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Accueil du site > Actualités > Société > Protection des enfants ou répression des mineurs ?

Protection des enfants ou répression des mineurs ?

Au moment même où un Code pénal pour les mineurs est en passe d’être adopté par le législateur, un rapport vient pointer les violences policières en France à l’encontre des mineurs. Et la question de se poser en ces termes : la France n’est-elle pas en train de privilégier la répression des mineurs au détriment de la protection des droits de l’enfant. Le glissement sémantique qui consiste, dans la réforme, à substituer le mot "mineur" à celui d’"enfant" n’a-t-il pas pour visée de stigmatiser les jeunes difficiles au risque de multiplier les entorses aux droits de l’enfant ?

Le projet de Code pénal pour les mineurs va bien au-delà d’une énième retouche de l’ordonnance de 1945. Il s’agit d’établir un régime de contrôle judiciaire pour les 13-16 ans et un régime de détention provisoire pour les 16-18 ans. Il s’agit aussi de rendre plus efficace la justice répressive des mineurs par des simplifications (ne subsisteront que 4 mesures éducatives sur les 18 que l’on compte aujourd’hui), d’employer un langage plus clair à l’égard du jeune délinquant (l’admonestation devient ainsi l’"avertissement judiciaire"). Le message de la fermeté s’affirme.

C’est aussi l’exigence d’efficacité qui préside avec le décret du 10 avril 2009 qui vient combler une lacune juridique. En effet, il n’existait jusque là aucun texte pour organiser la communication de pièces entre JAF et juge des enfants lorsqu’ils sont amenés à connaître des mêmes mineurs.

On retrouve dans le projet de loi les principales préconisations du rapport Vérinard à l’exception de celle visant à créer un tribunal correctionnel pour mineurs. Il semble que les arguments tirés de l’inconstitutionnalité probable de ce dispositif aient fait reculer le gouvernement.

Les droits des mineurs déférés devant la justice pénale ne sont pas pour autant préservés de futurs risques d’atteintes. Par exemple, le tribunal pour mineurs pourra juger en formation de juge unique. Donc sans les assesseurs sauf pour les peines lourdes ou en cas de mandat de dépôt ou quand le juge des enfants le demandera. En outre, le parquet pourra saisir directement toutes les juridictions, et passer ainsi par-dessus la phase de l’instruction. Il ressort plus généralement de l’esprit du texte que le procureur de la République devient le personnage central de la justice pénale des mineurs.

L’esprit préventif et éducatif de l’ordonnance de 1945 n’est en apparence pas remis en question. En tout cas pas ouvertement car si les auteurs du texte se préservent par une formule qui dit que le but de toute réponse pénale est éducatif, on voit bien que le respect de l’ordre public passe avant l’effort éducatif. En 1945, la France voulait compter sur sa jeunesse, même celle qui défiait la loi, aujourd’hui la méfiance systématique et la répression sont de mise.

Comme le souligne Jean-Pierre Rozencsveig, juge de enfants bien connu et auteur d’ouvrages et d’articles sur l’enfance, il eut été préférable de codifier tous les aspects liés au mineur et pas seulement le côté pénal. Il remarque un glissement sémantique qui n’est pas innocent : la substitution du mot "mineur" au mot "enfant", ce dernier terme étant sans doute désormais jugé trop compassionnel face à l’exigence de frapper toujours plus fort sur le plan répressif.

La responsabilité pénale ne commence qu’à l’âge de 13 ans avec toutefois, "un régime civil spécial" (garde à vue encadrée) pour ces jeunes. Le mineur de moins de 13 ans pourra aussi être jugé responsable civilement et condamné à indemniser la victime. 

Un rapport de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) pointe les violences policières. Cette instance indépendante dont la mission est de contrôler la déontologie des forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes, administration pénitentiaire), a remis un rapport qui accable les forces de l’ordre. Sur 614 dossiers traités, la CNDS a relevé 50 cas litigieux. 

Est-il normal que les plus vulnérables soient les victimes des représentants de l’ordre français ? Est-il vraiment judicieux de laisser un camp politique trancher tout seul dans le domaine si sensible de l’éducation et de la délinquance juvénile ? Entre les solutions dogmatiques que l’on veut nous imposer - le tout éducatif ou le tout répressif - n’y a-t-il pas de place pour les valeurs humanistes qui permettraient de rechercher un équilibre ?


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8 réactions à cet article    


  • La Taverne des Poètes 29 avril 2009 14:45

    Citez le texte de loi qui dit cela !


  • La Taverne des Poètes 29 avril 2009 15:12

    Il ne s’agit pas de verser dans l’angélisme ou le déni mais d’appliquer la justice qui repose sur un certain équilibre donné par la règle qui dit que tout enfant a autant besoin d’amour que d’autorité pour grandir.

    La situation de la jeunesse en France est dramatique (chômage record, en particulier dans les banlieues, éducation malmenée par des suppressions de postes et des réformes contestables, petit RSA qui ne permettra que de vivoter avec des emplois à temps très partiels, répression type HADOPI, etc.) Et voilà, en plus, les exactions policières !


  • La Taverne des Poètes 29 avril 2009 18:08

    Je suis d’accord avec les principes éducatifs que vous énoncez mais pas sur votre adhésion à la réforme. Pour moi, droits et devoirs des mineurs devraient figurer dans un même code (non répressif) et le code pénal devrait être unique, comprenant bien sur des dispositions spécifiques aux mineurs. Mais je suis contre un code pénal réservé aux mineurs et qui les stigmatise ainsi.


  • Lisa SION 2 Lisa SION 2 30 avril 2009 07:37

    Tous ces ptits saloparts sont de +en+ violents et la répression ne suffit pas, il faut absolument les...heu...Excuse moi, la Taverne, mais je viens de me regarder une série étasunienne et...et...

    « Le glissement sémantique qui consiste, dans la réforme, à substituer le mot »mineur« à celui d’enfant  » On joue là avec les mots et pour ces enfants qui ne donnent qu’un sens moyen commun à tous les synonymes, et qui traduisent en gestes violents tout ce qu’ils n’arrivent plus à exprimer oralement, les mots n’ont plus grand sens.

    D’ailleurs, le législateur, qui engage une nouvelle loi dès qu’une goutte tombe du vase trop plein, tout ça parce qu’il n’a pas su anticiper et prévenir les dégâts de la violence banale télé, le législateur, qui s’arme de la police privée doué du plus sérieux entrainement : http://www.newlook.fr/blog/index.php?2007/04/05/374-l-armee-russe-entrainement-extreme , le légalisateur-prohibitionneur-répressif. Âmes sensibles s’abstenir.

    Voilà ce que nos législateurs réservent comme surprise à nos enfant turbulents.

    Bon, allez, je ramolis là, je vais de ce pas me refaire une vidéo coup de poing...Bye !


    • Fergus fergus 30 avril 2009 09:27

      La question sémantique n’a pas de réelle importance sur le plan strictement judiciaire. Tout est, et le juge Rozensveig le sait parfaitement, dans l’interprétation des textes par les magistrats. Et là seulement.

      Au risque de faire une comparaison audacieuse, je dirais qu’il en va de même que dans les transports où l’on parle ici de clients et là d’usagers. Mieux vaut un usager bien traité qu’un client maltraité. Et mieux vaut un mineur traité équitablement qu’un enfant soumis à une répression aveugle.

      Cela dit, il est évident qu’aucune solution ne pourra être trouvée à la montée de la délinquance si l’on s’en tient à la seule (mais néanmoins nécessaire) répression qui transforme bien souvent les condamnés en héros emblématiques.

      De même qu’il est urgent pour certains (non directement confrontés aux problèmes de ce type de délinquance) de comprendre qu’il est devenu urgent (à force de laxisme des uns et des autres) d’endiguer cette montée de la délinquance des jeunes avant qu’elle ne devienne totalement incontrôlable.


      • La Taverne des Poètes 30 avril 2009 10:10

        La question sémantique n’est pas anodine. Si effectivement, les juristes ne s’y trompent pas, en revanche sur le plan de la communication gouvernementale, il s’agit bien de montrer que l’on sera intraitable avec les enfants délinquants et cela trahit une priorité donnée au répressif sur l’éducatif. Mais l’urgence de contrôler cette forme de délinquance n’autorise pas n’importe quoi tout comme la lutte contre le terrorisme ne justifie pas Guatanamo, les tortures, le flicage de tout citoyen...

        Mais, pour tout dire, je ne partage pas sans réserve l’opinion de Rosencveig, dont je trouve néanmoins l’analyse intéressante, parce que je le trouve trop « naïf » et trop ancré à gauche.


      • Fergus fergus 30 avril 2009 11:09

        Bonjour, La Taverne.
        C’est bien pourquoi j’avais précisé « sur le plan judiciaire » concernant la question sémantique.
        Pour ce qui est de Rozensveig, le fait est que parfois ses prises de position sont marquées d’idéologie.


      • alizée 30 avril 2009 16:44

        cette pauvre jeunesse, privée du bonheur d’être jeune et insouciant ! ce projet est négatif et n’apporte rien de bon pour nos jeunes ; j’ai l’impression que nos politiciens ont peur de cette jeunesse et préfère les mettre de côté pour pouvoir mieu les contrôler.. C’est toujours la même histoire, peur et ignorance sont les vecteurs de l’intolérance.
        Mais que vont-ils faire ? leur mettre des museulières ? les fichers « potientiels criminels » dès l’âge de 1 an ? et je vis dans un pays démocratique...lalalallaaa....
        ces enfants de 13 ans sont de jeunes adolescents qui ont besoin d’insouciance, de rigolade, de curiosité et d’apprentissage, en fait d’ éducation et non pas de répression. Oui, de l’autorité est nécessaire pour une bonne education mais chaque mot à un sens précis ; les politiciens ne sont pas là pour la grammaire alors qu’il arrêtent de jouer avec les mots et qu’ils se concentrent sur leur vrai travail ;
        cdt,
        Alizée

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