La Suisse a son partenariat homosexuel

Le Parlement fédéral reconnait que « la réglementation légale proposée vise notamment l’élimination des discriminations et l’éradication des préjugés ». Intention somme toute louable mais à la portée très symbolique à première vue. Mais le Conseil va plus loin et suggère « la réduction des inégalités de traitement par rapport aux couples mariés ».
En effet - et c’est là le coeur de la mesure - il s’agit pour les Helvètes homosexuels de se voir reconnaitre des droits en matière fiscale, successorale, ainsi que des droits au logement, aux subventions et à l’assurance. Les partenaires de même sexe s’assurent ainsi une vie de couple stable et des droits identiques à ceux des hétérosexuels en cas de décès ou de maladie.

La mesure vit le jour en 2002, lorsqu’une proposition de loi fut posée devant les différentes instances fédérales. Des possibilités d’union entre homosexuels existaient déjà depuis plusieurs années dans certains cantons (comme Genève, Zürich et Neuchatel), mais avaient l’inconvénient majeur d’offrir des droits limités aux compétences des cantonales.
Après avoir été longuement débattue, la loi a suivi son cheminement parlemantaire jusqu’à être acceptée par le Conseil national et le Conseil des Etats le 18 juin 2004.
La dernière étape de sa ratification consistait en sa soumission à un référendum populaire.
Critiqué par Benoit XVI à un ambassadeur lors de sa visite au Vatican, le projet a cependant remporté l’adhésion d’une majorité de partis politiques, de gauche comme de droite (à l’exception des partis catholiques). Ainsi la loi sur le « partenariat enregistré pour les personnes du mêem sexe » a-t-elle remporté l’adhésion du peuple suisse à 58%.

Pas (encore) de ruée sur les partenariats. Pour l’instant, les demandes sont arrivées dans les communes en nombre relativement restreint : une centaine annoncée à Zurich, de même dans le canton de Vaud, et seulement une dixaine à Berne. Les associations Gay & Lesbiennes expliquent ce manque d’engouement apparent par le fait que les couples, même s’ils réclamaient la mesure depuis longtemps, préfèrent attendre le printemps pour officialiser leur union, comme le font les couples hétérosexuels pour le mariage. Une autre raison peut être le temps d’adaptation des services communaux : il s’agit de former le personnel des mairies. Le système informatique a également été revu.

En revanche, même si le partenariat apporte aux couples reconnaissance et sécurité - ce qui est déjà notable -, il omet certains domaines. Celui de la filiation notamment, si sensible en Suisse. L’enregistrement d’un partenariat ne permet pas en effet de contracter une adoption ni de recourir à la procréation médicalement assistée. Elle donne pas non plus accès à la procédure simplifiée de naturalisation d’un(e) étranger(e) comme peut le faire le mariage.

A contrario du PaCS français, elle apporte néanmoins une modification d’Etat civil : les contractants ne seront plus reconnus comme « célibataires », ni encore comme « mariés », mais porteront la mention « partenaire enregistré ». Ils ont également la possibilité d’accoler leurs noms de famille.

Un mois après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, certains effets non désirés ont déjà été revelés. Les associations mettent en garde contre une « reconnaissance visible » qui pourrait exposer les homosexuels à de nouvelles discriminations. La mention « partenaire enregistré » sur les papiers d’identité peut en effet interpeler certains employeurs peu ouverts ; car ce partenariat enregistré, à l’instar du partenariat britannique, n’est destiné qu’aux couples homosexuels. Pas d’équivoque donc quand la mention apparait.