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Le Conseil d’Etat, une instance sans concession avec les discriminations

Le Conseil d’État [1], véritable juge suprême du contentieux administratif, institution léguée par la révolution française, dans ses deux fonctions essentielles, consultative et contentieuse, « veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action l’administrative tout en protégeant au mieux les droits des citoyens »[2]. C’est exactement ce qu’il vient de faire par le truchement de sa section du contentieux qui vient de rendre une décision remarquable en annulant « les résultats du concours interne de la police nationale du fait d’une distinction opérée par le jury en raison de l’origine du candidat et de ses opinions religieuses ». En quelques considérant liminaires et limpides qui composent cette décision, le juge de l’excès de pouvoir vient de rappeler à la mémoire de l’administration son obligation absolue de point discrimine

Faisant preuve de pugnacité, après avoir saisi la Haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l’égalité (Halde), un candidat au concours interne d’officier de la police nationale a obtenu une décision tout à fait favorable de la part du Conseil d’État. Le juge du contentieux administratif vient en effet de prononcer l’annulation de la délibération du jury qui l’avait écarté en lui attribuant une note éliminatoire, l’administré lésé arguant notamment qu’il avait fait l’objet de discrimination lors de l’épreuve orale. Ce concourant, plus que malchanceux, ayant fait l’objet durant cette épreuve de questions particulièrement déplacées de la part du jury – pourtant présidé par le préfet à l’inspection générale de l’administration - puisqu’ayant trait à ses origines, ses convictions religieuses, sans omettre de le questionner dans le même sens quant à son épouse. Selon le rapporteur du Conseil d’État (contacté par Le Monde.fr), voici un petit florilège des questions « dont il n’est pas sérieusement contesté par l’administration qu’elles aient été posées » par le jury de ce concours : « est-ce que vous faites le ramadan ? » ; « est-ce que votre femme porte le voile ? » ; « retournez-vous souvent au Maroc ? » ; « ne trouvez-vous pas bizarre que ce gouvernement de la France avec des ministres arabes ait un président à moitié hongrois ? » (nul doute que le chef de l’État appréciera la pertinence de cette interrogation). Ainsi, chacun pourra convenir de l’acuité et de l’intérêt des sujets abordés par les membres du jury. Dés lors, on comprendra que dans le considérant central de cette décision, et après avoir rappelé l’article 11 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations [3], les magistrats du Conseil d’État aient estimé que les questions posées « sont étrangères aux critères permettant au jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat, sont constitutives de lune des distinctions directes ou indirectes prohibées par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et révèlent une méconnaissance du principe d’égal accès aux emplois publics... ». Ainsi, les sages magistrats de décider l’annulation de la délibération du 5 octobre 2007 (article 3 de la décision du 10 avril 2009) rendue par le jury du concours interne d’officier de la police nationale, tout en attribuant au demandeur la somme de 3000 euros au titre du remboursement des frais engagés par ce dernier (article 4 de la décision). Outre cette somme, le candidat pourra aussi demander une compensation financière à l’administration en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité commise par la puissance publique. Par contre, l’intéressé devra toutefois se représenter au concours d’officier de police (avec l’obligation ou pas de passer toutes les épreuves), Michèle Alliot- Marie indiquant que l’administration ferait cas de la décision rendue par la juridiction administrative suprême. Visiblement embarrassée par ce sujet, en adoptant la posture du sophiste, sans toutefois avoir l’éloquence des antiques contradicteurs, notre ministre chercha toutefois a se dédouaner en invoquant le fait que la diversité était largement répandue dans les rangs de la police nationale, comme si cela excluait de fait toute discrimination au sein de cette administration.

A l’instar de l’avocat du requérant, on ne peut que souhaiter que cette décision fasse jurisprudence afin que cela puisse ouvrir plus largement le champ des possibles aux administrés lésés dans leurs droits, notamment en matière de recrutement dans la fonction publique. Si les discriminations à l’embauche existent largement dans la sphère du secteur privé, et demeurent insupportables dans un État qui se veut de droit, il va s’en dire que ce genre de pratiques, lorsqu’elles sévissent dans le domaine de la fonction publique, prennent un relief d’autant plus aigu. C’est à ce titre que la décision qui vient d’être rendue par le Conseil d’État prend une dimension exemplaire en rappelant la norme à une administration qui se doit pourtant d’être irréprochable dans cette matière. Encore une fois, à travers cette décision sans ambiguïté, le juge administratif suprême vient d’assumer parfaitement son rôle de maintien de l’équilibre nécessaire entre les prérogatives de puissance publique [4] et les droits des citoyens. C’est donc à juste titre que l’institution rappelle dans son rapport public de 2008 [2] « qu’il n’a pas cessé de renforcer la soumission de l’administration au droit et, par conséquent, la protection des citoyens ».

S’il est bien plus fréquent de dénoncer soit les dysfonctionnements, soit les dérives de nos instances juridiques, il ne faut pas se priver de souligner avec force les aspects positifs d’un système qui peut aussi avoir nombre de mérites. Cela permet notamment d’affirmer que les justiciables que nous sommes évoluent au sein d’un État de droit, même s’il va sans dire que ce dernier est loin d’être en tous points irréprochable, notamment en matière de discriminations [5].

 

[1] Site du Conseil d’État

[2] Rapport public 2008

[3] Loi du 16 novembre 2001 relative aux discriminations

[4] La notion de puissance publique

[5] Quelques éléments sur les discriminations en France


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21 réactions à cet article    


  • fouadraiden fouadraiden 18 avril 2009 13:16



    quelqu’un sait- il ce que le concourant a répondu aux questions posées par le jury ?

     Nous avons les questions , mais les réponses ?
     
     je pense qu’outre le baratin juridique et le buz médiatique( les maghrébins sont dans des ghettos et en marge de la société il est donc logique qu’un tel jury pose ce type de questions surtout si la personne vient du bled , ) cette petite histoire en dit long sur la société française dans ses rapports avec les minorités non occidentales.


    • hans lefebvre hans lefebvre 18 avril 2009 13:41

      Il faut lutter Fouad (au nom de tous les discriminés : handicapés, homosexuels, minorités...) ne rien lâcher, faire entendre sa voix, mais aussi celle du droit !


    • fouadraiden fouadraiden 18 avril 2009 14:27

      Non merci . Moi j’ai cherché à comprendre , et j’ai localisé enfin les vrais responsables de cette situation.

       et crois-moi,ni ton jury , ni la petite veille qui promène son chien n’y sont pour quelque-chose , et l’état français et sa société non plus.


    • hans lefebvre hans lefebvre 18 avril 2009 14:34

      Peux-tu éclairer ma lanterne ?


    • La Luciole 18 avril 2009 15:04




      Merci le Conseil d’Etat, et vive l’état de Droit !

      Mais j’imagine mal un flic passer sa journée à faire respecter les lois de la République puis imposer le soir à son épouse le respect des lois du coran qui l’oblige à rester voilée et cloitrée au domicile en attendant une autorisation de sortie accordée par son vénéré mari.

      MDR


      • fouadraiden fouadraiden 18 avril 2009 17:16

        Luciol,

         pas con , d’autant que juste avant des débiles tricolores lui expliquent, à ton mahométan flic, que la laïcité française consiste précisément à séparer le privée du public.Alors ne te plains pas que les mahométans appliquent à la lettre les principes qu’on attend qu’ils respectent.


        @auteur

         on ne lutte pas contre des discriminations si on ne comrpend pas d’abord pourquoi les raisons ( peut-etre valables) pour lesquelles ces populations sont discriminées par la société majoritaire . les sociétés européennes font des choix ,vais- je passer ma vie à lui suggérer d’autres choix ?

         


      • hans lefebvre hans lefebvre 18 avril 2009 17:36

        @Luciole, une vision de l’islam quelque peu étroite que voilà !
        @Fouad, vous me semblez bien pessimiste, et j’espère que derrière votre position ne se cache pas une adhésion quelconque à la théorie (absurde par ailleurs) du conflit des civilisations. Les choses sont souvent bien moins tranchées qu’il n’y paraît, et heureusement, les sociétés sont souvent le résultat d’enchevêtrements fins et complexes. Vivre ensemble, c’est concéder l’un à l’autre, équitablement. Par contre, on ne peut que se réjouir de la décision rendue par le CE.


      • La Luciole 19 avril 2009 00:16

        Oh, ce n’était pas une vision, juste un vu et vécu au quotidien.


      • hans lefebvre hans lefebvre 19 avril 2009 11:19

        Alors nous n’avons pas le même quotidien, pourtant je connais la France du nord au sud, d’est en ouest, du 93 aux Landes, des prisons aux beaux quartiers...donc de long en large !


      • La Luciole 19 avril 2009 18:27

        Ah oui, je vois le genre... « j’ai tout vu en long et en large, tout entendu, tout mesuré avec une objectivité scientifique et ce que j’en dis est parfaitement neutre ».... mdr...


      • fouadraiden fouadraiden 18 avril 2009 18:13

        auteur,

         alors, tu connais les réponses du candidat ou tu t’en fous ?

         pas de conflits des civilisations , l’occident reste encore trop fort pour être réellement combattue d’égal à égal, mais ns assistons bien des guerres de l’occident pour ses ressources , ses valeurs et ses intérêts. oui mille fois !!!

         concéder l’un à l’autre tu dis, ah bon ! et les noirs d’outre- mer , ils ne vous ont pas assez concédé peut-être.....hihé hohu hah haha


        • hans lefebvre hans lefebvre 19 avril 2009 11:22

          Oui Fouad, concéder l’un à l’autre, j’entends par là ÉGALITÉ, mais certes cela reste un idéal et n’efface nullement le passé et les méfaits commis, bien évidemment.


        • mike57 18 avril 2009 18:53

          Honte au Conseil d’Etat ! Dignes représentants de notre pays, une bande de lâches Islamophiles qui donnent le bâton pour se faire battre. Une bande de trouillards lèches babouches.

          HONTE A NOS DIRIGEANTS et POLITICAILLONS !

          La désertion des militaires Français en Afghanistan, sous pretexte qu’ils ne pouvaient pas combattre d’autre musulmans, cela ne vous a pas suffit ???

          Quand allez vous comprendre que l’Islam est au dessus des lois ???
          Les questions étaient pertinentes et s’adressaient à un représentant de la loi qui doit faire respecter les Droit de l’Homme et les lois Françaises.

          Quoi de plus normal de lui demander si appliquer les lois de la république n’étaient pas en contradiction avec les lois de SA RELIGION ???
          Il me semble au contraire que c’est une nécéssité, car cette religion ne doit pas interférer au bon déroulement des choses.

          Le seul fait qu’il ait été scandalisé par ce type de question, apporte la réponse. Cet individu n’a pas sa place dans le service public. Qu’il se soit présenté à ce type de concours en sachant qu’on lui poserait ce genre de questions (c’est normal dans la police, il y a un filtage), nous amène à penser qu’il savait ce qui se passerait.

          Il y a donc eu préméditation, et après, bien sûr, le procéssus habituel des réclamations, et pleurnicheries pour discrimination.
          Dans ce pays on commence à en avoir l’habitude, de ces victimes qui n’en sont pas et refusent de s’assimiler.

          Si notre pays et ses coûtumes ne lui plaisent pas… c’est simple

          DEHORS !


          • mike57 18 avril 2009 19:00

            On a bien vu dans l’attaque de New_York que ceux-là mêmes qui y ont participé de prés comme de loin étaient des musulmans “américains” fondus dans le pays mais en réalité faisant partie des maillons activistes des activistes et fanatiques de l’islam .Aussi vérifier l’entrisme de candidat dans de tel emploi est plus que nécessaire voire même indispensable pour la sécurité de notre pays car il s’agit bien des interêts de notre pays et les français doivent restés trés vigilants.

            En conclusion ce questionnaire pour mériter un emploi est normal , voir conforme à tout esprit d’adhésion à la citoyenneté , car la citoyenneté se mérite et doit être prouvée.

            Encore une fois…et une de plus , la politique SARKOZYSTE montre ses contradictiosns et ses incapacités à avoir une politique claire , ferme et radicale . Hélas relevons cette nouvelle défaite : l’UMP continue sa collaboration comme hier elle le faisait avec les cocos pourtant collabos eux aussi des nazis avec l’axe Berlin Moscou “L’Histoire aux historiens” et pas aux politiciens manipulateurs d’opinion , menteurs et traitres à la fois…

            SOMMES NOUS TOUJOURS EN REPUBLIQUE ? LE PORT DU VOILE , LES QUARTIERS SYSTEMATIQUEMENT COMMUNAUTARISES LE DEMONTRENT…

            NON ! nous sommes plutôt en ripoublique et le theatre des guignols de canal+ démontre , ô combien , gauche comme droite , nous prennent pour des guignols ! A quand le courage de nos politiciens de service pour déployer une banderolle et traiter les électeurs comme le PSG a traité les gens du nord au nom du fric ?


            • hans lefebvre hans lefebvre 19 avril 2009 11:15

              N’IMPORTE QUOI ! MENSONGES ! PROPAGANDE ! MERCI LE CONSEIL D’ETAT !


            • fouadraiden fouadraiden 19 avril 2009 01:36

               Bien sûr , la vérité c’est que nous sommes pas chez nous et que nous en payons le prix chaque jour. Nous accusons nos pays de nous avoir contraint à l’exil..


              • fouadraiden fouadraiden 19 avril 2009 02:33

                ........que nous ne sommes pas..


              • mike57 19 avril 2009 10:38

                Un inspecteur de police intégriste,un nouveau concept de la discrimination positive son patron ben laden n’est pas content .
                Dernièrement Phillipe de Villiers dénonçait la main mise de l’islam sur l’aéroport de Charles de Gaulle.Il est sûr que l’on peut prendre l’avion en toute sécurité.Mettons de la diversité à tous les postes clefs pour éviter leurs récriminations à l’égard du comportement des caucassiens.
                Accordons leurs tout pour nous laisser déposséder de nos richesses,toutes les luttes sociales pour en arriver là !Le fruit du travail de l’ensemble doit être redistribué à ceux qui fournissent l’ effort,non à ses parasites qui ne déversent que la haine pour l’ occident !


                • hans lefebvre hans lefebvre 19 avril 2009 11:14

                  De Villiers quelle source !!! Sinon tout votre propos est inepte et à gerber, POINT !


                • mike57 19 avril 2009 10:39

                  Pour moi la question que vous ne posez pas tous ,est la suivante :
                  NOUS VOUDRIONS ETRE INFORMES DU RESULTAT DE SON TROISIEME EXAMEN
                  Qui devrait se realiser comme nous le dit M A M ,sous camera video.
                  Et que l’on nous revele SES NOTES…et s’il reechout …..PUBBBBBBBBBBBBBB !!!!


                  • Céline Ertalif Céline Ertalif 20 avril 2009 10:25

                    Le titre de l’article m’a paru un rien exagéré. Le conseil d’Etat fait appliquer le droit, et il est généralement plutôt conservateur.

                    Je suis tout à fait prête à reconnaître les mérites d’objectivité du Conseil d’Etat et la qualité de ses membres. Néanmoins, je voudrais rappeler à l’occasion que les 3 fonctions publiques, Etat, Hospitalière et Territoriale, ne peuvent pas (théoriquement) faire de contrat (je ne parle de titularisation) à des étrangers. Cela explique notamment l’obligation de fait pour certaines collectivités locales de déléguer certains services publics à des entreprises privées qui, elles, peuvent embaucher des étrangers. Cela explique aussi l’inégalité scandaleuse qui existe entre médecins français et étrangers en milieu hospitalier. Une situation dont seul Le Pen se flatte de temps en temps, au nom de la préférence nationale, mais les autres (syndicats et partis politiques) se taisent et ce n’est très glorieux.

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