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De la réforme psychiatrique

Quand le psychiatre devient juge...

Article 66 de la constitution française : Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 de la déclaration universelle des droits de l’homme : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Définition de arbitraire d’après le dictionnaire de l’Académie Française : Qui n’a pas de justification légale ni rationnelle ; qui dépend du caprice d’un homme, d’une autorité.

Préambule fait, que penser du système d’internement psychiatrique sous contrainte français eu égard à notre constitution, et à la déclaration Universelle des droits de l’Homme ratifiée en 1948 par la France ?

La loi du 27 juin 1990 sur l’internement psychiatrique a déjà ceci d’anticonstitutionnel qu’elle permet la détention d’une personne qui n’a commis absolument aucune infraction (en effet une personne, d’après cette loi, peut être internée sous contrainte sans passer devant aucune autorité judiciaire, sur demande d’un tiers ou du préfet lui-même, avec seulement l’aval de deux psychiatres comme condition préalable). 

La décision qui d’après l’article 66 de notre constitution devrait appartenir au seul juge, devient de fait celle d’un préfet et de deux psychiatres, ou celle d’un tiers et de deux psychiatres dans le cas de l’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Après la loi actuellement en discussion pour réformer celle de juin 1990, l’arbitraire sera renforcé puisqu’il suffira à une « autorité » seule (un psychiatre) de décider de l’internement, le tiers n’étant plus nécessaire si le psychiatre « pense » que la personne concernée nécessite des « soins » psychiatriques forcés. Même s’il n’est pas établi que cette personne représente un quelconque danger pour elle-même ou pour les autres.

Quand on sait que les psychiatres eux-mêmes sont les premiers à déclarer que la psychiatrie n’est pas une science exacte, et qu’aucun diagnostic établi par la psychiatrie ne peut être autre chose qu’une hypothèse, on ne peut que s’inquiéter lourdement de ce pouvoir donné à une profession dont l’absence de résultats est flagrante.

Historiquement, le pouvoir arbitraire de la psychiatrie a toujours été un instrument politique totalitaire. Il suffit de se rappeler le programme T4 d’euthanasie sous l’Allemagne nazie, ou les hôpitaux de la psychiatrie soviétique ou étaient envoyés tous les opposants au régime, sous couvert de lutte contre la « pensée déviante », pour avoir un aperçu de ce que la psychiatrie représente en matière de destruction de la liberté individuelle dans notre société.

Lorsque l’on veut pouvoir enfermer quelqu’un sans avoir à prouver un quelconque méfait devant l’autorité judiciaire, il n’y a qu’une solution : s’attirer la sympathie et l’accord d’un psychiatre pour déterminer qu’une personne doit être internée. Le juge est dépassé, il est laissé au rebut, son avis ne compte plus (si ce n’est a posteriori, une fois que vous êtes déjà interné, s’il vous reste la force de demander un recours).

Notre système n’est pas nouveau. Ses antécédents récents datent du code Napoléon. L’actuel article 122-1 du code pénal sur la déresponsabilisation des personnes atteintes d’abolition du discernement (aliénés) correspond à l’article 64 du Code Napoléon. La loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation sous contrainte correspond à la loi de 1838 sur l’internement des aliénés.

Déjà à l’époque le célèbre journaliste Albert Londres, qui fit fermer les bagnes de Cayenne, écrivait : « À quoi peut aboutir, administrativement, la grande misère des fous criminels ? » demandait-il, puis de répondre  : « À des vaudevilles. Ces vaudevilles ont deux auteurs. (...) L’un s’appelle : l’article 64 [du Code pénal de 1810, sur l’irresponsabilité pénale] ; l’autre : la loi de 38. Ils se valent. S’ils ne partagent pas équitablement les droits d’auteur, c’est que l’un vole l’autre. L’article 64 fait bénéficier d’un non-lieu ou fait acquitter le personnage principal de la pièce, lequel porte toujours le nom d’« aliéné criminel ». Aussitôt, la loi de 38 s’empare du monsieur. » Terminant son reportage, il affirme : « La loi de 38 n’a pas pour base l’idée de soigner et de guérir des hommes atteints d’une maladie mentale, mais la crainte que ces hommes inspirent à la société. C’est une loi de débarras. » De plus : « La loi de 1838, en déclarant le psychiatre infaillible et tout-puissant, permet les internements arbitraires et en facilite les tentatives. (...) Sous la loi de 1838, les deux tiers des internés ne sont pas de véritables aliénés. D’êtres inoffensifs, on fait des prisonniers à la peine illimitée. »

Depuis, la loi n’a finalement fait que devenir de plus en plus arbitraire. La loi de 1838 prévoyait que l’internement des « aliénés » ne pouvait se produire qu’après passage devant l’autorité judiciaire. La loi de 1990 détruit le garde-fou de l’autorité judicaire. Le seul « juge » devient le psychiatre. La réforme de 2010 détruit les derniers gardes fous : le deuxième avis d’un autre psychiatre, le contrôle du tiers n’existent plus. 

A la source tant historique que pénale du problème, se trouve la fameuse irresponsabilité pénale du « fou ». Parce qu’en refusant de juger le « fou » (ou celui arbitrairement déclaré comme tel), c’est finalement l’égalité pour tous devant la justice qui est bafouée. Le « fou » a le droit à la justice, comme tout autre citoyen. En lui déniant ce droit, on le jette dans les bras de l’arbitraire, là où la psychiatrie peut en faire ce qu’elle veut, sans même que la justice soit mise au courant.

Et lorsqu’on comprend que le « fou », c’était l’autre hier, que ce peut être votre enfant aujourd’hui, et que demain ce sera vous, selon le bon vouloir d’un psychiatre, on sait que si nous laissons notre constitution n’avoir plus force de loi, le totalitarisme gagnera notre pays, inexorable comme la peste de 1347.

par Eric Roux (son site) vendredi 27 août 2010 - 49 réactions
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Les réactions les plus appréciées

  • Par voxagora (xxx.xxx.xxx.90) 27 août 2010 11:02

    La source du problème est-elle vraiment "le fou ?"

    Puisque avec cette loi pratiquement n’importe qui peut faire interner
    n’importe qui pour pratiquement n’importe quoi au moyen d’une "appréciation",
    la source du problème me semble plutôt du coté des promoteurs
    de cette loi, obsédés du contrôle et d’un concentrationnisme
    qui ne dit pas son nom.
  • Par Senatus populusque (xxx.xxx.xxx.167) 27 août 2010 14:42
    Senatus populusque (Courouve)

    "Des médecins généralistes peuvent tout à fait remplir le rôle en certifiant que le patient refuse les soins et que son état nécessite une survaillance en milieux spécialisé."

    Je croyais, d’après la Charte du patient hospitalisé, que l’accord du malade était nécessaire pour tout traitement.

  • Par ddt99 (xxx.xxx.xxx.175) 27 août 2010 21:15

    Pour en avoir fait les frais, je peux vous affirmer que vous vous trompez lourdement sur la procédure d’internement, ce que vous décrivez n’est que la théorie des règles imposées, mais en réalité une seule autorité décide, le Préfet ou le Maire, l’aval du premier médecin n’est qu’une simple formalité, qui s’apparente à un certificat de complaisance, et le deuxième n’allant pas à l’encontre de la décision prise par son confrère, et encore moins contre l’arrêté lui-même, même s’il est manifestement irrégulier, ce dernier l’avalise outrageusement, et cela, même si votre comportement est irréprochable, comme le fut le mien.

    N’ayant rien à me reprocher, j’ai patiemment attendu que cette situation passe, en essayant calmement de convaincre tout le monde de l’erreur commise, mais personne n’écoute un désigné malade mental, vous l’êtes d’office du moment qu’un représentant de l’État le dit.

    Le premier médecin rencontré a décrit mon comportement comme suit :

    « Calme coopérant, propos cohérents »

    Le deuxième médecin rencontré, qui était psychiatre, le décrit comme suit :

    « Pondéré, propos cohérent »

    Et tous les procès-verbaux de la police judiciaire attestent de mission terminée sans aucun incident.

    Aucune dangerosité ni péril imminent n’a été établi ce jour-là.

    Seule la parole du dénonciateur calomnieux (Maire UMP) et les écrits du Préfet ont fait foi et sa décision a fait loi, et elle s’est imposée à tous les médecins qui eurent à se prononcer.

    Il n’est nul besoin d’un psychiatre pour autoriser l’internement psychiatrique, la plus part du temps, un simple généraliste fait l’affaire, bien qu’il s’en prévale sur le certificat d’hospitalisation d’office, celui qui m’a fait interner et qui était indexé à l’arrêté, n’était que généraliste, son code ADELI est catégorique sur le sujet, c’est une usurpation de qualité et de titre professionnel, de plus il ne m’a jamais rencontré faisant son certificat à distance en lieu et place du premier médecin rencontré, vu que cette ordonnance était non conforme dans la forme, absence de cachet du praticien et dans le fond, par ses écrits positifs de mon comportement, rappelé ci-dessus, ce document n’est ni plus ni moins qu’un certificat de complaisance, interdite par l’article 28 du code de déontologie médical et réprimé par l’article 441-7 du Code pénal, il fut fait uniquement pour les besoins de la cause et pour régulariser la procédure, c’est aussi un faux en écriture publique, fait pour un usage de faux, réprimé par les articles 441-1 et suivant du Code pénal, et malgré toutes ces illégalités, le tribunal administratif refuse l’annulation de l’arrêté, car s’il le faisait, cet internement devenu illégal ne serait rien d’autre qu’un enlèvement et une séquestration de personne avec usage de la force publique, et de fait tous les protagonistes se verraient renvoyés devant un tribunal pénal.

    Il n’y a aucune limite à l’arbitraire, toutes les illégalités sont permises à ceux qui ont les rênes du pouvoir.

    Mais le pire de tout, c’est que lorsque vous faites l’objet d’internement, qu’il soit justifié ou non, vous êtes inscrits dans des fichiers d’aliénés mentaux durant 25 ans, et encore pire que cela tous les membres de votre famille y sont inscrits.

    Et ne vous croyez pas à l’abri, il ne suffit de pas grand-chose pour que les autorités s’intéressent à vous.

    En ce qui me concerne, ce fut une incontestable dénonciation calomnieuse, le non-lieu ordonné en ma faveur est catégorique et malgré cela le tribunal administratif refuse l’annulation de cet ignoble arrêté.

    Si vous voulez en savoir plus, suivez ce lien :

    http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-france-selective-77726

  • Par Senatus populusque (xxx.xxx.xxx.167) 27 août 2010 23:37
    Senatus populusque (Courouve)

    Dans la Creuse, une personne ayant raté son suicide par absorbtion massive de médicaments, donc sans mis en danger de la vie d’autrui, a fait l’objet d’une H.O. préfectorale. H.O. levée sur proposition du psychiatre de l’établissement une semaine plus tard, alors que le patient avait déposé un recours auprès du juge des libertés ; la visite de l’expert-psychiatre a donc été évité, au bénéfice de ???

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