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Éléments de compréhension du projet de loi sur la réfome de l’université

Cet article a pour but d’exposer les points essentiels de la réforme de l’université proposée par le gouvernement et de donner des éléments de réflexion autour de ce projet.

Points clés de la réforme :

 

  • Une nouvelle mission pour l’université française : l’orientation et l’insertion professionnelle
  • Les statuts et structures internes à l’université sont établies par le Conseil d’administration (CA) à la majorité absolue, non plus à la majorité des deux tiers. Par ailleurs, il est stipulé clairement que seuls le président et le CA administrent l’université, sans le Conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) ou le conseil scientifique (CS).
  • Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres élus du CA, alors qu’il l’est actuellement par l’assemblée des trois conseils de l’université (CA, CS et CEVU).
  • Le président n’est plus nécessairement un enseignant-chercheur, mais “toute personne ayant vocation à enseigner dans l’établissement”, i.e. ingénieur, magistrat, haut fonctionnaire, PAST, agrégé...
  • Au CA, sa voix est prépondérante, même s’il n’en fait pas partie.
  • Le mandat du président est renouvelable une fois. Actuellement, il ne peut se représenter avant cinq ans à ce poste.
  • Le mandat présidentiel expire à l’échéance de celui du CA.
  • Le CA est réduit à 20 membres, dont 8 enseignants-chercheurs ou enseignants élus, 3 élus étudiants, 2 élus IATOSS, et 7 personnalités extérieures nommées par le président. Parmi ces extéireurs, deux représentants du monde économique et des entreprises et une personne ayant obtenu un diplôme de l’établissement.
  • Les commissions de spécialistes sont remplacées par un comité de sélection chargé des recrutements, composé d’enseignants-chercheurs, au moins pour moitié extérieurs à l’établissement.
  • L’université, par l’intermédiaire du CA, peut demander à obtenir des compétences élargies en matière budgétaire et en gestion des ressources humaines.
  • Le président peut recruter, sur les ressources propres des établissements, des agents contractuels de catégorie A permanents ou non permanents, notamment pour occuper des emplois de type technique administratif.
  • Le président peut recruter, sur les ressources propres des établissements, des agents contractuels pour occuper des emplois d’enseignement ou des emplois scientifiques, après avis du comité de sélection.
  • Le CA décide des principes généraux de la répartition des services du personnel enseignant-chercheur, entre les activités d’enseignement, de recherche, où les autres missions peuvent être confiées.
  • Le président est responsable de l’attribution des primes et le CA peut créer des dispositifs d’intéressement afin d’améliorer certaines rémunérations.
  • Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir préalablement sollicité une préinscription de façon qu’il puisse bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement.
  • L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte, dans les conditions définies par le conseil d’administration, à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle.
  • L’État peut transférer aux établissements la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés, à titre gratuit.
  • L’université peut créer des fondations.

Points positifs :

  • Une gouvernance simplifiée de l’université. Le président peut gouverner seul avec un CA restreint.
  • Un pouvoir accru du CA et du président en matière de gestion, de recrutement du personnel en local et sur les conditions d’admission en deuxième cycle (possibilité de sélection à l’entrée du master, conformément au schéma LMD).
  • De réelles marges de manœuvres potentielles pour les CA qui veulent faire évoluer le système en local pour le budget et les ressources humaines.
  • Des comités de sélections composés à moitié d’extérieurs pour le recrutement des enseignants-chercheurs.

Points discutables :

  • Les universités sont condamnées à évoluer à leur rythme, de manière indépendante. Il y aura donc probablement une augmentation des disparités entre les universités.
  • Les établissements vont pouvoir rénover et faire évoluer les immenses locaux universitaires, pourvu qu’ils trouvent les financements... Région, Europe, agglomération, fondations ?
  • L’admission en premier cycle devient un système complexe avec préinscription. Il n’est pas question de sélection pour cette admission. N’est-ce pas là l’officialisation d’un premier cycle prolongeant le lycée, sans aucune ambition ?

Des interrogations :

  • Les universités sont-elles armées pour répondre au problème de l’orientation et de l’insertion des étudiants ? L’université est-elle la seule à devoir répondre à cette mission ? Quelle est la part du monde professionnel dans cette mission ? L’assume-t-il vraiment ?
  • Pourquoi des fondations universitaires ? Dans quel but ?
  • Les cadres de l’université sont-ils prêts à assumer ces nouvelles responsabilités ?

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11 réactions à cet article    


  • Bernard Dugué Bernard Dugué 22 juin 2007 15:51

    Bonjour,

    L’Université mérite en effet une réforme et sur le plan de la direction, force est de constater que la capacité à décider et innover est inversement proportionnelle au nombre pléthoriques de gens présent dans trois structures différentes dont on se demande à quelle nécessité elles répondent, si ce n’est à flatter le maximum de gens qui peuvent se targuer d’avoir un titre, comme un élu municipal.

    Pour ce qui est du recrutement, espérons que cette mascarade des qualifications cessera et que le système pourra se simplifier, en utilisant notamment le net pour envoyer les dossiers. Ce serait un progrès si on pouvait avoir une présélection des candidats à la manière d’un article envoyé sur Avox. On convoque alors les meilleurs pour un oral et basta

    Par contre, c’est dans l’ordre des fins que l’on peut craindre, notamment dans la mission de transmission d’un héritage culturel, cas par exemple des disciplines dites inutiles par Sarkozy, comme les lettres


    • anny paule 22 juin 2007 16:21

      Cet exposé relatif à la réforme des universités est très clair et très utile. Merci à son auteur.

      Je partage ses interrogations sur la fonction assignée à l’Université, « répondre aux problèmes de l’orientation et de l’insertion des étudiants », avec quelles « armes » ?

      En fait, je déplore que l’on fasse évoluer la mission des Universités vers l’orientation et l’insertion des étudiants. Leur fonction première était encore il y a seulement quelques années « la production du savoir », donc, l’orientation vers la recherche.

      Cette réforme n’est pas sans rappeler celles qui ont affecté notre système scolaire au début des années soixante, au moment où l’on ouvrait, à tous, l’enseignement secondaire et où l’on instituait, dans le même temps, « l’observation », « la sélection » et « l’orientation » des élèves... c’est-à-dire, au moment où l’on a transformé la fonction essentielle du secondaire et donné à chaque enseignant un rôle qu’il n’aurait jamais dû avoir : « Une Ecole où l’on sélectionne n’est pas une Ecole dans laquelle on enseigne » (Albert Jacquart)... et chacun sait, depuis, quelles sont les difficultés de ce niveau-là de notre système éducatif...

      Le problème qui touche notre système scolaire, dans son ensemble, incluant désormais les Universités, c’est son assujettissement à un monde économique imprévisible. C’est la liberté même de l’enseignant et du chercheur qui est ainsi remise en cause, ce qui me paraît extrêmement dangereux... comme me paraît dangereuse l’idée de CA en partenariat avec le monde professionnel, et la désignation possible de Présidents d’Université parmi des membres extérieurs. Nous perdrons en indépendance, en liberté et en laïcité (au sens large).

      Je simplifie ma pensée, en espérant que mon propos ne soit pas trop réducteur, et je crains que cette réforme ne soit beaucoup plus négative qu’elle ne veuille l’avouer... bien au-delà de tout ce qui vient d’être dit.


      • aurelien 22 juin 2007 23:16

        article partial :

        - point positif, discutable, interrogations...

        et curieusement... pas de paragraphe sur d’éventuels points négatifs.

        Genre : mise au rebut de certaines pédagogies, notamment en sciences humaines, frais d’études jusqu’à 7000 euros voire 10000 euros par an pour les étudiants (quand on pense que certains sont obligés déjà de travailler pour financer leur logement...) etc...

        Si le but de ce projet est de faire une université élitiste réservée à la clique à papa-maman, effectivement, on ne peut que se féliciter de ce projet...


        • shadopok shadopok 23 juin 2007 12:07

          @ aurélien

          Mon article a pour vocation de mettre en évidence les changements qui seraient engendrés par ce projet de loi. En effet, il n’est pas toujours facile de voir clair dans ces textes de lois.

          Les points que vous énoncez ne sont pas abordés par le texte.

          Je n’ai pas mis de points négatifs, sachant pertinemment que nombre de tribuns les mettent en exergue bien mieux que moi, pour tenter d’être constructif, peut-être parce que ce texte reste très ouvert (loi cadre) et que beaucoup de choses dépendront des hommes qui dirigeront les Universités.

          La discussion et l’interrogation forment un préalable nécessaire à toute réflexion susceptible d’apporter des réponses concrètes.

          Quant à la partialité, je la revendique. Revendiquez-vous l’impartialité ? smiley


        • aurelien 23 juin 2007 13:35

          Je ne revendique rien, je constate le mouvement idéologique dans lequel sont prises (pour ne pas dire enfermées) les institutions actuelles sur ce territoire et ailleurs...


        • aurelien 23 juin 2007 13:46

          Pour les personnes qui ne le croient pas (il y en a qui m’ont dit : « attends Aurélien, c’est pas possible ! »), voici une dépêche « Reuters » parue dans le journal « Le Monde » :

          Les dépenses par étudiant passeront de 7 à 10.000 euros

          Beaucoup d’étudiants (de plus de 25 ans) sont aussi au RMI, il s’agit tout simplement d’un projet tendant à éradiquer de l’ensiegnement supérieur les étudiants les moins privilégiés, ou alors à les endetter, et les rendre esclave du système de plus en plus jeunes.


        • aurelien 23 juin 2007 13:48

          —> hausse des frais d’inscription smiley


        • shadopok shadopok 23 juin 2007 14:12

          Je comprends vos inquiétudes, qui ne sont pas cependant liées à ce projet de loi directement. Il y a un vrai problème : le travail de l’étudiant qui se généralise n’est pas une situation satisfaisante.

          Néanmoins, je vous conseille de lire le livre blanc de la FESIC. Il a le mérite de casser bien des idées reçues.

          http://www.fesic.org/actualites/index.php


        • aurelien 25 juin 2007 22:36

          Déclaration commune de quatre grandes associations d’enseignants-chercheurs en sciences humaines et sociales à propos de l’autonomie des universités

          ASSOCIATION DES SOCIOLOGUES ENSEIGNANTS DU SUPÉRIEUR (ASES), ASSOCIATION FRANÇAISE DE SOCIOLOGIE (AFS), ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS EN SCIENCES DE L’EDUCATION (AECSE) ET SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES SCIENCES DE L’INFORMATION ET COMMUNICATION (SFSIC)

          DECLARATION COMMUNE A PROPOS DE L’AUTONOMIE DES UNIVERSITES

          L’université française a certainement besoin d’être réformée et surtout d’être sortie de la misère dans laquelle elle est maintenue depuis des années, ainsi que des inégalités qui, en matière d’attribution de moyens, séparent la petite élite des grandes écoles de la masse des étudiants.

          La solution est-elle pour autant dans l’autonomie, affichée comme une panacée et que le gouvernement entend mettre en place à marche forcée, sans concertation sérieuse avec les organisations syndicales et moins encore avec les organisations professionnelles et les sociétés savantes d’enseignants chercheurs ? Il convient d’attirer l’attention sur les risques extrêmement sérieux que comporte l’autonomisation des universités, si elle est conduite sans réflexion suffisante : relèvement général des droits d’inscription, accroissement des inégalités entre universités et aggravation par voie de conséquence à la fois des inégalités entre régions et de l’inégalité des chances scolaires, possibilité de multiplication de spécialisations locales sclérosantes pour les diplômés, renforcement du localisme, développement du clientélisme et de l’arbitraire dans la gestion des enseignants-chercheurs (avec la porte ouverte aux pressions économiques ou politiques plus directement exercées sur les enseignants-chercheurs par les présidents ou les conseils d’administration), affaiblissement ou suppression des instances nationales et paritaires d’évaluation et de gestion des carrières, destruction de fait des règles statutaires assurant l’indépendance intellectuelle et scientifique des enseignants-chercheurs.

          Quelles précautions ont été prises, quelles garanties existe-t-il pour que ces dangers soient écartés ? Quels moyens seront réellement donnés ? L’autonomie signifiera-t-elle autre chose qu’une gestion assouplie de la pénurie et une diminution de l’aide des différents niveaux de l’Etat ?

          Il est fait appel, pour justifier les intentions du gouvernement, à l’exemple de pays voisins, mais s’est-on assuré que cette imitation n’aura pas des conséquences néfastes si on transpose hâtivement dans un cadre particulier, tel que la France, des modèles qui sont bâtis sur d’autres traditions et d’autres bases démographiques ?

          A l’heure actuelle, la démarche autoritaire, opaque et précipitée du gouvernement ne peut que susciter les plus vives inquiétudes. Si le but de la réforme est d’améliorer le fonctionnement de l’université et la formation des étudiants, pourquoi ne pas la réaliser dans la concertation avec les premiers concernés : les étudiants eux-mêmes et les enseignants ?

          L’Association des sociologues enseignants du supérieur (ASES), l’Association française de sociologie (AFS), l’Association des Enseignants et Chercheurs en Sciences de l’Education (AECSE) et la Société Française des sciences de l’Information et Communication (SFSIC) appellent le gouvernement à adopter une méthode de changement plus démocratique et plus respectueuse de l’ensemble des personnes concernées : étudiants, enseignants et chercheurs, personnels administratifs et techniques de l’université. Elles invitent les enseignants-chercheurs et les étudiants à la vigilance et proposent dès à présent de poursuivre le débat pour une réforme qui donne vraiment toutes leurs chances aux universités françaises afin qu’elles deviennent plus performantes, dans le respect des valeurs démocratiques.

          Dan Ferrand-Bechmann, Présidente de l’Association Française de Sociologie (AFS), Charles Gadea, Président de l’Association des Sociologues Enseignants du Supérieur (ASES), Brigitte Albero, Jean Marie Barbier, Présidents de l’Association des Enseignants et Chercheurs en Sciences de l’Education (AECSE), Gino Gramaccia, président de la Société Française des Sciences de l’Information et Communication (SFSIC).


        • armand armand 5 juillet 2007 11:37

          En tant qu’enseignant chercheur ce qui m’indigne dans ce projet c’est la transformation du président d’université en véritable dictateur, élu par un mini-CA, disposant de pouvoirs de veto sur les recrutements, voire même du pouvoir de recruter lui-même. La légitimité des enseignants-chercheurs repose essentiellement sur la reconnaissance par leurs pairs de la totalité de leurs missions (enseignement, recherche, administration). Jusqu’à présent il y avait un triple contrôle : les jurys de thèse et de concours, le CNU, établissant au niveau national une liste de qualification, puis les commissions de spécialistes, élus par tous les enseignants-chercheurs de même catégorie, et chargées de pourvoir les postes dans chaque établissement. Et on remplace tout cela par une seule commission de sélection pour toutes les disciplines, choisie par un mini-CA et soumis au veto présidentiel.

          Je ne comprends pas comment mes collègues peuvent accepter cette application brutale du Führerprinzip qui a l’air de gangréné les institutions en ce moment. Pour faire efficace, on concentre un maximum de pouvoir entre les mains d’un seul, à la légitimité discutable. Et tout cela parce qu’on estime (dixit Pécresse) qu’un homme de consensus, résultant de plusieurs tours de scrutin d’un CA pléthorique, ne pouvait être un vrai chef, ’porteur d’un propos’. En somme, l’application de la Sarkolâtrie à l’université, et il n’est que d’entendre les trémolos dans la voix de cette charmante jeune femme, dont l’expérience en matière universitaire se imite à HEC, quand elle évoque son Maitre.

          Ou alors, allons jusqu’au bout de cette dérive plébicitaire à la Napo III - faisons élire le président d’université par tout le personnel et les étudiants inscrits ! Mais j’ai l’impression que dans notre République plébicitaire, seul le Prince-Président a besoin de rechercher ce type de sacre. Après, il a tout loisir de gouverner à sa guise et de favoriser un peloton de petits chefs qui eux, échapperont à tout contrôle.

          L’université ce n’est pas une entreprise, son président n’est pas un PDG.


          • shadopok shadopok 5 juillet 2007 20:28

            Cher collègue, Je ne soutiens pas cette pseudo-réforme. Mais je dénonce encore plus fort les dysfontionnements graves du système universitaire.

            L’Université, si elle avait été bien dirigée par des chefs capables, (oui ela existe !), ne seraient certainement pas dans l’état actuel.

            Le recrutement des enseignants chercheurs par les commissions de spécialistes sont des lieux de transparences exemplaires ! Tout le monde le sait ! C’est bien connu ! Le poste est toujours attribué au plus méritant ! Jamais de cooptation interne, ni de copinage ! Sincèrement, pensez-vous que cela puisse être pire qu’aujourd’hui ?

            Quant au dogme de la démocratie à l’Université, faites moi rire encore s’il vous plaît !  smiley

            L’Université se voile la face, ne décide de rien depuis longtemps. Il est temps qu’elle se prenne réellement en main, et que les mentalités évoluent !

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