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Accueil du site > Actualités > Société > Les cadres taillable et corvéables à merci ?

Les cadres taillable et corvéables à merci ?

La décision de la Cour de Cassation en date du 29/6/2011 concernait 1million 500000 cadres. C'est dire si elle était attendue !

Le très critiqué contrat au forfait jour était sur la sellette et une trop rapide lecture de cet arrêt peut à tort faire croire que les cadres sont taillables et corvéables à merci ... Ce n'est pas le cas qu'on se le dise ....

Un article du code du travail est peu cité et pourtant très intéressant c'est l'article L3121.47 du code du travail ainsi rédigé :

« lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification. »

Deux choses sont à justifier d'une part la nature et l'importance des sujétions : Cadres réservez-vous les preuves de votre temps de travail effectif .... et d'autre part un calcul du préjudice subi ... aussi rationnel que possible ....

Tout est bon pour les preuves à condition que vous les ayez en main dans le cadre de vos activités professionnelles ordinaires  : les fax et mails envoyés qui sont datés et comportent l'indication de l'heure d'envoi , les ordres de déplacements de l'employeur ou les plannings qui vous sont imposés et ne laissent pas un temps de repos minimal entre la fin d'une journée de travail et le début de la suivante ... , la copie des billets de train ou d'avion , les dates et signatures de clients sur des fiches d'intervention , les promesses de disponibilité faites à la clientèle :

exemple : pour un centre de vacances le fait d'indiquer que le Directeur peut être dérangé à toute heure, nuit, jour, samedis, dimanches et jours fériés ...

Les impératifs réglementaires : le fait pour le Directeur d'un hôtel de devoir dormir seul dans l'établissement pour des raisons d'assurance des bâtiments et d'être ainsi forcément sollicité par la clientèle de nuit ...

Serons des circonstances aggravantes le fait de vous laisser en plus au minimum de la rémunération de votre convention collective malgré l'ampleur de sujétions et notamment si tout en vous demandant d'assumer les responsabilités pénales de votre emploi votre rémunération n'en est pas moins en deça du plafond de la sécurité sociale qui vous permettrait de cotiser à la caisse des cadres ...

Autrement dit vous êtes "cadre" exclusivement lorsqu'il s'agit de vos obligations professionnelles et pas lorsqu'il s'agit de vous octroyer la juste contrepartie salariale de votre disponibilité ... Cela s'apparente à l'application de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur laquelle est contraire à l'article L1222-1 du code du travail notamment à partir du moment où vous lui avez signalé que vous dépassiez de façon constante le forfait en jours de travail qui vous était alloué.

Alors bien sûr vous vous apprêtez à passer des moments sportifs avec l'employeur si vous demeurez en fonction.

Par contre une fois un nouvel emploi trouvé et le temps de l'essai passé .... vous avez une année pour contester le solde de tout compte et cinq ans pour la demande de rappel de salaires ...

Vous pouvez donc ne pas accepter d'être taillable et corvéable à merci ....

En attendant que la Cour européenne de justice condamne la France pour les dérives observées voilà une solution transitoire ...


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17 réactions à cet article    


  • iris 30 juin 2011 10:18

    les cadres ont beaucoup voté comme leurs patrons-leurs tetes a enflé et leurs chevilles-ils ont oublié qu’ils n’étaient des salariés comme les autres ...


    • jef88 jef88 30 juin 2011 11:45

      J’ai été cadre de 1972 à 1991....
      Et je n’ai jamais oublié avoir travaillé aux pièces...
      Ne jamais généraliser hativement...


    • iris 30 juin 2011 11:59

      tous ne sont pas comme vous-il ya beaucoup de commerciaux cadres...en tous cas dans ma vie professionnelle c’est ce que j’ai ressenti...


    • plancherDesVaches 30 juin 2011 13:01

      Jef et Iris... Vous auriez dû écouter les vieux, vous auriez ainsi su comment les choses se sont passées.

      Dans la décennie 80-90, deux mouvements conjoints ont eu lieu.
      - la montée du chômage.
      - le changement de gestion du personnel avec le passage massif de personnes au régime cadre afin d’éviter de payer des heures sup. (les « fameux » patrons gestionnaires...)

      Dans cette décennie, trouver un cadre qui osait prendre des décisions pour l’entreprise est devenu impossible, car il avait peur de se faire virer. Il a donc commencé à devenir irresponsable.

      Dans la décennie suivante, le fait d’être devenu un pion jetable a entrainé deux mouvements conjoints.
      - il a été fortement critiqué par les non-cadres qui lui reprochaient de ne plus prendre de décisions (bonnes ou mauvaises)
      - il est devenu un fusible particulièrement pratique pour le dirigeant.

      Dans cette dernière décennie de 2000- 2010, il s’est muté en mercenaire spécialisé en recherche d’emploi et est devenu plus tordu que son patron.

      Devenu dans une planète financière sur laquelle la valeur travail est devenue ridicule face à la valeur rentier.


    • plancherDesVaches 30 juin 2011 13:09

      Merci de remplacer dans la dernière phrase le mot Devenu par bienvenu.
      Je suis moi-même imprégné de mutation...

      Car vous aurez aussi remarqué l’accent BIEN mis sur la nécessité de « remise en question ».
      Soit, l’obligation d’instabilité.


    • Ced 30 juin 2011 17:51

      Désolé mais les 9/10ème des gens que je côtoie dans mon métier ont le statut cadre.
      Ca ne veut pas dire loin de là qu’ils aient la moindre responsabilité d’encadrement ni même qu’ils en aient envie.
      Tout simplement, dans mon domaine d’activité (les télécoms, on peut généraliser à l’info voire à tous les métiers qui emploient des ingénieurs technique), les gens ont en grand majorité un bac +5 (je sais, par rapport à l’ensemble de la population nous sommes relativement privilégiés, j’en ai complètement conscience).
      Et pourtant la plupart ont des idées de gauche, et votent en conséquence.

      Donc, comme il est dit plus haut, évitez de généraliser.
      A l’image de la société française qui est loin d’être monolithique, « les cadres » ne sont pas non plus un ensemble sans nuance, loin, très loin de là selon leur domaine d’activité.


    • Traroth Traroth 30 juin 2011 18:57

      Oui, enfin par « gauche », j’imagine que vous voulez dire « PS ». Un parti qui a récemment renoncé totalement à défendre les pauvres, sous l’action d’un think-tank soit-disant progressiste...


    • jef88 jef88 30 juin 2011 11:43

      Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi,

      Et aprés, qu’il ait gagné ou non il peut aller à pole emploi pour se faire inscrire...
      Ce n’est pas inscrit mais très fortement sous-entendu


      • plancherDesVaches 30 juin 2011 13:11

        Merci, Parkway, de confirmer mon commentaire précédent en notant qu’il faut être aussi salauds qu’eux...

        C’est comme cela que l’on « développe » l’esprit d’équipe en entreprise.
        Tous des chiens.


      • carnac carnac 30 juin 2011 20:02

        Il existe bien un article proscrivant les mesures de rétorsion contre qui saisit la justice ... le problème que l’on soit ouvrier ou cadre , c’est que les employeurs illégalement se téléphonent entre eux pour avoir des précisions sur les CV si bien que si vous introduisez votre prud’hommes AVANT d’avoir un nouvel emploi il sera très difficile ensuite de retrouver du travail tant que vous n’aurez pas un jugement vous donnant raison or ... entre la première instance et l’appel l’affaire peut durer trois années ...


      • ZenZoe ZenZoe 30 juin 2011 13:11

        Je suis partagée là-dessus. Bien sûr que les cadres font énormément d’heures.
        Sauf qu’ils ont pas mal de contreparties aussi (plein d’avantages en nature, retraite plus intéressante, évolution plus rapide, plans de carrière et formations etc.). Dans ma boîte, il y avait même des places de parking réservées en sous-sol (alors que les clampins comme nous se contentaient de la rue) et - tenez-vous bien - des toilettes spécifiques !
        Et puis, cela donne un poids social (dites à un banquier moi je suis caaadre, vous aurez son attention, dites-lui que vous vendez des sandwichs au point chaud d’à côté et comparez). Bref, il faut savoir ce que l’on veut, et qu’on n’oblige personne à être cadre (d’ailleurs, à l’étranger, ce statut n’existe même pas, essayez de traduire le mot en anglais !), et si l’ambition de tous ceux qui sortent des écoles sup est de décrocher ce statut, c’est quand même que ses avantages pèsent plus que les défauts.


        • plancherDesVaches 30 juin 2011 13:12

          Quand tu retires les impôts de ton salaire ainsi qu’un changement de résidence tous les 3 ans en moyenne, je ne suis pas sûr que ce soit si « avantageux » que cela...


        • ZenZoe ZenZoe 30 juin 2011 14:18

          Ben les impôts, c’est normal d’en payer selon ce qu’on gagne non ? Quant à déménager tous les 3 ans, ce n’est pas inscrit dans le statut, ni même la norme. La plupart des cadres que je connais sont en poste depuis des lustres (sauf pour les cadres sup en route pour le sommet). Si tu parles de la clause de mobilité, elle est applicable à tous les salariés et notée dans le contrat d’embauche, donc pas de surprise ni d’arnaque, juste un choix du salarié.


        • iris 30 juin 2011 14:34

          et souvent le déménagement est payé avec la recherche d’un nouveau logement ..
          oui oui dans certains cas


        • Traroth Traroth 30 juin 2011 19:03

          Je suis cadre depuis 10 ans, et je n’ai aucun des « avantages en nature » que vous évoquez. Ni voiture de fonction, ni formation au-delà de ce que prévoit la loi (CIF/DIF) ni même place de parking, ni toilettes spécifiques (le truc le plus délirant que j’ai entendu). Un téléphone portable-fil à la patte, oui !
          J’ai un bon salaire, fruit d’âpres négociations, parce que je suis un professionnel reconnu dans mon secteur et parce que, bien que là il soit 19h, je suis toujours à mon travail, et c’est tout.


        • carnac carnac 30 juin 2011 19:58

          Si je peux me permettre ZENZOE , 30% des cadres toutes branches confondues n’ont pas une rémunération de « cadre » précisément.

          La clause de mobilité est « imposée » c’est rarement un « choix » du salarié et il n’y a même pas d’obligation de contrepartie pour l’employeur ce qui créé de nombreux conflits portés devant les prud’hommes.


        • piquecul 30 juin 2011 18:11

          Je n’irais pas pleurer sur le sort des cadres. Pour certains, ils participent sans aucune honte à l’exploitation des ouvriers sous leurs ordres sans aucun état d’âme. il est vrai que d’autres sont plus réalistes. Mais une chose est certaine, c’est qu’ils pensent ne pas être concernés par les conséquences des gestions néfastes qu’ils appliquent.

           Leur engagement social ou syndical est souvent hélas négligeable. Au final il sont mal considérés par les ouvriers à juste titre et aussi par les « patrons » qui sont d’ailleurs souvent que des faisant fonction de P.D.G.

          Il faut choisir son camp et exercer sa profession avec une scrupuleuse honnêteté intellectuelle quitte à courir le risque d’être rejeté par ceux qui prétendent vous exploiter. Rien n’est gratuit dans cette jungle et si vous choisissez de plaire à votre employeur vous serez honni par les gens que vous dirigez. 

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