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Accueil du site > Actualités > Société > Dans le doute, il ne pourra plus y avoir de dénonciation calomnieuse...

Dans le doute, il ne pourra plus y avoir de dénonciation calomnieuse...

On entend beaucoup parler ici et là de la nouvelle loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; souvent pour développer tout le bien que l’on peut en penser...

Les commentateurs sont nombreux mais rarement ils prennent le temps de s’arrêter un peu sur un point bien précis qui mériterait pourtant une certaine attention.

Parmi les nombreuses modifications provoquées par l’adoption du texte, il en est une qui risque de changer pas mal de chose.
Le législateur a purement et simplement modifié l’incrimination concernant la dénonciation calomnieuse.
L’article 226-10 du code pénal est en effet le texte qui fonde l’action de la personne mise en cause en raison de mensonges ou, au moins, de dénonciations infondées...

Pour que les poursuites soient possibles, il faut :


- une dénonciation effectuée par tous moyens et dirigée contre une personne déterminée

- une dénonciation d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires

- une dénonciation d’un fait de l’on sait faux ou partiellement exact

- une dénonciation à une autorité ou toute personne ayant le pouvoir d’y donner suite

Avant la publication de cette loi au journal officiel, la fausseté du fait résultait nécessairement d’une décision définitive d’acquittement, relaxe ou non lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne concernée.

Mais, dès le début des travaux sur le texte qui allait voir le jour, les parlementaires ont voulu modifier les conditions de la dénonciation calomnieuse.

A l’époque où il ne s’agissait encore que d’une proposition de loi devant être débattue par les sénateurs, les auteurs voulaient préciser que la fausseté du fait résulte nécessairement d’une décision définitive d’acquittement, relaxe ou non lieu sauf si la décision a été prise au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charges.

Comme je le disais alors : "On n’a pas pu totalement prouver que ce n’était pas vrai alors, on ne sait jamais.
Ne donnons pas la possibilité à la personne reconnue innocente de pouvoir agir contre celle ou celui qui l’a calomnié."

Le but peut être louable : empêcher que des femmes violentées par leur conjoint , déposant plainte sans preuves suffisante, ne subissent en plus une procédure en dénonciation calomnieuse.

Le temps a passé ; l’idée est restée.
Aujourdh’hui, c’est l’article 16 de la loi qui prévoit que, à l’article 226-10 du code pénal, les mots : « que la réalité du fait n’est pas établie » sont remplacés par les mots : « que le fait n’a pas été commis »

Oui mais voilà, le texte sur la dénonciation calomnieuse ne s’applique pas que dans le cadre de femmes qui portent plainte contre des conjoints violents ; il a une portée beaucoup plus générale et cette nouvelle définition risque d’avoir quelques effets secondaires.

Que la réalité du fait ne soit ne soit pas établie, c’est une chose ; démontrer que le fait n’a pas été commis, ça en est une toute autre...

Le texte risque surtout de mettre à l’abri ceux et celles qui, tout en sachant que ce qu’ils dénoncent est totalement ou partiellement faux, penseront que la personne poursuivie n’arrivera pas à prouver qu’il ne s’agit que de propos calomnieux et qu’un doute raisonnable demeurera... Et dans le doute, plus possible de poursuivre pour dénonciation calomnieuse...


Cet article est initialement publié là : http://0z.fr/qeGdC


Moyenne des avis sur cet article :  4.69/5   (13 votes)




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6 réactions à cet article    


  • Catherine Segurane Catherine Segurane 31 juillet 2010 11:21

    Je suis entièrement d’accord avec la modification apportée à l’article 226-10 du Code pénal, qui devient un tout petit peu moins injuste pour les victimes.


    On sait que les auteurs d’infraction sont protégés par tout un système rendant la preuve très difficile. Il y a donc beaucoup de coupables en liberté. C’est peut-être normal : c’est le prix à payer pour ne pas avoir d’innocents en prison.

    Mais là où il y avait de l’abus avec l’ancienne définition de la dénonciation calomnieuse, c’est que la présomption d’innocence dont bénéficient les inculpés et parfois les coupables devenait une quasi-présomption de culpabilité de la victime.

    Soit en effet un délinquant acquitté au bénéfice du doute. Il est interdit de dire « au bénéfice du doute », car ce n’est pas gentil pour lui. Bien, bien, voilà qui est humaniste tout plein.

    Notre délinquant est donc, par fiction judiciaire, un innocent à part entière.

    Il s’ensuivait, d’après l’ancienne définition de la dénonciation calomnieuse, que la victime, toujours par fiction judiciaire, avait dénoncé un innocent, puisque reconnu comme tel par la justice, qui ne peut évidemment se tromper.

    La victime qui avait porté plainte et dont l’agresseur avait été acquitté (même faute de preuves suffisantes, d’investigations suffisantes ou au bénéfice du doute) était donc toujours très proche de remplir les conditions d’être elle-même condamnée pour dénonciation calomnieuse, puisque, par construction, elle avait dénoncé un fait faux (c’est à dire : faux dans la fiction judiciaire) ; certes, il en fallait un peu plus pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué ; il fallait aussi qu’il y ait eu INTENTION de dénoncer un fait faux ; la victime pouvait donc se défendre en faisant valoir qu’elle n’avait pas fait exprès de dénoncer un fait faux ; mais c’était très aléatoire comme défense, comme tout ce qui repose sur la notion d’intention.

    Dans le même ordre d’idées, et bien qu’il ne s’agisse pas d’une accusation de dénonciation calomnieuse, on rappelera le cas de Marie-Neige Sardin victime d’agressions répêtés dont par une bande parfaitement connue ; ses violeurs n’ont toujours pas été retrouvés parait-il ; elle continue donc d’être harcelée et d’importuner la police par ses plaintes répêtées ; résultat : c’est elle qui a été mise en garde à vue : http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-viol-est-un-crime-signe-79063

    Si la nouvelle loi rend la situation des victimes un peu moins mauvaise, on ne va pas s’en plaindre.


    • Duralex Duralex 31 juillet 2010 13:40

      « Si la nouvelle loi rend la situation des victimes un peu moins mauvaise, on ne va pas s’en plaindre »
      --------------

      Quelles victimes ?

      Qu’en est-il des victimes de dénonciations camonieuses ?


    • voxagora voxagora 31 juillet 2010 16:03

      .

      « Que la réalité du fait ne soit pas établie c’est une chose,
      démontrer que le fait n’a pas été commis c’en est une autre »

      Et démontrer qu’un soi-disant fait est une calomnie ?
      Nombre de futur(e)s plaignants pour faits avérés
      sont accusés de fait plus graves encore, par anticipation,
      pour être disqualifiés quand ils(elles) porteront plainte.
      Un indicateur : lequel est seul(e), lequel peut fournir à foison
      des (faux) témoignages ?
      C’est en fait excessivement compliqué, et souvent la force prime.


      • Mayaz Mayaz 31 juillet 2010 21:16

        S’il est digne et très louable de dénoncer les actes de violence, il est, par contre, très suspect de n’entendre que des échos concernant uniquement les actes de violences commis par des hommes à l’égard des femmes.

         

        On peut dire même plus : il est indigne, voire ignoble de ne pas dénoncer, aussi, les actes de violence commis par des femmes, sur des hommes… mais aussi sur des enfants !

         

        La question que vous devez vous posez, en temps que citoyen… à qui profite cette hypocrisie ?

         

        Dans nos civilisations occidentales, selon les statistiques officielles et scientifiques, en général, les hommes ne sont ni plus ni moins violents que les femmes.

         

        Il est grand temps que la France se réveillent… car les Québécois vivent cette propagande mensongère sur la violence conjugale depuis 1985 !

         

        D’autres statistiques canadiennes officielles on démontré, en 1988, que 54 % des meurtres des enfants sont perpétrés par les mères.

         

        D’autres statistiques anglaises et américaines arrivent aux mêmes conclusions.

         

        Alors ? La France est-elle aveugle à ce point ?

         

        Réveillez-vous, les parlementaires afin de garantir le droit à l’égalité de genre : c’est-à-dire entre les femme et les hommes, et de cesser à privilégier les femmes au détriment des hommes ! Car la violence n’a pas de sexe !

         

         

        Les politiciens pensent-ils encore ? J’en doute. S’ils pensaient, aurait-ils laissé passer cette loi ouvertement anti-genre, anti-homme, misandre ? Les politiciens ne s’informent pas : ils caressent les électrices dans le sens du poil. En matière de féminisme la politique est pure démagogie.

         

        Ouvrez les yeux, informez-vous sur ce qui arrive aux hommes.

        http://laviedeperes.over-blog.com/

        http://clvdp.wordpress.com/

        http://laviedeperes.blogspot.com/

        http://www.hommecible.com

        http://www.la-cause-des-hommes.com/

         

        Stop aux fausses accusations contre des hommes innocents !

        Chaque jour, un homme correct et innocent se retrouve faussement accusé d’un crime qu’il n’a pas commis !!!

        Il peut être faussement accusé de violence conjugale, même s’il est un vrai gentleman et qu’il n’a jamais nuit à son épouse ou sa petite amie.

         

        La Police ne se soucie pas de l’entendre. La Police ne veut pas entendre que l’épouse ou la petite amie peut-être la violente.

         

        Chaque jour, un homme est accusé à tort de viol. C’est un crime horrible. Imaginez comment il se sent, d’être vu par les gens qui le considère comme un malfaiteur, alors qu’il est innocent. Il perd son emploi et sa famille.

        Il perd ses amis. Il perd sa liberté et sa réputation. Tout cela à cause d’une fausse accusation faite par une personne vindicative qui pourrait être confondue.

         

        Y a-t-il des hommes violents ? Bien sûr. La Police et les procureurs les traitent en conséquence.

         

        Y a-t-il des femmes violentes ? Bien sûr. La Police et les procureurs se plient en quatre pour les conduire à la justice.


        Eh bien, cela se termine maintenant.

        Il est temps de prendre position pour protéger les innocents contre les forces du mal. Peu importe à ce que ressemble les forces du mal en question !

        La Juge Judy entend les cas où la mère accuse le père de la violence domestique après la dégradation de leurs relations.

        La Juge Judy gronde la mère pour l’utilisation de fausses allégations de violence domestique comme une arme, au lieu d’un bouclier.

        Lien vidéo direct :

        Judge Judy - False Allegations-Part 1

        http://www.youtube.com/watch?v=1eyIJ1EcTOY

        Judge Judy False Allegations Part 2

        http://www.youtube.com/watch?v=NRCoDjLVx8o&feature=channel

         

        Cordialement vôtre,


        • Mayaz Mayaz 31 juillet 2010 21:19

          S’il est digne et très louable de dénoncer les actes de violence, il est, par contre, très suspect de n’entendre que des échos concernant uniquement les actes de violences commis par des hommes à l’égard des femmes.

           

          On peut dire même plus : il est indigne, voire ignoble de ne pas dénoncer, aussi, les actes de violence commis par des femmes, sur des hommes… mais aussi sur des enfants !

           

          La question que vous devez vous posez, en temps que citoyen… à qui profite cette hypocrisie ?

           

          Dans nos civilisations occidentales, selon les statistiques officielles et scientifiques, en général, les hommes ne sont ni plus ni moins violents que les femmes.

           

          Il est grand temps que la France se réveillent… car les Québécois vivent cette propagande mensongère sur la violence conjugale depuis 1985 !

           

          D’autres statistiques canadiennes officielles on démontré, en 1988, que 54 % des meurtres des enfants sont perpétrés par les mères.

           

          D’autres statistiques anglaises et américaines arrivent aux mêmes conclusions.

           

          Alors ? La France est-elle aveugle à ce point ?

           

          Réveillez-vous, les parlementaires afin de garantir le droit à l’égalité de genre : c’est-à-dire entre les femme et les hommes, et de cesser à privilégier les femmes au détriment des hommes ! Car la violence n’a pas de sexe !

           

           

          Les politiciens pensent-ils encore ? J’en doute. S’ils pensaient, aurait-ils laissé passer cette loi ouvertement anti-genre, anti-homme, misandre ? Les politiciens ne s’informent pas : ils caressent les électrices dans le sens du poil. En matière de féminisme la politique est pure démagogie.

           

          Ouvrez les yeux, informez-vous sur ce qui arrive aux hommes.

          http://laviedeperes.over-blog.com/

          http://clvdp.wordpress.com/

          http://laviedeperes.blogspot.com/

          http://www.hommecible.com

          http://www.la-cause-des-hommes.com/

           

          Stop aux fausses accusations contre des hommes innocents !

          Chaque jour, un homme correct et innocent se retrouve faussement accusé d’un crime qu’il n’a pas commis !!!

          Il peut être faussement accusé de violence conjugale, même s’il est un vrai gentleman et qu’il n’a jamais nuit à son épouse ou sa petite amie.

           

          La Police ne se soucie pas de l’entendre. La Police ne veut pas entendre que l’épouse ou la petite amie peut-être la violente.

           

          Chaque jour, un homme est accusé à tort de viol. C’est un crime horrible. Imaginez comment il se sent, d’être vu par les gens qui le considère comme un malfaiteur, alors qu’il est innocent. Il perd son emploi et sa famille.

          Il perd ses amis. Il perd sa liberté et sa réputation. Tout cela à cause d’une fausse accusation faite par une personne vindicative qui pourrait être confondue.

           

          Y a-t-il des hommes violents ? Bien sûr. La Police et les procureurs les traitent en conséquence.

           

          Y a-t-il des femmes violentes ? Bien sûr. La Police et les procureurs se plient en quatre pour les conduire à la justice.


          Eh bien, cela se termine maintenant.

          Il est temps de prendre position pour protéger les innocents contre les forces du mal. Peu importe à ce que ressemble les forces du mal en question !

          La Juge Judy entend les cas où la mère accuse le père de la violence domestique après la dégradation de leurs relations.

          La Juge Judy gronde la mère pour l’utilisation de fausses allégations de violence domestique comme une arme, au lieu d’un bouclier.

          Lien vidéo direct :

          Judge Judy - False Allegations-Part 1

          http://www.youtube.com/watch?v=1eyIJ1EcTOY

          Judge Judy False Allegations Part 2

          http://www.youtube.com/watch?v=NRCoDjLVx8o&feature=channel

           

          Cordialement vôtre,


          • Mimi93 1er août 2010 04:38

            C’est la continuation de la dérive judiciaire française, source de tant d’erreurs judiciaires : la victime est sacrée.
            C’est cette notion qui condamne au bénéfice de doute (alors que c’est le contraire qui devrait se passer) afin de reconnaitre à la victime son statut, car dans une société qui sacralise la victime, elle doit avoir un statut. On fait jouer à la justice le role d’une psychothérapie : la victime ne peut se reconstruire que s’il y a condamnation, même d’un innocent.
            C’est aussi cette même dérive qui permet à la victime d’avoir un avocat qui intervient dans le procès (la partie civile). Officiellement, il n’a droit d’intervenir que sur la partie civile du procès, mais avec la complicité de la sacralisation de la victime, il ne se gène pas pour intervenir sur le plan pénal. Le procès se retrouve ainsi déséquilibré : deux accusateurs contre un défenseur.

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