Que sont donc les « peines plancher » ?
Le terme de « peines plancher » est assez réducteur pour définir un dispositif législatif modifiant la manière dont nos magistrats prononceront leurs sentences pénales. Le point sur les apports du projet de loi.
Sous l’appellation de « peines plancher » se trouve en fait un des dispositifs prévus par le Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs adopté le 18 juillet en première lecture par l’Assemblée nationale. Le lecteur pourra se référer à ce texte, au demeurant très clair, afin d’apprécier lui-même l’échelle de ces peines minimales.
Quelles sont les nouveautés d’un tel texte dans la législation pénale ? Très sommairement, le texte entraîne un renversement dans le contrôle que pouvait exercer le législateur sur la manière dont nos juges prononçaient une peine contre un délinquant récidiviste ou multirécidiviste. Alors qu’auparavant il était question pour le juge de motiver le prononcé d’une peine de prison, désormais il devra motiver le fait de ne pas prononcer la peine minimale prévue par les nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du Code pénal.
Le véritable apport de cette loi doit être apprécié à la lumière de la distinction entre criminels et délinquants. Les premiers sont les auteurs de crimes, infractions les plus graves de notre Code pénal et sanctionnées des peines les plus lourdes (homicide, viol, torture, attentat...). Les délinquants sont les auteurs de délits, qui sont les infractions punissables de peines correctionnelles beaucoup moins lourdes qu’en matière de crime (vol, violence, agression...). Le mot le plus important a été lâché : « correctionnel ».
Dans le cas d’un criminel récidiviste, un juge souhaitant prononcer une peine inférieure au plancher pourra le faire en considération « des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Si ce même criminel est un multirécidiviste, le juge ne pourra déroger au plancher que « si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». En matière de crimes, l’innovation semble donc circonscrite aux multirécidivistes puisque, récidive ou non, les juges ont toujours pris leurs décisions en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
La véritable nouveauté provient de la récidive des délinquants. En effet, pour prononcer une peine inférieure au plancher, le juge devra, cette fois-ci, rendre une ordonnance « spécialement motivée » sur la base des mêmes critères personnels énumérés ci-dessus. Une place à part est faite pour les délinquants multirécidivistes auteurs de violences volontaires, d’un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, d’une agression ou atteinte sexuelle ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement. Ceux-ci se verront condamnés d’une peine plancher sauf circonstances exceptionnelles de réinsertion exposées dans une ordonnance spécialement motivée du magistrat.
Pourquoi avoir ajouté le terme de décision « spécialement motivée » pour les délinquants et non pour les criminels ? Un juge est-il mieux à même de personnaliser la peine d’un criminel que celle d’un délinquant ? M. Sarkozy avait, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, pointé du doigt le « laxisme » des magistrats. Force est de constater que le président de la République n’a pas réellement changé d’avis sur cette question et que l’exigence d’une décision « spécialement motivée » dénote une suspicion sur la manière dont nos magistrats prononcent les peines à l’encontre des délinquants récidivistes ou multirécidivistes. La majorité des Français n’ayant jamais eu affaire à un tribunal pénal, il est difficile de porter une appréciation sur la manière dont les juges font leur travail.
En revanche, il est possible de se poser la question de savoir quelles sont les peines les mieux à même de « corriger » un individu. Si un délinquant est passible de peines correctionnelles, c’est parce que le rôle de la société est de corriger ses comportements déviants. Le législateur a fait le choix de
Certains, dont les membres de notre gouvernement et les députés UMP, voient donc en la prison le moyen de prévenir et de corriger les comportements déviants. D’autres, dont les députés de l’opposition, rappellent que les pays les plus répressifs, tels que les Etats-Unis, n’ont pas diminué le nombre de récidivistes en sanctionnant plus et que l’accent doit plutôt être mis sur les moyens et l’éducation. Lequel de ces deux points de vue s’impose ? Probablement aucun, les deux se défendant.
On ne sait pas encore si la loi sera validée par le Conseil constitutionnel mais une chose est sûre : le débat, pouvant intéresser bon nombre de personnes, a été balayé par la déclaration d’urgence à laquelle ce texte a été soumis. Enfin, il semble que les professionnels n’aient pas été consultés à la mesure de leur connaissance de ces questions.
26 réactions à cet article
-
-
Je suis bien d’accord avec vous et comme je dis toujours « remplir les prisons pour mieux les vider ». Des délinquants qui ne vivent que par la violence doivent être traiter par une violence encore plus extrême, histoire de les briser et de leur enlever toute volonté de rébellion face à l’autorité car pour moi la sécurité des citoyens passe bien avant la liberté de ces crapules.
-
Mais quelle magnifique idée !... Je pense qu’il faudrait d’ailleurs aller encore plus loin et changer l’uniforme des policiers... Je le verrai volontier noir avec une Swatiska en brassard...
Par ailleurs, leur équipement n’est absolument pas adapté à cette mission de « dressage » de ces animaux de banlieue... On devrait les équiper de P38 et de mitrailleuse MG-42 en bandoulière.
Enfin histoire de s’assurer que l’impact sera aussi percutant que possible lors des rafles et tabassages, on devrait entrainer nos futurs waffen... (Heu... Je veux dire policiers) à hurler leurs ordres en allemand quand ils opéreront en banlieue.
Là au moins on sera sûr que la police inspirera une terreur salutaire...
Il faudrait aussi qu’on oblige tous ceux qui sont déjà passés en correctionnelle à porter un signe distinctif sur la poitrine, comme ça on pourrait plus facilement les reconnaitre... (Une étoile jaune ou un triangle rose par exemple)
Avec ça on vivra ensuite tous dans une société enfin en paix et armonieuse... Et si quelqu’un ose dire le contraire on le tabassera à grands cours de crosses avant de l’envoyer brûler à auschwitz ce sale communiste !
-
-
-
-
-
-
Je suis bien d’accord avec vous et comme je dis toujours « remplir les prisons pour mieux les vider ». Des délinquants qui ne vivent que par la violence doivent être traiter par une violence encore plus extrême, histoire de les briser et de leur enlever toute volonté de rébellion face à l’autorité car pour moi la sécurité des citoyens passe bien avant la liberté de ces crapules.
-
Tout le monde réagis à peu prêt de la même manière : Si l’on me donne une baffe, au moins, je vais essayer d’en coller une autre. C’est exactement pour cela qu’une société ne doit pas montrer l’exemple de l’escalade de la violence, ou celle simple de la loi du talion (oeil pour oeil...). Une société en tant que groupe est comdamné à prendre l’attitude du plus fort ou du plus grand des frêre d’une famille : être toujours plus tolérant, plus attentioné que les autres. Retenir ses réactions. Ceci n’empêche ni la sévérité, ni la défense contre les menaces. Mais cette force absolue de la société face à chacun de ses individus oblige une société à montrer l’exemple du respect et de la retenue. Dans la majorité des cas, même lorsque l’on est insulté, ou battu, la meilleure solution à long terme est de prouver par l’exemple que la mesure juste la « justice » est ce qu’il y a de mieux. Envers et contre la part animale en nous qui pousse à rendre une baffe lorsqu’on en a reçu une. Comment cela s’applique t il aux peines planchers ? Un homme qui considèrera avoir été traité en animal par son enfermement sans considération de sa spécificité et son unicité d’Humain, décidera de se comporter en animal. Notre société n’y gagnera jamais que des vendetta sans fin : le contraire du progrès.
-
-
-
-
-
effectivement, la psychanalyse ne peut rien faire pour soigner les psychopathes et les idéologues. Contre la psychose, il y a les psychotropes. pour soigner l’idéologie et la bêtise, je ne vois rien hélas. Quelqu’un a-t-il une idée ?
-
-
-
J’en reviens à la petite de 2 ans tabassée à mort par son « pauvre petit cousins de 16 ans », il suffit de l’envoyer voir un psy et c’est sur il deviendra un bon citoyen, la petite ? Quelle importance, après tout ce n’est plus qu’un macabé .
Le fascisme/communisme/autoritarisme vous donne envie de vomir ? moi c’est à cause de gens comme vous que je vomis cette société qui donne plus de droits aux crapules qu’aux victimes et le pire, c’est que vous utilisez les victimes du nazisme et du communisme pour vous justifier.
-
-
-
-
L’homme est un animal, pas une espèce différente destiné a regner sur les animaux.
Voir la théorie de l’évolution.
Z
-
-
-
Les peines plancher sont celles dont le parquet n’a rien à cirer.
-
Bonjour.
je suis entièrement des avis de Mr GAOLINN et NPM.
J’ estime qu’ il faut absolument que les forces de l’ ordre, « remettent de l’ ordre » en tapant plus fort, et que les peines dans les tribunaux soient plus sévère envers les « crapules » car l’ insécurité augmente de plus en plus, et il n’ est pas normal dans un pays, ( soit-disant démocratique,...) de laisser faire de telles horreurs.
La première des choses a faire dans une démocratie, c’est d’ assurer la sécurité aux honnettes citoyens ; Ainsi que de suprimer toutes les zones de « non-droit » sur son sol.
(Sinon cela veux dire que n’ est plus son sol).
Et c’ est honteux de voir certaines associations de « colabos », ainsi que certains « Bo-Bo » et des néo-cons, prendre la defense de ses salopards.
Lorsqu’ il y’ a eu les problèmes des banlieues en 2005, si on avait eu un gouvernement qui « tienne la route » le gouvernement aurait fait intervenir les chars AMX-30 dans les zonnes de non-droit et l’ ordre serait revenu rapidement. Malheureusement il y avait a cette époque un gouvernement de « fantoches », et malheureusement il en est de meme a présent. ( nous avons juste changer les tetes....)
cordialement.
VINVIN.
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
