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Accueil du site > Actualités > Société > La loi des hommes ou le droit canon !?

La loi des hommes ou le droit canon !?

En Allemagne, les entreprises religieuses ont un droit du travail spécifique.....

Pour l'instant, malgré les pressions de l'Union Européenne, la France possède un code du travail qui s'applique partout....

La loi républicaine s’applique à toutes et à tous sur le sol français.

Aucune communauté, aucun groupe humain ne peut se prévaloir de « lois » spécifiques liées à l’origine supposée ou réelle des personnes qui le compose.

Le droit canon ne s’applique pas.

Le code du travail que beaucoup aimeraient voir disparaître fixe un cadre qui doit être respecté par tous les employeurs privés et aucune exception n’est de mise.

Le communiqué de la Fédération Nationale de la Libre Pensée dont je reproduis la première partie nous fait part d’une affaire qui s’est déroulée dans le diocèse d’Annecy (vous pourrez prendre connaissance de l’ensemble du communiqué fort intéressant et édifiant en cliquant sur le lien : http://www.fnlp.fr/spip.php?article1281

« Le Dauphiné du 27 juillet 2015 a délivré l’information suivante : « La salariée, permanente laïque au diocèse d’Annecy, avait contesté son licenciement intervenu le 29 août 2014. Elle avait alors affirmé que sa situation affective avait pesé dans la décision de son employeur : elle était divorcée. Un fait qui n’a pas été évoqué dans le compte rendu du jugement du Conseil de prud’hommes.

En CDI, cette salariée avait reçu de la part du diocèse une lettre de mission épiscopale dont elle n’avait pas souhaité la reconduction dans les mêmes termes. D’où le motif principal de son licenciement par le diocèse.

Jeudi, le Conseil de prud’hommes a rendu sa décision. Il juge que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse en précisant au passage que « le Droit du travail prévaut sur le Droit canon (NDLR : lois et règlements adoptés par les autorités catholiques) auquel est également soumise l’association diocésaine. » Une association condamnée, entre autres, à payer 32 000 euros au titre de l’indemnité de licenciement et à rembourser un mois d’indemnité chômage à Pôle emploi. »

Il faudra aussi être vigilant à la future négociation sociale concernant la mise en place d’une Convention collective pour les Employés d’Eglise qui concerne entre 12 000 et 15 000 salariés. La presse sociale indique : « Plus d’une cinquantaine de conventions territoriales sont en vigueur. Mais elles sont conclues au niveau local, les diocèses restant jaloux de leurs prérogatives. « La définition d’un accord-cadre national permettra de concilier le droit canon et le Code du Travail », …. se félicite Jean-Baptiste Pandzou, représentant de la CFTC, un des principaux syndicats du secteur, avec la CFDT. » (Gestion sociale du 9 juillet 2015) »

Le positionnement de la CFTC chrétienne ne m’étonne pas….Ces gens- là sont au syndicalisme, ce que Macron est au socialisme !

Un salarié est un salarié.

C’est une conception étrangère pour l’Eglise comme employeur.

L’association pour une retraite convenable qui regroupe des anciens ecclésiastiques demande à juste titre le paiement d’une retraite complète et non amputée de 8 à 20 trimestres.

Le « droit » Canon stipule que ce qui compte, c’est le rite religieux et non l’entrée effective comme salarié(e) !

C’est illégal !

Le gouvernement français, au lieu de violer la loi de séparation des églises et de l’Etat en se préoccupant de la formation des religieux, imams entre autres, devrait revenir à son « corps de métier » et faire respecter la loi républicaine.

Le Communautarisme, quelle que soit son origine est une plaie.

Il doit être combattu dans le respect des lois républicaines qui s’appliquent à tous.

Jean-François Chalot

 


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8 réactions à cet article    


  • oncle archibald 30 juillet 2015 11:35

    Etre salarié dans une association confessionnelle et recevoir ses ordres de mission d’un conseil paroissial ou épiscopal ça n’est pas exactement la même chose que tourner des boulons chez Renault, même si bien sûr, le code du travail doit s’appliquer partout sur le sol Français. 


    Si je lis bien cette dame était en désaccord sur la mission à remplir qu’elle avait précédemment acceptée et qu’elle n’a pas souhaitée voir reconduite ; « En CDI, cette salariée avait reçu de la part du diocèse une lettre de mission épiscopale dont elle n’avait pas souhaité la reconduction dans les mêmes termes. » 

    Faut-il s’étonner que son employeur se souhaite pas poursuivre avec elle ou constater que c’est elle qui ne souhaite pas poursuivre sa mission ? 

    Ensuite si dans la procédure de licenciement son employeur n’a pas respecté les règles du code du travail, il est normal qu’il soit sanctionné comme n’importe quel autre employeur. N’en déplaise à Chalot ça ne fait pas de cette dame une martyre massacrée par un employeur tyrannique pour autant.

    • njama njama 30 juillet 2015 12:06

      Il semble y avoir aussi des dérogations pour les prêtres étrangers qui disposent de statuts particuliers *. Au plan administratif national, prêtres, imams, rabbins peuvent bénéficier d’une carte de séjour temporaire qui peut être accordée à ceux voulant vivre en France en qualité « d’inactif » (ce qui suppose qu’ils ne sont pas considérés comme salariés !)... voir conditions http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F302.xhtml

      Pour faire face à la crise des vocations et au clergé français vieillissant (moyenne d’âge 72 ans chez les prêtres français) les autorités ecclésiastiques font de plus en plus appel à des prêtres étrangers.
      « Selon le Guide 2014 de l’Église catholique de France, elle compte 1.620 prêtres »venus d’ailleurs« , dont 916 Africains et 314 Européens (dont une moitié de Polonais). A rapprocher du nombre total des prêtres présents en France, soit 16.830 hommes. »
      Cette immigration de main d’œuvre étrangère est réglementée par le Vatican et ses diocèses (appelons un chat un chat) se fait au titre de Fidei donum (« don de la foi »), du nom d’une encyclique publiée par Pie XII en 1957, initialement prévue pour mettre en œuvre l’évangélisation de la planète, car à la base cette encyclique visait surtout l’évangélisation de l’Afrique. Vatican II (1962) poursuit d’ailleurs les mêmes objectifs prosélytes mondiaux. Les « Fidéi donum », prêtres sans frontières !
      L’Église, multinationale intercontinentale, considérant qu’il « n’y a pas d’étrangers dans l’Eglise » comme l’explique la Conférence des évêques de France.
      L’Église, un statut supra-national ?
      * « Tous les prêtres africains en France n’ont pas le même statut. Certains disposent d’une sorte de contrat de trois ans renouvelable dans le cadre d’un accord entre deux églises : ce sont les Fidei donum. D’autres sont prêtres-étudiants dans des instituts catholiques ou à l’université et interviennent à mi-temps dans des paroisses. D’autres encore séjournent en France pour raisons médicales et rendent de menus services quand leur santé le leur permet. Enfin, certains assurent pendant les mois d’été le remplacement de prêtres en vacances. Dans tous les cas, qu’ils soient curés de paroisse ou membres d’équipes sacerdotales, un accord entre les évêques des paroisses d’origine et ceux des paroisses d’accueil est indispensable. » (source : jeuneafrique.com)


      • njama njama 30 juillet 2015 12:18

        Elle avait alors affirmé que sa situation affective avait pesé dans la décision de son employeur : elle était divorcée.
        Oui effectivement dans les organisations diocésaines le divorce est assez mal vu, mais c’est tacite. Une candidature à un poste de directeur dans l’enseignement privé est soumis à l’agrément de l’évêque (sa bénédiction ?), et elle sera assez systématiquement écartée si le (la) postulant(e) est divorcé(e). Un directeur (une directrice) d’école qui a divorcé n’obtiendra pas de mutation en tant que directeur ou directrice, sa seule possibilité restante étant d’être démissionnaire de sa fonction de direction pour réintégrer un poste d’enseignant.
         Faut pas de tache dans le paysage de la sainte famille ...


        • OMAR 30 juillet 2015 19:06

          Omar9

          Mais vous avez de l’impudence, Chalot...

          Il y a juste quelques jours, vous avez fait d’un fait-divers des plus anodins, une affaire d’état, sans prendre la moindre peine de vérifier les faits.
          http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/on-ne-voit-que-ce-que-l-on-croit-170220

          Et quand la Vérité toute crue, toute nue fut étalée, la fuite en avant car pas un mot et encore moins des regrets ou des excuses envers le lectorat que vous souhaitiez chauffer à blanc contre une communauté bien précise.
          http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/on-ne-voit-que-ce-que-l-on-croit-170220

          Cette impudence s’apparente à de l’effronterie...


          • jako jako 30 juillet 2015 19:27

            @OMAR
            +1000


          • fred.foyn Le p’tit Charles 31 juillet 2015 08:15

            @OMAR+++++

            Rien de plus à dire.. !


          • Spartacus Spartacus 31 juillet 2015 08:54

            « Aucune communauté, aucun groupe humain ne peut se prévaloir de « lois » spécifiques......... »


            C’est curieux de voir la paille dans l’oeuil du voisin et pas la poutre chez soi ?

            les fonctionnaires auraient les droits identiques aux travailleurs privés ? 
            Régimes spéciaux pour les uns, répartition pour les autres ?

            Les agents EDF ou RATP auraient des obligations a payer comme les autres le chômage ? 
            Non ils ne payent pas.

            A la poste il y a les statutaires et les contractuels. A votre avis c’est parce qu’ils ont les les mêmes droits ?

            La communauté et le groupe humain des privilégiés de l’état et du corporatisme reprochent aux autres ce qu’ils sont en pire....
            Dramatique.



            • Pic de la Mirandole Pic de la Mirandole 31 juillet 2015 18:42

              Non le code du travail ne s’applique pas partout en France.
              Il y a plein de cas particuliers : les militaires, les agents de la Banque de France, et plein d’autres cas.

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