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Accueil du site > Actualités > Société > Le droit opposable au logement : miroir aux alouettes ou avancée sociale (...)

Le droit opposable au logement : miroir aux alouettes ou avancée sociale ?

3 200 000 personnes connaissent une problématique forte de mal logement et 100 000 sans domicle fixe attendent des jours meilleurs et surtout un toit convenable. Le droit opposable au logement voté dans la précipitation en mars 2005 ne sera-t-il pour eux qu’un beau miroir aux alouettes, un gadget préélectoral ?

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Selon les derniers chiffres officiels, on compte aujourd’hui aux environs de

- 100 000 sans-abri

- 3 200 000 mal logés dont :

- 50 000 en chambre d’hôtel,

- 41 000 dans des cabanes ou constructions provisoires,

- 10 000 en mobile home ou caravanes camping,

- le reste chez des tiers, en meublés ou hébergements d’accueil...

- à ces chiffres s’ajoutent environ 5 millions de personnes en situation de surpeuplement, habitats n’ayant aucune commodité, taudis, habitats dangereux, etc.

Plus de 8 millions de personnes souffrent du mal logement. Soit plus d’une personne sur huit.

Devant ces chiffres, force est de constater que le droit au logement qui est pourtant inscrit dans la loi depuis plus de vingt ans (loi Quillot en 1982 puis loi Besson en 1990) est un échec.

Dans son 11e rapport présenté en 2005, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées fit tout d’abord le point sur trois phénomènes liés aux processus d’exclusion en matière de logement : vulnérabilité des ménages pauvres, forte revalorisation des prix de l’immobilier affectant ces ménages, ségrégation spatiale et résistance à la mixité sociale.

S’appuyant sur l’exemple de la « Homelessness Task Force » écossaise et prenant le relais des associations qui le réclamaient depuis longtemps, le Haut Comité proposa de construire un droit au logement opposable pour assurer une « obligation de résultat » de la part de l’Etat et des collectivités locales.

La loi du 5 mars 2007 qui crée ce droit opposable au logement et son décret d’application en cours d’élaboration vont-ils remédier au traitement de ce mal logement ?

Afin de tenter de répondre à cette question :

1. examinons les dispositions du droit au logement opposable,

2. si ces dispositions sont suffisantes et adaptées.

1. LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT

En dehors du droit opposable qui constitue la mesure phare de la loi du 5 mars 2007, cette loi, appelée loi Dalo, comporte d’autres mesures destinées à favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement.

- Un droit opposable, qu’est-ce que c’est ?

L’« opposabilité » d’un droit est une notion juridique qui signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à une autorité chargée de le mettre en œuvre.

Ceci peut se dire de deux façons :

Le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir la mise en œuvre effective de son droit.

La puissance publique a une obligation de résultat.

- Comment est-il défini dans la loi du 5 mars 2007 ?

La loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

- d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation ;

- d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit, c’est-à-dire pour se faire attribuer un logement.

- Comment est-il mis en œuvre ?

1. Un recours amiable en premier lieu

Les personnes qui voudront saisir la commission devront au préalable avoir déposé une demande de logement auprès d’un bailleur de logements sociaux.

A défaut d’attribution d’un logement par le bailleur (HLM par exemple) :

§ toute personne satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, et qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement ;

§ toute personne dépourvue de logement ;

§ toute personne menacée d’expulsion sans relogement ;

§ toute personne hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

§ toute personne logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

§ toute personne logée dans des locaux sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap.

. Toutes ces catégories peuvent donc présenter un recours amiable devant une commission départementale de médiation.

La saisine de la commission peut se faire sans délai pour les demandeurs prioritaires et après un délai d’attente (délais qui seront définis par les arrêtés préfectoraux) pour les autres...

. S’il le souhaite le demandeur peut se faire assister par une association (association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou association de défense des personnes en situation d’exclusion agréée par le préfet).

Quelle est la portée du recours amiable ?

Dans la mesure où elle reconnaît le demandeur de logement comme prioritaire (c’est-à-dire appartenant aux catégories 2 à 6 définies ci-dessus) et devant se voir attribuer un logement en urgence, la commission détermine en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, et transmet sa décision au préfet qui est alors tenu de désigner le demandeur à un organisme bailleur social disposant de logements correspondant à la demande.

• Le bailleur procède à l’attribution d’un logement dans le cadre des droits de réservation du préfet (qui représentent environ ¼ des logements locatifs sociaux).

2. Un recours contentieux en second lieu

A la date du 1er décembre 2008, les personnes prioritaires, qui n’auront pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, pourront faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. (ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires).

Quelle est la portée du recours contentieux ?

Toute personne dont la demande de logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut saisir le tribunal administratif.

Le juge saisi doit statuer dans les deux mois.

Le magistrat peut ordonner à l’Etat de loger ou reloger le demandeur et il peut assortir cette obligation d’une astreinte financière qui sera versée non pas au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain.

Il peut également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

CE DROIT EST-IL SUFFISANT ET ADAPTE ?

Concernant les bénéficiaires du droit opposable :

- le texte est assez largement ouvert. Dès 2008, il vise une population bien plus étendue que les sans-abris puisqu il concerne toutes les personnes sans logement, celles qui sont logées en foyer et celles qui demeurent dans des logements insalubres ou manifestement trop petits.

En 2012, ce seront tous les ayants droit au logement social.

Les deux critiques que je ferai, c’est l’imprécision de certaines notions, qui risquent de conduire à des discussions nombreuses (comme par exemple la notion de logement sur-occupé...) et d’autre part l’exclusion de principe des étrangers résidant en situation irrégulière.

Concernant la nature du droit opposable :

- le terme de droit opposable semble impropre car il ne s’agit que d’un droit de saisir la justice si on est considéré comme prioritaire par une commission de médiation afin que le juge ordonne le logement, le relogement ou le cas échéant l’accueil en structure adaptée.

Par ailleurs ce droit est restreint :

- Le pouvoir d’appréciation initial sur le bien-fondé et le caractère prioritaire de la demande de logement revient à des commissions de médiation.

Ces commissions décideront souverainement si le demandeur satisfait aux conditions posées par la loi pour exiger de l’Etat le respect de son droit au logement, si les personnes ne sont pas considérées comme prioritaires elles ne pourront pas saisir le juge dans les conditions de la loi.

(Un recours de droit commun semble possible).

Exemple : la commission peut considérer par exemple que le logement n’est pas manifestement insalubre ou sur-occupé, et décider que le requérant n’est pas prioritaire.

- Le pouvoir du juge peut encore limiter ce droit car il peut ordonner un logement ou le placement en structure adaptée quand bien même le demandeur aurait fait une demande de logement stable.

En clair il peut ordonner le logement dans un foyer, une résidence hôtelière ou un logement de transition.

Autrement dit, si le juge ordonne le logement d’un sans-logis en foyer, il aura satisfait à son obligation.

C’est le serpent qui se mord la queue !

L’opposabilité du droit, on le voit est bien faible.

Concernant la procédure à suivre pour faire valoir son droit :

1re étape : faire une demande de logement devant un bailleur social pour avoir un numéro d’enregistrement ;

2e étape : saisir la commission de médiation et attendre sa réponse pour connaître si on est ou non prioritaire. Si la commission ne classe pas en prioritaire, pas de droit. Et si la commission met le dossier de côté parce qu’elle est débordée, pas de droit opposable non plus ! ;

3e étape : attendre l’attribution d’un logement par le bailleur désigné par le préfet ou son représentant ;

4e étape : saisir le tribunal administratif ;

5e étape : attendre la décision du juge et la faire exécuter.

Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte, c’est-à-dire d’une sanction pécuniaire.

Oui mais car il y a un oui mais de taille : cette astreinte ne sera pas versée au demandeur du logement mais à un « fonds d’aménagement urbain ».

Autrement dit et en raccourci, c’est l’Etat qui se paie à lui-même.

Si l’affaire n’était pas aussi affligeante il faudrait en rire !

En conclusion

Pour les plus démunis et plus particulièrement les SDF, ce droit opposable n’est pas une bonne réponse à leur situation d’urgence.

La multiplication des lieux d’hébergement dans des conditions décentes en s’assurant de l’accompagnement social le plus souvent nécessaire eût été une meilleure solution. Il eût mieux valu appliquer la loi de 1994 (avec des aménagements) qui oblige les communes à disposer d’une place d’hébergement d’urgence pour 1 000 habitants plutôt qu’à inventer une nouvelle loi qui semble être une véritable usine à gaz.

Elaborée dans la précipitation après l’émotion suscitée par les campements de sans-abri des Enfants de Don Quichotte, en pleine fièvre préélectorale, la loi du 5 mars 2007 risque de rester lettre morte, en se perdant dans les méandres des couloirs des administrations et des palais de justice.

Compte tenu du nombre de mal logés ou de non-logés, les dossiers risquent d’affluer dans les prochains mois auprès des bailleurs sociaux et des commissions de médiation (on attend semble-t-il pas moins de 600 000 demandes).

Compte tenu de la disproportion entre les offres et les demandes, l’Etat risque fort de ne faire que gérer la pénurie.

Pour tenter d’exclure cette éventualité, le comité de suivi chargé de sa mise en oeuvre pousse l’Etat à recourir à des moyens exceptionnels, voire exorbitants du droit commun. Dans son premier rapport, remis le 15 octobre dernier au président de la République, il fait 37 propositions (dont la réhabilitation des logements insalubres, la prévention des expulsions, la mobilisation des logements privés. Il incite aussi l’Etat à évaluer les besoins en logement dans tous les territoires, et de coordonner son action avec les collectivités territoriales pour construire plus. Car ce sont les villes qui détiennent les outils pour construire : urbanisme, politique de l’habitat, action foncière... L’Etat pourrait exercer un droit de préemption dans toutes les villes où il constate un déficit de logements sociaux, etc.

Enfin , la solution du mal logement passe par un bon fonctionnement du marché du logement locatif privé (le désentraver, le rendre plus fluide et plus concurrentiel), le traitement de la pauvreté, de la précarisation, du surendettement qui ne cessent de s’accentuer...

A défaut de prendre le problème à bras-le-corps, le gouvernement actuel risque fort d’avoir des lendemains qui déchantent...


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21 réactions à cet article    


  • T.REX T.REX 25 octobre 2007 14:05

    Je suis d’accord avec vous, ce droit opposable est loin de suffire à résoudrre le problème du logement social.

    Il faudrait d’abord résoudre le problème des personnes sans revenus, car l’argent est tout de même le manque essentiel.

    Deux points sur lesquels je ne partage pas vos réserves :

    1) « l’exclusion de principe des étrangers résidant en situation irrégulière »

    Il me paraît difficile de donner un droit au logement opposable à des personnes qui sont censées ne pas habiter là ! Les lois concernent les gens en situation régulière ; ceux qui respectent les lois justement.

    2) « Si le juge ordonne le logement d’un »sans logis« il aura satisfait à son obligation ».

    Il me semble que ce n’est déjà pas si mal, non ? Ce sont bien les Sans Logis ou SDF qui sont les plus à plaindre dans ce domaine et sûrement les moins exigeants en la matière. Cette loi est avant tout faîte pour eux. Les autres cas ne sont pas aussi dramatiques.

    Pour le reste, afin de résoudre la crise du logement social, il suffirait d’appliquer les lois en vigueur ; celle sur les 20 % dans chaque commune et celle sur l’hébergement d’urgence que vous citez dans votre article.


    • ARTEMIS ARTEMIS 25 octobre 2007 14:22

      bonjour à vous et merci pour votre commentaire

      par l’exemple donné des SDF j’ai souhaité mettre en évidence le fait que le juge peut ordonner un hébergement provisoire meme si la personne a demande un logement stable ce qui ne resoudra rien pour cette dernière. j’ai donné l’exemple des sdf qui ont acces aux hébergements d’urgence et qui pourront etre à nouveau dirigés vers ce type d’hébergement : ce qui revient à rendre inopérante le parcours du combattant que représente la mise en oeuvre du droit opposable au logement..

      en fait la pauvreté la précarisation le surendettement gagnent du terrain, ce qui rend frileux les bailleurs du secteur privé . cette frilosité a déreglementé le marché privé il faudrait trouver des solutions à ce niveau et ne pas tout reporter sur les logements sociaux car en final c’est le contribuable qui va payer.


    • nephilim 25 octobre 2007 14:35

      article documenté complet^^ :) je suis daccord avec vous t.rex les lois doivent etre appliquées par tous et encore plus par les representants de notre république : 20% de logement sociaux voila la solution mais les riches payent pour rester entre eux comme les entreprises payent pour avoir le droit de polluer :(


    • ARTEMIS ARTEMIS 25 octobre 2007 14:59

      merci pour votre commentaire

      a part la question des étrangers vous n’etes pas foncièrement en désaccord avec moi en effet mon article a pour but de mettre au grand jour l’aspect illusoire de ce droit *voté à la va vite il comporte des incohérences et des flous qui donneront lieu a de nombreuses contestations et litiges en outre on crée une ségrégation entre les prioritaires et les non prioritaires et bien souvent la frontière entre les deux sera difficile à cerner on va gérer la pénurie je crois qu’il en va du droit au logement comme du droit du travail une peau de chagrin qui se rétrécie de jour en jour


    • tvargentine.com lerma 25 octobre 2007 15:41

      Ce droit au logement est une grande avancée sociale dans la mesure ou nos amis socialistes n’ont JAMAIS RIEN FAIT.

      A ce stade,il faut reconnaitre que cette loi constitue une avancée par rapport au neant.

      Si vous n’êtes pas d’accord,alors,c’est que vous etes de mauvaise fois.

      Ensuite un véritable droit à la domiciliation des personnes sans domicile stable, catégorie qui va au-delà des « sans domicile fixe » (SDF) et englobe des personnes logées par des tiers ou occupant des habitats précaires (camping, mobil-home...), a été créé par la loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable.

      Ensuite l’absence d’adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire ou postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation valide (CASF, art. L.264-1 et suivants ; décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007).

      J.O n° 168 du 22 juillet 2007 Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

      La preuve ICI est démontré que c’est déjà une avancée sociale par rapport au NEANT des socialistes au pouvoir !

      Ensuite,la loi DALO est une très grande loi sociale qui aurait du etre voté par des socialistes (en mai 81 ???)

      Pour comprendre les grands changements que cette loi DALO va apporter il vous faut lire le rapport « POLITIQUE LOGEMENT ET COMMUNAUTES DE COMMUNES » de septembre 2007 « Mairieconseils »

      En mars 2007, la loi DALO institue le droit à un logement décent et indépendant, qui va devenir opposable, comme le droit à la santé ou à l’éducation.

      Cette loi confère désormais une obligation de résultats effective et progressive.

      Peut actionner ce droit au logement opposable toute personne répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

      - Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence (définies par décret en Conseil d’Etat).
      - Etre dans l’incapacité d’accéder par ses propres moyens à ce logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. (sdf,personnes très mal logés,vivant à l’hotel,dans les camping à l’année,logement qui ne sont pas aux normes...

      L’ETAT EST LE GARANT DU DROIT AU LOGEMENT

      Je reviendrais en détail sur l’article et les conseils car nous ne pouvons pas laisser cette loi instrumentalisée par les TSS-PRIMAIRES à l’image de ce qu’ils ont éssayé de faire avec le TEST ADN


      • ARTEMIS ARTEMIS 25 octobre 2007 16:12

        bonjour à vous

        force est de constater que vous n’avez pas décortiqué le texte de loi du droit opposable qui restera lettre morte si d’autres mesures ne sont pas prises

        concernant les autres dispositions de la loi je n’en parle pas car mon article aurait été trop long mais j’y reviendrai

        je ne place pas le débat sur le terrain politique droite contre gauche mais sur le terrain du droit et cela est tres différent

        c’est vous qui instrumentalisez et non moi et puis lisez tous les commentaires des juristes en la matière et vous verrez que la grande avancée sociale dont vous parlez n’est qu’un leurre

        si cela vous interesse je vous donnerai les liens


      • LE CHAT LE CHAT 25 octobre 2007 17:22

        Il y a des années lumières entre les textes et leur application ! un peu de poudre aux yeux jettée aux yeux de la foule pour faire croire qu’on fait dans le social ......


        • karpediem karpediem 25 octobre 2007 18:02

          Merci pour cet article bien intéressant ET MERCI pour ces commentaires qui ne le sont pas moins ... excusez-nous de vivre mais veuillez considérer que même les handicapés (dont bcp restent sous le seuil de pauvreté) ont droit de résider « chez eux » plutôt qu’en hôpital ou en foyer et que tous souhaitent jouir de cette ouverture citoyenne ! Figurez-vous donc que - malgré ses imperfections - cette loi est pour nous une avancée majeure.  smiley Et excusez-nous encore !.... karpediem (enseignant en invalidité)


          • ARTEMIS ARTEMIS 26 octobre 2007 17:33

            merci pour votre commentaire mais attention je n’ai parlé que du droit opposable et pas des autres dispositions de la loi la mise en oeuvre du droit opposable c’est le parcours du combattant . pourriez vous préciser les éléments que vous considérez comme une avancée majeure pour les personnes handicapées. je serai ravie d’en débattre merci bonne journée


          • Forest Ent Forest Ent 25 octobre 2007 19:02

            Bon article.

            J’aurais aimé savoir d’où viennent les chiffres en début d’article, parce qu’à ma connaissance la dernière enquête a été faite par l’INSEE en 2001.

            Je signale aussi un excellent rapport de la Cour des Comptes en début 2007 qui n’a pas eu, pour cause d’élections, la publicité habituelle. Il signale en particulier que les SdF ne font en général valoir aucun de leurs droits, celui au logement n’en étant qu’un de plus, et qu’UN TIERS d’entre eux a un emploi.


            • ARTEMIS ARTEMIS 26 octobre 2007 20:25

              les chiffres proviennent du rapport 2007 de la fondation abbé pierre http://www.fondation-abbe-pierre.fr/_pdf/rml_chiffres.pdf

              il est vrai qu’ils sont à prendte avec prudence vous trouverez sur le site les explications des chiffres ( base INSEE 2001, complétées par des informations récentes aupres du ministère du logement

              enfin quantifier le nombre de sdf est extrement difficile. bien à vous


            • mandrier 25 octobre 2007 21:47

              J’ai été censuré ! Bravo !

              Bon puisque vous censurez, j’insiste !

              Il y a partout en France de nombreuses résidences secondaires inoccupées : sur la côte, dans la campagne, etc... Dans certaines villes cotières cela atteint 70 %

              Je connais meme une maison de 10 chambres appartenant à une personnalité que l’on entend beaucoup à la télé. Qu’attend t elle donc pour y loger 10 familles de jeunes du pays qui sont obligés d’aller vivre ailleurs ? Ces centaines de milliers de maisons et appartements inoccupés pourraient recevoir des centaines de milliers de sans papiers... Alors ? Qu’attend t on ?

              Je suppose que vous allez encore censurer ? Sans doute parceque vous avez une résidence secondaire quelque part et que nous ne voudriez pas la voir occupée avec les gens du DAL ?...


              • lechar 25 octobre 2007 22:36

                Je sais pas si ça a déjà été dit, mais « droit opposable » c’est un pléonasme...un droit est forcément opposable !!


                • ARTEMIS ARTEMIS 26 octobre 2007 20:39

                  bonjour

                  non ce n’est pas un pléonasme je vous donne ci -apres un extrait de l’excellent blog journal d’un avocat qui explique de facon simple la différence d’un droit opposable d’un autre bonne lecture

                  - "Un droit crée ce qu’on appelle en droit des obligations. Une obligation est un lien de droit qui permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre, le débiteur, quelque chose de précis, ce qu’on appelle l’objet de l’obligation. C’est là le schéma d’un rapport juridique. Le boulanger qui vend une baguette est tenu de remettre une baguette à l’acheteur, qui doit lui payer 80 centimes. Le boulanger est créancier de 80 centimes et débiteur d’une baguette. Le client est créancier d’une baguette et débiteur de 80 centimes.

                  Les termes de créanciers et débiteurs sont habituellement employés pour désigner celui à qui on doit de l’argent et celui qui doit cet argent. C’est qu’une dette d’argent est le rapport juridique le plus fréquent, mais ce n’est pas le seul. On peut être créancier d’un bien (d’une baguette dans notre exemple).

                  Les obligations naissent de deux sources : l’autorité publique, c’est ce qu’on appelle au sens large la loi, et de l’accord des parties, c’est ce qu’on appelle une convention, ou un contrat.

                  La loi s’applique à tous ceux qu’elle concerne, de manière générale et surtout égale. Nul n’est censé l’ignorer, c’est à dire nul ne peut dire « Ha, mais je ne suis pas au courant » pour être délivré de ses obligations.

                  Les contrats ont la même force que la loi, mais, et c’est une réserve capitale, qu’entre les parties au contrat. Pour quelqu’un qui n’est pas partie, ce qu’on appelle un tiers, il est inopposable. Un tiers peut valablement dire « Ha, mais je ne suis pas au courant ». La loi, elle, ne connaît pas de tiers.

                  Cette règle s’applique aussi aux jugements, qui n’ont d’autorité qu’à l’égard des parties qui ont été dûment mises en cause. Pour les tiers, il est inopposable.

                  Un exemple ? D’accord.

                  Vous avez un contrat avec un fournisseur d’accès internet. Il crée pour ce fournisseur l’obligation de vous fournir un accès effectif à l’internet. Il crée à votre charge l’obligation de vous acquitter périodiquement d’une certaine somme.

                  Une loi est votée qui crée une journée sans internet le 3 janvier de chaque année. Cette loi oblige les fournisseurs d’accès internet à couper l’accès au réseau de 0 heure à 24 heures le 3 janvier de chaque année. Vous vous retrouvez donc sans internet ce jour là. Peu importe les lettres incendiaires que vous écrirez à votre fournisseur, il vous répondra que la loi lui impose de clore son accès à internet le 3 janvier. Cette loi ne crée aucune obligation à votre égard, vous n’êtes pas fournisseur d’accès. Mais elle vous est opposable. Vous devez tenir compte de son existence. Si vous faites un procès à votre fournisseur demandant des dommages-intérêts pour rupture de contrat, le tribunal vous déboutera, car cette rupture de contrat est le résultat du respect par le fournisseur de la loi, loi qui vous est opposable de par sa publication au J.O.

                  Le 4 janvier, votre accès au réseau n’est toujours pas établi. Votre fournisseur vous explique que le responsable de ses serveurs a pris ses congés, et qu’il ne pourra rétablir l’accès qu’à son retour. Là, il invoque la nécessité pour lui de respecter le contrat de travail qui le lie à son responsable des serveur. Mais ce contrat de travail n’est qu’un contrat, vous n’êtes pas partie à ce contrat, vous êtes un tiers. Ce contrat vous est inopposable. Quand bien même il est légitimement tenu d’accorder des congés à son employé, cela ne le délivre nullement de ses obligations contractuelles envers vous. Cette fois, le tribunal vous donnera gain de cause, car cette rupture de contrat n’est pas justifié par une cause légitime qui vous soit opposable.

                  Notons que le droit de propriété est un droit par nature opposable à tous (on dit erga omnes pour faire chic), même aux tiers au contrat de vente."


                • armand armand 25 octobre 2007 22:43

                  On pourra aborder par tous les angles le problème des mal-logés, on butera toujours sur une réalité têtue : la libéralisation du marché de la location et l’envolée des prix à l’achat ont rendu l’immobilier français un des plus surévalués d’Europe, et les loyers ’libres’ généralement inaccessibles à la plus grande partie de la population. De plus, on a permis à de gros fonds d’investissement d’intervenir en masse chaque fois que les loyers paraissent sous-évalués (exemple actuel à Lille où un fonds néerlandais à acheté quasiment toute la rue de la Monnaie - on ne rigole pas !). De même, le centre-ville de Paris a été pied-à-terrisé par de riches expatriés au détriment des ’vrais’ habitants. Mais personne n’ose parler d’intervention. Personne n’ose proposer des solutions efficaces:blocage des loyers, taxation des plus-values spéculatives. Et pourtant des gouvernements successifs qui n’étaient pas spécialement de gauche ont eu recours à ces procédés chaque fois qu’il le fallait. Qu’on se le dise une fois pour toutes, le logement, comme l’alimentation, ne peut pas être laissé au bon vouloir du ’marché’ qui ne fait qu’aggraver la fracture entre une minorité de plus en plus riche, et le reste de la population.


                  • Gazi BORAT 26 octobre 2007 07:42

                    @ armand

                    Tout à fait d’accord sur ces dérives du marché immobilier..

                    A Lyon, la rue Grolée s’est vue rachetée par un investisseur américain qui a ensuite pratiqué la revente « en tranches » et réalisé une très belle plus-value spéculative..

                    On trouve aujourd’hui, parmi la population de SDF des personnes salariées au SMIC à PLEIN TEMPS.. alors que ce salaire minimum doit en principe permettre à un individu de couvrir se besoins vitaux, dont le logement fait partie..

                    gAZi bORAt


                  • ARTEMIS ARTEMIS 26 octobre 2007 20:43

                    bonsoir à vous et merci pour votre commentaire

                    oui vous avez raison et le probleme du mal logement ne sera pas résolu si des mesures ne sont pas prises pour désenclaver le marché privé du logement comme je l’ai dit c’est un traitement général qu’il faut appliquer au corps social en voie de paupérisation.


                  • ARTEMIS ARTEMIS 26 octobre 2007 20:46

                    et quand les grands patrons gagnent par mois aux environ de 367 fois un smic cela laisse réveur.


                  • Internaute Internaute 27 octobre 2007 09:32

                    On ne le répètera jamais assez. L’appel par les députés de quelques 300, 400 ou 500.000 personnes étrangères par an selon les statistiques est la base du problème actuel du logement.

                    Ce n’est pas à nous de payer leur faute. Ces députés gagnent 10.000 à 20.000 euros par mois et ont voté toutes les lois pour faire rentrer des milliers de pauvres gens qui n’ont pas où se loger. Le contribuable est alors taxé pour payer comme vous le signalez 50.000 chambres d’hôtel alors que beaucoup de français aimeraient bien que l’Etat leur paye le camping pour les vacances. Les politiques pourris donnent la priorité du logement aux immigrés, écartant de ce fait toute possibilité d’accès aux logements sociaux pour les français.

                    Finalement, la baisse vertigineuse de la qualité de vie dans ces quartiers fait que les petites gens qui sont propriétaires d’un petit appartement ne peuvent plus le vendre et que ceux qui cherchent quelque-chose à louer ou à acheter se précipitent sur les quartiers un peu meilleurs, faisant monter les prix.

                    L’angélisme ne sert à rien dans cette histoire. Les maires et les députés vous chantent la discrimination positive, le « ils sont chez eux chez nous » et le « nous sommes tous égaux », les journalistes et les bien pensants nous accusent de tous les maux mais la vérité est que ces donneurs de leçons habitent dans des qaurtiers chics bien à l’abri des autos qui brûlent, des enfants qui se font poignarder à l’école, des tags dans les halls d’entrée et des ascenseurs cassés.

                    Ne les écoutons plus. Les riches, ce sont eux. Il faudrait une taxe spéciale sur les politiques afin de financer des vols gratuits en A380 dans le sens Europe-Afrique. Il faut supprimer les avantages spéciaux et la retraite des députés pour l’investir dans le co-développement.


                    • Nikou 22 novembre 2007 17:27

                      Miroir aux alouettes........Qui osera touché à cette spéculation immobiliére ?????il y aurait trop de perdants !!!!! les prix exorbitants des logements ne sont en aucun cas justifiés et les premiers à le savoir , sont les spéculateurs eux mêmes.... !!!!!


                      • jak2pad 13 janvier 2008 11:27

                        je suis assez d’accord avec internaute, j’habite dans un immeuble à caractère de logement social, et c’est tout simplement terrifiant : c’est du saccage organisé, de l’arrachage sans fin, des tags, des crachats et j’en passe.

                        L’honnèteté m’oblige à dire que le bailleur, une émanation d’un grand groupe hôtellier ( mais oui, ne riez pas - on peut faire un peu de gras là aussi- c’est même assez simple : les loyers sont payés, en général par la municipalité, et ils sont je dirais moyens, ni trop hauts, ni vraiment bas- et en échange, il n’y a rien, rien du tout, aucune des prestations minimum que tout bailleur doit fournir, : nettoyer, entretenir, repeindre.

                        Là, c’est rien de rien : ampoules cassées, ascenseurs en panne, boîtes aux lettres brûlées, la crasse et la rouille à tous les étages, et depuis peu, des tas d’ordures sauvages et des rats sur le parking.

                        La municipalité, PC-PSet Verts, eh oui, nous sommes dans le 93, est parfaitement informée, et laisse faire, pour des raisons mystérieuses.

                        Et les gens qui cassent tout, ce sont des gens qui ne payent pas leur loyer( c’est cadeau), ne travaillent absolument pas à l’école, ni ailleurs, et vont rester clairement à la charge de la société.

                        Alors vous savez, moi, le droit au logement, le droit à la paresse, le droit à la déglingue et le droit d’essayer de rouler les autres,franchement je vous le laisse.

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