l’offre pendant des années, empêchant l’adaptation à la demande. Par ailleurs, alors que certaines petites communes pouvaient encore avoir une marge de manœuvre et exercer une espèce de concurrence, les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) au niveau de plusieurs communes ont encore accru le poids du carcan réglementaire et raréfié d’autant l’offre. Il serait plus rationnel et efficace de libérer le foncier, en protégeant uniquement les zones sensibles (et en indemnisant leurs propriétaires), et en faisant respecter des règles raisonnables de construction ailleurs.

Mais les bureaucraties publiques qui vivent de la production de cette activité réglementaire n’ont évidemment aucun intérêt à cette libération du foncier. Mais surtout, sans parler de la corruption dans certaines mairies, les maires doivent choyer un électorat souvent récalcitrant à l’arrivée de nouvelles populations : c’est la logique du snob zoning. Se pose alors ici un problème sérieux de démocratie.

Cette libération du foncier permettrait une baisse des prix et un accroissement naturel de l’offre qui se répercuterait en baisse des loyers dans le locatif, où d’autres réglementations vont à l’encontre de la facilité à se loger. Le législateur a voulu par exemple protéger une minorité de mauvais payeurs, et a institué l’impossibilité d’expulser de novembre à mars. Les associations telles que la fondation Abbé Pierre s’en félicitent, sans réaliser que cette impossibilité, si elle a protégé une minorité, a en réalité fragilisé une majorité de locataires modestes. On a en effet créé un coût potentiel pour les propriétaires qui doivent alors s’assurer contre les mauvais payeurs en demandant des garanties de plus en plus strictes aux candidats à la location, ce qui empêche une part non négligeable de gens modestes de pouvoir louer. Inutile de préciser les inégalités flagrantes qu’a généré cette législation.

Par ailleurs, encadrer l’évolution des loyers, après la signature du bail, avec des indices (construction, puis inflation) empêche effectivement les prix (loyers) de refléter correctement la rareté, c’est à dire la demande relative en locatif. Il y a évidemment des rattrapages de loyer entre deux locataires, mais autant dire, du fait de l’incertitude induite pour les propriétaires, que l’investissement est alors plus timide. Enfin, toutes les carottes fiscales (Robien, Scellier) ne font que distordre encore plus le marché en encourageant à investir … mais pas en fonction de la demande réelle, donc pas là où il le faut. Quitte à vouloir favoriser le logement des plus modestes, autant que la puissance publique fournisse des « chèques-logement » : leur effet distordant sur le marché sera minimum.

Effectivement, comme le souligne la fondation, « les politiques ne doivent (…) pas seulement s’attacher à apporter des réponses ponctuelles et limitées à divers dysfonctionnements, mais permettre de traiter les causes profondes de la crise du logement ». Mais les causes profondes ne sont sans doute pas celles envisagées par la fondation : elles sont bien plus à chercher du côté des obstacles que l’on met délibérément, avec le cœur sur la main, au fonctionnement du marché du logement. Il est temps que les associations caritatives comme les politiques prennent conscience des effets pervers des réglementations qu’ils ont soutenues par le passé et qui ont créé les problèmes d’aujourd’hui. Il faut remettre les choses à plat, simplifier les réglementations : libérer le marché immobilier pour qu’il fonctionne enfin de manière saine et puisse répondre aux besoins de logement.

Emmanuel Martin est analyste sur www.UnMondeLibre.org.

* Disponible ici.

** On lira avec profit son ouvrage éclairant : Crise publique, remèdes privés, Romillat 2007.

par Emmanuel Martin (son site) mardi 2 février 2010 - 88 réactions
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Les réactions les plus appréciées

  • Par sisyphe (xxx.xxx.xxx.230) 2 février 2010 12:23
    sisyphe

    Elle part de l’a priori très à la mode, surtout depuis les inepties largement répandues sur les origines de la crise économique, que les marchés fonctionnent mal par définition. Il est vrai que les marchés ne fonctionnent pas de manière parfaite : il y a des ajustements, des erreurs et des corrections. Mais en moyenne cela ne marche pas si mal dans un cadre réglementaire intelligent. Cependant, lorsque, contrairement à toute logique, les marchés échouent durablement à coordonner les besoins des uns avec les capacités des autres, c’est qu’il y a une raison : on les empêche tout simplement de le faire par des réglementations inhibitrices.

    Mais bien sûr !
    Laissons faire "le marché", multiplier les logements de luxe, au détriment des logements sociaux, laissons les propriétaires spéculer sur leurs logements, et, de cette manière, la part du logement dans le budget, qui est passée, en 40 ans, de 22 à 45%, atteindra bientôt les 75% ; restera juste aux pauvres pequenots de quoi ne pas mourir de faim, en allant s’approvisionner aux restos du coeur, ou à la soupe populaire.

    Il est quand même incroyable que les libéraux, hostiles à toute réglementation, qui sont à l’origine et directement responsables de l’état lamentable du logement pour des millions de français, viennent encore réclamer moins de réglementation !

    Il suffirait de faire respecter la loi SRU (20% seulement de logements sociaux, je rappelle), en pénalisant LOURDEMENT et réellement les communes qui ne l’appliquent pas, pour faire baisser automatiquement le prix des loyers, et permettre à chacun d’avoir un logement décent.

    Que le marché aille provoquer ses ravages ailleurs que sur les biens indispensables à la vie ; nourriture, logement, éducation, santé, travail ; secteurs qui doivent être absolument interdits à toute spéculation.

    Marché de merde !

  • Par Daniel Roux (xxx.xxx.xxx.165) 2 février 2010 11:15
    Daniel Roux

    Pour compléter l’article, il existe de nombreux logements non loués détenus par des particuliers. Ils ne louent pas et surtout n’investissent pas, par peur du non paiement des loyers.

    L’assurance GRL 2 entrée en vigueur en décembre 2009 est en cours d’élaboration par les assureurs et devrait être opérationnelle d’ici quelques jours mais ne résout pas tout.

    Un risque important subsiste comme l’indique l’auteur de cet excellent article :

    http://www.agoravox.fr/actualites/e...

    Le particulier peut toujours craindre une importante perte de revenus lorsque l’Etat, à travers un jugement pratiquement systématique, efface la dette locative d’un trait de plume en se lavant les mains des conséquences, parfois catastrophique, pour le particulier bailleur.

    La pauvreté n’est pas un délit et elle peut tomber sur n’importe qui. Ce n’est pas le locataire pauvre qui est en faute, c’est l’Etat et son impuissance organisée.

    C’est avec cynisme que le législateur met dans le même sac des méga entreprises qui mutualisent leurs risques, des organismes de crédit qui accordent des prêts sans garantie et le particulier bailleur micro propriétaire qui signe un contrat de longue durée et de bonne foi avec des locataires à revenus vérifiés mais non garantis du fait de la précarité et du chômage massif.

    Le particulier spolié et impuissant, est obligé de prendre en charge ses locataires défaillants. De plus l’annulation de la dette est prononcée sans qu’aucune mesure ne soit prise pour mettre fin à la location et donc à la reconstitution de la dette. Les malheureux privés d’emplois, n’ont plus accès au crédit et aux chéquiers, sont exemptés de leurs devoirs de locataire mais gardent tous leurs droits aux dépends du bailleur.

    Les procédures d’expulsion traumatisantes pour les 2 parties sont longues, onéreuses et compliquées. La justice semble avoir reçu pour mission de maintenir les locataires le plus longtemps possible et annule la procédure pour une vétille.

    On attend toujours la construction de centaines de milliers d’hôtel sociaux et la mise en place de structures sociales, qui recueilleraient et assisteraient la population pauvre. Cette population sacrifiée, en augmentation constante, par la politique de délocalisation des emplois menée par les gouvernements depuis 20 ans à travers l’EU.

  • Par sisyphe (xxx.xxx.xxx.230) 2 février 2010 14:44
    sisyphe

    Baratin et enfumage !

    Partout où on laisse "le marché" sévir, on constate les dégâts irréparables qu’il commet, dans tous les domaines.

    Rigolo de critiquer la loi SRU, sous prétexte qu’elle ne servirait que 20% de gens "aidés" ; alors qu’actuellement, non appliquée, ça sert- surtout les spéculateurs ; sur les terrains et sur les logements, et ça laisse des millions de citoyens avec des problèmes de plus en plus aigus de logement, voire sans logement du tout.
    La construction d’un parc de logements sociaux à des prix réduits est LA SEULE SOLUTION pour faire diminuer l’ensemble des prix du secteur locatif, et des logements ; n’importe quel imbécile peut comprendre ça.

    Droit de préemption des municipalités sur les terrains, respect de la loi SRU, fortes amendes aux communes qui ne la respectent pas, taxation sur les logements vides, réquisition d’immeubles vacants depuis des décennies ; voilà les solutions pour loger convenablement les français.

    Sortir, je me répète, du champ de la spéculation ; donc, DU MARCHE, tous les biens nécessaires à la vie ; logements, nourriture, éducation, santé, transports, eau : que les spéculateurs aillent prendre des risques ou se faire des couilles en or sur les biens de luxe, les actifs pourris, et que si leurs "risques" s’avèrent catastrophiques, comme la crise en témoigne, qu’ils se démerdent avec leurs propres dégâts, sans être renfloués par les états ; qu’ils partent en faillite, ou qu’ils se flinguent, et bon débarras.

  • Par Céphale (xxx.xxx.xxx.220) 2 février 2010 10:47
    Céphale

    Augustin Legrand a dénoncé hier sur BFMTV l’hypocrisie du Gouvernement. La veille de son renvoi, Christine Boutin disait encore à Legrand qu’elle était écoutée par Fillon et qu’elle avait les moyens nécessaires pour combattre la crise du logement. Le lendemain elle lui disait le contraire.

    Il s’est moqué aussi de la loi DALO en disant qu’en cas de procès cette loi pouvait seulement faire condamner l’Etat à se payer des amendes à lui-même.

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