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La Suisse a son partenariat homosexuel

Depuis le 1er janvier 2007, les gays et lesbiennes de Suisse peuvent signer un « partenariat enregistré ». Concession symbolique ou véritable avancée juridique ?

 

Le Parlement fédéral reconnait que « la réglementation légale proposée vise notamment l’élimination des discriminations et l’éradication des préjugés ». Intention somme toute louable mais à la portée très symbolique à première vue. Mais le Conseil va plus loin et suggère « la réduction des inégalités de traitement par rapport aux couples mariés ».
En effet - et c’est là le coeur de la mesure - il s’agit pour les Helvètes homosexuels de se voir reconnaitre des droits en matière fiscale, successorale, ainsi que des droits au logement, aux subventions et à l’assurance. Les partenaires de même sexe s’assurent ainsi une vie de couple stable et des droits identiques à ceux des hétérosexuels en cas de décès ou de maladie.

La mesure vit le jour en 2002, lorsqu’une proposition de loi fut posée devant les différentes instances fédérales. Des possibilités d’union entre homosexuels existaient déjà depuis plusieurs années dans certains cantons (comme Genève, Zürich et Neuchatel), mais avaient l’inconvénient majeur d’offrir des droits limités aux compétences des cantonales.
Après avoir été longuement débattue, la loi a suivi son cheminement parlemantaire jusqu’à être acceptée par le Conseil national et le Conseil des Etats le 18 juin 2004.
La dernière étape de sa ratification consistait en sa soumission à un référendum populaire.
Critiqué par Benoit XVI à un ambassadeur lors de sa visite au Vatican, le projet a cependant remporté l’adhésion d’une majorité de partis politiques, de gauche comme de droite (à l’exception des partis catholiques). Ainsi la loi sur le « partenariat enregistré pour les personnes du mêem sexe » a-t-elle remporté l’adhésion du peuple suisse à 58%.

Pas (encore) de ruée sur les partenariats. Pour l’instant, les demandes sont arrivées dans les communes en nombre relativement restreint : une centaine annoncée à Zurich, de même dans le canton de Vaud, et seulement une dixaine à Berne. Les associations Gay & Lesbiennes expliquent ce manque d’engouement apparent par le fait que les couples, même s’ils réclamaient la mesure depuis longtemps, préfèrent attendre le printemps pour officialiser leur union, comme le font les couples hétérosexuels pour le mariage. Une autre raison peut être le temps d’adaptation des services communaux : il s’agit de former le personnel des mairies. Le système informatique a également été revu.

En revanche, même si le partenariat apporte aux couples reconnaissance et sécurité - ce qui est déjà notable -, il omet certains domaines. Celui de la filiation notamment, si sensible en Suisse. L’enregistrement d’un partenariat ne permet pas en effet de contracter une adoption ni de recourir à la procréation médicalement assistée. Elle donne pas non plus accès à la procédure simplifiée de naturalisation d’un(e) étranger(e) comme peut le faire le mariage.

A contrario du PaCS français, elle apporte néanmoins une modification d’Etat civil : les contractants ne seront plus reconnus comme « célibataires », ni encore comme « mariés », mais porteront la mention « partenaire enregistré ». Ils ont également la possibilité d’accoler leurs noms de famille.

Un mois après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, certains effets non désirés ont déjà été revelés. Les associations mettent en garde contre une « reconnaissance visible » qui pourrait exposer les homosexuels à de nouvelles discriminations. La mention « partenaire enregistré » sur les papiers d’identité peut en effet interpeler certains employeurs peu ouverts ; car ce partenariat enregistré, à l’instar du partenariat britannique, n’est destiné qu’aux couples homosexuels. Pas d’équivoque donc quand la mention apparait.

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12 réactions à cet article    


  • Senatus populusque (Courouve) Courouve 2 février 2007 13:06

    La question de la « reconnaissance visible » soulève le problème de la vie privée.

    Pendant longtemps, on a considéré que l’homosexualité relevait de la vie privée, qu’il s’agissait d’un élément de personnalité, comme la religion ou l’opinion politique. Encore Robert Badinter en 1982 :

    « Chacun de nous est libre de critiquer ou d’approuver l’homosexualité, chacun est libre de choisir ou de ne pas choisir tel ou tel comportement sexuel ; cela relève du choix intime de la personne ; plus ce choix est intime, plus il est secret et mieux cela vaut. » Sénat, séance du 5 mai 1982, Journal Officiel [Débats Sénat], p. 1634.

    On tend maintenant, en lui donnant un statut conjugal, à en faire un élément de l’état-civil. Mais pour l’instant seuls sont concernés ceux qui veulent expressément s’engager dans un tel statut.


    • pierrot (---.---.141.25) 2 février 2007 16:27

      « La question de la »reconnaissance visible« soulève le problème de la vie privée. »

      C’est exact et c’est bien pour cela qu’il ne fallait pas faire passer dans une loi une préférence sexuelle. Car à ce tarif pourquoi pas un partenaire buveur de bière.


    • lolo (---.---.177.204) 3 mars 2007 14:31

      « chacun est libre de choisir ou de ne pas choisir tel ou tel comportement sexuel » N’importe quoi !!! Les homo ne choisissent pas ; pas plus que les hétéro leur comportement sexuel. Et c’est parce qu’il en est ainsi qu’il est grand temps que la législation de tous les pays (intellectuellement développés) permette à TOUS d’avoir les mêmes possibilités d’épanouissement. Je fais remarquer, au passage, que c’est sensé être le principe de l’universalisme de la République (laïque).


    • pepin2pomme (---.---.199.74) 2 février 2007 13:07

      La Suisse prouve une fois de plus qu’elle est plus libérale en la matière que nous. A quand la réouverture des maisons closes en France comme cela se fait en Suisse ?


      • faxtronic (---.---.127.45) 2 février 2007 18:23

        Et le pacs, c’est quoi alors ? Mr les suisses font un pacs 8 ans apres Mr les francais, et ce serait Mr le francais qui serait en retard. N’importe quoi !


      • Senatus populusque (Courouve) Courouve 2 février 2007 18:39

        Ce qu’il y a de plus avec le partenariat enregistré, par rapport au Pacs, c’est la modification d’état-civil.

        Mais ce « plus » est à double tranchant, comme le fait remarquer l’auteur de l’article.


      • polo (---.---.16.2) 3 février 2007 17:22

        mardi 6 février 2007 18h00 - république - rassemblement manifestation contre la galère du logement


        • Marie-Noëlle (---.---.71.75) 3 février 2007 23:59

          L’introduction du partenariat enregistré en suisse est une évolution très importante.

          Même si elle est moins libérale que les lois d’autres pays (par exemple la loi espagnole), elle a été approuvée en votation populaire, ce qui lui donne une légitimité très importante.

          Deuxièmement, elle règle des problèmes concret et très important, comme la prise en compte du partenaire en cas d’hospitalisation, les questions d’héritage, de droit de séjour, de garde d’un appartement, etc. Le fait de régler ces questions apporte une sécurité très importante aux couples de personnes homosexuel-le-s.

          Elle a effectivement des limites, en particulier en matière de pma (procréation médicalement assistée), d’adoption, de naturalisation facilitée et les symboles ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux du mariage. Mais ces concessions ont été nécessaires pour rendre la loi acceptable par une majorité. Elles sont un moindre mal.

          La limite la plus importante de la nouvelle loi concerne les couples avec enfants et pour lesquels l’autre parent fait défaut. Dans la situation actuel, en cas de disparition du parent biologique restant, l’enfant risque de se retrouver orphelin alors même qu’il a une autre personne qui s’occupe de lui parfois depuis de nombreuses années. Un autre point délicat et qui devra être suvi de près concerne le partenariat (ou le mariage) avec une personne qui n’a pas de droit de séjour en suisse.

          C’est un fait que les couples homosexuels ne se sont pas rués dans les offices d’Etat Civil au début de l’année. Mais, en plus de préférer une saison plus clémente pour célébrer leur union, nombre de couples souhaitaient éviter de voir le relation médiatisée.


          • seb59 (---.---.180.194) 5 février 2007 16:04

            « une »reconnaissance visible« qui pourrait exposer les homosexuels à de nouvelles discriminations »

            Il faudrait savoir ce qu’ils veulent ? Une reconnaissance invisible ?

            Lorsqu’on desire etre reconnu par la société, il faut accepter d’etre jugé par elle !

            Celui qui desire obtenir un status en fonction de sa preference sexuelle doit aussi s’attendre à etre jugée en fonction de celle ci !


            • Cédric Rousseaux 5 février 2007 16:28

              Je ne pense pas que les homosexuels suisses se plaignent de leur statut visible. Ils s’en méfient, c’est tout ! smiley


            • helvetius (---.---.169.66) 5 janvier 2008 21:41

              Importante question : si les citoyennes et citoyens de France avaient pu voter (referendum) sur le PACS, aurait-il été accepté ?


              • Cédric Rousseaux 8 janvier 2008 10:50

                C’est vrai que c’est un point important : la ratification s’est achevée par votation populaire, et on en peut affirmer que les Français accepteraient cette réforme aussi bien que les Suisses.

                Mais chacun sait que les votations populaires sont assez peu suivies. Pour le partenariat enregitré, l’abstention était de 44,3% - ce qui n’est pas à blâmer, étant donné que les Suisses ont des votations tous les trimestres !

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