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Accueil du site > Actualités > Société > Le conseil des prud’hommes : une institution à défendre

Le conseil des prud’hommes : une institution à défendre

Beaucoup de salariés, victimes de licenciements ou de harcèlements au travail hésitent avant de déposer plainte aux prud’hommes.

Rien n’est facile et s’il est vrai que parfois le processus est long, les conseils des prud’hommes permettent au salarié de se défendre, d’être écouté, voire même d’être entendu.

Il arrive même que le simple dépôt de plainte mène à une phase de conciliation permettant au demandeur d’obtenir ce qu’il réclamait : une indemnité substantielle que l’employeur se refusait à verser.

Je suis intervenu plusieurs fois comme défenseur et malgré les compétences et le talent indéniables de l’avocat de la partie adverse, nous avons gagné.

Voici un petit rappel simple sur l’origine de l’institution et sur son fonctionnement.

 
A l’ORIGINE
 
Au moyen âge on appelait prud’hommes, les personnes de bon conseils.
Quand Napoléon a créé les premiers prud’hommes à LYON ,le 18 mars 1808, il s’agissait de mettre en place une structure de conciliation entre employés et employeurs afin de supprimer les affrontements et les polémiques et de mettre en place une conciliation.
 
Peu à peu des conseils naissent et se modifient en fonction de l’environnement politique :
En 1853, Napoléon le petit comme l’appelait Victor Hugo supprime le paritarisme et les élections.
 
C’est en 1924 que pour la première fois les conseils de prud’hommes sont mentionnés dans le code du travail…
 
UN DEBAT SUR LE BIEN FONDE DE CETTE « JURIDICTION »
 
La CFTC considère dès 1945 que les conseils de Prud’hommes ne sont pas les structures adaptées à la défense individuelle du personnel, elle propose une pénalisation avec un jugement classique rendu par des tribunaux composés de juges professionnels.
 
Dans les années 50, elle n’hésite pas à assigner DE WENDEL et quelques autres.
 
Après 68, elle est relayée par les juges rouges qui n’hésiteront pas malgré les difficultés à s’en prendre à des entrepreneurs, le juge Charette est d’ailleurs le premier en 1975 à défrayer la chronique en s’attaquant à un grand patron.
 
La CFDT , dès sa création en 1964 poursuit sur la même voie en exigeant la pénalisation des conflits tels que licenciements, contrats de travail non respectés.
 
UNE INSTITUALISATION DES PRUD’HOMMES
 
Le 19 janvier 1979, la loi BOULIN :
étend les conseils de prud’hommes à tout le territoire ;
simplifie les procédures ;
met en place un mandat de neuf ans renouvelable par tiers tous les trois ans.
 
Ce système sera simplifié avec une élection tous les 5 ans dès 1982.
 
Il existe au moins un conseil par ressort de tribunal de grande instance, soit 181 au minimum.
Chaque conseil est réparti en cinq sections : l’encadrement, l’industrie, les services, l’agriculture et les activités diverses.
 
UNE JURIDICTION POPULAIRE ET D’EXCEPTION
 
- C’est une juridictionpopulaire puisque les juges, non professionnels sont élus à raison de quatre, au minimum, par section, à parité employeurs-salariés.
 
- Il s’agit d’une juridiction d’exception puisqu’il règle des différends entre particuliers.
Les prud’hommes sont compétents pour régler des conflits à l’occasion de l’application d’un contrat de travail : salaires, conditions de travail, licenciements….
 
Le conseil des Prud’hommes n’est pas compétent pour le règlement de conflits collectifs.
 
LA PROCEDURE
 
La procédure est d’une grande simplicité.
 
Pour saisir le tribunal des prud’hommes, il suffit de retirer un formulaire, le remplir et le déposer.
 
Quelques semaines après le dépôt de la plainte, les deux parties sont convoquées par le bureau des conciliations pour favoriser l’entente à l’amiable.
 
En cas de désaccord, les deux parties se retrouvent devant le bureau de jugement, présidé alternativement par un représentant des patrons et un des salariés.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
En cas de blocage, l’affaire est renvoyée à une audience de départiteur présidée par un jugedu tribunal d’instance.
 
Depuis la sortie du décret du 28 décembre 2001, le recours à la chambre sociale de la cour d’appel n’est possible que pour les jugements qui sont rendus au dernier ressort, c’est-à-dire lorsque la demande dépasse les 3720 € .
 
Contrairement aux conseillers prud’hommes, les juges de la cour d’appel sont des juges professionnels.
 
En dessous de ce seuil, il est possible de se pourvoir en cassation.
 
QUELLE DEFENSE ?
 
Pour se défendre le salarié peut faire appel à un avocat ou à un défenseur : représentant syndical, salarié de la même branche d’activité…
 
Comme le patronat sollicite dans la très majorité des cas l’intervention d’un avocat spécialisé, le salarié a avantage à prendre lui aussi un avocat ou à mettre au point une défense très construite avec un défenseur qualifié.
 
Chaque pièce de dossier utilisé durant l’audience doit être adressée à l’adversaire dans un délai précisé au cours de l’essai de conciliation.

Jean-François CHALOT

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16 réactions à cet article    


  • alcodu 25 mai 2010 09:55

    A ma connaissance les prudhommes existaient dans l’ancien régime.

    Ils étaient chargés de régler les conflits (très nombreux et très longs) opposant les corporations entre elles. Ils intervenaient aussi dans le domaine des maitrises.

    Les prud’hommes sont demeurés ce qu’ils étaient dans l’ancien régime, une justice corporatiste qui favorise systématiquement les salariés au détriment de l’entreprise. Les prud’hommes modernes ajoutent à cela l’amateurisme.

    Il n’est pas étonnant que cette institution dans sa forme moderne nous vienne de Napoléon, un vrai modèle de la pensée démocratique et sociale !
    .
    Gauche Libérale


    • zelectron zelectron 25 mai 2010 10:16

      "une justice corporatiste qui favorise systématiquement les salariés au détriment de l’entreprise"
      C’est faux : les Prudhommes sont alternativement (chaque mois) choisis parmi le collège employeurs et le mois suivant parmi le collège employés.


    • Firedog Firedog 25 mai 2010 15:16

      @ zelectron

      Tu es sûr ? Il me semblait que l’organe collégial de jugement était composé de 2 membres issus du collège des salariés et 2 membres de celui des employeurs.


    • Luc Paul ROCHE Luc Paul ROCHE 26 mai 2010 12:04

      @ alcodu

      voilà que alcodu nous fait le coup du martyr des entrepreneurs spoliés par les méchants travailleurs privilégiés

      pour être libérale, cette intervention est libérale, y a pas de doute !!!


    • zelectron zelectron 25 mai 2010 10:11

      Pour être complet il faut préciser que les entreprises aussi peuvent saisir le Conseil de Prudhomme. C’est la seule juridiction ou ses membres sont élus collégialement (employeurs&employés) il semblerait que ça ne plaise pas aux magistrats professionnels (nommés) ni au pouvoir actuel. Que le gouvernement et les députés prennent garde : si ils suppriment les Prudhommes je parie qu’une cacophonie invraisemblable non jugulable en sortira.
      Enfin pour terminer de façon optimiste : les jugements rendus sont très majoritairement respectés et au propre et au figuré, ce qui n’est pas toujours le cas pour d’ autres instances judiciaires...


      • l’arbre 26 mai 2010 08:37

        oui ! zelectron vous avez raison en partie , ne pas ignorer la pugnacité des «  »patrons«  » à ne pas se soumettre aux lois , leur force étant de ne pas exécuter la sentence , et le temps faisant tout à l’affaire , ensuite il y à prescription .


      • l’arbre 26 mai 2010 08:41

        réponse à l_arbre par l_arbre  : les prudhommes , même avec leur imperfectoin entretiennent l’espoir chez les exploités  : l’espoir c’est comme l’utopie ça aide à continuer ( à lutter )


      • Fergus Fergus 25 mai 2010 10:43

        Merci à l’auteur pour ces rappels utiles.

        Les Prud’hommes sont à l’évidence une nécessité. Et la seule menace de saisir cette institution suffit parfois en entreprise pour régler un conflit personnel avec un DRH ou un cacique peu respectueux des règles ou de l’éthique.

        Alcodu a raison sur un point : la très grande majorité des jugements sont favorables aux salariés. Cela ne relève pourtant pas, comme il l’écrit, d’un réflexe corporatiste (cet argument est balayé par la parité), mais tout simplement de la réalité des préjudices subis par les salariés. Une réalité que les juges représentants du patronat, mais sans rapport avec l’entreprise incriminée, ne peuvent dénier dans la plupart des cas.

        Bonne journée.


        • CHALOT CHALOT 25 mai 2010 10:52

          D’accord avec Fergus
          Les représentants patronaux sont d’ailleurs eux aussi d’une rectitude étonnante et très souvent les jugements sont justes et non excessifs .
          Par ailleurs ce n’est pas le talent oratoire qui prime mais les faits prouvés . Les avocats des employeurs ont souvent du mal à gagner et c’est un bien


          • K K 25 mai 2010 11:26

            Les représentants patronaux vont tout de même chercher à comprendre l’employeur. De toute évidence, il y a plus d’employeurs qui abusent leurs salariés que l’inverse. Mais il est normal aussi que dans les cas où le salarié abuse, le jugement soit en faveur de l’employeur.


            Je connais quelques cas d’employés ayant quasiment mis leur employeur au bord de la faillite avant d’être licenciés pour faute et qui se retourne aux prud’hommes ensuite.

          • LE CHAT LE CHAT 25 mai 2010 11:14

            oui , ils sont vraiment utiles au salariés pour faire valoir leurs droits , mais à n’utiliser que si le jeu en vaut la chandelle , car même si vous gagnez , le patronat vous le fera payer durement ! après un an au chômage pour avoir osé porte plainte contre mon ancien boss , j’ai du changer de secteur d’activité .....


            • Yohan Yohan 25 mai 2010 17:42

              Le Chat
              « car même si vous gagnez , le patronat vous le fera payer durement ! après un an au chômage pour avoir osé porte plainte contre mon ancien boss , j’ai du changer de secteur d’activité »

              Pas normal qu’on puisse laisser faire. Ce type de basse vengeance devrait être sanctionnée pénalement au même titre que le harcèlement


            • CHALOT CHALOT 25 mai 2010 12:08

              un petit complément

              Le référé prud’homal

              L’essentiel : le référé est une procédure particulière plus rapide lorsque la demande n’est pas sérieusement contestable ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Les ordonnances de référé sont exécutoires dès leur notification mais de nature provisoire.

              La composition de la formation de référé

              Chaque conseil de prud’hommes comporte obligatoirement une formation de référé commune aux cinq sections, composée d’un nombre de conseillers fixé par le règlement intérieur de chaque juridiction ; en audience, il n’y a qu’un seul conseiller de chaque élément et la présidence est, là aussi, assurée alternativement (article L515-2 du Code du travail).

              La saisine

              Pour saisir cette formation, le demandeur doit, soit :

              se présenter au greffe du conseil de prud’hommes (procédure gratuite) ;

              s’adresser à un huissier de justice qui saisira le conseil des prud’hommes par voie d’assignation (cette procédure entraîne des frais soumis à un tarif réglementé).

              Les pouvoirs

              Le Code du travail prévoit que la formation de référé peut, en cas d’urgence :

              ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

              prescrire des remises conservatoires ou de remise en l’état dans le cas de dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

              accorder une provision au créancier dans le cas où son droit n’est pas sérieusement contestable.

              Ces décisions appelées ordonnances de référé sont exécutoires dès leur notification.

              Les effets

              Les ordonnances de référé sont provisoires et peuvent être modifiées par le bureau de jugement qui statue ensuite. En effet, la formation de référé n’a pas la compétence pour apprécier le fond du litige, elle apprécie seulement le caractère d’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.

              À défaut de conciliation, la formation de référé doit renvoyer l’affaire directement devant le bureau de jugement.

              À noter : beaucoup de salariés préfèrent saisir le juge des référés, qui a dans son champ de compétences, celles dévolues au bureau de conciliation et présente l’avantage de statuer en quelques jours


              • Firedog Firedog 25 mai 2010 15:24

                Le problème de cette juridiction, à mon sens est la durée de la procédure. Pour exemple, mon père, injustement licencié pour faute lourde a dû transiger au bout d’un certain temps, car il était financièrement pris à la gorge.


                • french_car 25 mai 2010 18:18

                  L’un des soucis vient de ce que le code du travail et les prud’hommes soient les mêmes lorsque l’employeur est une personne privée.
                  Et les personnels dits de « service à la personne », en clair nourrices, gardes malades, femmes de ménage, de mener l’employeur par le bout du nez en maniant de la menace prud’hommale.


                  • Luc Paul ROCHE Luc Paul ROCHE 26 mai 2010 12:00

                    Merci pour cette article de fond en hommage à une institution qui existe encore, mais que les réformes Dati ont sérieusement entamée.

                    Les prud’hommes sont une illustration des vertus du paritarisme.

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