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Accueil du site > Actualités > Société > La responsabilité est une chance

La responsabilité est une chance

Une nouvelle fois, des magistrats vont descendre dans la rue. L’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat FO ont appelé à une manifestation nationale le 1er décembre devant le ministère de la Justice à Paris - interdite, ce soir, par la Préfecture de police - "pour exiger le respect de la justice et des magistrats de la part des décideurs publics". Le Syndicat de la magistrature (SM) s’associera seulement à la journée d’action.

Ce qui inspire et anime cette fronde à laquelle beaucoup de magistrats adhèrent, c’est la crainte d’être assujettis à un régime renforcé de responsabilité. Difficile de se situer à contre-courant et de sembler ainsi répudier toute solidarité. Les mouvements collectifs ont leur logique propre et font chaud au coeur et à l’esprit par leur déroulement même. Il ne convient jamais d’aller y regarder de trop près. Pourtant, il le faut bien.

D’une part, je continue à penser que le monde de la Justice n’est pas un univers ordinaire et que, pour avoir des syndicats, il n’est pas nécessaire que ceux-ci adoptent les méthodes d’autres syndicats professionnels, qui n’ont rien à voir avec la grandeur et la dignité du corps. C’est à nous de les sauvegarder sans cesse, en particulier en n’offrant pas une image désastreuse "aux décideurs publics" et un comportement vulgaire à l’opinion publique. Je ne suis pas persuadé que les premiers seront convaincus par une entreprise militante qui va manifester notre régression plus que notre ouverture. La seconde s’interrogera sur ces étranges juges qui vont protester comme n’importe qui et qui paraissent croire que ce beau métier de justice leur appartient alors qu’ils n’en sont que les dépositaires, au nom de la démocratie. Les politiques et les citoyens n’auront pas envie d’honorer ni de mieux considérer les magistrats après le 1er décembre, cela me semble incontestable.

Sur le fond, un an après Outreau, il est tout de même extravagant, même si on ne croit pas aux bienfaits d’une responsabilité élargie, de ne pas comprendre que la période est en tout cas mal choisie pour en contester le bien-fondé. Le SM l’a bien perçu qui souligne ne pas être hostile "à l’évolution de la responsabilité des magistrats". Il n’est plus temps, pour les adversaires de ce changement, de croire qu’ils ont encore toutes les cartes en main. Le jeu est distribué et la société a tranché. Le pouvoir, qui est ravi de rendre la monnaie de sa pièce à une autorité judiciaire qui en a fait baver à certaines de ses émanations ou certains de ses représentants, ne pourra qu’entériner ce décret porté par une volonté collective forte. Il ne s’agit pas seulement, par cette exigence plus affirmée, de tirer les conséquences d’Outreau mais d’autres dysfonctionnements tragiques (les affaires Bonnal, Bodein et Gateau notamment) auxquels le monde judiciaire n’a pas été étranger. Le garde des Sceaux, qui avait envisagé de retenir la grossière erreur d’appréciation comme fondement de cette responsabilité accrue, a décidé d’abandonner ce concept. Il semblait pourtant parfaitement opératoire puisque, distingué d’une activité juridictionnelle demeurant dans la norme, on pouvait l’appliquer à tout ce qui avait révélé, à tort ou à raison, un comportement professionnel extra-ordinaire. Le ministre de la Justice s’est orienté vers une autre définition impliquant la violation des principes directeurs de la procédure pénale ou civile. Désavoué par le Conseil d’Etat, le garde des Sceaux s’en tient maintenant à une position reposant sur "la violation grave et intentionnelle par un magistrat d’une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive". L’USM estime que cette formulation est encore plus contraignante que la précédente. Surtout, elle ne serait pas de nature à régir les aberrations graves que j’ai évoquées. De plus, une démarche professionnelle aussi délibérément erratique ne relèverait plus d’une quelconque responsabilité mais d’une exclusion à décréter. Pour tout dire, je m’accroche à cette grossière erreur d’appréciation trop vite abandonnée. Le caractère à la fois vague et précis de cette notion aurait heureusement permis la mise en oeuvre d’une responsabilité souhaitable, et aurait protégé les magistrats de toute interprétation mécanique. Il aurait fallu soigneusement analyser et discriminer. Peut-être tout n’est-il pas perdu sur ce plan ? J’espère que ce n’est pas l’apparence trop peu technique de la définition, son air de bon sens, qui ont fait perdre à celle-ci son crédit ?

Ce serait dommage. Nous nous priverions de la possibilité d’être compris et approuvés par l’opinion publique. Dans la société civile, quel magistrat ne s’est pas vu critiquer du fait que nos fautes et nos erreurs échapperaient naturellement à la sanction ? Il est manifeste que le grief principal fait à la magistrature par les citoyens, c’est celui de son irresponsabilité réelle ou prétendue. Difficile, pour nous, de faire appréhender la finesse de la distinction à opérer entre l’exercice du métier, qui doit être protégé, et les dérives de telle ou telle pratique. Toujours est-il que le pacte de confiance entre l’institution et la démocratie est d’abord rompu à cause de ce sentiment que, quoi qu’on fasse, on ne risque rien. Nous sommes placés de l’autre côté, du côté des intouchables, et cette impression constitue la raison essentielle de l’écart entre les juges et ceux qui ont à faire avec la Justice. Autrement dit, pour supprimer, voire réduire ce gouffre, créer ou recréer une véritable familiarité entre les magistrats et les citoyens qui les jugent, rien de mieux que d’inscrire les premiers dans un nouvel espace de responsabilité. Loin d’affaiblir leur impérium, il en sera amplifié. Il n’était pas reconnu auparavant dans sa plénitude parce qu’il pouvait sembler injuste et dérogatoire : avec le contre-pouvoir d’une responsabilité plus contraignante, il sera infiniment plus respecté. La pire erreur serait de s’abandonner du bout de l’esprit à ce qui est inéluctable aujourd’hui. Au contraire, il faut faire de cette opportunité une chance. Ce que d’aucuns croient nous imposer, acceptons-le avec enthousiasme. Ce qu’on s’imagine nous prendre, offrons-le aux citoyens.

Décidément, c’est un honneur, un formidable et stimulant aiguillon que d’exercer un métier où la liberté et la responsabilité vont constituer un couple jumeau indissociable.

A nous la liberté, aux citoyens le droit de mettre en cause notre responsabilité.


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22 réactions à cet article    


  • adk (---.---.25.200) 1er décembre 2006 12:58

    ah, il peut parler lui le pouvoir. faire le fier. sortir la règle. jouer au maître. il peut tricher tant et plus. faire pression sur la justice, pourquoi pas. c’est bien son style. je ne peux pas m’empecher de citer le cas du juge Bruguière ? et quelle règle est-elle à invoquer dans son cas. la loi contre le négationnisme ? la folie pure ? la justice devrait viser à se respecter elle-même pour commencer. je pense que les juges qui manifestent en ont marre de se comporter comme des hétaïres. et puis tout cela est tellement hypocrite. la justice fait de toute manière ce qu’elle veut. violer les règles, cela ne l’effarouche jamais. au fond, cette affaire, le concept de responsabilité des juges, c’est de la poudre aux yeux. je ne dis pas que la justice française est pire qu’une autre. sans doute ne se juge-t-elle pas capable de se moquer de la justice au point ou d’autres appareils judiciaires s’en moquent (justice anglaise, internationale ?). ah, la justice irakienne... un modèle dans le genre. mais je présume que les juges français pensent le contraire. Non, vraiment !


    • philippe (---.---.56.24) 1er décembre 2006 13:07

      Je ne vois pas le rapport avec mon billet !


    • Marsupilami Marsupilami 1er décembre 2006 13:46

      Beau et nécessaire plaidoyer... mais peu crédible de la part de Philippe Bilger, sympathisant sarkozyste déclaré. On sait désormais le peu de cas que fait le petit Nicolas de diverses libertés, comme celle de la presse, de l’édition et de la magistrature.

      Le corporatisme et le conservatisme des uns n’excuse pas les atteintes à la séparation des pouvoirs des autres.

      Je dis oui à la responsabilité civile et pénale des magistrats. Mais je ne crois pas que ce soit Sarkozy qui la mettra en place, n’est-ce pas Philippe Bilger ?


      • philippe (---.---.56.24) 1er décembre 2006 14:13

        Sarkozyste déclaré ?Vous aimez cette formule que vous répétez sans vous lasser.Déclaré où et comment ? Des points de vue de SR m’interessent.J’en trouve certains très pertinents sur le plan de la justice.Je l’ai dit et écrit.Suis-je aussi pour vous ségoliniste affiché ?Votre détestation de Ns vous égare au point de ne pas le créditer d’un apport indicutable.Sans son coup de boutoir, la question de la responsabilité des juges n’aurait pas avancé d’un pouce.Longtemps j’ai été le seul magistrat à vouloir une responsabilité plus élargie. Grâce à son action, je peux vous assurer que j’ai été rejoint par d’autres. Il serait peut-être bon que sur Agora Vox on lise les billets qu’on commente et qu’on en discute le fond au lieu de procéder, la plupart du temps, à des attaques ou à des amalgames qui ne concernent pas l’essentiel.


      • Mm (---.---.233.247) 1er décembre 2006 14:19

        L’élargissement de la responsabilité des magistrats, c’est pour le justiciable un accroissement de confiance dans l’institution judiciaire. Si les magistrats disent faire conscienscieusement leur travail, qu’ont-ils à craindre ? D’autant plus qu’ils sont toujours protégés par les filtres du garde de sceaux, de l’inspection de services, et du Csm ? Il n’y a pas de raison objective de refuser cet élargissement !!


        • koz koz 1er décembre 2006 14:38

          C’est précisément le sentiment que j’ai. Oui, le travail des juges est noble et difficile. Mais non, ils ne sont pas les seuls à prendre des décisions difficiles, puique portant sur l’humain. Alors, après Outreau, à eux aussi d’avoir l’intelligence de ne pas se dérober à la question de la responsabilité. Ce qui ne veut pas dire pour autant que cette responsabilité devrait être engagée de n’importe quelle manière et, notamment, que la seule critique d’une décision ne puisse à l’évidence pas fournir un cas de responsabilité.

          Il existe des régimes de responsabilité plus ou moins renforcés. On pourrait envisager une responsabilité dans le cas d’une « erreur manifeste » etc...

          Accepter l’idée d’une responsabilité des magistrats ne veut pas dire qu’ils doivent être traînés devant les tribunaux tous les jours.


          • Briseur d’idoles (---.---.162.165) 1er décembre 2006 14:46

            « La justice » réclame le respect des « maîtres » que « la justice » est seule à respecter. Mais quand « la justice » respectera-t-elle les victimes des puissants, au lieu de les écraser comme elle le fait à chaque instant !

            Dernièrement encore, « la justice » a innocenté un flic en civil et sans brassard (impliqué par ailleurs dans plusieurs affaires scabreuses !) qui a tué un supporter du PSG et en a grièvement blessé un autre, sous prétexte de protéger un supporter de l’équipe adverse !

            Quand la justice cessera-t-elle d’être communautariste et raciste ?

            Tuer au nom d’une certaine communauté intouchable, est-il acceptable dans un pays qui se réclame de l’égalité entre citoyens ?


            • atelier1256@hotmail.fr (---.---.151.50) 2 décembre 2006 18:38

              Elle est bien bonne celle la ! Amalgame ? Quel peut etre le rapport entre des faits passés et cette « ratonnade » ( il etait juif, il aurait été arabe ?....) en regle ! et d ’ailleurs comment cautionner maladroitement cet evennement en stigmatisant sur le passé de ce flic « noir » en civil ! On vit des heures bizarres : que puissent exister ce type de comportement envers des « communautés » revele l ’animalité de certains et des commentaires qui en découlent !


            • Bill Bill 1er décembre 2006 16:38

              La justice en se mélant de tout exaspère aussi le citoyen. C’est la justice qui s’en prendra à votre honneur sur de simple supposition mais qui investira aussi votre propre champ personnel et familiale, là je pênse aux enfants qui font des procès à leurs parents pour recvoir une rente bien qu’ils n’habitent plus chez eux... Et puis je pense aussi à l’article 371-4 qui subit une véritable déformation et dont abusent des grands parents indélicats ! Sur ce sujet votre réponse m’intéresse particulièrement (ne m’en veuillez pas si je sors du cadre de votre article !).

              A mon avis la responsabilisation du juge est une bonne chose, mais j’ai malheureusement la sensation que c’est toute la justice qui pourrit par trop de lois, et là, ce sont nos députés qu’il faut incriminer !

              Cordialement

              Bill


              • Mm (---.---.233.247) 1er décembre 2006 18:00

                Pourquoi se limiter à la responsabilité des seuls magistrats ? Il y a aussi celle des chefs de cour. Et celle du Garde des Sceaux lui-même. Ce dernier ne serait-il pas responsable s’il ne saisissait ni l’Inspection des Services, ni le Csm, ou s’il ne dénonçait pas des infractions à la loi pénale au procureur général ? Ou s’il ne donnait pas les moyens à son ministère (C’est bien sa démission que voulaient les magistrats aujourd’hui.) C’est le pouvoir judiciaire tout entier qui doit bien fonctionner !


                • Alexis (---.---.234.214) 1er décembre 2006 18:57

                  Bonsoir, Beaucoup içi se plaignent du fait que la justice soit opprime les faibles, poursuit trop cela, ou pas assez ceci. Je tiens à rappeler qu’il existe des lois en france, et que les magistrats sont tenus de les appliquer. Leur rôle est d’apprécier au mieux chaque situation pour que la sanction soit adapté. Si vous n’êtes pas content des lois, écrivez à votre député. Ou mieux : devenez député pour être en situation de proposer des modifications. Il me semble grave de confondre législatif et judiciaire !


                  • Jean Michel Pierral (---.---.57.138) 2 décembre 2006 01:10

                    Je tiens à mettre en lumière sur une incompréhension entre le discours des sarkozystes sur la responsabilité de la magistrature et la perception d’agoravoxiens et de citoyens en général sur le sujet

                    Lorsque Nicolas Sarkozy veut la responsabilité des juges, il ne le fait que dans le cas où la clémence des juges se traduirait par de nouveaux crimes et délits et non dans le cas où par leur sévérité excessive, ils auraient imposé des charges excessives sur des innocents, comme dans l’affaire d’Outreau.

                    Donc cette appel à la responsabilité des juges va, bien au contraire de ce que tout le monde semble croire, (grâce à une communication habile concommitante aux évenements d’Outreau) INCITER les juges à plus de fermeté, et non pas simplement à plus d’attention et de rigueur avant d’envoyer des individus innocents en détention provisoire. Précisons, pour Monsieur Sarkozy que nous sommes AVANT DERNIER de l’Europe, après la Moldavie, en matière de libération conditionnelle.


                    • Internaute (---.---.136.20) 2 décembre 2006 09:53

                      Pour redevenir crédible les magistrats devraient surtout arrêter de faire de la politique.

                      A chaque procés nous voyons bien qu’un criminel, dés qu’il est français, en prend pour 25 ans, tandis que s’il est africain c’est plutôt 15 ans dont 10 avec sursis.

                      Le peuple ne croit plus en sa justice et c’est bein fait pour les juges. D’ailleurs, la balance n’est pas là pour comparer les pots de vins ? C’est à se demander.


                      • yves (---.---.151.50) 2 décembre 2006 18:42

                        Vous y croyez vraiment a ce que vous dites ? lol meme le pen n ’oserait pas dire ça ! mais vous etes surement tres documentés !


                      • bb (---.---.134.117) 2 décembre 2006 12:21

                        Bonjour Philippe. Tout à fait d’accord avec vous sur le manque de moyens de la justice. Par contre un peu moins quand trop d’affaires classées sans suites par pas mal de procureurs qui font que des victimes se sentent abandonnées et voient ainsi la délinquance l’emporter face à la justice et au droit. Autre sujet sensible est la resposabilité des magistrats : en effet ces derniers argumentent en général en disant que si leur responsabilité était engagée leur sereinité s’en trouverait affectée. On peut aussi penser la même chose des chirurgiens qui tous les jours ont devant et entre leur mains la vie de plusieurs patients et ce plusieurs fois par jour, pourtant pour eux la justice leur trouve des responsabilités quand un problème survient ???!!!. Il en est de même avec pas mal d’autres profession. Donc pourquoi la majorité des magistrats refuse qu’il en soit ainsi pour sa corporation ??????. BB http://inventionconception.free.fr


                        • minijack minijack 2 décembre 2006 13:11

                          Bravo pour votre article. — Et je n’ai rien à faire que vous soyez ou non sarkozien. La Justice n’a pas à être partisane.—

                          Il faudrait davantage de gens pensant comme vous que la Responsabilité est une chance. C’est plus qu’une chance, c’est la NOBLESSE de votre métier, et il est inconcevable qu’on puisse imaginer le pratiquer autrement. Ceux qui pensent le contraire n’ont rien à y faire !

                          .


                          • roro (---.---.88.60) 2 décembre 2006 17:12

                            dommage que le debat soit politisé avant de dire que les magistrats travaillent beaucoup il faudrait commencer par verifier cela dans les tribunaux : interrogez les greffiers sur les temps de presence de ces messieurs... on dit beaucoup de choses en france se serait bon de commencer par les verifier car le debat est vite faussé cela s’est passé de la meme facon pour les generalistes : ils ont commencé par dire qu’ils gagnaient mal leur vie au regard de leurs responsabilites et ont eu gain de cause, mais qui sait combien gagne 1 généraliste en salaire net en moyenne par mois ? tres peu de personnes car aucun chiffre n’est divulgué quel est le temps de presence des magistrats au tribunal, et ce temps est-il verifié par un systeme de pointage ?? cela personne ne le sait mais tout le monde a un avis arretons d’avaler ce que nous disent les corporations et exigeons des complements d’infos pour nous faire notre propre opinion


                            • yves (---.---.151.50) 2 décembre 2006 18:45

                              aucun interet !! du défoulement pur et simple , rien de constructif, ! la cour de l école !


                            • alexis (---.---.77.183) 2 décembre 2006 17:37

                              Rappelons également que c’est le parquet, à travers les Procureurs, qui poursuit -ou non- les infractions et qui requiert la peine (10,25,35 ans pourquoi pas ?) au nom de la société. Les magistrats du Parquet sont nommés par le Ministre de la Justice, et amovibles, donc dépendants des politiques.


                              • silex (---.---.242.241) 3 décembre 2006 16:01

                                « La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur le site impots gouv fr et auprès de votre service des impôts »

                                A quand la charte du justiciable, disponible sur le site du Ministère de la Justice ?


                                • magis (---.---.8.236) 4 décembre 2006 17:57

                                  Pour être complémentaire sur votre texte Il ne faut pas oublier non plus, que les magistrats sont soumis à l’obligation de prendre une décision ( sous peine de déni de justice) même lorsqu’ils n’ont pas de certitude. C’est la seule profession qui est soumise à l’obligation de rendre un jugement.


                                  • lyago2003 (---.---.53.84) 7 janvier 2007 20:29

                                    Bonsoir, Oui la resposabilité est une chance ! à condition que les dés ne soient pas pipés ! or et vous le savez bien ce n’est absolument pas le cas.Il y a deux sortes de justice : vous avez l’avocat qui connaît bien la loi, et l’avocat qui connaît bien le juge disait notre ami Coluche.

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