Logement : un pas en avant, deux pas en arrière ?

Un état hors la loi ?

Le rythme des recours déposés au titre de la loi Dalo n’a fait que monter, spécialement en Ile-de-France . Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 6.000 recours par mois, dont 62% en Ile-de-France où le rythme des relogements a baissé en 2011. Fin juin 2011, le nombre de décisions de relogement et d’hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs non mises en œuvre étaient 5.000 de plus qu’au 31 décembre 2010. Preuve de la grande précarité qui règne , les recours pour obtenir une simple place en hébergement d’urgence – et non en logement – se multiplient, et ce dans un grand nombre de départements. Le comité déplore la situation mais propose aussi. Il avance quatre pistes pour que la loi Dalo soit enfin appliquée :

- «  offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse »,

- « mettre en œuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues »,

- « organiser la gouvernance » de la politique du logement, avec la création d’un syndicat du logement en Ile-de-France,

- « réorienter les budgets de l’Etat vers le logement des personnes de revenu modeste » en conditionnant les aides fiscales à des contreparties sociales.

Mais l’Etat est-il vraiment toujours hors la loi ? Cela se discute. Ainsi, le secrétaire d’Etat au Logement, Benoît Apparu, comme Marc-Philippe Daubresse, ancien président de l’Anah et aujourd’hui secrétaire national adjoint à l’UMP, réfutent l’argument : L’Etat n’est pas hors-la-loi, il respecte une loi qui constate que si les personnes ne sont pas relogées, il devra payer une astreinte. On peut jouer sur les mots, il n’en reste pas moins que l’Etat ne fait pas bien son boulot.

Le logement des jeunes

L’ANIL (agence national pour l’information sur le logement) se réunissait en assemblée générale le 29 novembre 2011. A cette occasion, elle faisait le bilan. Point positifs à relever selon elle : une nouvelle taxe sur les microsurfaces dont le prix est trop élevé a été mise en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 pour faire baisser les prix de ces surfaces. Le projet de loi sur la consommation prévoit, pour une colocation, la possibilité de reprise d’un bail existant d’un colocataire par un autre (pour éviter que le colocataire sur le départ ne reste responsable de la caution collective). Mais ceci reste insuffisant et la crise du logement frappe les jeunes de plein fouet. L’Etat n’est pas seul responsable : « Certains élus ne veulent pas de logements Crous car ils ne font pas l’objet de taxe d’habitation », a affirmé Emmanuelle Cosse, vice-présidente du conseil régional d’Ile-de-France, chargée du logement. Le secrétaire d’Etat, Benoît Apparu, ne propose rien de concret : seulement de lancer une réflexion « pour les années à venir » sur une éventuelle fusion de 3 trois types d’aides au logement actuellement à disposition des jeunes : l’aide fiscale, l’APL et les bourses étudiantes.

Parlons budget !

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, les aides à la pierre semblent sacrifiées aux aides à la personne (même si l’essentiel est constitué de dépenses fiscales et que le taux de TVA passe de 5,5% au taux de 7%…). Les aides personnelles au logement – qui représentent 76% de la dépense budgétaire – progressent nettement (+5,7% en 2012), alors que le nombre de ménages aidés a diminué en 2010 (-0,44%) pour atteindre 6,3 millions au 31 décembre.

« Visiblement le logement n’est pas une priorité de ce gouvernement« , assénait Rodolphe Thomas, responsable du Logement au sein du Shadow cabinet du MoDem, à l’occasion de la publication du 16e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre en février. « Le constat est alarmant : les conditions de logement des Français se dégradent jour après jour. Avec 3,6 Millions de Français mal-logés ou sans logement, la France affiche un tableau indécent pour un pays aussi développé… Cette situation ne peut être, comme tente de le justifier maladroitement le gouvernement, la simple conséquence de la crise économique. C’est plutôt le résultat de politiques menées depuis plus de 5 ans qui ont écarté les plus fragiles et les classes moyennes de l’accès au logement… » (lien) Mais il ne s’en prend pas uniquement à l’Etat, il fustige aussi certains élus qui traitent avec beaucoup de désinvolture l’obligation posée par la loi SRU de créer un certain quota de logements sociaux : « Il faut renforcer et augmenter les seuils de la loi sur les logements sociaux« .

Et c’est dans ce contexte que le gouvernement vient nous culpabiliser avec la dette pour imposer encore de l’austérité et des sacrifices : injustes !