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Accueil du site > Actualités > Société > Les communes financent les écoles privées

Les communes financent les écoles privées

Vous ne le saviez peut-être pas mais le code de l’Education oblige les communes à financer des écoles privées. La loi du 13 août 2004 a renforcé le principe et des circulaires d’application sont intervenues pour garantir le respect de cette obligation. Seulement voilà, le CNAL (Comité national d’action laïque) s’oppose à la loi au nom de la laïcité.

La loi fait obligation aux communes de contribuer aux dépenses des écoles privées élémentaires sous contrat d’association.

Description de la législation applicable :

L’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a rendu obligatoire le financement de la scolarité d’enfants inscrits dans l’école privée d’une commune, dont ils ne sont pas résidents, par leur commune de résidence.

Cet article, qui fixe les conditions de calcul des contributions des communes de résidence, n’a fait en réalité que confirmer une disposition déjà applicable du code de l’Education (l’article L. 212-8) qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence se fait par accord entre ces deux communes. Mais en l’absence d’accord entre les communes, la participation de la commune de résidence restait facultative. La loi de 2004 a corrigé les choses : désormais, même en cas de désaccord, la participatin est due.

Des garde-fous sont prévus : la commune de résidence ne doit pas verser une contribution supérieure par élève à celle qui lui incomberait si l’élève concerné était scolarisé dans une école publique. Elle ne peut pas non plus verser un montant de participation inférieur au montant affecté aux élèves scolarisés dans une école publique d’une autre commune.

Le CNAL fait un recours au nom du principe de laïcité :

La mise en oeuvre de ce dispositif a fait l’objet de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Mais, saisi d’un recours, le Conseil d’Etat a annulé cette circulaire (par son arrêt du 4 juin 2007). L’annulation ne concerne cependant pas la légalité même de la circulaire ; elle est prononcée pour cause d’incompétence d’un signataire. Très facile donc pour le gouvernement d’en faire une autre, et c’est ce qu’il fait le le 27 août 2007. Le CNAL (Comité national d’action laïque) a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette seconde circulaire. Il en explique les raisons sur son site où l’on peut consulter un diaporama explicatif ainsi que le même document sous format pdf. Voir le site de la CNAL ici.

Le CNAL et l’AMRF (Association des maires ruraux de France) tiendront d’ailleurs une conférence de presse commune le 15 novembre 2007 au siège du CNAL à Paris pour évoquer le recours déposé.

Des parlementaires questionnent le gouvernement :

Plusieurs parlementaires de bords différents ont évoqué la question de l’article 89 contesté sous forme de questions écrites au gouvernement et ils ont fait part de leurs inquiétudes.

Pour Gisèle Printz, il n’est pas normal que les communes payent même lorsqu’elles sont sous contrat d’association car les petites communes peinent déjà à entretenir leur école publique. Les maires voient également remises en cause les démarches qu’ils ont accomplies en matière de regroupement intercommunal, pour maintenir une école publique.

Maurice Leroy déclare que cet article ne remédie pas au problème. Il favorise doublement les écoles privées concernées. La commune de résidence doit financer à deux reprises les droits de scolarité, pour les enfants de sa propre école et pour les frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée d’une autre commune.

Albert Facon dit que "cette circulaire contient des dispositions qui auront de lourdes conséquences telles que : l’augmentation importante des coûts de scolarisation, l’obligation de financement imposée aux communes de résidence, des difficultés dans la gestion municipale, des risques de tensions entre l’enseignement public et les écoles privées".

Maxime Gremetz, lui, "redoute que la disparité de traitement instaurée entre l’enseignement public et privé ravive les tensions autour de la question scolaire et que les écoles privées exercent une concurrence déloyale de nature à menacer voire réduire rapidement à néant les efforts engagés par nombre d’élus républicains pour maintenir et promouvoir le service public d’éducation".

Les questions posées ont toutes reçu une réponse stéréotypée qui se veut rassurante sous la forme d’une récitation de la législation applicable par le ministre qui assure que deux principes fondamentaux sont respectés : la liberté de l’enseignement qui garantit aux parents de choisir librement l’établissement où ils souhaitent inscrire leurs enfants, le principe de parité énoncé à l’article L. 442-5 précité et repris à l’article 89 de la loi du 23 avril 2005. Il précise que dans l’attente de l’interprétation de la portée respective de ces deux principes par le juge administratif dans le cadre des contentieux en cours, une réunion de concertation s’est tenue à l’initiative du ministère de l’Intérieur avec les principaux partenaires intéressés et a permis d’établir un mode opératoire.

On voit bien que cette question de financement des écoles élémentaires privées par les communes est délicate et complexe. Il paraît difficile de trancher dans un sens ou dans l’autre. Invoquer le seul principe de laïcité ne constitue pas une réponse en soi aux problèmes concrets qui se posent localement. Mais ouvrir ainsi une brèche en permettant des financements d’écoles privées n’est pas vraiment conforme au principe d’une république laïque.


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16 réactions à cet article    


  • ZEN ZEN 29 octobre 2007 11:07

    @ Taverne

    Tu nous donnes une conclusion digne de St Ignace de Loyola . Il faut bien trancher : à école privée, fonds privés. Revoyons la loi !...


    • La Taverne des Poètes 29 octobre 2007 11:29

      Zen : si c’était si simple, nos parlementaires auraient sans doute déjà tranché dans un sens définitif mais le principe de läicité se trouve confronté à la réalité du terrain : commen permettre à des enfants d’être scolarisés près de chez eux s’il n’y a pas de place en école publique ? Ce type de débat, quand on n’y prend garde, nous ferait tomber dans le « y’a qu’à ! ». Mais les problèmes concrets dans les communes rurales doivent être traités avec sérieux. Par ailleurs, on parle aujourd’hui d’accommodement risonnables pour l’Islam, alors pourquoi le financement exceptionnel de frais de scolarité dans le privé devrait-il être une question taboue ou rejetée sans examen ? C’est pourquoi, je me contente d’informer sur la législation actuelle mais je ne prends pas partie de façon tranchée.


    • ZEN ZEN 29 octobre 2007 11:41

      « quand on voit ce qui sort la plupart du temps des écoles publiques, des singes qui se trainent avec le cul à moitié à l’air et le cerveau presque vide. »

      Tiens, mes enfants , sortant de l’école publique, n’ont pas l’apparence que vous décrivez smiley...L’un est professeur , l’autre est ingénieur . Le lycée de la ville où j’habite accueille des élèves du privé qui sont en situation d’échec à St Machinchose, les parents ayant cru au « miracle »du privé...Je peux vous donner des détails.


    • CAMBRONNE CAMBRONNE 29 octobre 2007 15:23

      ZEN

      Ne pas confondre laïcité et sectarisme .

      Une école privée conventionnée offre un service public .On n’est même pas obligé d’être baptisé ni de suivre les cours d’instruction religieuse dans ces établissements là .

      Il est d’excellentes écôles publiques comme il est d’excellentes écôles privées et l’inverse est vrai.

      J’ai trois enfants et cinq petits enfants qui comme moi ont fréquenté et fréquentent le public et le privé beaucoup plus en fonction des circonstances qu’en fonction d’une idéologie déterminée .

      Il faut que dans l’éducation comme d’autres domaines le choix soit possible . Le monopole est la fin de tout .

      Vive la république quand même .


    • snoopy86 29 octobre 2007 12:35

      @ Zen

      Est-il vraiment utile de relancer ce débat ?

      Mes deux enfants ont fait toutes leurs études, de la maternelle au bac dans des écoles privées. C’était mon choix et la liberté de ce choix était la raison pour laquelle avec plus d’un million de personnes j’ai manifesté à Bordeaux et Paris en 1984, et fait plier la gauche...

      N’oubliez pas que les parents d’élèves du privé contribuent eux-aussi par leurs impôts aux budgets de l’Etat et des communes.


      • ZEN ZEN 29 octobre 2007 14:14

        @ Snoopy

        Quand la plupart des écoles du privé suivront les mêmes règles que celles du public en matière de formation des enseignants et surtout de recrutement indistinct des élèves, en fonction de la carte scolaire ,de d’effectifs(!) je serai près à revoir mes positions. Quand un lycée privé catholique près de chez moi, dans une zône ouvrière très défavorisée, fait 98 % de reçus au Bac, il ne faut pas être grand clerc pour deviner quel tri sélectif il opère au niveau de la seconde...J’en sais quelque chose.


      • snoopy86 29 octobre 2007 15:02

        @ Zen

        Je n’ai eu quant à moi qu’à me féliciter de cette sélection que je ne conteste pas, et n’ai jamais eu à me plaindre de la qualité des enseignants qui s’occupaient de mes enfants.

        J’ai accepté d’en payer le supplément de prix, y compris dans un établissement où la facturation était proportionnelle aux revenus des parents ( et à l’époque les miens étaient trés élevés).

        J’observe aussi que dans ma lointaine province, l’enseigement privé refuse du monde faute d’autorisations pour ouvrir de nouvelles classes. Celà me laisse penser qu’il n’est pas si mauvais...


      • Tristan Valmour 29 octobre 2007 13:19

        Laïcité ou pas, les écoles privées de l’enseignement catholique (il existe également des écoles privées laïques ou qui relèvent d’autres confessions) rendent une mission de service public. Il est donc normal qu’elles soient financées, au titre de n’importe quelle association qui rend un tel service, par l’Etat et les collectivités.

        Ces écoles répondent à un besoin de certains parents qui pour des raisons diverses - et la plupart du temps non confessionnelles - choisissent de mettre leurs enfants dans de pareils établissements.

        Ces écoles accueillent également des enfants rejetés par les établissements publics, souvent avec succès.

        Ces écoles accueillent des élèves de toutes confessions, et le catéchisme est optionnel. Des retraites dans des monastères sont proposés, mais sans caractère obligatoire. La majorité des enseignants ne parlent pas de religion et ne font pas de prosélytisme.

        Les enseignants sont certifiés (Cafep) ou agrégés , mais la plupart sont vacataires (ils n’ont pas passé de concours). Les vacataires s’inscrivent dans un IPEC, et suivent une formation. Ils ne sont pas recrutés pour des motifs religieux. Je rappelle que dans le Public, les vacataires ne reçoivent aucune formation.

        S’il y a peu de différences entre un prof du privé ou du public (à expérience égale), la direction et l’administration des établissements privés de l’enseignement catholique sont nettement plus performants.

        Dans les écoles privées catholiques, on prend plus en compte la dimension humaine de l’élève. Par exemple, ces écoles ont une liste de prestataires externes pour chaque problème. Ces prestataires sont compétents puisque les profs et directeurs attendent un retour des parents.

        Les profs absents sont remplacés beaucoup plus tôt, le plus souvent le jour même ! La règle des 3 jours ou 15 jours d’absence n’a pas cours.

        On peut en revanche déplorer que certains collèges ou lycées traditionnalistes - ils ne sont pas nombreux - refusent de parler de contraception (etc.) lors des programmes de SVT.

        Conclusion : les établissements de l’enseignement privé catholique rendent une mission de service public apprécié et offrent une alternative aux établissements publics. Dans certaines villes - surtout en Bretagne -, il n’y a, pour des raisons historiques, que des établissements privés catholiques. Les parents, je le rappelle, sont aussi des contribuables.

        Pourquoi rallumer une guerre des religions ?

        PS : article intéressant la Taverne.


        • CAMBRONNE CAMBRONNE 29 octobre 2007 15:31

          TRISTAN

          Tout à fait d’accord et c’est ce que je dis en résumé .

          Salut et fraternité .


        • La Taverne des Poètes 29 octobre 2007 16:02

          Tristant Valmour : je me dis que je ne regrette pas d’avoir écrit cet article, à lire des commentaires utiles comme le vôtre. Merci pour ces infos.


        • keiser keiser 29 octobre 2007 13:26

          Je constate que le debat devie une fois de plus .

          Içi , il n’est pas question du niveau des ecoles privées ou publique , bien que cela risque de le devenir ...

          Il est question d’une certaine mise à mort de l’enseignement laïque , les 20 000 supressions de postes d’enseignants ne concernent evidemment pas le privé et le problême est bien là , on voudrait afaiblir l’ecole pubique que l’on ne s’y prendrait pas autrement .

          Alors aprés vous pourrez crier que c’est le bordel et que l’ordre regne dans le privé , vous aurez raison .

          Mais attention quand , grace à une decentralisation debile , les communes auront du mal à payer pour les ecoles privées et que ces dernieres feront appel à Coca-Cola pour financer les programmes scolaire , peut etre que là , certain regretteront le bon vieux temps du public


          • La Taverne des Poètes 29 octobre 2007 15:58

            La circulaire N°2005-206 du 2 décembre 2005 (celle qui a été annulée pour problème de forme par le Conseil d’Etat) est en ligne ici : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/46/MENB0502677C.htm


            • 5A3N5D 29 octobre 2007 17:24

              «  »« Il faut que dans l’éducation comme d’autres domaines le choix soit possible . Le monopole est la fin de tout. »«  »

              Exact. Mais il y a mieux : l’enseignement public, laïc et gratuit suppose que chaque enfant puisse avoir accès à une école publique. La législation prévoit qu’une école publique doit fonctionner dans chaque village. C’est loin d’être le cas et certains parents se voient obligés de mettre leurs enfants dans une école privée.

              Il serait donc plus logique de respecter la loi et de financer des écoles publiques avant d’accorder des fonds à des écoles privées, qui, elles, ne sont pas obligatoires.


              • masuyer masuyer 29 octobre 2007 18:47

                Merci la Taverne pour cet article.

                Il serait bon de rappeler qu’école privée n’est pas forcément synonyme d’école confessionnelle. Les écoles faisant appel à la pédagogie Freynet ou les calandretas occitanes et les écoles Diwan (bilingue immersif en breton) sont des écoles associatives laïques.

                Le débat mérite d’avoir lieu sans sectarisme.

                Par contre, et sans vouloir faire de procès d’intention, je pense que l’arrière-pensée qui a présidée à la promulgation de cette loi est bien de favoriser les écoles confessionnelles (qui sont majoritairement catholique en France) et qu’il y bien ici entorse à la laïcité puisque tentative de favoriser une religion au détriment des autres.

                Quand des associations laïques tenteront de dénoncer cette loi, bénéficieront-elles du soutien d’un Me Varaut ?


                • dan 29 octobre 2007 21:33

                  La solution ne consiste pas à renforcer l’école privée qui n’a sa raison d’être que par la faiblesse et les insuffisances de l’école publique----------------La solution consiste à revaloriser l’école publique,la remettre à niveau dans tous les domaines et même à en faire l’école de l’excellence.Il faut une volonté politique pour cela.Or l’on constate que cette volonté politique n’existe pas actuellement et on fait des bricolages avec les écoles privées qui sont sous la coupe des capitalistes qu’on le veuille ou non et il n’y a rien de bon à cela.------------------Il faut s’attendre à un déclin de la France----à moins d’un sursaut républicain.----------En tout cas l’école privée ne doit pas dépasser 10% du total-----comme en Amérique.-----Il y a encore du boulot.

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