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Accueil du site > Actualités > Société > Pré-rapport de la commission d’Outreau

Pré-rapport de la commission d’Outreau

Je viens de lire dans les grandes lignes le pré-rapport de la commission (qui, pour être définitivement adopté, doit recueillir, si j’ai bien compris, 90% des voix des députés de la commission).

Plusieurs choses m’ont interpellé :

- l’obligation faite pour les auditeurs de Justice de faire un stage d’un an chez un avocat :

Outre le fait que les places de stagiaires pour les élèves-avocats sont déjà difficiles à trouver, je m’interroge sur le statut de ces ADJ, et sur le fait de savoir comment ils seront rémunérés : par l’Etat ? Par l’avocat ? Cette question, qui peut paraître anodine, a une grande importance, me semble-t-il. Comment accepter que les avocats profitent d’une personne payée par le ministère de la Justice pendant un an (adieu, petits stagiaires avocats...) ? de même, comment pourrait-on imposer à un avocat de payer un élève magistrat ?

- la réforme de l’instruction :

La collégialité de l’instruction et la suppression du JLD : belle idée, mais pratiquement impossible à mettre en place sans une refonte de la carte judiciaire. Nos députés semblent avoir oublier qu’il existe de petites juridictions avec moins de neuf magistrats du siège et je ne vois pas très bien comment ces juridictions pourraient tourner avec les effectifs actuels. Deux solutions : supprimer les juges d’instruction dans les petites juridictions (je vous passe toutes les difficultés que cela occasionnerait au niveau des critères de compétence, des barreaux, du suivi des dossiers), ou supprimer les petites juridictions (adieu les grands rêves de justice de proximité... et laissons au placard les statistiques montrant l’efficacité de ces petits tribunaux). En pratique, je crains également qu’un seul juge d’instruction sur les trois ne travaille réellement le dossier. Pour le placement en DP (détention provisoire), la collégialité est une bonne solution, déjà tentée et déjà annulée, faute de moyens...

Réduction de la détention provisoire : la première question à se poser est : pourquoi les prévenus restent-ils aussi longtemps en DP ? La réponse est simple, il n’y a pas assez d’effectifs (tant en magistrats qu’en greffiers) pour multiplier les audiences. Le fait de limiter la durée de la DP n’augmentera pas la capacité de jugements ! De plus, certaines informations, n’entrant pas dans la criminalité organisée, nécessitent souvent plus d’un an d’information, du fait de leur complexité (stupéfiants, agressions sexuelles multiples, affaires financières...).

Les "fenêtres de publicité"... Expliquez moi comment un débat public pourra avoir lieu sans aborder les éléments à charge et à décharge ! Je pense que de tels débats (sollicités par la défense) rendront vaine toute instruction car le principe, que les députés ne prévoient pas de modifier, reste la présomption d’innocence jusqu’au jugement, non ?

La disparition du critère de l’ordre public pour justifier le placement en détention en matière correctionnelle : comment pourra-t-on justifier de laisser en liberté des individus au comportement dangereux, aux motifs qu’ils ont des garanties de représentation et que les investigations peuvent se dérouler sans eux ?

- la mise en place d’un nouveau régime disciplinaire pour les magistrats :

Poursuites disciplinaires "en cas de violation manifeste des principes directeurs du procès pénal, c’est-à-dire l’égalité des armes, les respect du contradictoire, une instruction à charge et à décharge. Outre le fait qu’il a été affirmé que cette proposition découlait des auditions des "acquittés d’Outreau", et qu’on sache qu’aucun manquement dans ce sens n’a été relevé dans l’instruction de ce dossier, cette notion est particulièrement floue pour permettre de les établir avec certitude, de les prouver et de s’en défendre !

Le nouveau rôle du médiateur de la République : son pouvoir de saisine du CSM et son rôle de filtre des plaintes individuelles. Quel sera son pouvoir d’investigation ? Que deviendra le secret de l’instruction, puisque, on le voit dans la formulation visée plus haut, les juges d’instruction sont les premiers visés ?

Voilà en gros mes critiques négatives... Pour le reste, certains points sont, me semble-t-il, plutôt positifs :

  • enregistrement obligatoire des auditions en garde à vue (à condition bien sûr que les moyens suivent)
  • accès au dossier par l’avocat au bout de 24 heures de garde à vue sous réserve de certains contentieux pourquoi pas... Cela obligerait peut-être les enquêteurs à plus de rigueur dans la tenue des dossiers d’enquête...)
  • modification de la composition du CSM
  • augmentation du budget de la Justice (on peut toujours rêver)...

Enfin, comme l’a dit le rapporteur lui-même, ces réformes nécessiteront au moins une législature entière.... Vu les changements politiques à venir, on peut encore dormir sur ses deux oreilles...

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5 réactions à cet article    


  • Sam (---.---.162.210) 2 juin 2006 10:54

    « ..ces réformes nécessiteront au moins une législature entière.... Vu les changements politiques à venir, on peut encore dormir sur ses deux oreilles... »

    Sujet intéressant mais j’ai pas compris tous les termes employés et la syntaxe est un peu lourdingue, par moments. L’auteur ne s’est pas vraiment relu...

    Par ailleurs, on aurait du mal à dormir sur ces deux oreilles en sachant que plus de la moitié des lois votées ne sont pas applicables. Décrets pas encore sortis, contradiction avec une loi antérieure. Ceci révèle un disfonctionnement à la base, et de la justice et des institutions toutes entières. Ceci révèle aussi un électoralisme foncier chez nos hommes politiques qui balancent à tout va, sans se soucier des retombées réelles.

    On peut prédire un engorgement encore plus évident avec les retombées législatives de cette énième commission de réforme de la Justice. On peut s’attendre également à une justice encore plus lente, du moins pour ce qui concerne les « grandes affaires », compte tenu des précautions que les juges vont prendre pour ne pas se faire taper sur les doigts.

    On peut annoncer une justice encore plus « aux ordres » qu’elle ne l’est déjà. Les menaces vagues mais réelles de sanctions pour les juges ne pourront améliorer (voir ci-dessus) une institution judiciaire qui manque, de toute façon, cruellement de moyens humains et matériels depuis des années.

    Avec des juges en laisse, la justice de l’Ordre Nouveau que met en place le petit dictateur annoncé, comme le socialisme sécuritaire de cette Tatchère Ségolène nous promet, de toute façon, des voleurs de poules embastillés presto pour très longtemps. Pas fous et pas plus kamikazes que n’importe qui, les juges.

    Ce rapport d’enterrement approfondi de la justice nous annonce aussi, et surtout, l’impunité pour les crapules en cols blancs, celles qui s’enrichissent de manière obscène grâce à des banquiers complaisants ou des circuits opaques.

    C’est, alors, bien que plus que la Justice qui va être touché. Ce sont les richesses d’une nation qui seront impunément détournées encore plus. C’est un vieux rêve de l’Homme qui sera pratiquement enterré. Il disait que la Démocratie, c’est la Justice dans la Liberté. Malheureusement, il est un temps pour la paix et...


    • Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 2 juin 2006 11:31

      Vous dites que « Les menaces vagues mais réelles de sanctions pour les juges ne pourront améliorer (voir ci-dessus) une institution judiciaire qui manque, de toute façon, cruellement de moyens humains et matériels depuis des années. »

      Le manque de moyen peut expliquer le manque de résultat, les délais. Certainement pas les erreurs manifestes nullement imposées par les circonstances. S’interdire de sanctionner, c’est s’interdire d’exiger un travail de qualité.

      Pour le reste, tout ceci semble bien hypothétique...


    • Sam (---.---.162.210) 2 juin 2006 13:15

      « ...Le manque de moyen peut expliquer le manque de résultat, les délais. Certainement pas les erreurs manifestes nullement imposées par les circonstances. S’interdire de sanctionner, c’est s’interdire d’exiger un travail de qualité... »

      Oui, il y a eu des erreurs et même des fautes, imputables aux personnes indépendamment des moyens, pour le procès Outreau et ailleurs. Mais les manques que j’ai pointés créent un manque de temps, de moyens pour examiner, corriger, développer les dossiers dont les erreurs et fautes sont en grande partie un prolongement.

      Ne déformez pas mes propos,je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas sanctionner, mais donner les moyens de sanctionner justement avec des juges conscients, appuyés sur un appareil judiciaire de qualité.


    • Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 2 juin 2006 11:29

      Selon vous « on sait qu’aucun manquement dans ce sens [violation manifeste des principes directeurs du procès pénal] n’a été relevé dans l’instruction de ce dossier, cette notion est particulièrement floue pour permettre de les établir avec certitude, de les prouver et de s’en défendre ! » ?

      Ca n’engage que vous ! Lorsqu’on invite quelqu’un à identifier quelqu’un qu’il accuse en le lui désignant, lorsqu’on ne permet pas d’audition individuelle permettant aux mis en examen de s’expliquer, on semble très loin de respecter la loyauté, principe directeur de la procédure.

      Vous dites vous réferrez au pré-rapport. http://www.au-troisieme-oeil.com/index.php?page=actu&type=skr&news=20476 Vous semblez très loin du contenu du rapport réel.

      Pour ce qui est de l’accès au dossier des avocats après 24 heures, cela signifie aussi pour les avocats des parties civiles, non ? Sinon c’est proprement injuste. Et que fait-on si les parties civiles ne sont pas encore connues ? Ah oui, c’est toujours compliqué de faire débuter le procès avant l’audience...


      • noguob (---.---.88.240) 3 juin 2006 08:40

        Tout ça pour ça.....Nous resservir les mêmes soupes après des mois d’indignité démocratique en indiquant que l’on (qui ??) augmentera le budget de la justice de 50 % qui passera de... 2 à 3 % du budget de l’état !!! et en précisant qu’il faudra vaincre les résistances des policiers et magistrats décidemment les boucs émissaires de cette année judiciaire(au moins ils ont une fonction actuelle dans la société française). Nous pouvons effectivement dormir sur nos deux oreilles et puis finalement que peut-on faire lorsque plusieurs années de travail sont anéantis en un coup de plume présidentiel.

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