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De la valeur probante des contraventions à la volée (et la proposition de leur suppression)

Le député UMP André Wojciechowski a déposé une proposition de loi réclamant la suppression des procès-verbaux de contraventions dressés « à la volée » (sans interception du conducteur, tel que prévu selon l’article L 121-1 du code de la route), proposition dont il explique les motivations dans diverses interviews comme la suivante sur LCI.fr (lien).

Son argument récurrent pour contester la verbalisation de contravention au code de la route sans interception des conducteurs, c’est « un risque réel d’abus de pouvoir des policiers » car, dit-il, « n’y a qu’à regarder les chiffres, à Paris, [...] si 167 procès verbaux à la volée ont été dressés en 2006, en 2007, il y en a eu 2282. C’est une augmentation de 1266 % sur un an ! Cet abus de pouvoir, véridique ou pas, est dénoncé par de nombreux citoyens ».

Cet argumentaire est, évidemment, fallacieux : le député évoque une augmentation du nombre de verbalisation et en déduit qu’il s’agit d’abus, sans apporter la moindre preuve de cas d’abus (il évoque bien « la jurisprudence [qui] montre l’émergence de nombreux faits d’abus d’autorité » mais faillit à fournir donc des exemples de condamnations d’abus de pouvoir récents et fréquents). Pour preuve, il en appelle à la parole de « nombreux citoyens », à un groupe indéterminé (et donc invérifiable) et peut-être intéressé (les contrevenants). Il crie à « l’abus de pouvoir, véridique ou pas ». Véridique ou pas, comme si la véracité de l’accusation était secondaire.

Comme solution au problème guère démontré, notre député propose « la suppression pure et simple de ces PV à la volée. Ou alors il faut imposer une preuve évidente comme l’envoi d’une photographie ».

C’est une révolution dans la procédure pénale contraventionnelle que nous en fait le député, remettant en question l’article 537 du code qui s’y rapporte qui stipule que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Le discours de fond du député, de facto, revient à estimer qu’une part non négligeable des agents verbalisateurs commettent des faux en écriture publique, faisant encourir à des dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de leur fonction la peine de 15 ans de réclusion criminelle et 225000 euros d’amende (article 441-4 du Code pénal). Et la parade à ce travers serait de considérer comme simple renseignement leurs procès-verbaux, nécessitant des éléments matériels pour pouvoir entrer en voie de condamnation. Pourquoi pas. Il n’est pas impossible d’harmoniser les principes de procédures qui s’appliquent aux faits les plus graves (dans les procédures criminelles et délictueuses, les procès-verbaux, en effet, valent simple renseignement) aux faits les plus triviaux.

Mais si la parole des agents verbalisateurs est indigne de crédit pour le député, il n’est toutefois pas sérieux d’imaginer qu’il leur suffise de photographier une immatriculation. Qu’est-ce que cela démontre de plus que le procès-verbal, en quoi cela permettrait d’étayer la matérialité du fait réprimé ?

Non, il faudrait donc caractériser par photographie l’élément matériel de la contravention repérée. Mais une simple photo seule ne suffit pas à caractériser l’élément matériel de nombreuses contraventions : par exemple, comment démontrer avec certitude et une seule photo la réalité d’un non-respect des distances de sécurité, sans évaluation de la vitesse des véhicules ?

Par ailleurs, cela impliquerait que les agents verbalisateurs soient en permanence un appareil photo à la main. Il ne s’agirait plus d’agents verbalisateurs mais d’agents photographes.

Bien entendu, on voit mal ce que l’interception du contrevenant change à l’affaire : si des photos sont nécessaires pour une contravention à la volée, pourquoi les seraient-elles moins pour une contravention avec interception  ? En quoi l’interception, où le contrevenant est identifié et se voit remettre un avis de contravention, ne s’agissant aucunement d’une voie de recours (en cas de contestation, le contrevenant à pour seul recours d’écrire ultérieurement à l’Officier du Ministère Public), change le crédit que l’on peut accorder ou pas aux agents verbalisateurs ?

La proposition du député est réalisable. Mais cette proposition est financièrement hardie (un bonheur pour les fabricants d’appareils photo) et aurait pour inévitable effet de rendre la démonstration de la plupart des contraventions, sinon impossible, très délicate. De quoi durablement engorger les tribunaux. De quoi offrir une permissivité routière peu en rapport avec la politique de sécurité routière peu transigeante mise en oeuvre ces dernières années.


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11 réactions à cet article    


  • foufouille foufouille 20 décembre 2008 12:02

    tu as les gpsqui connaissent les radars fixes
    sinon, tu peut acheter un petit boitier + abonnement, qui signale tous les radars que les gens signalent


  • foufouille foufouille 20 décembre 2008 12:05

    les gps ont la position des radars fixes en memoire, tu as meme des alertes de depassement de vitesse

    sinon il existe un boitier avec abonnement qui sonne a l’approche de tous les radrs declare sur le net


  • K K 20 décembre 2008 12:27

    c’est vrai, les cartes gps sont plutot bien a jour en ce qui concerne les radars automatiques fixes. Mais il y a aussi les radars automatiques "a la volee" embarques. Eux ne sont pas signales sur les cartes puisqu’ils peuvent etre deplaces.
    On a parfois des aberrations sur les routes : on ne peut pas passer instantanement de 110 a 50. C’est physiquement impossible et surtout dangereux. Or je connais plusieurs endroits ou on arrive directement sur un panneau 50 alors qu’on est sur un 4 voies limitees a 110. Et devinez ou se mettent nos chers (tres chers, on les paie avec nos impots) representants de la lois ???

    Comme je connais ces endroits et que je roule beaucoup, je n’ai ete flashe qu une seule fois (57 km/h retenu : 52 km/h). Alors que j’avais fortement freine a la vue du panneau (sans piler car j avais une voiture derriere et de toute facon, je n’ai vu le radar qu au flash). Je pense que avant de verbaliser et de mettre ces pieges, on devrait prevenir de la future limitation de vitesse.


  • foufouille foufouille 20 décembre 2008 11:58

    le flic touche une prime losqu’il atteint son quota, c’est donc evident que certains pv sont bidons
    certains ne se gene plus pour verbaliser a l’orange ou pour invente le non respect du stop


    • K K 20 décembre 2008 12:31

      Apres renseignement, il n y a pas de prime au PV pour les agents. En ce qui concerne le feu orange, oui ils peuvent verbaliser si il n y a pas ralentissement (le plus souvent, ils verbalisent quand la personne accelere au passage a l’orange) et pour les stops, vous avez raison : il vaut mieux exagerer le temps d arret.


    • foufouille foufouille 20 décembre 2008 12:56

      @ k
      ils ont des "primes" ou des quotas qui conditionnent leur avancement de carrier


    • foufouille foufouille 20 décembre 2008 13:02

      @ chantecler

      tu peut les faire precuire et mettre en bocaux

      sinon, il faut les acheter avec de la terre dessus (non laves a la javel)
      le mieux est des les mettre dans une cave non humide
      ou dans un placard non hermetique et eloigne du radiateur
      les legumes deformes se conserve mieux aussi (ca veut dire que le tri est minimum et non calibres, d’ou pas de lavages intensif ni de graines terminator )


    • K K 21 décembre 2008 00:09

      Foufouille, j’ai redemande a un capitaine de police et a un agent avec qui j’ai bu tranquilement une coupe ce soir.

      Ils me disent tous les deux que les agents n’ont pas de prime oou de bonus a la contravention. Par contre il est vrai dans le cas des agents en moto, on verifie leur activite avec les rapports et les contraventions. En gros, un agent qui ne verbalise jamais sera interroge par son superieur hierarchique, surtout si ses collegues ramenent beaucoup de PV.
      MAIS ce n’est pas un avancement ou une prime au PV. Si il a passe x alccotest par exemple et qu ils sont tous negatifs, c’est comme si il avait ramene x #PV. De meme, a chaque controle approfondi de vehicule avec controle de papiers etc, ils ont un rapport et cela compte aussi, meme si ce controle ne debouche sur aucun PV. Il en va de meme pour les controles d identite (maintenant je comprends mieux pourquoi je suis systematiquement controle si je vais chez mes parents vers 16H30, ils habitent a cote d un commissariat).

      En bref, ils ne sont absolument pas juge sur les sommes qu ils font rentrer. Les deux policiers m’ont d’ailleurs dit que c est normal vu que si ils sont tres efficaces et que tout le monde respecte la loi dans leur quartier (cas d ecoles qui ne se produit jamais selon eux lol), ils meritent des compliments et non des sanctions. 


    • mike57 20 décembre 2008 13:11

      Ce député a parfaitement raison (je ne suis pas UMP) sur le fond du probléme.
      Les PV à la volée sont une solution trop facile pour les représentant de l’ordre.
      Le role d’un agent de police est de faire respecter la loi et d’interpeller justement l’auteur d’un délit.
      Donc si je viens de faire un excés de vitesse,l’agent se doit de m’arreter,de me controler et,si il le juge nécessaire me coller une contravention.
      A partir de là,conscient de la faute commise,je léve le pied.
      Cette méthode est quand méme plus dissuasive ,et plus juste qu’une lettre ou mème plus,une semaine aprés l’infraction,.
      Je roule aussi beaucoup,et mème si je respecte le code de la route,je ne suis pas à l’abri d’un dépassement de 5 ou 6 km/h sur mon itinéraire,donc obligatoirement d’un retrait de point.


      • wieeinstlilimarleen 20 décembre 2008 15:33

        Le role d’un agent de police est de faire respecter la loi et d’interpeller justement l’auteur d’un délit.
         Donc si je viens de faire un excés de vitesse,l’agent se doit de m’arreter,de me controler et,si il le juge nécessaire me coller une contravention.


        Ce n’est pas ce que dit la loi. La loi lui dit de vous verbaliser systématiquement. Si la plupart des agents verbalisateurs se reservent un pouvoir d’indulgence, ce n’est en aucun cas un droit.

        Quoi qu’il en soit, ce député ne dit pas ce que vous dites. Lui, il ne dit pas qu’il trouve plus pédagogique la verbalisation avec interception du fautif, lui il remet en cause la parole des agents verbalisateurs. Or, qu’il y a interception ou pas, la contravention repose toujours sur leur parole.



      • c.d.g. 20 décembre 2008 15:08

        L etat n ayant plus d argent, il lui faut bien taxer quelque chose, surtout s il a officiellement promis de baisser les impots
        Les PV c est quand meme le seul systeme ou vous etes comdamnes sans povoir vous defendre (imaginez que vous soyez accuse de meurtre, vous devez d abord aller 15 ans en prison et apres faire appel)

        C est quand meme impressionant ce que le bourrage de crane a reussi a faire en france en moins de 5 ans
        Maintenant ou trouve des gens (non paye par le gouvernment !) capable d ecrire que rouler a 95 km/h sur une nationale c est un crime grave (plus que de toucher des pots de vin ou de polluer pour des centaines d annees par ex)

        pour le reste, le jour ou l auteur se fera retirer son permis, il sera moins partisan du systeme

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