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Huissiers et notaires à l’heure des actes sur support électronique

Deux décrets en date du 10 août 2005 (JO 11 août 2005) autorisent, à partir du 1er février 2006 (la formulation retenue par le législateur ne fait que renforcer la célèbre maxime "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué", je cite "le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française"), les notaires et les huissiers de justice à établir des actes sur support électronique.

Ces actes, explique le législateur, doivent être établis "au moyen d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information agréé par la Chambre nationale des huissiers de justice pour les huissiers et par le Conseil supérieur du notariat pour les notaires et garantissant l’intégrité et la confidentialité de leur contenu".

Ces actes doivent être signés au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé (l’Ordre des avocats réfléchit également sur ce thème). Lesdits actes seront stockés, c’est une nouveauté, dans un "minutier central", cela devra être fait par le notaire ou l’huissier dans les 4 mois de leur établissement.

Après les dossiers pénaux consultables sur CD-rom, le e-greffe, la visioconférence (introduite pour certaines audiences des tribunaux situés dans les DOM-TOM), nous trouverons au début de l’année prochaine, les actes sur support électronique (le terme numérique aurait d’ailleurs été plus à propos).

La justice numérique est en marche... to be continued...


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