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Accueil du site > Actualités > Société > Immigration et identité nationale : et si tout était déjà dans la loi (...)

Immigration et identité nationale : et si tout était déjà dans la loi ?

C’est la difficulté (relative) à laquelle se heurtent les sortants : ils nous proposent des programmes très novateurs, mais pourquoi ne les ont-ils pas mis en œuvre quand ils étaient « aux responsabilités » ?

Ainsi en va-t-il de la liaison proposée par N. Sarkozy entre immigration et identité nationale. Ou plutôt ainsi n’en va-t-il pas. Car une analyse des textes juridiques permet de relativiser largement la novation évoquée.

Rappelons que le droit des étrangers a pour fondement principal l’ordonnance 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Cette ordonnance, modifiée à de très nombreuses reprises, est désormais codifiée au sein du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

I La loi Sarkozy I de 2003 : « l’intégration républicaine » c’est la connaissance des principes républicains.

Cette loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 8 (JORF 27 novembre 2003), a modifié l’article 6 de l’ordonnance de 1945, en introduisant le concept d’ « identité républicaine » :

« Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance. »

Cet article a été codifié en 2004 à l’article L314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (qui remplace l’ordonnance de 1945).

II La loi Borloo de 2005 : un « contrat d’accueil et d’intégration » (facultatif) pour vérifier l’intégration républicaine.

Cette version 2003 de l’intégration a été complétée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (loi Borloo) qui a introduit au code de l’action sociale et des familles notamment un Article L. 117-1 :

« Il est proposé, dans une langue qu’il comprend, à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d’une installation durable de conclure, individuellement, avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration. Ce contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’étranger signataire bénéficie d’actions, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et destinées à favoriser son intégration dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française. Ces actions comprennent notamment, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique sanctionnée par une validation des acquis.
« Pour l’appréciation de la condition d’intégration républicaine de l’étranger dans la société française prévue au premier alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est tenu compte de la signature par l’étranger d’un contrat d’accueil et d’intégration ainsi que du respect de ce contrat. (...) »


Notons que la loi Borloo a institutionnalisé le PRIPI (un programme régional d’intégration des populations immigrées) à l’Article L. 117-2. du même code : « Il est élaboré dans chaque région (...) un programme régional d’intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l’ensemble des actions concourant à l’accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l’immigration. (...). »

III La loi Sarkozy II de 2006 : pas de carte de séjour sans engagement à respecter la République, pas de renouvellement sans respect effectif des principes républicains.

La loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 « relative à l’immigration et à l’intégration » (tout un programme) a modifié l’article L314-2 créé en 2003.

« Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

Dans le texte de 2003, on vérifiait la connaissance des principes de la République, en échange de quoi l’étranger bénéficiait de mesures de soutien. En 2006, il faut s’engager à les respecter, sans quoi c’est la porte.

La disposition précitée de l’article L. 117-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogée et remplacée par un renvoi à un nouvel article L. 311-9 du CESEDA, qui est l’unique article d’une section 2 intitulée : « Dispositions relatives à l’intégration dans la société française. ». Ce changement de code n’est pas si anodin, il me paraît traduire la mainmise par le ministère de l’Intérieur d’une question qui relève traditionnellement du ministère des Affaires sociales.

Ce nouvel article L. 311-9 est rédigé ainsi :

« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui souhaite s’y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.

A cette fin, il conclut avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration, traduit dans une langue qu’il comprend, par lequel il s’oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l’Etat. L’étranger bénéficie d’une session d’information sur la vie en France et, le cas échéant, d’un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l’étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d’accueil et d’intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.

Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger, des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration. »

Signalons sans nous y arrêter que l’article 64 de la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale » (publiée au Journal officiel du 6 mars 2007) a légèrement modifié cet article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette modification très récente aurait pu être l’occasion de remplacer intégration par identité nationale...

IV En conclusion ?

" - Nous bâtirons un projet migratoire individuel pour une insertion réussie. Ce contrat permettra l’accompagnement personnalisé de l’étranger au moment de son arrivée sur le territoire français, avec la création d’un guichet unique d’accueil et d’insertion. Le régime des cartes de résidence assurera une plus grande stabilité du séjour aux étrangers. A cet effet, nous rationaliserons les administrations en charge de l’accueil des immigrés.

- Nous rendrons plus simple et plus solennelle l’accession à la nationalité française : une journée du citoyen rassemblera chaque année dans chaque mairie les Français lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité ou quand ils sont naturalisés. A cette occasion, les principes fondamentaux de la république seront rappelés."

Ah non, excusez moi, ça c’est dans le projet socialiste  !

En conclusion, j’avais déjà noté la différence de sémantique entre la loi du 26 novembre 2003 "relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité" et la loi du 24 juillet 2006 « relative à l’immigration et à l’intégration ». Le second intitulé parait plus soft, sans que le fond le soit.

On voit que la liaison entre identité nationale et immigration constitue un cheminement dans la pensée du ministre de l’Intérieur et pas un simple calcul de campagne du candidat Sarkozy.

On voit aussi à la lecture du projet socialiste que lorsque la provocation n’est pas de mise, le renforcement de l’intégration et une meilleure coordination des services compétents fait plutôt consensus.

On voit enfin que l’essentiel du programme présidentiel est déjà traduit dans la loi.

Et je me dis que le futur chef du bureau de l’identité nationale et le secrétaire d’Etat qui le dirigera ne devraient pas avoir trop de travail normatif à fournir (Le décret d’application a été pris : Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006) pendant la prochaine présidence de la République...


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8 réactions à cet article    


  • gnome (---.---.192.226) 26 mars 2007 12:53

    Le concept nationaliste c’est comme les hémorroïdes, n’importe quel trou du c.. peut en avoir .  smiley


    • Calmos (---.---.210.121) 26 mars 2007 21:15

      Tu mets ce post partout l’immigré de passage

      c’est toi l’hémorroide


    • Milla 26 mars 2007 13:59

      @ L’auteur

      Très explicite votre article, merci, le thème de l’immigration est ressassé depuis des décennies et en période électorale, ça marche, mais dans 5 ans, j’ose espérer qu’ils trouverons un autre sujet.

      Petit rappel sur ce qui a été vécu il y a près de 60 ans, quel culot ce « plus jamais ça », la malaise dans la culture pour créer le malaise dans la civilisation... pauvre martien atterrissant sur notre planète, quelle identité aurait il et serait il immigré ? mais bon... Romulus a bien assuré sa descendance on va dire...

      J’imagine les grands bouleversements mondiaux qui vont nous faire oublier ces inepties, la sauvegarde de notre planète « A TOUS » peut être...

      Cordialement

      Milla smiley


      • (---.---.140.77) 26 mars 2007 23:25

        Surtout que contrairement à ce que les candidats veulent nous faire croire depuis l’élection de 2002 :la préoccupation première des Français n’est pas l’immigration, mais le CHOMAGE !!!


      • (---.---.62.23) 27 mars 2007 09:58

        Tant qu’il y aura des immigrés en France, ce sera le thémes dominant, puisqu’ils ne sont pas légitime et doivent rentrer dans leur patrie. On les aura !


      • Milla 26 mars 2007 15:46

        @ (IP:xxx.x40.38.189)

        ... mon avantage, ma mémoire sélective qui ne fait que s’enrichir dans l’optimisme, la tienne va de paire avec ton négationisme...

        d’où ton ignorance qui commence par là : Ce forum est un espace de débat civique et civilisé qui a pour but d’enrichir cet article.


        • (---.---.7.126) 26 mars 2007 18:34

          Les collabos chantent haut et fort jusqu’au moment ou la résistance entre en jeu, c’est bien connu.... Puis ensuite ils déchantent....


        • vinvin 18 mai 2007 01:56

          Bonjour.

          Un ministère de l’ immigration et de l’ identité nationale, je ne sais pas trop si c’ est une bonne ou mauvaise idée, mais ce que je sais c’ est que :

          Il y a plusieurs sortes de « français » :

          On est d’ abord français dans sa tete et dans son coeur.

          1/ il y a des gens qui n’ ont pas étés régularisés, mais qui sont français dans leur tete et leur coeur.

          2/ Il y a des gens qui sont Français sur leurs papiers, mais qui deteste la france et les français, donc pour moi ses gens ne sont pas français.

          3/ Une personne qui se rend a une manifestation avec le drapau Français est une personne française, ( avec ou sans papiers,). Une pesonne qui se rend a une manifestation avec le drapau marocain, est maroacine,( avec ou sans carte d’ identité française dans la poche). Une personne qui se rend a une manif avec le drapau sénégalais est une sénégalaise, ( toujour avec ou sans papiers). Une personne algerienne qui va a une manif avec le drapau algerien, est une personne algerienne, etc, etc .......

          4/les personnes, ( pour autant que l’ on puisse apeller ça des personnes,) qui dans nos banlieues bruleent nos voitures, bus, et autres,.... ne sont pas françaises.

          5/ Les personnes qui écrivent sur les murs de nos citées des phrases comme : « N*que la police » ou bien encore « N*que la france » ne sont pas françaises non-plus.

          6/ les femmes qui se promènent dans les rues avec des vétements qui ont l’ air d’ avoir étés confectionnés a l’ aide d’ anciens rideaux ne sont pas françaises.

          Et cela n’ en déplaise aux politiques, et aux tous-du-cul-tureux, ( si, si, en quatre mots,) de la culture a pensée unique mondialiste.

          Bien cordialement.

          VINVIN.

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