Monsieur Vomi et les 35 euros pour saisir les prud’hommes

Monsieur Vomi a encore fait des siennes.

C'est le Medef qui sera content : par un nouveau coup de pouce anti-social, ses adhérents auront la chance de voir les salariés renoncer à faire valoir leurs droits. Son talisman est la Loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011, Journal Officiel du 30 juillet 2011.

Vous saviez que vous paierez bientôt 35 euros pour voir votre dossier déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes ?

L'entreprise de démolition à l'oeuvre depuis 2007 travaillera bien jusqu'au dernier jour possible de 2012. Après avoir supprimé 61 Conseils de prud'hommes - ce qui induira souvent des frais de déplacement importants pour le justiciable - le gouvernement des riches s'attaque à la gratuité de la saisine des Conseils : à compter du 1er octobre, il vous en coûtera 35 euros en timbres fiscaux si vous pensez devoir porter un litige contre votre employeur. Sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

L'exposé des motifs (article 20 "Réforme du financement de l'aide juridictionnelle"), faux cul en diable, nous offre une raison toute autre de la ponction financière : c'est à cause de la réforme de la garde à vue ! : « La réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique. Afin de financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte, le présent article institue une contribution pour l’aide juridique destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables. » Elle est bien bonne ! Voilà une jolie source d'impôt déguisé, alors que les saisines des Conseils de Prud'hommes augmentent toujours.

Bien entendu, on nous dira que cette taxe existait pour d'autres juridictions. Mais le caractère dissuasif de celle-ci est flagrante : le gouvernement s'attaque aux plus démunis des citoyens. On nous dira aussi que si le plaignant gagne son procès, il percevra un surplus (article 700 NCPC) destiné à pourvoir en partie au frais d'avocat. Ce qui n'empêche qu'il s'agit d'un nivellement par le bas, et que les 8 millions d'euros de recettes sont le bénéfice d'une forfaiture de plus.

Un krach de plus pour toutes les bourses. A gerber.

par Raphael JORNET (son site) mardi 9 août 2011 - 18 réactions

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Par chapoutier (xxx.xxx.xxx.91) 9 août 2011 12:07

bonjour vous avez raison de le remettre en mémoire
j’ai souvenir qu’ils voulaient supprimer le tribunal des prud’homme car c’est une exception française..

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Par Gabriel (xxx.xxx.xxx.98) 9 août 2011 13:27

L’asservissement des populations passe non seulement par l’appauvrissement de ses moyens mais aussi par la suppression de ses droits.

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Par focalix (xxx.xxx.xxx.233) 9 août 2011 13:04

35 euros, une contredanse en quelque sorte pour icelle ou icelui qui s’est fait spolier par son patron.
Ce n’est jamais que le double de la prune (tout récemment actualisée) pour stationnement illicite...

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Par lemouton (xxx.xxx.xxx.56) 9 août 2011 14:51

Ouh .. Ouh... Les socialos... vous en pensez quoi ???

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Par chapoutier (xxx.xxx.xxx.91) 9 août 2011 12:07

bonjour vous avez raison de le remettre en mémoire
j’ai souvenir qu’ils voulaient supprimer le tribunal des prud’homme car c’est une exception française..

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- Par Raphael JORNET (xxx.xxx.xxx.143) 9 août 2011 12:32
  
  salut chapoutier !
  
  oui, ils le "voulaient"... le boulet n’est pas passé loin... mais l’engorgement des autres tribunaux (le manque de moyens) est tel qu’ils ont dû y surseoir !...
  
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Par LE CHAT (xxx.xxx.xxx.148) 9 août 2011 12:56

bientôt il faudra payer lorsqu’on déposera une plainte au commisariat ?

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- Par velosolex (xxx.xxx.xxx.81) 9 août 2011 15:43
  
  Au cas où vous arriverez à trouver encore un comissariat
  
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- Par Raphael JORNET (xxx.xxx.xxx.143) 9 août 2011 19:50
  
  ou qu’on veuille bien recevoir la plainte !!!
  
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- Par Laratapinhata (xxx.xxx.xxx.233) 9 août 2011 20:13
  
  Vous, vous n’avez jamais été déposer plainte... en général quand on arrive à obtenir qu’ils enregistrent une main courante , c’est déjà bien... sinon, ils peuvent vous balader d’un commissariat à l’autre en vous faisnant croire que c’est une affaire de secteur...
  
  La seule manière de porter plainte, c’est d’écrire au substitut du procureur de la république, mais là il faut savoir argumenter... et c’est pas donner à tout le monde...= la discrimination par l’instruction .ET ça ne choque personne
  
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- Par chapoutier (xxx.xxx.xxx.91) 9 août 2011 21:47
  
  de toute façon selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.
  c’est pas de moi
  
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- Par LE CHAT (xxx.xxx.xxx.148) 10 août 2011 11:05
  
  @LARAPIHNATA
  
  si j’ai déjà porté plainte , mais heureusement que je connaissais quelqu’un au commissariat qui avait joué au basket avec mes gamins
  
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Par focalix (xxx.xxx.xxx.233) 9 août 2011 13:04

35 euros, une contredanse en quelque sorte pour icelle ou icelui qui s’est fait spolier par son patron.
Ce n’est jamais que le double de la prune (tout récemment actualisée) pour stationnement illicite...

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Par Gabriel (xxx.xxx.xxx.98) 9 août 2011 13:27

L’asservissement des populations passe non seulement par l’appauvrissement de ses moyens mais aussi par la suppression de ses droits.

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- Par chapoutier (xxx.xxx.xxx.91) 9 août 2011 14:09
  
  très juste
  
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Par lemouton (xxx.xxx.xxx.56) 9 août 2011 14:51

Ouh .. Ouh... Les socialos... vous en pensez quoi ???

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- Par Dzan (xxx.xxx.xxx.12) 9 août 2011 15:07
  
  Le mouton.
  "Ils se marquent à la culotte pour ètre LE CHEF
  Les problèmes des Français, ne sont que secondaires
  Signé un cocu de la Miterrandie
  
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- Par Peau lisse vaut pas pied (xxx.xxx.xxx.46) 9 août 2011 15:43
  
  Hormis à l’hypothétique fromage, pensent-ils ?
  
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- Par le poulpe entartré (xxx.xxx.xxx.144) 9 août 2011 18:32
  
  Les dirigeants socialistes sont dirigeants mais pas socialistes. Lamentables.
  
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Par Antoine (xxx.xxx.xxx.133) 9 août 2011 23:36

Oh là là ! 35 euros, pour tenter d’extirper plusieurs millers d’euros de la caisse de son patron, c’est la fin des haricots !

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- Par LE CHAT (xxx.xxx.xxx.148) 10 août 2011 11:09
  
  généralement , on va au prudhomme parce que votre patron vous a estorqué , ce serait normalement à lui de payer ces frais !!
  
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- Par Antoine (xxx.xxx.xxx.133) 10 août 2011 22:35
  
  Mon chaton, tout à fait d’accord avec vous. A condamner d’office, voire à exécuter, les salauds, les pourris, les enc..que sont notamment les patrons, les propriétaires, les hommes. Il faut, immédiatement et sans jugement, indemniser les innocents et victimes par nature, c’est à dire les salariés, les locataires, les femmes. Finalement les choses sont très simples, il suffit de savoir les simplifier, non ?
  
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