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Accueil du site > Actualités > Société > Notaires : la fin d’un règne ?

Notaires : la fin d’un règne ?

Recourir à un notaire est un acte que l'on n'accomplit que quelques fois dans sa vie : succession, transaction immobilière, conseil patrimonial (pour les plus aisés). Mais il suffit d'une fois pour que la vie bascule pour le pire. Chacune des 750 victimes de l'escroquerie immobilière Apollonia, qui, dix ans après les faits, pour certaines totalement ruinées, attendent toujours d'être indemnisées pour un préjudice estimé à 1Mrd d'euros, en savent quelque chose.

Le rapprochement entre ce sinistre à la Madoff a t-il été fait avec les slogans vantant les vertus de la profession (« une vie sans notaires... »), auxquels a été sériné le public depuis la fameuse manif' des notaires ? Non, même les artisans de la réforme se sont abstenus de le faire. C'est la loi du silence. L'objet de ce billet est motiver la lecture de quelques travaux spécialisés dans la description et l'analyse de la sombre réalité qu'elle occulte. Parce que tout le monde est un jour ou l'autre susceptibe d'en pâtir, mais aussi pour ce son examen nous apprend sur les strates supérieures de la société française : corrompues. On le savait déjà ? En préjugé, peut-être, mais les révélations et l'analyse contenues dans ces travaux en font, au figuré, chose jugée.

Ce billet n'est pas seulement pertinent au regard de la réforme en cours, mais également parce que ce tient le 12 novembre 2014, devant le Conseil Constitutionnel, une audience publique sur la question (dite prioritaire) de constitutionalité, QPC Nº 2014-429, portant sur le 'droit de présentation' des notaires. Si le 'droit de présentation' est jugé inconstitutionnel, il sera abrogé. Dans le cas contraire, la décision sera irrévocable. Et lorsqu'on sait que le statut mis en jeu, aboli à la Révolution, puis rétabli à la Restauration (en plus avantageux), et qu'il prévaut jusqu'à ce jour, est la clef de voûte de cette corporation, on se fait l'idée que l'heure est peut-être historique.

Anti-républicain

Dit simplement, 'le droit, pour un notaire, de présenter un successeur à l'office au garde des Sceaux'—formulation officielle, ou 'droit de présentation'—formule abrégée, c'est le droit de vendre le fonds de commerce (clientèle), à un prix négocié entre les parties—formulation décryptée, appelé 'finance'. Pour souligner l'aspect commercial(isable) de la charge, qui est occulté dans la formulation officielle, on parle de 'vénalité de la charge'. Or, la raison d'être de la charge (ou 'office'), c'est de remplir une mission de service public, au premier chef desquels 'la sécurité juridique des Français' tant vantée par la professions ces dernières semaines (nous verrons que c'est tout le contraire).

Avec ce que l'on sait, à ce stade, du 'droit de présentation', on peut déjà formuler la critique suivante : la vénalité d'un office, avec comme cas particulier la transmission hériditaire (cession à sa descendance au prix nul), est-elle conforme à l'idéal républicain ? Manifestement, non, c'est une entorse à la méritocratie : pour devenir 'titulaire' d'un office, dont on rappelle que c'est une parcelle de service public, il faut au minimum du piston, et, si l'on n'est pas issu d'une famille de notaire, des capitaux propres (sauf sous le régime spécifique de l'Alsace et de la Moselle). 

Tarif prohibitif

Et comment donc cette noblesse notariale fait-elle fonctionner les études ? Placés sous leur férule, les clercs de notaires fournissent le gros du travail. Payés au lance pierre en comparaison avec leurs maîtres, leur perspective de carrière à long terme est quasiment fixée dès le premier jour de leur embauche : clerc de notaire, quel que soit leur mérite par la suite. Ces clercs ont été redénommés 'notaire assistant' ou 'salariés' ou encore 'diplômés, selon leur qualifications. Bel exploit de novlangue, car la structure de caste (expédient linguistique) s'efface sous une appelation uniforme, 'notaires'.

Ainsi les instances supérieures du notariat dissiminent-elles le chiffre de revenu net de 10000€/mois pour les 'notaires', afin de dissimimuler le revenu net des notaires titulaires, 19000€/mois. C'est 4x le revenu moyen des dirigeants de PME ou des avocats. 50% de Français gagnent moins de 2000€/mois. Supposons que l'on intègre les titulaires d'office dans la fonction publique, ce qui logique pour une corporation à ce point attaché au service public, et qui ne rate jamais une occasion de le faire savoir (« nous sommes collecteurs d'impôts ! » s'indigne la Pdte des notaires de Paris). En les plaçant, par générosité, dans la catégorie A, cela leur assurait un salaire net, envié par plus de la moitié des Français, de 3000€/mois. Sachant qu'ils sont près de 10000 sur le territoire, le public économiserait 2Mrd€ ((19-3)k×12×10k). Avec 4M d'actes authentiques réalisés, ça fait une économie de 500€ par acte ! Les comparaisons internationales, elles aussi, sont accablantes pour la profession (chap. 3).

Danger juridique

Venons en maintenant au coeur de la mission de service public des notaires, la « sécurité juridique des Français ». Tout ce que vous avez pu entendre ou lire sur ce point de la part des notaires et de leurs défenseurs, tous zélés—on les reconnaît aussi à « obéir à Bruxelles », « au coeur de la guerre mondial du droit », « modèle français unique, envié par le monde entier »—, ne résiste pas à l'examen théorique et empirique.

Pour faire court sur la partie théorique, rappelons d'abord que l'acte authentique est la prérogative exlusive des notaires, l'alternative consistant à passer un contrat (sous seing-)privé, avec ou sans l'aide d'un avocat pour le rédiger. Un simple raisonnement (1) conduit à la conclusion suivante : c'est seulement lorsque le contrat est équilibré entre les deux parties, que l'acte authentique est supérieur au contrat privé. Or, le notaire n'est pas incité à refuser d'authentifier un contrat déséquilibré (une partie floue l'autre), car, « plus une partie est malhonnête, moins le notaire est responsable de l’acte qu’il a lui-même rédigé. »

Pour la partie empirique, la faille juridique que nous avons passée en revue est pertinente à l'Affaire Apollonia : « le régime de l’authenticité [avait initialement permis] aux banques de ruiner [] les [emprunteurs]... » Mais également la tragédie Xynthia, décès de 53 individus par noyades en 2010 : la négligence des notaires consistant à authentifier des contrats de constructions sur des terrains inondables était parfaitement légale. Et le flot d'affaires à dormir debout ne tarit pas. Ainsi, récemment, en Dordogne, une dame acquéreur d'une maison apprend que, acte authentique oblige, et par la négligence du notaire (« [mais] qui n'avait commis aucune faute... » précise le jugement), elle doit la payer deux fois.

Les notaires sont sous la tutelle du ministère de la justice, mais un large degré d'autonomie est laissé aux chambres pour contrôler leurs membres. Avec des dérives prévisibles. Un aspect particulièrement dérangeant est la spoliation des clients, lorsqu'ils se trouvent dans des situations de vulnérabilité, saisie, divorce, succession... On parle alors de captation d'héritage. Cette pratique est décrite en détail et analysée dans un livre du domaine public, écrit par un ancien notaire, sur la base de cas réels auxquels il a été mêlé, malgré lui, survenus dans les années 80 et 90. Il contient aussi un chapitre à part levant le voile sur exactions commises sous Vichy, pour lesquelles, contrairement à toutes les autres corporations (banques, entreprises publiques...), les victimes n'ont pas été dédomagées.

Une autre dérive, c'est la pratique, séculaire, illégale, et endémique, de détournement de fonds de clients transitant par les études, afin d'en percevoir les intérêts qui reviennent de droit aux clients. 

(1) Développons le raisonnement aboutissant à « c'est seulement lorsque le contrat est équilibré entre les deux parties, que l'acte authentique est supérieur au contrat privé ». Deux parties, A et B, s'obligent mutuellement par un contrat. Le contrevenant au contrat (disons A) a par défaut raison dans le cas du contrat privé, et inversement dans le cas de l'acte authentique. En particulier, B peut saisir les pouvoir publics pour contraindre A à respecter le contrat. Si B a floué A dans le contrat passé, alors c'est l'acte privé qui est supérieur, et réciproquement.

Bouc-émissaire ?!

Extraits choisis, textuels ou paraphrasés, de la levée de bouclier contre la réforme des professions réglementées, au sein de la représentation nationale : Les notaires sont les bouc-émissaires de l'échec du gouvernement, un sacrifice en offrande à l'ogre ultralibéral qu'est Bruxelles ; la réforme signe la mort d'un « modèle français unique et envié dans le monde entier. » (l'auteur de ce slogan est pourtant bien au fait de l'opacité, alléguée par les divers auteurs cités dans ce billet, du CSN) ; « Alors, monsieur le ministre, quand allez-vous cesser de casser ce qui marche ? » Etc.

Voyons ! Le gouvernement de De Gaulle préconisait, dans le cadre d'une commission 'sur les obstacles à l'expansion écononomique', de « supp[rimer] purement et simplement le notariat ». La mise en oeuvre avait buté sur l'obstacle de l'indemnisation (conclusion). Et le clientélisme s'est chargé de taire la brutale ojectivité de ce rapport gaullien pendant 50 ans (2009, rapport Darrois, aussitôt enterré par la garde des Sceaux de l'époque), et encore 5 autres (2014, rapport de Bercy).

Effectivement, le gouvernement a le dos au mur, du fait de la dégration incontrôl-ée(-able ?) des finances publiques. Alors il obtempère aux injonctions de l'UE, sous peine des sanctions, comme il en était question pour la Grèce aux pires heures de sa crise. La situation est grave, et on peut légitimement déplorer le carcan européen. Mais s'en servir pour protéger le notariat, « modèle unique » s'il en est, mais de la pire façon, atteint un sommet de cynisme. On ne brise pas la loi du silence séculaire autour de 'graves dérives', sans s'accuser de complicité

Les autre inepties pour protéger le notariat (collecteur d'impôt, conseils gratuits etc.) sont déjà en catalogue, avec pour point-commun : « Plus on défend un intérêt particulier, pour il faut mettre en avant l'intérêt général » (chap. 9).

À suivre...

Nous avions motivé la pertinence de ce billet en évoquant la QPC sur le droit de présentation, qui sera très prochainement débattue. Il est remarquable que la saisine ait était faite par un justiciable, un certain M. T.... Ce droit pour le justiciable n'a été créé que récemment. Combien de temps cette QPC aurait-elle dû attendre son heure, sans cette avancée ? Un juriste reconnu avait conclu à l'inconstitutionalité (la mesure qui remettrait à plat le régime des notaires) en 1984, mais cela n'a pas suscité de réaction au sein des gouvernements qui se sont succédés depuis 30 ans... La décision est attendue au plus tard le 10 janvier 2015.

Les membres du Conseil Constitutionnel


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261 réactions à cet article    


  • diogène diogène 12 novembre 2014 12:19

    Il serait temps que tous les actes officiels soient émis par l’état et l’appareil d’état.

    Cet héritage de l’ancien régime est archaïque et donne un privilège à des notables.
    Mais il faudrait aussi revisiter les règles pour les douanes (transitaires) et la santé (numerus clausus)
    également concernées par ce genre de survivance.

    • Kostic 13 novembre 2014 14:17

      Je vais vous expliquer à quel point la corruption règne dans le notariat français. Les notaires font appel à des généalogistes successoraux pour retrouver certains héritiers. Mandatant ces professionnels pour des prestations de services pour leurs besoins de régler les dévolutions successorales dont ils ont la charge. L’usage de ces prestataires, contraire à toutes les lois en vigueur, est d’exiger des héritiers retrouvés une part conséquente de leur succession.

       

      L’héritier retrouvé n’ayant pu fournir son montant, c’est donc le notaire qui a violé son secret professionnel. La prestation de service n’ayant pas été réglée conformément au Code de Commerce la régissant, notaire et généalogiste ont commis un délit pénal. Cette violation de la loi établit que le généalogiste a présenté son « contrat » aux héritiers sans droit ni titre légal pour ce faire, commettant ainsi le délit d’escroquerie. Le notaire es qualités ne pouvant l’ignorer est donc son complice en cela. À titre indicatif, l’ordre de grandeur de ces spoliations d’héritages est de l’ordre de 3 millions d’euros par semaine. La presse se tait.

       

      Mais il y a mieux. La protection de cette caste notariale dévoyée a été à l’origine d’un ensemble de jurisprudences hors du droit garantissant la reproduction de leurs méfaits en écartant les lois défavorables aux généalogistes et en ignorant délibérément les délits notariaux associés. Ce qui signifie que la corruption du notariat par les généalogistes a été étendue par le notariat mafieux à l’institution judiciaire elle même. C’est dire à quel point elle est sensible au trafic d’influence quand de grosses sommes sont en jeu.

       

      Et que fait maintenant cette institution judiciaire pervertie à son tour ? Elle rejette au niveau du Conseil Supérieur de la Magistrature les plaintes visant ces magistrats hors-la-loi. Il reste de ce fait à la Cour de Cassation un dilemme inédit. Soit elle invalide 60 années de dérives judiciaires couvrant l’extorsion d’héritages, soit elle viole toutes les lois civiles et pénales dénonçant ces escroqueries qui lui ont été présentées. Réponses attendues pour 2015. Dans l’espoir que force reste à la Loi. Autant dire que si cette Cour échappe à la corruption ambiante, il va y avoir du sport dans les études ! Des questions ? 


    • Langlemort Bonneteau 13 novembre 2014 14:40

      Je n’ai pas tout suivi, mais je signale un billet récent sur le sujet, intitulé « quand le généalogiste syphone la moitié de l’héritage ». Vous dites « Réponses attendues pour 2015 » : auriez vous le lien correspondant, que l’on comprenne exactement de quoi il s’agisse ?


    • Kostic 13 novembre 2014 16:16

      Rafaele Rivais sur généalogistes et notaires, Le Monde :

       Article du blog : "Quand le généalogiste siphonne la moitié de l’héritage" 1/2 :

      http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/04/30/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-1/2  

       Article du blog : "Quand le généalogiste siphonne la moitié de l’héritage" 2/2 :

      http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/05/02/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-2/2 #more-10004 

       Le Monde : "Héritiers contre généalogistes«  : 

      http://sosconso.blog.lemonde.fr/files/2014/05/Sans-titre6.png

       Article du blog : »Généalogiste : 76 000 euros pour « quelques heures » de travail"

      http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/09/03/genealogiste-76-000-euros-pour-quelques-heures-de-travail/#more-11320 

      Député André Chassaigne et question parlementaire sur les généalogistes :

      http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-52976QE.htm





    • Kostic 13 novembre 2014 16:19

      Articles de Vincent le Coq sur le notariat français dans Contrepoints en 2013/2014 :

      Vincent Le Coq est maître de conférences, porte parole du collectif Non/Taire et responsable local d’Anticor, l’association anti-corruption. Les commentaires sont à voir.

      https://www.contrepoints.org/2013/09/21/139879-lheure-verite-aurait-enfin-sonne-notariat-francais 

      https://www.contrepoints.org/2013/10/14/142547-lacte-authentique-gage-de-securite-ou-dinsecurite

      /www.contrepoints.org/2014/01/26/154559-notaires-quand-les-pouvoirs-publics-volent-au-secours-des-fraudeurs" style="line-height: 15.75pt;">http://www.contrepoints.org/2014/01/26/154559-notaires-quand-les-pouvoirs-publics-volent-au-secours-des-fraudeurs

       https://www.contrepoints.org/2014/02/16/156801-notaires-quand-les-riches-detroussent-les-pauvres-au-coin-du-bois

       https://www.contrepoints.org/2014/03/27/160941-lannonce-de-la-reforme-du-tarif-des-notaires-ou-lart-de-lenfumage

      https://www.contrepoints.org/2014/04/14/162724-notaires-quand-le-devoir-de-conseil-se-mue-en-licence-to-kill

      https://www.contrepoints.org/2014/05/11/165704-notaire-le-professionnel-qui-rend-les-projets-plus-cher

      https://www.contrepoints.org/2014/06/15/168922-pourquoi-la-classe-politique-tente-t-elle-de-sauver-les-notaires

       https://www.contrepoints.org/2014/08/03/175719-notaires-vraie-ou-fausse-reforme-de-cette-profession-reglementee

       https://www.contrepoints.org/2014/08/17/177333-notaires-le-rapport-de-ligf-qui-impose-enfin-la-reforme

       http://www.contrepoints.org/2014/09/06/179805-le-notariat-pour-le-debat-mais-a-une-seule-voix#fnref-179805-1

      http://www.contrepoints.org/2014/09/22/181632-notaires-couverture-mediatique-ou-occultation-de-la-realite#comment-929483 

      http://www.contrepoints.org/2014/10/09/184008-professions-reglementees-la-derniere-sequence

      https://www.contrepoints.org/2014/10/28/186163-notaires-linterprofession-une-nouvelle-dynamique#comment-954927

       https://www.contrepoints.org/2014/11/01/186698-notaires-rendez-largent


    • Kostic 13 novembre 2014 16:21

      Revue Française de Généalogie, Affaire Sipp et Coutot - Roehrig :

      http://www.rfgenealogie.com/s-informer/infos/nouveautes/les-genealogistes-successoraux-dans-la-ligne-de-mire-du-monde  

       Site de Bernard Trigallou sur le notariat et ses dérives :

      http://avocats.notaires.over-blog.com/ 

        Site relatif au contrat de révélation =

      http://www.contrat-revelation-succession.com/  

       Que Choisir,  »Généalogistes – Des héritages tant convoités" : 

      N° 530 de novembre 2014 


    • Kostic 13 novembre 2014 17:41

      Bonjour,


      Il ne peut exister de lien vers des décisions de la Cour de Cassation attendues pour 2015. S’agissant du sujet soulevé, la liste des liens précédents permet de se faire une bonne approche de la question. Vu que la presse mainstream est plutôt taiseuse sur les dérives de services officiels dépendants de la Chancellerie ou du notariat dont l’institution présente des caractéristiques mafieuses.


       Je vais fournir quelques chiffres :

      12 000 à 15 000 successions par an nécessitent l’intervention de généalogistes pour retrouver certains héritiers non identifiés. Jusque là, OK, pourquoi pas (si l’on ne tient pas compte du RNIPP et de ses applications dans les Administrations).

      Ces héritiers se voient ponctionner, bon an mal an, quelque 150 millions d’euros, au titre du paiement de « frais de recherche ». Le montant pose déjà question, pour des personnes par définition connues des services publics.


       Le très gros hic,  c’est que ces frais leur sont imposés par le moyen d’une fiction juridique nommée « contrat de révélation » présenté par le généalogiste travaillant pour le compte du notaire qui l’a sollicité. Fiction puisque intrinsèquement contraire à une ribambelle d’articles d’ordre public du Code de la Consommation. Mais la liberté contractuelle n’existe pas en France quand un notaire est protégé par le Ministère de la Justice. Donc l’héritier joint signe ou se fait menacer par ces professionnels ; s’il est réticent, un procès en paiement d’une prestation non commandée lui sera fait, qu’il perdra par censure de toutes les lois en sa faveur. Quand bien même une "réduction d’honoraires" lui serait accordée par ce qu’il faut bien appeler la vouyoucratie judiciaire.


       Et quel est le problème à ce niveau ? C’est que toutes les lois sans exception sont en faveur des héritiers. Ce qui, dans le détail de celles-ci, doit faire plusieurs dizaines, dont une dizaine d’infractions pénales associées. Que font les tribunaux ? Ils accommodent quelques articles à leur façon (lettre et esprit des textes alors enfreints) de façon à laisser intact le procédé de spoliation d’héritage bénéficiant en premier lieu au généalogiste et écartée la responsabilité directe du notaire complice.


       Ce qui a pour effet d’avoir produit une foultitude de jurisprudences entièrement contraires au droit en vigueur sur le dos d’héritiers récalcitrants à se laisser flouer. Chose rigoureusement interdite par l’article 5 du Code Civil (voir Légifrance.fr). Ce qui permet au passage de révéler une autre fiction, qui est celle du magistrat "indépendant et intègre« . Bon, je modère mes propos, ils sont »indépendants" dans ces cas, mais au regard des lois applicables, nuance !


       Ces lois qui se retrouvent dans les forums juridiques (ou par certains liens présentés plus haut) sous "notaires généalogistes révélation succession..."(par exemple). En voici une : La prestation de services pour laquelle le généalogiste est mandaté par le notaire est un contrat passé entre professionnel. Il n’existe aucune dérogation possible à cette règle qui a une incidence fiscale certaine. Ici, pour parler poliment, ces deux là s’en affranchissent allègrement ! Pour cause de couverture judiciaire garantie. Cette loi, c’est l’article L 441-3 du Code de Commerce. Il impose la passation du contrat correspondant à leur activité ; de fait et de droit, il interdit donc impérativement tout usage du fumeux "contrat de révélation".


       Une autre loi délibérément censurée par ces magistrats complaisant pour ces lucratives et illégales affaires en bandes organisées, c’est l’article 1165 du Code Civil. Selon lequel, quel que soit la nature ou l’appellation fallacieuse sous laquelle l’entente notaire-généalogiste se fait, il empêche ceux-ci de se retourner vers tout tiers pour aller opérer un juteux prélèvement de 20 % à 50 % de l’actif net d’une succession revenant de plein droit à un héritier ! Bref, puisque cela se fait néanmoins, c’est que ces détournements de fonds illégaux et considérables ne sont assurément pas perdus pour tout le monde... Vous avez dit corruption institutionnelle ? Top !


       Que devrait-il se passer à bon droit pour la rémunération du généalogiste, alors ? Qu’il justifie de ses frais réels et présente sa facture au seul notaire (L 441-3 du C.C.). Lequel disposant de la faculté de se faire rembourser auprès des héritiers retrouvés au titre de la délégation de son activité de recherche qu’il a concédée au généalogiste. Nous ne sommes plus ici à "76 000 euros pour quelques heures de travail ?" (cf article du Monde).


    • Langlemort Bonneteau 13 novembre 2014 18:08

      « Bon, je modère mes propos, ils sont »indépendants" dans ces cas, mais au regard des lois applicables, nuance ! » C’est surtout leur flot que vous pourriez modérer, vu que c’est tangentiel au sujet. Ce propos incompréhensible « Il ne peut exister de lien vers des décisions de la Cour de Cassation attendues pour 2015. » vous discrédite.


    • Kostic 13 novembre 2014 18:43

      Bonneteau dit « Je n’ai pas tout suivi » ET cite "un billet récent".

       

      Je vous réponds sur "ce que vous n’avez pas suivi« . Pas sur »un billet récent". Cela n’est donc pas clair pour vous ? Le voici précisé. Je n’ai pas cru bon d’y revenir, vu que votre lien suffisait au lecteur intéressé. Les « longueurs » que j’ai produites correspondent au sous-jacent de cet article du Monde. Selon vous, cela me "discrédite ! Ben voyons...

       

      Quand à « l’indépendance à l’égard des lois » etc., le jour où vous entendrez parler d’ironie, faites-moi signe, merci. Cette ironie « me discrédite » ? Ben voyons...

       

      Sachez également ne pas perdre de vue que des précisions pareilles sont avant tout destinées au lectorat. Je me doute bien que vous n’allez pas faire une thèse d’après cette liste de liens. Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul à lire cela. Je pense avant tout aux victimes des dérives citées qui peuvent apprendre quelques petites choses.

       

      Mais je crains que vous ne considériez ma liberté de ton comme un handicap pour vous. Me trompe-je ? Croyez-vous donc que je ne suis pas outillé pour remettre en place certains représentants des corporations que je vise  ? N’y voyez pas forfanterie.

       

      Enfin, merci encore d’avoir initié cette tribune, elle complète fort bien les actions judiciaires que je mène à l’encontre des pratiques que je dénonce dans ce fil. Quand bien même j’y cite des magistrats ayant enfreint l’article 432-1 du Code Pénal. Cordialement. 


    • Langlemort Bonneteau 13 novembre 2014 18:59

      « Mais je crains que vous ne considériez ma liberté de ton comme un handicap pour vous. Me » Non, vu que j’ai pris mes distances avec vous, je le répète pour ceux à qui cela aurait échappé, et du moment que vous ne noyez pas les autres commentaires dans les vôtres sur la généalogie. Je vous avez demandé :« 

      Vous dites « Réponses attendues pour 2015 » : auriez vous le lien correspondant, que l’on comprenne exactement de quoi il s’agisse ?

       »

      et vous avez balancé une vingtaine de liens, dont on ne sait pas s’ils contiennent la réponse pertinente...


    • Kostic 13 novembre 2014 21:42

      Bonneteau,

      On va recommencer tout doucement. Bien que vous ayez « pris vos distances ».

      Je poste à 14h17 :

      "Je vais vous expliquer à quel point la corruption règne dans le notariat français" etc.

      Je reviens à 16h16 poster LES LIENS correspondant au sujet ainsi posé à 14h17. 

      Dans l’intervalle vous me demandiez UN lien. Je sais faire la différence entre UN lien et DES liens. Je ne répondais donc par à votre question.

      Idem pour votre « je n’ai pas tout suivi » : DES LIENS ne sont évidemment pas une réponse à une question de ce genre. Je ne répondais donc par à votre question.

      Est-ce clair, maintenant ?

      Ou comment faut-il vous le dire ?

      Voulez-vous s’il vous plait me faire savoir que vous avez maintenant compris que LES LIENS fournis n’étaient pas une réponse à votre question MAIS un complément à mon post de 14h17. Merci. Ensuite j’aviserai des éventuels éclaircissements à apporter. Bonsoir. 


    • clercobscur clercobscur 12 novembre 2014 13:31

      J’aime bien le débat, mais là je dois dire que ce torchon ne me donne pas particulièrement envie d’argumenter, on se croirait au café du commerce.

      Qu-est-ce qu’il vous a donc fait de mal votre notaire mon bon monsieur pour que vous soyez enragé à ce point ?


      • Qaspard Delanuit Qaspard Delanuit 12 novembre 2014 15:04

        Je ne saisis pas le sens de ce commentaire. L’article est bien construit et fortement documenté. 


        Seriez-vous de la profession, Clerc obscur ?

      • clercobscur clercobscur 12 novembre 2014 16:02

        Je salue votre perspicacité !

        Non c’est tout sauf bien construit, ça part dans tous les sens, et certains passages sont incompréhensibles (par ex celui concernant les collaborateurs, après deux lectures je ne comprends toujours pas...).

        Quelques liens balancés ici et là ne font pas un article documenté. Ce que je comprends à la lecture de ce torchon, c’est que l’auteur est en colère (ou aigris ?), à part ça c’est le néant...


      • Langlemort Bonneteau 12 novembre 2014 17:08

        Clercobscur défend NPA qui défend les notaires. D’où sa morgue envers ce billet.


      • Langlemort Bonneteau 12 novembre 2014 17:21

        PS : Je voulais dire NDA. Quoique, Force Ouvrière (J-C Mailly) milite bien en « faveur du maitien du tarif » exhorbitant des notaires, alors prquoi pas NPA ? Dès qu’il s’agit de notaires, les tendances les plus opposées se retrouvent...


      • clercobscur clercobscur 12 novembre 2014 17:44

        NDA, pas NPA.... Que mon leader soutienne ma profession, cela me ravit, mais mon intervention ci-dessus n’avait rien de politique.

        Je sens que je vais perdre 5 min de mon temps, mais bon voici quand même quelques éléments de réflexion.

        Supprimer le tarif des notaires serait catastrophique.Il y a à peu près 50% de nos actes qui sont fait à perte, on a une obligation d’instrumenter,on fait ces actes. De fait, nous sommes rémunérés par les gens aisés. Si on dérégule, les petits vont déguster puisque nous ne voudrons plus travailler à perte, les riches verront les frais baisser. C’est aussi simple que ça, les conséquences que je viens de décrire sont inéluctables.

        Liberté d’installation ? là encore une bien mauvaise idée, les notaires sont présents sur tout le territoire, là où toutes les autres professions ont désertés les lieux. Vous voulez libéraliser tout cela, eh bien on fera comme les copains, les déserts médicaux deviendront également des déserts juridiques.

        Les notaires gagnent trop d’argent ? argument en partie fondé, en partie seulement. On parle ici des notaire parisiens et des notaires de la cote d’azur, voir de quelques grandes villes. Le salaire moyen que vous indiquez ne veut rien dire. C’est aussi idiot que de donner aujourd’hui le salaire moyen d’un joueur en ligue 1 de football, entre une star du psg et un joueur d’un club qui joue le maintient, c’est sans comparaison, et la moyenne de tout cela ne correspond à rien. Afin d’éviter les rémunérations trop importantes, il serait sans doute judicieux de réformer le tarif, pas de le supprimer...


      • barrere 12 novembre 2014 20:36

        que vous êtes drôle...

        je me demande pourquoi vous avez chercher à récupérer les actes de notoriété qui sous certaines conditions pouvaient etre établis par le juge....de tous petits actes pas rentables mais qui étaient gratuit chez le juge......

        vous oubliez aussi les avantages du « pas vu pas pris » ou du « il fallait le demander »

        comme les intérets continuant à courir entre le projet de partage et la signature des actes pour les biens financiers déposée dans une banque......chose extremement courante et archi connu d’elles. Oh certes ce n’est pas du vol on fait le mort et on attend..........la demande de la famille ....ou pas...."oui bien sûr ! il fallait le demander !, justement on allait le faire !....

        et je ne vous parle pas des faux en écriture que le proc class sans suite......les testament déposés contre reçu mais pas déposés à Venelles et oublié dans l’acte de notoriété et donc si une seule partie est au courant de ce dépot qui favorise l’autre partie......... ça c’est pour mon cas....

        des différences de tarifs entre 2 études pour le même bien immobilier et la même valeur.....ben oui une fait les diagnostiques batiment alors que c’est un bois......
        .


      • Langlemort Bonneteau 12 novembre 2014 20:37

        Le rôle du notaire n’est pas de faire de la redistribution de richesse, mais garantir la sécurité juridique des actes, et sur cette priorité, vous êtes exécrable. Vous n’êtes pas d’accord ? Réfutez point par point, pas en discourant sur ce qui vous arrange.

        Votre chiffre de 50%, c’est de l’intox. De plus, on a pas trouvé mieux que la concurrence pour produire au meilleur coût dans le secteur marchand, l’autre alternative étant la fonctionnarisation, qui vous ferait encore plus horreur. Bref, vous voulez seulement le maintien de vos privilèges que vous avez jusqu’à présent obtenu en corrompant la classe politique.

        Laissez nous rire avec votre soudaine attention aux pauvres : vous bafouez même l’aide juridictionnelle.

        De toute façon, cette discussion cette caduque si le droit de présentation est jugé inconstitutionnel. Plus rien ne sera comme avant, vous n’aurez plus comme salut, alors, que d’obtenir une indemnisation, ce qui semble bien mal engagé.


      • clercobscur clercobscur 12 novembre 2014 20:48

        on ne cherche pas à les récupérer, lorsqu’il n’y a qu’un acte de notoriété à faire, c’est du travail à perte, ni plus ni moins.

        il n’y a pas de différence de tarif entre les études, cette légende vient du fait que certaines études font des prétaxes quand d’autres utilisent un barème rapide qui prend en compte toutes les formalités possibles, donc un coût supérieur à 99% des actes, sachant que le surplus est rendu au client dès la publication de l’acte.


      • clercobscur clercobscur 12 novembre 2014 20:51

        non on est plutôt bon question sécurité juridique des actes, comparez les litiges avec les pays anglo-saxons.

        non 50ù ce n’est pas de l’intox, mais une réalité qui ne vous plait pas, tant pis.

        la concurrence baissera les prix, oui, pour certains... relire mes explications.


      • clercobscur clercobscur 12 novembre 2014 21:34

        Et pour finir, un peu de politique.

        Quelle triste époque nous vivons, une époque où un gouvernement qui se prétend être de gauche place un banquier à Bercy, on dérèglemente et on libéralise, certains s’en réjouissent, abrutis que vous êtes..... Quand les actes seront fait par votre banquier, quand les huissiers seront remplacés par des sociétés privées dont le capital sera détenu par des fonds de pension américains ou des fonds qataris, vous pensez que ce sera plus rock and roll ?

        Il y a des jours où j’en peux plus d’être cerné par autant d’abrutis.


      • barrere 12 novembre 2014 21:35

        vous oubliez un peu vite que vous êtes officiers ministériels........

        « sachant que le surplus est rendu au client dès la publication de l’acte. » ouais ouais et si la somme est rendue elle a alimenté le fond de caisse d’étude pendant un certain temps.... et rémunéré par la caisse des dépots. ces interets sont ils systématiquement reversés aux clients ?
        "


      • barrere 12 novembre 2014 21:39

        et bien faites le ménage dans vos « compagnies »..........


      • mac 12 novembre 2014 22:13

        @clercobscur
        Votre agressivité vous trahit quelque peu et si vous ne voulez plus être cerné d’abrutis, vous pouvez aller regarder un bon JT...
        Sachez mon bon monsieur que la libéralisation est partout et qu’elle a peut-être un peu plus épargné votre profession que d’autres qui ont été laminées. Prenons l’exemple de certains ingénieurs qui ont parfois occupé les plus belle années de leur vie à faire des études ( à priori réputées largement aussi complexes que les votre sur le plan théorique) et qui se retrouvent embauchés à 1500 euros par mois, quand ils ont de la chance, en concurrence avec des indiens, des chinois ou des roumains...
        J’ai (par chance peut-être ?) rarement eu affaire à votre profession mais à chaque fois que ça a été le cas, je n’ai pas été impressionné ( peut-être à tord ?) par les tâches réalisées pour mon compte qui m’ont laissé un léger goût de copier-coller. Mais je ne parle que d’impression...
        En tout cas bienvenu dans la réalité que les enseignants et même les médecins vivent depuis un certain temps à savoir se retrouver en face de gens qui ont fait des études aussi difficiles que les leurs et qui n’ont pas forcément l’intention des les appeler maître ou docteur...


      • clercobscur clercobscur 12 novembre 2014 22:30

        @barrere : on est officier public, très rarement officier ministériel. Les intérêts (très faibles) sont reversés au client comme en témoigne le relevé de compte qui leur est communiqué lorsque l’on clôture le dossier.


      • clercobscur clercobscur 12 novembre 2014 22:33

        @mac : oui je suis agressif, j’en ai marre de me faire insulter depuis quelques mois, j’aime mon métier.

        Pour le reste de ce que vous dites, je vais peut-être vous surprendre mais je suis plutôt d’accord avec vous. je connais particulièrement bien le pb des ingénieurs, j’ai passé un bac E, mes amis sont presque tous restés dans cette branche. Je milite pour le protectionnisme, pas seulement pour le notariat...


      • mac 12 novembre 2014 22:51

        @Clercobscur
        Je n’ai évidemment rien contre vous personnellement ni même contre votre profession même si , comme partout, il y a des bons et des moins bons mais effectivement si protectionnisme il doit y avoir, il ne faut pas qu’il s’arrête à certaines professions sinon la pilule est un peu plus dure à avaler.
        Pour en revenir à nos ingénieurs, je pense que la France n’a pas les moyens de les maltraiter car ils ont largement contribué à son prestige passé (la fameuse haute technologie française...) et que l’on risque de payer cher de ne plus assez miser sur l’innovation que par de belles paroles politiques.

        Cordialement.


      • clercobscur clercobscur 12 novembre 2014 22:57

        Au delà du pb des ingénieurs, c’est avant tout le pb de l’industrie qui se pose. Avoir penser que l’explosion du secteur tertiaire pourrait venir compenser le déclin de l’industrie a été une très lourde erreur, on en paye aujourd’hui le prix fort. Quant à redresser la barre, je ne serais pas optimiste tant que l’on aura pas changer les « règles du jeu ».


      • Robert Fressat zdf 13 novembre 2014 09:32

        @clercobscur

        Je tiens à témoigner que moi aussi, les quelques fois ou j’ai eu à faire à des notaires, cela m’a laissé un certain goût dans la bouche :
         - les berlines allemandes entassées devant l’étude ... oui
         - l’arrogance assortie aux boutons de manchettes... oui
         - la qualité du service = 0. M. le notaire est pressé, il a son cours de golf à 16h, on ne l’importunera pas avec nos questions sur la loi.
         - on se fait rincer... oui.

        Je ne vais pas reprendre un par un tous vos arguments, mais insinuer comme vous le faites (50% à perte) que vous pratiquez du quasi bénévolat... Votre profession est un héritage de l’ancien régime. Un héritage puant. Si votre profession ne vous plait plus, je pense que vous vous en êtes mis assez dans les poches pour pouvoir rebondir vers d’autres cieux. Alors, arrêtez de nous casser les oreilles avec vos sornettes. Si les notaires ne changent pas de profession, c’est que le filon reste encore largement juteux. Mais ils râlent, oui, parce que peut-être, ils sentent le vent tourner...

        Aujourd’hui, tout le monde se plaint. Les pauvres parce qu’ils n’ont pas assez à manger et les riches parce que l’argent leur file entre les mains.

        Allez savoir pourquoi, j’ai beaucoup moins de sympathie pour la seconde catégorie.


      • clercobscur clercobscur 13 novembre 2014 12:01

        Je suis déjà tombé sur un médecin à l’hôpital qui était une belle tête de con, je n’en veux pas au corps médical tout entier et je ne jalouse pas leurs belles berlines, ça me sidère de lire des arguments aussi bêtes.

        Qui parle de bénévolat ? Je vous décris le système actuel, à savoir que les riches paient pour les pauvres, si on déréglemente chacun paiera sa part et les gens modestes vont la sentir passer, les gens aisés, eux, ont en effet tout à gagner, mais peut-être que cela vous convient ?


      • Robert Fressat zdf 13 novembre 2014 12:59

        @clercobscur
        les berlines, c’est un détail. Un attribut parmi d’autres qui montrent votre niveau de vie.
        Mais dites, à force de voir de la bêtise partout ailleurs que chez vous, cela ne vous incite pas à en tirer quelque conclusion ?

        Vous êtes riches, vous êtes particulièrement intelligents (d’après vous).
        Utilisez donc ces 2 qualités pour résoudre vos problèmes, plutôt que de pester comme un charretier ^^

        Pour le reste... déréglementation etc. C’est un faux débat. Ce qui vous pend au nez c’est plutôt d’être remplacés par des ordinateurs. Ils sont déjà en capacité de faire le même boulot... enfin que dis-je, de mieux faire votre boulot, pour infiniment moins cher.

        Ah, vivement que ça arrive.

        Oui, par contre, vous devrez aller pointer à l’usine ou au bureau, comme les autres ^^
        Fini les privilèges.

        Mais si vous êtes malins, plutôt que de dépenser votre magot en berlines et autres attributs de richesse, vous aurez placé votre argent de façon à vivre rentier (je postule que ça ne vous pose pas un problème moral)

        Comment ça, c’est déjà fait ?

        Le problème, c’est les privilèges. Ça n’est pas nouveau. Enfin... c’est le problème de ceux qui n’en ont pas et/ou qui n’en veulent pas. Pas des privilégiés, en effet.


      • Langlemort Bonneteau 13 novembre 2014 13:00

        L’acquéreur d’un mobile home à 6500€ débourse 4% de plus pour enrichir le notaire, l’acquéreur d’un hôtel particulier à Paris 0.825%. (source) Et le notaire travaille au service des pauvres ? Le don de la propagande c’est de transformer une réalité en son contraire. Et elle ne s’arrête jamais, c’est même la clé de son efficacité : abrutir pour asservir.


      • clercobscur clercobscur 13 novembre 2014 13:59

        Les frais pour les petites ventes sont proportionnellement beaucoup plus élevés que pour la vente d’un hôtel particulier car on tombe dans tous les forfaits. A ceci près que dans la première hypothèse c’est du travail à perte, dans la seconde c’est jackpot., mais vous ne voulez décidément pas comprendre (vous êtes même clairement de mauvaise foi). Il faut créer une nouvelle tranche pour les grosses ventes afin d’éviter les salaires astronomiques des notaires parisiens, le pb est là, juste là.

        On verra combien ça coutera d’acheter un mobile home à 6500 € après la libéralisation du secteur, pas 4% en tout cas, ça va minimum doubler, voir certainement tripler de façon à ce que ça devienne rentable, pendant que l’heureux propriétaire de l’hôtel particulier va faire de belles économies du fait de la concurrence nouvellement instaurée. Il n’y a pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir.


      • Langlemort Bonneteau 13 novembre 2014 14:23

        Quand je vous disais qu’on arrête pas la propagande...

        La vente d’un mobile à home à 6500€ rapporte 4% au notaire. €260 pour rédiger un acte, c’est à dire saisir quelques données destinées à la publicité foncière dans un progiciel, à vous écouter, vous le feriez systématiquement à perte. C’est à se demander si vous ne le feriez exprès !

        « ça va minimum doubler, voir certainement tripler » : autre caractéristique de votre propagande, c’est l’approximation de vos estimations, sans jamais qu’une étude ne soit citée. Même lorsqu’il s’agit de chiffres constatés, pas estimés, vous faites preuve du plus grand amateurisme (« La profession notariale affirme donc que la comptabilité analytique n’est pas applicable à un office notarial... »).


      • Kostic 13 novembre 2014 14:38

        Félicitations  ! La propagande du C.S.N. est assez bien restituée. Sachez que le déminage de ce genre de fourberies se trouve en particulier dans les articles publiés sur Contrepoints. L’universitaire Vincent Le Coq y fournit toute une série d’articles démontrant les privilèges du notariat et la sémantique perverse dont usent ses sbires. 

         

        Il est évidemment exécré par les notaires-pervers qui tentent de discréditer ses apports juridiques, ne reculant pas devant les attaques ad hominem. Il existe heureusement des rénovateurs désireux de purger cette corporation de ses éléments douteux. 


      • clercobscur clercobscur 13 novembre 2014 14:59

        pour une étude moyenne dans une ville moyenne, le seuil de rentabilité d’un acte se situe autour de 800 euros, d’après les statistiques internes de l’étude ou je travaille, j’ignore dans quelles proportions cela peut varier d’une étude à l’autre.

        et sinon on va arrêter là, pas de débat possible avec un esprit omniscient comme le votre. Je me pose juste une question, j’avoue ne pas être sûr de la réponse : êtes-vous un libéral sans foi ni loi, ou juste un parfait abruti ?


      • Langlemort Bonneteau 13 novembre 2014 15:19

        « le seuil de rentabilité d’un acte se situe autour de 800 euros » à comparer avec loyer mensuel moyen des Français, 611 euros. « d’après les statistiques internes de l’étude ou je travaille, » vous parlez d’une source... « on va arrêter là », c’est dommage, on n’a même pas abordé le volet ’dérives du notariat’.


      • Langlemort Bonneteau 30 décembre 2014 21:05

        SOUS LA FÉRULE DE SARKOZY, L’UMP VEUT FAIRE ÉCHAPPER LES NOTAIRES À LA RÉFORME

        http://www.lefigaro.fr/politique/2014/12/16/01002-20141216ARTFIG00344-l-ump-au-secours-des-professions-reglementees.php

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