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Accueil du site > Actualités > Société > Les majeurs protégés... ou pas !

Les majeurs protégés... ou pas !

Avec la loi du 5 mars 2007, les majeurs protégés devaient être mieux... protégés ! Bon, il est vrai qu’en réalité la loi n’a connu qu’un an d’application (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) mais le Médiateur de la République fait état de ses inquiétudes sur la mise en oeuvre de la réforme. Ainsi, par exemple, que se passe-t-il quand un organisme de tutelle comme l’Udaf est mis en redressement judicaire ? Les majeurs protégés voient-ils leur patrimoine disparaître par la faute de mauvais gestionnaires ?

En janvier 2007, le tribunal plaçait l’UDAF de Pau en redressement judiciaire. Cette situation dramatique avait été provoquée par des malversations comptables. Pour préserver à l’avenir les majeurs protégés de ce genre de graves déconvenues, le Médiateur de la République préconise de donner à ces personnes vulnérables le statut de créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire. C’est le genre de mesure que l’on s’étonne d’entendre proposer, vu que chacun pourrait penser légitimement qu’elle existait déjà. Mais non ! En cas de "faillite" des tuteurs, les patrimoines des majeurs protégés volent en fumée !
 
Le médiateur demande aussi le renforcement des contrôles avec l’aide d’experts du Trésor public auprès des cours d’appel.
 
Mieux protéger les patrimoines importants mais aussi renforcer les moyens des conseils généraux qui ont en charge depuis la loi du 5 mars 2007 la mise en oeuvre de la MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé). La MASP constitue une mesure administrative préalable à l’action de la justice. Elle échoit donc aux départements. Mais encore faut-il que ceux-ci reçoivent les compensations financières de l’Etat permettant d’y faire face, ce qui n’est pas toujours le cas selon l’ADF (assemblée des départements de France).
 
La MASP est une bonne chose. Elle a permis de revenir aux fondamentaux de la tutelle telle qu’elle fut conçue à l’origine, c’est-à-dire dans les années 1960. Les mesures légales créées alors (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) avaient pour finalité de protéger les personnes atteintes d’une altération mentale. Mais le système a été dévoyé et étendu à de nombreuses personnes en grande difficultés sociales. Ainsi, en 2008, 700 000 personnes relevaient de la protection judiciaire, ce qui est beaucoup trop et encombre les tribunaux.
 
La réforme de 2007 a donc réaffirmé les principes de base : le juge n’intervient que comme dernier recours et si nécessaire, pour les cas d’altération mentale et non pas pour les difficultés sociales. La mesure prise doit être proportionnelle au degré d’altération des capacités.
 
Mais la loi ne s’est pas contentée de réaffirmer ses principes d’origine ; elle a innové en créant le mandat de création future.
 
Qu’est-ce que le mandat de protection future ? On peut lire sur le site gouvernemental dédié  : "Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son enfant en choisissant le ou les personnes chargées de s’occuper de ses affaires pour le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé. Cet outil particulièrement souple permet d’éviter le recours à une mesure de tutelle ou de curatelle. Innovation de taille de la loi du 5 mars 2007, il présente de nombreux avantages pour les personnes soucieuses d’organiser leur avenir."
 
Ce qui n’est pas dit, c’est que c’est payant : sous seing privé ou chez un notaire, cela coûte autour de 130 €. Par ailleurs, si le mandat s’exerce à titre gratuit, le mandant peut prévoir une rémunération du mandataire. A ces dépenses, il faut ajouter les frais de formation qui a été rendue obligatoire par la loi de 2007 et précisée par le décret 2008-1508 du 30 décembre 2008.
 
On le voit, tout n’est pas réglé au pays des majeurs protégés.
 
Pour aller plus loin :le site du Médiateur / Rubrique concernant les majeurs protégés
 
 
 
 

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8 réactions à cet article    


  • frugeky 8 mars 2010 11:04

    Ca peut être bien ces MASP, mais comment seront protégés les majeurs déficients face à des mandataires peu scrupuleux. Le juge des tutelles aura-t-il un droit de regard ?


    • Voris 8 mars 2010 11:27

      Vu les maigres moyens de la justice (et qui vont se réduisant encore), le juge des tutelles n’a déjà pas le temps de contrôler les mesures qu’il confie aux tuteurs (cf : l’affaire de l’UDAF 64 citée dans l’article). Par conséquent, on peut dire, hélas, qu’il n’y a pas de contrôle.


      • L'enfoiré L’enfoiré 8 mars 2010 15:37

        Salut Paul,
         J’ai essayé de comprendre l’« affaire » car pour pour moi l’UDAF, cela ne veut rien dire.
         J’ai trouvé ceci.
         Ce ne sont pas uniquement des seniors. 1000 jeunes, donc, aussi.
         Si je comprends bien, ce n’est pas un organisme d’Etat, mais privé et qui est chargé de remplacement de gestion de patrimoine pour ceux qui ne sont pas ou plus apte à le faire par eux-même.
         Comment est-ce qu’un tel organisme ne soit pas surveillé à son tour ?
         N’avez-vous pas le MiFid chez vous qui planifierait le niveau de risque à quasiment zéro pour le cas de figure ?
         Si je fais un rapide calcul, cela représente 3000 euros par personne.
         Si on ne sait pas gérer cela en bon père de famille, où va-t-on ?


        • DOMINIC 8 mars 2010 19:42

          La Loi 308-2007 du 5 mars 2007 applicable depuis le 1 janvier 2009, que vous citez dans vos articles, est bien plus drastique que vous l’imaginez. Pendant très longtemps, les mesures judiciaires ont été exercées par des personnes de bonne volonté mais de faible formation. D’où certaines dérives dont certaines sans doute calculées et donc douteuses. J’ai obtenu mon CNC (Certificat National de Compétence) en 2009 dans le but d’exercer ce noble métier. Vous pouvez retrouver les conditions d’accès au travers du Décret 1508-2008 du 30 décembre 2008. Vous y verrez que la sélection est rude. 

          Vous serez aussi sans doute surpris d’apprendre que malgré nos compétences à exercer ce métier reconnu par un diplôme, toute la Promotion 2009 des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ne peut exercer faute d’autorisation par les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales. Étrange non ? C’est la Justice qui nous confie des mesures de protection et c’est la Santé qui nous réglemente ???? Donc, malgré la nouvelle Loi, l’ancienne méthode demeure....et sans doute les dérives avec....

          • frugeky 8 mars 2010 23:03

            Si c’est bien la justice, par l’intermédiaire du juge des tutelles, qui confie des mesures de protection, c’est sur proposition des psychiatres. Je ne suis pas certain que ce soit la Santé qui réglemente pour autant. Les dérives constatées sont bien le fait des mandataires. Tant qu’on aura pas un budget de la justice digne de ce nom, les contrôles seront forcémment aléatoires et les dérives continueront aux dépens des personnes vulnérables.


          • DOMINIC 10 mars 2010 13:00

            Non, ce n’est pas sur proposition du psychiatre que les mesures de Curatelle ou de Tutelle sont décidées par les Juges. La demande de mise sous protection doit être accompagnée par une Expertise médicale rédigée par un Expert ( pas forcément psy) inscrit sur la liste préfectorale. Pour info, les proches entretenant des contacts réguliers avec le futur protégé peuvent saisir directement le Juge des Tutelles. Pour les autres, il faut saisir le Procureur par voie de signalement.


          • DOMINIC 10 mars 2010 13:05

            Je regrette que vous placiez tous les mandataires judiciaires dans le même panier. Certes, certaines pratiques sont très discutables mais parcellaires. C’est malheureusement vrai dans bon nombre de métier. Pour information, vous seriez surpris du nombre de mesures pour lesquelles nous sommes nommés pour des Abus de faiblesse exercées au sein même de la famille ( Enfants, frères, soeurs, etc...). Les véreux ne sont pas toujours là où le croit......

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