Peines plancher, ça se précise
La mise en œuvre de peines plancher est une question à laquelle Nicolas Sarkozy tient depuis maintenant plusieurs années.
Maintenant qu’il est élu président et que son gouvernement est en place, il entend faire rapidement voter un texte au Parlement et ce, dès cet été pour une mise en application à l’automne.
Le principe même des peines plancher est critiqué comme étant principalement contraire au principe constitutionnel d’individualisation de la peine et vécu également comme une mesure de défiance vis-à-vis des magistrats dont le président de la République a déjà eu l’occasion de dire tout le bien qu’il pensait.
Je vous invite à lire ou relire le billet d’Eolas sur le sujet, celui d’Anaclet de Paxatagore.
Ou encore celui que j’avais rédigé à la suite d’une audience de comparution immédiate récente.
D’autres soutiennent l’idée des peines plancher comme étant un outil de lutte contre les violences faites aux personnes de nature à réduire la part d’arbitraire de la décision de justice et une certaine homogénéité des décisions prononcées sur l’ensemble du territoire français
Dans une interview accordée au journal Le Monde du 2 juin, Rachida Dati a donné les détails du projet de loi qui sera soumis au Parlement.
On y apprend tout d’abord que le texte vise les crimes et tous les délits faisant encourir une peine de trois années d’emprisonnement.
On notera immédiatement sur ce point que ce projet serait donc plus sévère que la proposition de loi de Christian Estrosi (Député UMP) présentée en 2004 mais qui n’avait pas abouti.
A l’époque soutenue par monsieur Sarkozy alors ministre de l’Intérieur, cette proposition visait uniquement les délits punis de dix années d’emprisonnement, c’est-à-dire les délits les plus graves (notamment ceux relatifs aux atteintes aux personnes).
Mais le projet diffère également des propositions de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle puisque là encore, seuls les délits les plus graves étaient visés d’après Emmanuelle Mignon alors directrice des études à l’UMP.
Le champ d’application du futur texte est donc très large. Il s’appliquera également aux mineurs.
D’après madame Dati, le texte s’appliquera de la façon suivante :
"La peine minimale, en cas de récidive, sera d’un an de prison quand le délit est punissable de trois ans, de deux ans pour cinq ans, de trois ans pour sept ans et de quatre ans pour les délits punis de dix ans. Pour les crimes, en récidive, le minimum sera respectivement de cinq ans, sept ans, dix ans et quinze ans pour les actes encourant quinze ans, vingt ans, trente ans et la réclusion à perpétuité.
Pour la première récidive - c’est-à-dire le deuxième acte délinquant -, le juge pourra prononcer une peine inférieure à la peine minimale. Il devra spécialement motiver sa décision au regard des circonstances, de la personnalité de l’auteur et de ses garanties de réinsertion. En cas de nouvelle récidive, pour les infractions les plus graves, le juge pourra encore prononcer une peine inférieure à une peine minimale, mais dans des conditions encore plus restreintes. Il devra relever des garanties exceptionnelles de réinsertion. En conséquence, bien qu’encadrée, la marge d’appréciation du juge est préservée".
Il reste aujourd’hui à avoir sous les yeux le texte exact du projet qui sera soumis au Parlement pour juger de l’ensemble car certaines questions restent en suspens.
En effet en relisant la proposition de loi Estrosi, on s’aperçoit qu’à l’époque il avait été prévu que dès lors qu’un individu se voyait infliger une peine plancher, il se voyait privé de toute possibilité d’aménagement de la peine par le juge de l’application des peines.
Un juge de l’application des peines vous expliquerait mieux que moi que le meilleur moyen d’éviter qu’une personne qui sort de prison ne réitère ou ne récidive est surtout d’avoir préparé la sortie notamment grâce aux mesures d’aménagement de peines.
Mais il faut bien admettre que si l’idée des peines plancher est d’assurer une véritable effectivité de la sanction (l’emprisonnement), la logique voudrait qu’on supprime la possibilité d’aménager de telles peines.
A mon sens, le résultat ne pourra qu’être négatif.
Autre question, quelles seront les conditions exactes permettant à une juridiction de ne pas prononcer la peine plancher ? On évoque bien entendu la nécessité d’une décision motivée mais le texte fixera-t-il des critères particuliers et limitatifs ou laissera-t-il toute liberté aux magistrats dans la motivation de leur décision ?
Que faut-il entendre lorsque madame Dati explique que "en cas de nouvelle récidive, pour les infractions les plus graves, le juge pourra encore prononcer une peine inférieure à une peine minimale, mais dans des conditions encore plus restreintes" ?
Quid de ces conditions plus restreintes ?
A noter enfin que le 30 mai dernier, madame Dati a reçu les deux principaux syndicats de magistrats (USM et SM) et n’a visiblement pas du tout évoqué avec eux les éléments contenus dans son interview publiée dans le Monde ce jour (sûrement un malencontreux oubli).
Le Syndicat de la magistrature dans le compte rendu de cette rencontre souligne qu’aucune question de fond n’a été évoquée mais que la Garde des Sceaux a assuré que les projets évoqués pendant la campagne électorale seraient traités en concertation.
Le syndicat relève pourtant que le texte élaboré sur les peines plancher aurait déjà été communiqué au Conseil d’Etat.
Deux jours après cette rencontre, la Garde des Sceaux donne une interview traitant dans le détail de cette question.
Je ne suis pas membre (je suis avocat) ni même proche du Syndicat de la magistrature, mais je partage son étonnement sur cette conception de la concertation.
A suivre donc.
38 réactions à cet article
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Une loi penitentiaire serait en prévision.
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@ l’auteur,
Il convient à mon avis de préciser que Maître Eolas semble plutôt POUR les peines-plancher.
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/06/01/634-un-petit-point-sur-les-reformes
Il dit contrairement à vous, que le projet va plutôt s’adoucissant :
« Sur les peines plancher, on est très loin de l’ahurissant projet communiqué aux parlementaires »
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En fait je pense que ni l’un ni l’autre n’a tort. Il a raison quant au point de savoir si les magistrats gardent tout de même un moyen de ne pas prononcer la peine plancher. Mais, tout reste à faire pour définir réellement les conditions. Ca sera à mon sens le travail de la jurisprudence.
Je maintiens en revanche que le texte a un champs d’application plus large car il vise tous les délits dès lors que la peine encourue est 3 ans. Or on avait jusque la évoqué uniquement les délits punis de 10 années d’emprisonnement (soit un nombre limité d’infractions).
Quant à dire que Me EOLAS est favorable aux peines planchers, je pense que vous n’avez pas du bien lire ces billets sur le sujet. Il est contre.
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l’auteur, « Quant à dire que Me EOLAS est favorable aux peines planchers, je pense que vous n’avez pas du bien lire ces billets sur le sujet. Il est contre. »
Hum, je n’ai pas lu cela.
Le point important pour lui est de conserver le pouvoir discrétionnaire du juge. Il est contre l’AUTOMATICITÉ de la décision, ce qui est très bien évidemment : Le tribunal deviendrait alors une mascarade et ce serait la police qui ferait la justice, en caricaturant.Mais la conversation dépasse un peu le pour ou le contre : Maître Eolas ne diabolise pas la peine-plancher : Il en discute et regarde dans quelles conditions elle sert à quelque chose, sans mettre en péril les grands principes du droit (personnalisation de la peine, etc.)
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On constate que dans le fond cette proposition reste relativement floue. Est-ce à dire que le temps d’une rédaction ou d’une communication complète n’est pas encore venu ?
Est-ce à dire qu’à période délicate, prudence voire, non divulgation de contenu parce que trop sensible ?
Une autre question me paraît importante et indisociable de la problématique : les prisons débordent. Existe-t-il un budget sur la rénovation/agrandissement/construction de centres pénitenciers ? Ou envisage-t-on de recréer les jaules colombiennes ?
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arg tütafé, pry an phlagren daily deu küreur de maux
mézeskuzpücétimper
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Les prisons débordent certes.
Mais si les delinquants savent que les sanctions seront effectives, les entrées en prison devraient diminuer car ils s’abstiendront de faire des bétises
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n’importe quoi comme si la prison faisait peur aux délinquants !
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Raisonnement simpliste hélas totalement faux. C’est d’ailleurs un fait largement connu de tous les légistes (notamment de rachida dati et nicolas sarkozy) : la sévérité de la loi n’a aucun effet sur la délinquance.
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c’est sur que les délinquants vont moins faire de bêtises ils prendront un peu plus de risque pour ne pas se faire prendre (et surtout ils en feront prendre plus a la population ) il suffit de voir aux états unis comme ça fonctionne on sait que ces methodes ne fonctionnent pas mais on veut nous les imposer quand meme des fois je me demande si Adolphe Hitler c’était de la droite décomplexée !!
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il y a quand meme un fait objectif et rationnel : Quand un delinquant est en prison il ne commet aucun crime.
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oui un petit delinquant (peine de moins de 1ans ) ne commet pas de délits durant un an maus il est à l’école durant un an, il faut voire le retour glorieux des fréres qui reviennent de le ’zon’ dans un quartier ce sont de vrais anciens combatants
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quand il sort il s’attéle a des clans plus durs , la « zon » lui sert de carte de visite
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Vachefolle
D’où l’intérêt de mettre tout le monde en prison, comme ça y aura pas de crimes de commis.
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La peine minimale, en cas de récidive, sera d’un an de prison quand le délit est punissable de trois ans, de deux ans pour cinq ans, de trois ans pour sept ans et de quatre ans pour les délits punis de dix ans.
Ainsi, le mineur qui aura volé une mobylette, se verra appliqué un an de taule s’il fait une grosse connerie.
Il a qu’a pas faire de conneries, vont nous souffler toutes les belles âmes derrière leurs volets cadenassés.
Mais enfin, quid de l’individualisation de la peine qui prend en compte - en toute justice, c’est-à-dire sans minimiser la faute, mais l’apprécier sereinement au regard des circonstances atténuantes - les délits, mais aussi la personnalité du délinquant, le mobile, les faits et le contexte ?..
On sombre dans une justice à l’abbatage, inhumaine, injuste, forcément injuste, qui tient de la justice du couteau pour les poulets en batterie.
Sauf que lesdits poulets seront invités fortement à multiplier les arrestations pour que la batterie mécanique tourne.
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Je vous invite un jour à discuter avec une personne de détention ou même à visiter une prison. Vous verrez si c’est un lieu ou on ne commet pas d’infraction.
Les violences entre détenus sont légions. le racket des plus faibles par les plus forts ....
Je me souviens des paroles du directeur de la maison d’arrêt d’osny qui expliquait que quand un détenu originaire d’un quartier ou une ville X, c’était toute une gymnastique pour éviter qu’il soit à proximité des détenus originaire du quartier rival.
En gros, il expliquait que les rivalités extérieures se retrouvaient à la maison d’arrêt et que c’était un vrai casse tête à gérer.
Récemment, un de mes clients à passer 15 jours en détention provisoire. Un petit jeune de 19 ans jusque la sans histoire qui s’est impliqué dans une bagarre à la sortie d’un boite de nuit. Le lendemain de son arrivée, on lui avait volé son survêtement et ses chaussures en lui faisant comprendre qu’il fallait qu’il se taise.
Et je ne parle pas de la présence de cannabis et autres, téléphones portables dans les cellules.
Je pense que je ne suis pas le seul avocat a avoir déjà reçu des coups de téléphone de clients incarcérés en détention provisoire.
« ah mais vous êtes sorti ? on ne m’a pas averti !! »« »Non Maitre, je vous appelle de ma cellule ...."
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@olivier :
bravo vous avez atteint le point GODWIN ! http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_Godwin
felicitation !
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@ l auteur
qu est ce qui est prevu en terme de « peine-plancher » dans le cas des doubles peines ? (s il est prevu quelque chose)
en d autre terme : est ce que le bannissement peut devenir une peine planche ?
par avance merci
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Je ne me prononcerai sur les peines plancher qu’une fois qu’elles seront mises en oeuvre. Comment savoir a priori si cette mesure sera efficace ?
Il y a un moment ou il faut passer a la pratique. Ce gouvernement le fait. J’espere simplement qu’il aura l’intelligence de faire machine arriere si cette mesure ne fonctionne pas.
Ce qui me parait le plus critiquable dans un gouvernement, ce n’est pas qu’il se trompe, c’est qu’il ne fasse rien.
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Certains états des USA appliquent déjà les peines planchers, ce dont Sarkozy a du s’inspirer.
« La célèbre loi adoptée en 1994 par l’Etat de Californie « three strikes and you’re out », qui oblige à prononcer une peine variant de 25 ans à la perpétuité à la troisième condamnation peut s’appliquer à n’importe quel fait délictueux sans condition de prescription. »
Les peines planchers y sont beaucoup plus sévères (la traduction de l’intitulé de la loi est « trois coups et vous êtes hors circuit ») et ont vocation à écarter de la société à jamais les délinquants quelque soit la magnitude de leurs actes. Après tout qui vole un oeuf, vole un boeuf, et celui qui vole est foncièrement mauvais, et la société a donc légitimement le droit de se débarrasser des inciviques irratrapables ! Je me rappelle de cas ou un gars ayant commis quelques peccadilles (genre vol de bonbons) se retrouvait 25 ans en taule car c’était la troisième fois.
Sarkozy n’a donc rien compris (encore). Ce système ne marche que si le but est d’enfermer les récidivistes pour toujours ou presque et il est basé sur la croyance que le voleur est forcément mauvais, perdu, dangereux ! En France il propose juste des peines plus lourdes certes, mais encore limitées qui n’empêcheront pas les récidivistes d’être relâchés somme toute assez vite. Une demie-mesure qui vide la loi de sa substance.
A moins que l’idée soit d’abord d’introduire le concept des peines planchers, pour progressivement durcir la loi en fonction des opportunités dans l’actualité des faits divers qui ne manqueront pas de surgir. Le discours Sarkozien sur l’inné de certains comportements (pédophilie, suicide...), le dépistage et le fichage génétique des jeunes enfants turbulents potentiellement délinquants en puissance qui s’ignorent encore, tendrait aussi à faire croire que la délinquance est préprogrammée, inscrite dans les gênes, et que le premier voleur de cacahouètes venu doit être écarté au plus vite car forcément il en viendra à poignarder les vieilles dames. Si ce message passe dans l’opinion, alors des peines plancher plus lourdes suivront en toute logique.
Attention, car en fin de compte un gamin de 16 ans qui chourave un CD ou un bouquin pour la seconde ou troisième fois, risque de sortir de taule plus proche de l’âge de la retraite !!!! Surveillez vos gosses, surtout s’ls ont la main balladeuse autour du panier de bonbons du boulanger du coin.
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C’est clair j’ai vu personellement aux etats unis un type condaner a la perpetuité pour avoir pisser contre un mur en 3eme condamnation apres avoir ete condamner pour 2 délits mineur genre vole d’un paquets chips 1 fois et vole d’une bouteille de coca une 2 ème fois Quel bel avenir pour notre pays en ajoutant a ça plus de sécurité sociale (pourquoi faire ??? soigner ces salauds de pauvres !!) Moi j’aimais bien mon pays avant le 6 mai 2007 et j’en étais plutôt fier mais je pense que je vais de moins en moins aimer la tournure qu’il va prendre mais je suis con !! j’avais oublié qu’on a élu un grand democrate comme disent les traitres de gauche carrieriste
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Vous n’avez pas encore compris ?... Le but de Nicolas Sarkozy (président fantoche) derrière qui se cachent, Bouygues, Lagardère, Bolloré et autres B Arnaud, a pour programme d’enrichir encore plus ses « protecteurs » qui l’ont mis au pouvoir (c’est plus qu’un renvoi d’ascenseur).
A commencer par le roi du béton qui à coup sûr va être le gagnant de l’appel d’offre pour construire les nouvelles prisons (qui seront certainement privatisées) que vont nécessiter les nouvelles mesures judiciaires de la nouvelle « garde des sceaux » R Dati qui en bonne fille obéissante prend les mesures adéquates (les prisons sont déjà archipleines il va bien falloir en construire d’autres !...)
Et nous (pauvres pommes) on discute du bien fondé de ces mesures..
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Ben voyons, ca pour du raisonnement simpliste.... C’est plus simple de lancer la construction de lignes de tgv ou des autoroutes....
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Hum, a priori ca n’est pas de mon fait si les liens ne fonctionnent pas mais plutot du fait d’agoravox.
Je vous renvoie vers mon site vous y trouverez l’article ET les liens :)
http://asteroid257.free.fr/index.php/peines-plancher-ca-se-precise/
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bonsoir-une petite precision que l’auteur de l’article a surement oublie« le volet recidive ne s’appliquera pas aux abus de bien sociaux et aux detournement de fonds publics ».sans commentaire
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Comme les prélevements ADN (loi Perben 2) qui ne sont pas obligatoires pour les délits financiers mais le sont pour les enfants voleurs de jouets...
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wouhaaa alors ca c est enorme !
faire croire au peuple qu on va durcir le ton contre tous les profiteurs... et proteger les petits copains possedants et decideurs contre les sanctions qu on impose au peuple...
c est pas une derive oligarchique ca ?
l article de libe sur les enfants voleurs de joujoux fichés genetiquement
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pour en savoir plus sur la prison, je vous propose :
http://video.google.fr/videoplay?docid=-6669173307090932953
ca a ete dit, mais c est une realite qu il faut marteler : la prison sert la societe a se rassurer, pas a socialiser les delinquants. C’est une machine a produire du crime : 70 % de recidive, vous y rentrer pour un vol de mobylette, vous en sortez en sachant monter un reseau de drogue. La prison c est l universite du crime.
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Et est-ce que par exemple un actuel ministre ayant déjà piqué dans la caisse serait concerné par cette loi en cas de récidive, ou bien n’est-elle réservée qu’aux karchérissables ?
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@ 65beve.... oui le number two du gouvernement aurait pu être concerné. Deux fois condamné pour des faits de corruption à des peines ridicules. Chirac bien entendu le suivrait et bien d’autres
Pas étonnant que les faits de délinquance en col blanc seront exclus. Vaut mieux voler 10 millions et avoir des amis puissants que piquer un vélo !
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Une question à l’auteur : ne croyez-vous pas que ce texte de loi s’adresse aux victimes, ou plus largement aux victimes potentielles qui sont les habitants des quartiers difficiles ? Ce qui me semble indéniable, c’est que pendant la durée de l’emprisonnement d’un délinquant multirécidiviste les habitants respirent. Lorsqu’il sort de prison, toujours dans l’esprit des habitants, il n’y a qu’à espérer qu’il se fasse interpeller au plus tot pour retourner à l’ombre. Je sais, mon raisonnnement a l’air basique, mais devant les actes de vandalisme/violence gratuits, vos raisonnements sur la récidive me semblent spécieux comparés à la réalité toute simple que beaucoup de gens connaissent. Quelques faits survenus lors des deux derniers mois dans le quartier de bagatelle (toulouse) :
- une école incendiée au moyen d’une voiture bélier
- des voitures incendiées en pagaille, et tout à fait gratuitement (bonjour les habitants)
- il y a 15 jours, trois policiers municipaux (dont une femme) roués de coups car ils controlaient le stand d’un vendeur. Même à terre, les policiers ont été « finis » à coup de pieds. L’un des policiers a dit que ce qui l’avait le plus choqié était le regard narquois des gens autour de lui, qui dégustaient le spectacle. je ne parle pas des agressions aux personnes, qui surviennent pour un regard jugé déplacé.A chaque fois, c’est le côté gratuit et sauvage des agressions qui me rend dubitatif devant vos raisonnements sur l’efficacité des peines planchers. sans rentrer dans cette question, que vous connaissez sans doute mieux que moi, la moindre des choses serait d’admettre que pour les habitants des quartiers difficiles la peine plancher « rassure », surtout si elle s’alourdit au cours des récidives.
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Vous toucher la un point essentiel. La réalité c’est qu’une certaine délinquance a continué d’augmenter pendant ces 5 dernières années, n’en déplaise à notre président, sa politique n’aura pas porter ses fruits.
Ainsi les violences aux personnes augmentent.
Du coup, il est assez naturel que les francais qui vivent cette délinquance au quotidien (les vol de sac à l’arrachée, les vols de tel portable sur les quais de gare, les dégradations diverses) souhaitent une réponse.
Ils aspirent je dirais naturellement à une plus grande répression.
Le souci, ca n’est pas à mon sens le diagnostic mais la réponse proposée.
Certains l’ont dit ici, la prison c’est parfois tout à fait justifié. Mais parfois ca ne l’est pas même pour un cas de récidive. Mais ca pour le comprendre, je pense qu’il faut aller assister à des audiences correctionnelles.
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@ hdelafonte. Bien sûr, c’est aux victimes qu’il faudrait penser. Mais on pense surtout « systeme » et chaque changement proposé à l’un des élements bute sur les changements qu’on refuse à ses aboutissants. A la base, il y a le droit imprescriptible de chaque citoyen d’être protégé contre le crime, surtout le crime de violence. Le but premier de la justice n’est pas de punir le coupable, ni d’ailleurs de le réhabiliter, mais de PROTEGER LES INNOCENTS.
Dans cette optique, toutes les excuses qu’on peut trouver au criminel doivent avoir un impact sur la façon dont il est traité. On peut mëme voir tout crime comme une pathologie et ne « punir » personne. Cela, cependant, ne change en rien la nécessité de mettre sous surveillance - et parfois loin à l’écart - ceux dont le comportement laisse prévoir qu’il ; sont une menace récurrente. C’est le cas de certains récidivistes. Je pourrais ici écrire de pages, et des pages... mais je l’ai déjà fait.
http://www.nouvellesociete.org/105.html
http://www.nouvellesociete.org/409.html
http://www.nouvellesociete.org/702A.html
Pierre JC Allard
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@laurent binet. Vous dites : Vous toucher la un point essentiel. La réalité c’est qu’une certaine délinquance a continué d’augmenter pendant ces 5 dernières années, n’en déplaise à notre président, sa politique n’aura pas porter ses fruits.
A mon avis, votre raisonnement n’est pas rigoureux. Laissez moi illustrer cette absence de rigueur par un raisonnement similaire, entendu dans le passé : « Depuis la sortie du film »La Haine« , la violence a augmenté de X pour cent ». Dans les deux cas, on fait l’hypothèse implicite que des évènements extérieurs (répression accrue, vision d’un film, que sais-je encore..) influent sur l’évolution courante de la délinquance. POur qui vit dans un quartier difficile, ce raisonnement est faux car la délinquance n’arrive pas par hasard, elle conclut un chemin entamé dès la petite enfance. Il suffit de prendre un bus dans certians quartiers pour voir qui risque de verser dans la délinquance, et cela bien avant le passge à l’acte.
Entendon-nous bien : je ne cautionne en rien la « prévention de la délinquance dès la maternelle », je dis seulement que si l’on veut expliquer la délinquance il faut rechercher les cause dans des évènements antérieurs de plusieurs années au passage à l’acte (échec scolaire, défaillance parentale, etc...), et que toute tentative de corrélation entre un fait à un moment donné et la délinquance dans la période qui le suit immédiatement n’est pas rigoureux.
Je vis dans un quartier difficile depuis 12 ans, et je ne crois pas que le fait d’assister à une audience correctionnelle me donnera un meilleur éclairage que la réalité que je vois tous les jours. Par contre, je crois qu’il existe un fossé entre ceux qui « vivent » non pas la délinquance mais son évolution (en cotoyant des gamins, puis en les voyant devenir de plus en plus agressifs et irrécupérables), et ceux qui ne la voient qu’à travers le miroir déformant des informations télévisées. En d’autres termes, pour certains délinquants, ce n’est pas une peine de prison mais bien plusieurs qui seront nécessaires avant que le retour à une forme minimale d’humanité prenne forme.
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@hdelafonte Votre lucidité (votre vécu) m’impressionne. pas plus moi que l’ancien maire de Neuilly ne peut comprendre ce qui se passe dans les « quartiers ». il faut y vivre pour être capable d’apporter un début de solution. Madame Dati doit savoir de quoi il s’agit. Souhaitons-lui un meilleur sort qu’à Monsieur Begag.
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@hdelafonte
Je ne saisis pas en quoi ce que j’ai dis n’est pas rigoureux. J’évoque un fait : l’augmentation des violences aux personnes.
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Quel fermeté de la part de notre président ! la fermeté c’est ce qu’il nous faut, plus notre président sera ferme et mieux se sera, de la fermeté, de la fermeté je le dit et je le redis de le fermeté ,de la fermeté. La fermeté c’est ce qu’il nous faut, de la fermeté, de la fermeté c’est ce qu’il nous faut et plus notre président sera ferme et mieux se sera de la fermeté de la fermeté ! oh ! putain mais tu va la fermer ta grande gueule !
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Aucun probléme n’aura trouvé sa solution mais on s’en balaie la raie du moment que notre président est « ferme »
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Le point important pour lui est de conserver le pouvoir discrétionnaire du juge. Il est contre l’AUTOMATICITÉ de la décision, ce qui est très bien évidemment : Le tribunal deviendrait alors une mascarade et ce serait la police qui ferait la justice, en caricaturant.
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