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Accueil du site > Actualités > Société > L’égalité successorale au Maroc : Un vrai faux débat !

L’égalité successorale au Maroc : Un vrai faux débat !

L’octroi d’office d’une part d’héritage à l’homme qui est le double de celle de la femme est concrètement justifié par le mode de vie sociétalo-topique où c’est l’homme qui prend en charge la famille en cas du décès de père alors que la femme quitte le foyer parental après le mariage avec sa part dans les bagages.

Dans le Bureau d'un Adel (notaire de la charia)

Dans une récente sortie médiatique, le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) recommande au gouvernement marocain, dirigé par un parti islamiste depuis janvier 2012, « l’égalité successorale » et fait le procès de la parité en dressant un état des lieux plutôt sinistre. Le gouvernement de Abdelilah Benkirane et ses troupes du Parti de la Justice et développement (PJD) ainsi que leur bras spirituel, le ténébreux Mouvement Unicité et Réforme (MUR) sont piqués au vif par cette recommandation qui les a mis au pied du mur. Ils dénoncent un appel à la sédition et une volonté d’affaiblir la commanderie des croyants… Bien évidemment, cette recommandation a fait le bonheur de la presse locale et mondiale qui y a trouvé matière fraîche pour disserter sur un sujet excitant et sensationnel qui tranche avec un ordinaire devenu plus que lassant. De même les associations politisées, non déclarées comme des partis politiques, dites « société civile » qui vivent ou vivotent des droits de l’homme ou les utilisent comme un tremplin pour arriver ou exister applaudissent des pieds et des mains, ou font des youyous en investissant les plateaux de télévision ou de radio et les colonnes des journaux pour pavoiser. Voici pour le côté jardin. Avant de passer au côté cour, une petite précision. Mon billet ne prend position pour aucune partie, ni pour les religieux, ni les conservateurs, ni les socialos encore moins pour les laïcs. Mieux : le président du CNDH, M. Driss El Yazami, est une personnalité respectée, responsable et qui agit par principe, sans mauvaise foi ni calculs. Je ne suivrai pas ceux qui lui font un procès d’intention. Driss Yazami a présenté un rapport alarmant, accusateur même mais qui constate que « l’état de l’égalité et de la parité au Maroc est loin des finalités de la constitution. » Cependant, il n’y a pas que ce sur ce sujet que la constitution n’est pas appliquée. Plus de quatre années et 4 mois après son adoption et près de quatre ans après la formation de gouvernement de l’islamiste Abdelilah Benkirane, plusieurs lois organiques essentielles prévues par cette loi fondamentales dont celles relatives à la création du conseil consultatif de régence et du conseil consultatif de la famille et de l'enfant n’ont toujours pas vu le jour ! Maintenant voyons ce côté cour. Il est à l’image de la ville et la campagne. Il est régi par un dualisme universalité-coutume, idéalité-réalité. Certes les femmes qui constituent « la moitié de la population marocaine, ne [participent] pas au développement », constate ledit rapport du CNDH, publié le 20 octobre. Lequel organisme consultatif « propose que la législation en matière successorale se conforme enfin à la Constitution et aux conventions internationales, signées par le Maroc pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [CEDAW : Ndlr]. » Et le CNDH de porter la dernière estocade en dénonçant « une situation où la femme marocaine n’a encore droit qu’à la moitié de ce qu’hérite l’homme, conformément au Coran. » Alors pourquoi ce serpent de mer qu’est la parité successorale est un vrai faux débat ? D’abord parce que statistiquement, il n’intéresserait qu’une petite partie de la société marocaine, à 99 % musulmane en théorie, beaucoup moins en pratique. Selon le rapport 2015 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), « 3,6 millions de Marocains [1/10 de la population] vivent avec moins de 2 dollars par jour. » Pas la peine de deviner qu’à ce niveau la loi en vigueur est plutôt celle-ci : « Circulez ! Rien à partager » ; sauf d’éventuelles dettes… Dans le quel cas c’est souvent l’aîné (le soutien de famille) de la compagnie « familia » qui paye, le cadet et la cadette et l’aînesse aussi se débinent. Merci la parité ! Toutefois bien que cela puisse sembler injuste à un esprit carré cette particularité est amplement admise dans la société marocaine où le droit coutumier non écrit et la modernité se côtoient en ombre et lumière, subtilement.

Le rapport du CNDH comme le débat qu’il a soulevé ont ignoré une question qui elle mérite bien réflexion. Le fils adoptif comme la fille adoptive n’héritent jamais de rien en droit successoral musulman sauf par testament (al waçia). Pire : ils n’héritent pas même du patronyme du père adoptif !

Donc, vous l’aurez deviné, l’octroi d’office d’une part d’héritage à l’homme qui est le double de celle de la femme est concrètement justifié par le mode de vie sociétalo-topique où c’est l’homme qui prend en charge la famille en cas du décès de père alors que la femme quitte le foyer parental après le mariage avec sa part dans les bagages. Cette réalité est encore plus crue -pour ne pas dire cruelle- à la campagne, précisément dans les villages construits sur des terres collectives (aradi soulaliyat). Là la femme n’obtient même pas la moitié de la part revenant à l’homme ; généralement elle n’a rien. Pourquoi ? Pour éviter l’émiettement des terres. Un fléau qui menace les fondements de la société. Ainsi bien que le régime successoral du droit musulman ignore le droit coutumier anti-morcellement, une sorte de consensus national s’est établi autour de la question. Pire : parfois même les hommes sont également exclus de tout héritage qui est mis en totalité entre les mains de la mère. « Les familles préfèrent se maintenir en indivision de fait, sans partage entre les cohéritiers, et quelquefois même sans aucune attribution de quote-part d'héritage à chacun. », souligne M. Negib Bouderbala dans un rapport intitulé « Le morcellement de la propriété et de l'exploitation agricoles » A ce titre, il est à noter qu’ « au Maroc les petites exploitations (moins de 5 ha), sont majoritaires à 70 %. » Si toutes les femmes héritaient de la même part que les hommes et quittaient avec leur patrimoine le foyer parental ou le village voire même la région ou le pays, bientôt il n’y aura plus de terres collectives au Maroc ! Sur un autre d’idée, et pour ne citer qu’un seul exemple : il ne faut pas que le monde occidental surtout la France où le code civil n’a reconnu aux femmes des droits successoraux qu’en 1804 alors que la femme héritait en islam déjà depuis 13 siècles, voit en le droit successoral musulman une iniquité quelconque. En fait, dans le droit successoral musulman, au demeurant assez complexe, dans quatre cas la femme hérite la moitié de la part de l’homme ; dans deux cas elle hérite exactement comme l’homme ; dans dix cas ou plus la femme hérite plus que l’homme ans oublier qu’il y a d’autres cas où la femme hérite tandis que son cohéritier masculin n’obtient rien ! Ceci pour dire que malgré tous les procès que l’on peut faire au droit successoral musulman celui-ci demeure principalement juste ; dans ce sens que le partage de l’héritage qui ne se fait qu’après le règlement de toutes les dettes du défunt ne doit omettre en aucun cas qu’il y a des pauvres dans la société, qui n’ont rien. « Et lorsque les proches parents, les orphelins, les nécessiteux assistent au partage, offrez-leur quelque chose de l’Héritage, et dites-leur des choses convenables. ». Sourate Les Femmes, Verset 8. « وإذا حضر القسمة أولو القربىٰ واليتامىٰ والمساكين فارزقوهم منه وقولوا لهم قولا معروفا » Enfin en guise de conclusion, un regret : le rapport du CNDH comme le débat qu’il a soulevé ont ignoré une question qui elle mérite bien réflexion. Le fils adoptif comme la fille adoptive n’héritent jamais de rien en droit successoral musulman sauf par testament (al waçia). Pire : ils n’héritent pas même du patronyme du père adoptif !

Publié dans On en parle

http://chankou.over-blog.com/2015/11/l-egalite-successorale-au-maroc-un-vrai-faux-debat.html


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21 réactions à cet article    


  • colere48 colere48 4 novembre 2015 14:02

    La tartufferie qui consiste à défendre l’indéfendable devient insupportable.

    Toute ces lois qui ramène la femme à l’état d’éternelle mineur sont directement inspiré de la « charia »

    La charia : une idéologie ennemie du genre humain

    Les origines de la charia sont liées à une culture et à une échelle de valeurs extrêmement étrangères à celle d’une société moderne fondée sur la dignité humaine et les droits de la personne.


    • Garibaldi2 4 novembre 2015 14:56

      @colere48
      C’est vous le Tartuffe, il n’était point besoin que nous soyons sous le règne de la charia pour que les Françaises soient considérées juridiquement comme des mineures il n’y a pas si longtemps dans notre douce France si catholique.

      Quant à votre société moderne fondée sur la dignité humaine et les droits de la personne, elle a, il n’y a pas si longtemps aussi, produit une guerre mondiale qui a fait 35 millions de morts, et elle continue de semer la guerre partout où elle le peut pour ses seuls intérêts financiers et économiques.

      Faut-il vous rappeler que la culture allemande nous a donné Goethe et Beethoven, mais aussi Dachau et Treblinka.


    • colere48 colere48 4 novembre 2015 16:45

      @Garibaldi2

      Il ne vous a pas échappé que nous sommes au 21ème siècle
      Il ne vous a pas échappé non plus que la charia reste LA loi de référence pour l’islam
      et enfin il ne vous a pas échappé que d’aucun rêve de l’imposer comme règle universelle !

      Alors qui est le tartuffe ? vous qui arguait du passé pour justifier le présent.
      Les 35 000 000 de morts sont morts justement pour que le droit l’emporte.

      Vous devriez changer de pseudo, vous faites honte au grand homme !


    • Garibaldi2 4 novembre 2015 17:22

      @colere48

      Il ne vous aura pas échappé que depuis l’avènement du 21ème siècle, la société moderne fondée sur la dignité humaine et les droits de la personne US a porté la guerre en Afghanistan, en Irak, bombarde actuellement en Syrie, sans mandat de qui que ce soit, comme d’ailleurs elle l’a fait en Libye.

      Quant à ceux qui rêveraient d’imposer la charia, il convient de vous rappeler qu’ils sont en Arabie Saoudite, farouchement défendue par les US, et qu’à coups de ronds de jambes nous tentons de leur vendre des Rafales ou des chars Leclerc.

      Je n’ai pas souvenir qu’au lendemain de l’indépendance de la Tunisie ou de l’Algérie, la lapidation soit devenue la règle pour les femmes ou hommes adultères, et pourtant l’islam m’y a semblé plutôt bien implanté ! Si certains veulent y imposer un mode de vie d’un autre temps, ils s’y casseront les dents, comme notre clergé en son temps, qui a fini par avaler les couleuvres du divorce, de la contraception, de l’IVG, et d’autres. Et quand je vois les petites beurrettes en short cavaler le samedi soir pour danser en boîte(s), je me dis que l’émir qui voudrait leur mettre un voile n’a pas fini de se désespérer !


    • Abdelkarim Chankou Abdelkarim Chankou 5 novembre 2015 00:22

      @colere48
      Voici une tartufferie
      https://youtu.be/OgBa_h8gRj0


    • Garibaldi2 4 novembre 2015 15:01

      A l’auteur : votre article est imbuvable ! Non pour ce qu’il décrit mais parce que sa forme en fait un lourd pavé indigeste ! Découpez-le en paragraphes et je vous promets de le lire. Merci.


      • Abdelkarim Chankou Abdelkarim Chankou 4 novembre 2015 16:24

        @Garibaldi2
        Hélas ! on ne peut ajouter aucune modification après publication


      • njama njama 4 novembre 2015 16:11

        @ Abdelkarim Chankou

        « alors que la femme quitte le foyer parental après le mariage avec sa part dans les bagages. »
        Pourriez-vous préciser un peu ce cas de figure, je ne suis pas sûr de bien comprendre ? Elle toucherait une part d’héritage par anticipation ? ce qui est pour le moins très étonnant et contraire même aux principes d’héritage qui ne peuvent qu’advenir logiquement qu’avec le décès de l’ascendant, ou d’une parenté collatérale.

        Que se passe-t-il en cas du décès d’un des deux époux sans enfant. Le survivant hérite-il de la totalité ?
        Existe-t-il des « contrats de mariage » tels que nous avons, genre régime de communauté réduite aux acquêts (c.à d. seuls les biens acquis après mariage, les biens propres de l’époux ou de l’épouse, patrimoine avant mariage ou perçus par héritages, n’entrant pas dans la succession). Ou régime de séparations de biens, cas ou l’époux survivant n’hérite pas de l’autre, tout allant aux enfants s’il y en , etc. ...
        Les « contrats de mariage » peuvent conditionner fortement les cas de figure des successions.


        • njama njama 4 novembre 2015 18:04

          part d’héritage par anticipation pour les filles qui se marient ?
          il me semble que vous confondez, ou que le droit successoral musulman, confond héritage et dot
          https://fr.wikipedia.org/wiki/Dot
          des « contrats de mariage » au Maroc ?


        • njama njama 4 novembre 2015 16:20

          @ Abdelkarim Chankou
          sauf d’éventuelles dettes… Dans le quel cas c’est souvent l’aîné (le soutien de famille) de la compagnie « familia » qui paye, le cadet et la cadette et l’aînesse aussi se débinent.
          En France, on peut demander un inventaire avant héritage. En pratique on le fait quand on suspecte des dettes ... et s’il y a un passif, l’héritier, ou les héritiers ont la possibilité de renoncer à l’héritage.
          Ce qui paraît logique, car les héritiers ne sont pas responsables des créances souscrites par des parents, ou collatéraux. S’il y a un peu d’actifs, ils servira à payer les créanciers. En général l’Etat est prioritaire pour les dettes fiscales, puis les banques ... etc , s’il n’y a rien que des dettes, tant pis pour les créanciers, ils ne seront jamais rembourser et ne peuvent pas pour suivre les héritiers qui ont renoncé à l’héritage.
          Y-a -t-il au Maroc et dans les pays musulmans l’option de refuser un héritage ?


          • Abdelkarim Chankou Abdelkarim Chankou 4 novembre 2015 16:27

            @njama
            Oui !§ On peut même l’offrir à l’administration du Wakf (affaires islamiques). Le patrimoine successoral est exempt d’impôt au Maroc.


          • njama njama 4 novembre 2015 16:51

            @Abdelkarim Chankou
            Vous voulez dire que les héritiers peuvent se débarrasser des dettes en les offrant au Wakf ?
            c’est super ... parce que payer pour des dettes dont on n’est pas responsable ... c’est pas cool. Cela arrive à certains héritiers qui ont accepté trop vite une succession ...


          • Abdelkarim Chankou Abdelkarim Chankou 4 novembre 2015 17:09

            @njama
            Non pas ça : impossible de partager un héritage avant de payer ses dettes , les créanciers ont la priorité, le wakf est un don à l’administration des biens religieux ; un peu comme un catholique qui offre une belle icône au musée du Vatican


          • njama njama 4 novembre 2015 17:26

            @Abdelkarim Chankou
            et vous trouvez normal d’hériter de dettes que vous n’avez pas contractées ?
            Le Coran dit-il quelque part que les héritiers doivent hériter des dettes ? à ma connaissance non, enfin si vous avez le verset qui le dit, je serais ravi que vous me rafraichissiez la mémoire.

            Comme quoi le droit successoral marocain (ou musulman ?) peut être discutable, et discuté.
            Une créance est un contrat juridique entre deux personnes physique ou morale, il semble aberrant et illogique qu’elle pourrait être transmise sauf accord des personnes de la reprendre à leur charge. Ce qui est le cas en France.


          • njama njama 4 novembre 2015 17:30

            En France soit vous acceptez tout, le passif et l’actif (le patrimoine biens mobilier et immobilier, ET les dettes), soit vous renoncez à tout.


          • Abdelkarim Chankou Abdelkarim Chankou 5 novembre 2015 04:04

            @njama

            Même l’héritage ne peut être partagé qu’après le payement des dettes du défunt.

            Sourate Les Femmes  Verset 12

            Mais si le défunt a acheté un appartement à crédit c’est la banque qui paye le reste des traites en cas de décès du débiteur


          • njama njama 4 novembre 2015 16:38

            Les droits successoraux ont évolué au fil des siècles, dans tous les pays. Le blocage au Maroc, comme dans d’autres pays musulmans vient je pense de ce « conformément au Coran ».
            Je ne doute pas qu’il a fait énormément évoluer le droit pour les femmes à l’époque du prophète. Ce qui ne veut pas dire que cette législation ne serait pas perfectible. Nous ne sommes plus au VII° siècle, certains versets sont obsolètes à l’évidence, ceux qui parlent des esclaves par exemple. Les conditions matérielles de vie ne sont plus les mêmes.
            En France et en Europe le droit successoral a aussi évolué en fonction du droit coutumier, avant qu’il n’y ait le code civil.
            Je ne pense pas qu’en matière de droit successoral il y a des « conventions internationales ». Le CNDH s’appuie je crois sur le principe d’égalité homme - femme, ce qui est différent.

            En France, on ne peut pas déshériter le conjoint survivant, ni les enfants. Aux États-Unis on peut déshériter ses enfants, léguer son héritage à un étranger, à une fondation ...
            « L’Occident » n’a aucune leçon à donner ne la matière ...surtout que ça évolue encore ...


            • njama njama 4 novembre 2015 16:45

              Quand Bruxelles permet aux Français de déshériter leurs enfants

              Incroyable... La réglementation communautaire sur les successions qui entrera en vigueur en 2015 offre un moyen assez simple d’échapper au strict encadrement qu’impose le droit français.

              Ce que change la réglementation européenne

              Le texte qui entre en application le 17 août 2015 révolutionne en effet les régimes de succession des 28 pays de l’Union Européenne. Il prévoit qu’au décès d’un citoyen de l’UE, les règles qui encadrent une succession soit celle de l’État où il résidait et non celle de son pays d’origine. Et cette mesure révolutionnaire concernera tous ses biens. De quoi changer la donne pour les millions d’Européens qui se sont expatriés dans un autre pays de l’UE. D’ores et déjà, on recense 450.000 successions internationales à l’intérieur de l’Union. Et on peut parier que ce chiffre va encore progresser avec tous ceux -plus nombreux qu’on ne le croit- qui souhaitent déshériter des enfants avec lesquels ils sont brouillés ou qui veulent pouvoir léguer l’intégralité de leur fortune à une cause qui leur est chère.

              Cela vaut pour les Français mais aussi pour les citoyens d’autres pays où le législateur protège la descendance des sautes d’humeur des géniteurs. D’une façon générale, les pays du Sud, de droit latin, sont des adeptes de la réserve héréditaire. Les enfants et le conjoint -légal- est protégé non seulement en France, mais en Espagne, au Portugal, en Italie ainsi qu’en Allemagne. Et puis il y a les pays dont le droit est issu de la Common Law anglo-saxonne, qui laissent les testateurs (nom juridique de celui qui a rédigé son testament) libres de leur choix. De l’autre côté de la Manche, la « réserve héréditaire » n’existe tout simplement pas !

              Un Français installé en Angleterre, en Ecosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, pourra donc avantager, par testament, les personnes de son choix sans que leurs enfants puissent y trouver à redire. Il pourra également priver un ou plusieurs de ses enfants de tout héritage. Idem pour le conjoint, nettement moins protégé par la loi britannique que par les lois « continentales » puisqu’il (ou elle) n’a droit qu’à un dédommagement financier fixé par un juge et, de surcroît, plafonné.

              Tous les biens sont concernés

              L’autre intérêt de cette nouvelle réglementation, c’est qu’elle s’appliquera à tous leurs biens et plus seulement à ceux du pays de résidence. On voit tout de suite l’avantage : avec un modeste pied à terre à Londres, un Français qui possède des propriétés dans plusieurs pays européen pourra désormais disposer librement de tous ces biens. « Attention, il faut que l’installation soit effective » prévient Jean Pierre Sagaud, notaire à Paris et membre du Conseil Notarial de l’Union Européenne. « Pas question d’utiliser une boite à lettre dans tel ou tel pays pour bénéficier de ce dispositif. »
              http://www.challenges.fr/patrimoine/20130904.CHA3771/succession-et-heritage-une-nouvelle-regle-europeenne-permet-de-desheriter-ses-enfants-bientot-possible.html


              • philouie 5 novembre 2015 10:23

                L’inégalité entre sexe est la tarte à la crème par laquelle on masque l’inégalité entre classe !


                • Abdelkarim Chankou Abdelkarim Chankou 5 novembre 2015 16:08

                  @philouie
                  La tare à la crème est de sexe féminin et le doigt qu’on y met masculin


                • zygzornifle zygzornifle 5 novembre 2015 13:40

                  faut demander a notre ministre du travail qui est Marocaine, elle en connait certainement plus que sur le CDD .....

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