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Accueil du site > Actualités > Société > Excès de vitesse et positionnement du radar : un arrêt de la Cour (...)

Excès de vitesse et positionnement du radar : un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier relaxe un prévenu

En octobre 2007, le magazine AUTOPLUS s’était fait l’écho d’un rapport du Secrétariat Général de l’Administration de la Police relatif aux conditions d’utilisation des radars par les services de Police.

Ce rapport mettait en exergue le fait que les forces de l’ordre chargées d’opérer des contrôles de vitesse ne respectaient pas (ou peu) les préconisations techniques des constructeurs pourtant reprises dans des textes réglementaires, relatives au positionnement et à l’étalonnement des radars.

Les rédacteurs dudit rapport indiquaient que dans de telles conditions, de nombreux automobilistes risquaient d’être verbalisés à tort avec toutes les conséquences que l’on connaît.

En effet, les constructeurs des radars indiquent dans les notices d’utilisation des radars mobiles de type MESTA qu’une erreur de positionnement du radar ne serait-ce que d’un degré peut avoir pour conséquence de majorer la vitesse relevée.

Ces éléments ont bien entendu été utilisés par des avocats devant les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels mais sans véritablement de succès souvent au motif que les procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre valent jusqu’à preuve contraire.

Or cette preuve était radicalement impossible à rapporter par l’automobiliste.

Le 14 janvier 2009, la 3ème chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Montpellier a relaxé un homme prévenu d’avoir commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Son avocat a d’une part plaidé que les procès-verbaux dressés par les services de Police ne permettaient pas de s’assurer que le radar mobile utilisé avait bien été positionné avec un angle de 25 degrés par rapport à la chaussée et que d’autre part qu’il n’était pas justifié de l’existence d’un essai préalable du radar.

Il en a conclu que le parquet était dans l’incapacité de démontrer la fiabilité de la vitesse relevée lors du contrôle et donc incapable de démontrer l’existence d’une infraction.

La Cour l’a suivie et a donc relaxé le prévenu au bénéfice du doute (notons d’ailleurs que celui-ci avait semble-t-il reconnu les faits).

Ceci est à notre connaissance est une première puisque si des décisions similaires existaient déjà émanant de juges de proximité ou de tribunaux de police elles étaient souvent censurées en appel.

La Cour d’appel de Montpellier est donc la première à statuer en ce sens.

Reste qu’il faut rester plus prudent que les journalistes d’AUTOPLUS qui dans la dernière édition du journal s’enflamment en affirmant que cette décision fait jurisprudence.

D’une part, il est fort probable que le Ministère Public forme un pourvoir devant la Cour de Cassation et qu’il conviendra donc d’attendre sa décision pour être fixé.

D’autre part, quand bien même l’arrêt de la Cour ne serait pas frappé d’un pourvoi, il s’agit pour l’instant d’une décision isolée d’une cour d’Appel.

Reste qu’il sera intéressant de voir si d’autres juridictions de second degré sont amenées à se prononcer en ce sens et rien n’interdit en attendant de faire référence à cet arrêt pour tenter de convaincre d’autres magistrats de suivre le mouvement.

Vous trouverez ci-après l’arrêt de la Cour d’Appel

Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier - 14/01/2009


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9 réactions à cet article    


  • Le chien qui danse 2 février 2009 14:03

    Bonjour, he oui je m’en suis pris une encore , 111 (116) sur l’autoroute ça fait mal, il me reste sept points, je n’ai aucun excés de vitesse de plus de 10 Kmh, en quatre ans j’ai perdu 5 points. A ce rythme là je vais finir par perdre mon permis alors que je n’aurais jameis commis d’infraction majeure. Je me déplace pour travailler, ça me mettrait dans la m....de, vie professionnelle, sociale, étude des enfants etc. pour des excés de 1 à 5 kmh, c’est un scandale.
    Je ne suis pas contre la limitation bien au contraire, mais comme je me déplace pour travailler, qu’on est toujours à la bourre (production, compétition, rendement), alors je frôle les limitations et une minute d’inattention et hop c’est la photo.
    De plus les PV ne sont pas progressif pour 1 kmh c’est le même prix que pour 20 pourtant quand on roule à plus 20 en général on le sait, c’est volontaire...
    Je trouve ça très inquiétant, agressif, indigne d’une société moderne et d’un droit juste et équitable.
    La conduite est une compétence pas un savoir, elle s’aquière avec le temps, j’ai 27 ans de permis et un accident en tort il y a 25 ans, mais ça ça compte pas.


    • goc goc 2 février 2009 20:14

      il y a d’ailleurs a ce sujet (exces de vitesse inferieur à 10%), un probleme de fond, a savoir que le radar annonce une tolerence de 1km/h, alors que nos compteurs (surtout pour de vieux vehicules) ne garantient que quelques %, voir parfois 10%, ces defauts etant du a plusieurs causes, comme par exemple l’usure des pieces, l’etat des pneus, etc..

      Or il est d’usage de considerer que la tolerance a prendre en compte dans un systeme de mesure, doit etre la tolerance du plus mauvais des organes de mesure, donc logiquement les mesures de vitesse devraient tenir compte des defauts des compteurs des vehicules, et non de la qualité du radar.

      Malheureusement l’etat considere que notre compteur de vitesse doit etre aussi precis que celui du radar


    • K K 2 février 2009 21:21

      J’utilise deux vehicules regulierement. Sur l’un le compteur est tres decale (10 km/h) sur l’autre, il est precis a 1km/h pres). J’ai fait les verifications a diverses vitesses a l aide d un GPS. Bref, comme je fais 70000 km par an en voiture, je fais tres tres attention et ne me tolere pas de marge meme dans la voiture ou j ai 10 km/h d’imprecision. Je constate que ca enerve pas mal de monde et parfois des routiers smiley.
      Mais bon, sans permis, je n’ai plus de travail donc pas le choix


    • mandrier 2 février 2009 14:09

      Bien sur !
      Dans tous les cours de technique RADAR que j’ai pu suivre, le calculateur qui corrige la vitesse Doppler brute de l’extracteur tient compte du sinus ou du cosinus de l’angle que fait la cible en movement avec l’axe de de la trajectoire apparente en fonction de ce que l’on veut mesurer....

      Les RADAR Doppler des avions qui mesurent vitesse et dérive ne procèdent pas autrement ! Et les radars doivent être soigneusement calibrés et positionnés auparavant sinon la mesure est vraiment fausse !

      et il y a mieux, si le capot de la bagnole est en plastique et donc transparent aux ondes electromagnétiques, on peut avoir des infos de vitesse sur les pieces en mouvement ! (roues par exemple, courroies, ou pales de ventilateur !) .

      Il y a bien longtemps ,dans mon école, nous avions des bancs pédagogiques "CURTISS" ou "TEREL" ou "TERGANE" qui permettaient bien ce genre démonstration lors des séances de TP ou de TD... J’ose espérer que les ciruits de traitement de signal vendus aux flics sont réels et non pas bidonnés !... (fréquences aveuges et autres artefacts du même genre !)


      • Le chien qui danse 2 février 2009 15:19

        Il y a t-il possibilité de demander au gendarmes un relevé de la position du radar qui confirmerait son exact positionnement pouvant justifier le 1 kmh de forfaiture ?
        Avec cette demande est-il possible de contester le PV ?


        • Le chien qui danse 2 février 2009 15:52

          Pourquoi vous êtes gendarme ?


        • Laurent Binet 2 février 2009 22:21

          non, vous n’obtiendrez rien.

          En revanche, si vous êtes verbalisé, une telle décision ouvre la porte à une contestation puisqu’il est très rare que les services de police dispose du matériel nécessaire à l’étalonnage du radar donc à son bon positionnement.

          Dans ces cas la, si votre permis est en jeu, alors contactez un avocat.


        • chmoll chmoll 2 février 2009 15:43

          ça ma coté 2€ pour un avoir l’pass, j’ai contesté mon exces de vitesse en retour de courrier mon exces de vitesse a été annulé

          http://aaallopv.com/aide-pour-contester-contravention.html

          il est plus qu’efficace


          • Emmanuel Aguéra LeManu 2 février 2009 17:26

            M. Binet, vos liens ne marchent pas.

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